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Sociétés
14.09.2009 - 08:00     Sociétés › Jurisprudence
L’article L. 225-252 du code de commerce donne qualité à l'actionnaire pour demander au juge de l'exécution d'assortir d'une astreinte une décision exécutoire ayant accueilli l'action sociale en responsabilité exercée ut singuli
Sur la demande de la société A., actionnaire de la société anonyme C., exerçant l'action sociale ut singuli, le tribunal de commerce de Paris a, par un jugement assorti de l'exécution provisoire, condamné M. X., président du conseil d'administration ...
10.09.2009 - 08:00     Sociétés › Jurisprudence
Contrôle des conventions passées par une SARL avec l'un de ses gérants ou associés
Par acte sous seing privé, la SARL E., ayant pour gérante Mme X., titulaire de 245 parts, a cédé son fonds de commerce à l’EURL E., ayant pour unique associée Mme X. La SARL ayant été mise en liquidation judiciaire, Mme Z., associée de la SARL détent...
08.09.2009 - 08:00     Sociétés
Paquet aérien : adoption par le Conseil européen de deux réglements
Le 7 septembre 2009, le Conseil de l’Union européenne a adopté deux règlements visant à accroître les performances et la sécurité du système aéronautique européen. Le premier règlement porte sur le ciel unique européen et modifie quatre règlements ex...
01.09.2009 - 08:00     Sociétés › Jurisprudence
SARL : contrôle des rémunérations d'un cogérant ; expertise de gestion sur une faute de gestion
Deux sociétés ont créé une SARL : le capital était détenu à raison de 70 % par la première société, de 26,70 % par M.Y., et de 3,30 % par M.Z. M.X. a été nommé gérant de la société percevant au titre de la gérance, en application d’une délibération d...
31.08.2009 - 08:00     Sociétés › Texte officiel
Brève : les normes dont l'application est obligatoire sont consultables sur le site de l'Afnor
Presse généraliste : "L'accès aux normes est plus facile pour les PME" - La Tribune, 2009/08/31, p. III   Texte officiel : "Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation" - JORF, 2009, n° 0138, 17 juin - cliquer ici
31.08.2009 - 08:00     Sociétés
Propositions visant à améliorer le dispositif du volontariat international à l'étranger
Dans une interview accordée au quotidien "La Tribune", le directeur d’Ubifrance, l’Agence française pour le développement international des entreprises, est revenu sur le dispositif du volontariat international à l’étranger. En 2009, 6.500 volontair...
27.08.2009 - 08:00     Sociétés › Texte officiel
Nouveau décret pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils
Décret n° 2009-1012 du 25 août 2009 modifiant le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils - JORF, 2009, n° 01997, 27 août, p. 13997 - cliquer ici...
27.08.2009 - 08:00     Sociétés › Texte officiel
Création de la chambre de commerce et d'industrie de l'Ardèche
"Décret n° 2009-1018 du 25 août 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de l'Ardèche" - JORF, 2009, n° 0197, 27 août, p. 14005 - cliquer ici
27.08.2009 - 08:00     Sociétés › Questions-réponses parlementaires
Précisions quant aux conditions et à la procédure à suivre par l'employeur pour bénéficier de l'aide à l'embauche prévue par le plan de relance de l'économie pour les TPE
Dans le cadre de la mesure d'aide à l'embauche prévue par le plan de relance de l'économie pour les TPE, le député Pierre Morel-A-L'Huissier voudrait des précisions quant aux conditions et à la procédure à suivre par l'employeur pour bénéficier de l'...
27.08.2009 - 08:00     Sociétés › Jurisprudence
Contrats déséquilibrés : transfert d'un contrat de crédit-bail mobilier
Un entrepreneur forestier a conclu un contrat de crédit-bail portant sur un tracteur. Plusieurs mensualités restant impayées, la société de crédit-bail a résilié le contrat. Un partenaire de l’entrepreneur pour qui ce dernier travaillait en tant que ...
26.08.2009 - 08:00     Sociétés
Communication relative à la mise en oeuvre du plan de relance
Lors du Conseil des ministres du 25 août 2009, le ministre chargé de la mise en oeuvre du plan de relance a présenté une communication relative à la mise en oeuvre du plan de relance. Depuis le début de l’année, 18,2 milliards d’euros ont été injecté...
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