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Sociétés
20.05.2019 - 07:00     Sociétés › Texte officiel
Actionnariat des SPL et SEM : publication de la loi
Adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 9 mai 2019, la loi n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales a été publiée au journal officiel du 18 mai 2019.
13.05.2019 - 07:18     Sociétés › Jurisprudence
Nullité de la période suspecte : la connaissance de l’état de cessation des paiements doit être démontrée
La Cour de cassation rappelle qu’une opération en cours de période suspecte ne peut être annulée sur le fondement de l’article L. 632-2 du code de commerce sans la preuve précise que le bénéficiaire avait connaissance de l’état de cessation des paiements de la société. Et ce, même lorsque le bénéficiaire est le président en personne de la société.
10.05.2019 - 07:48     Sociétés › Travaux parlementaires
Actionnariat des SPL et SEM : adoption en 1ère lecture à l'AN
La proposition de loi tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte a été adoptée par les députés en première lecture.
09.05.2019 - 06:52     Sociétés › Jurisprudence
La dissolution d’une société créée de fait exige la bonne foi
Une société créée de fait ne peut être dissoute par une notification faite de mauvaise foi ou à contretemps.
02.05.2019 - 07:06     Sociétés › Jurisprudence
Dettes sociales : la créance d’un associé en nom ne naît pas lors du paiement
La créance de remboursement des dettes d’une société en nom collectif détenue par un associé à l’égard d’un autre doit être déclarée antérieurement au jugement d’ouverture.
23.04.2019 - 07:57     Sociétés › Jurisprudence
Une mesure d'interdiction de gérer doit être motivée
Encourt la cassation l'arrêt prononçant contre un dirigeant une interdiction de gérer d’une durée de cinq ans en se bornant à retenir qu’au regard des fautes commises, il y avait lieu de prononcer une telle mesure.
18.04.2019 - 07:43     Sociétés › Jurisprudence
Confusion des patrimoines entre une SARL et une SCI
La confusion des patrimoines de plusieurs sociétés peut se caractériser par la seule existence de relations financières anormales entre elles, sans qu'il soit nécessaire de constater que les actifs et passifs des différentes sociétés en cause sont imbriqués de manière inextricable et permanente.
12.04.2019 - 07:44     Sociétés › Travaux parlementaires
Croissance et transformation des entreprises (Pacte) : adoption définitive à l'AN
Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises a été adopté en lecture définitive par les députés.
03.04.2019 - 07:11     Sociétés › Jurisprudence
Les gérants d'une société en liquidation judiciaire peuvent-ils être la cible d'une action en responsabilité personnelle ?
Afin d'engager la responsabilité personnelle des gérants pour des faits antérieurs à la liquidation judiciaire de la société, il est nécessaire de caractériser le préjudice personnel.
02.04.2019 - 07:41     Sociétés › Jurisprudence
Caducité des actes accomplis par une société en formation
Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment des actes ainsi accomplis, à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits.
22.03.2019 - 07:18     Sociétés › Jurisprudence
Un comptable salarié par une entreprise de travail à temps partagé peut-il travailler pour plusieurs sociétés utilisatrices ?
Le travail d’un comptable pour plusieurs entreprises via une société de travail à temps partagé pourrait être contraire au monopole comptable.
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