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Contrats
22.05.2013 - 11:50     > Jurisprudence
Interdépendance des contrats concomitants ou successifs en cas de contrat de location financière

Une jurisprudence de la chambre mixte de la Cour de cassation pose l'interdépendance des contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière.
 
17.05.2013 - 10:54     > Jurisprudence
Rupture des relations commerciales causée par la crise économique

Il n'y a pas de rupture brutale des relations commerciales si la conjoncture économique explique la diminution de l'ensemble des commandes d'une société.
 
15.05.2013 - 16:55     > Jurisprudence
Bail rural : congé d'un bail à long terme

Le bailleur qui souhaite s'opposer au renouvellement d'un bail à long terme antérieur à l'entrée en vigueur de l'article L. 416-3 du code rural "doit notifier congé au preneur dans les conditions prévues à l'article L. 411-47" du même code.
 
23.04.2013 - 14:30     > Jurisprudence
CJUE : contrôle du caractère abusif des clauses standard dans les contrats de fourniture d'énergie

Une clause standardisée figurant dans des contrats conclus avec des consommateurs reste soumise au contrôle de son caractère abusif même si elle se contente de reprendre une réglementation nationale applicable à une autre catégorie de contrats.
 
22.04.2013 - 16:19     > Jurisprudence
Clause abusive de restitution du véhicule en crédit-bail

La clause litigieuse, qui imposait au preneur de restituer le véhicule loué dans les plus brefs délais à compter de la résiliation avait pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
 
22.04.2013 - 11:13     > Jurisprudence
Garantie des vices cachés : réparation des vices et clause limitative de responsabilité

Le vendeur est tenu à la garantie des vices cachés même s'il a réglé les problèmes techniques, et il ne peut opposer une clause limitative de responsabilité à un acheteur qui n'a pas les compétences techniques pour déceler les vices affectant la chose vendue.
 
17.04.2013 - 10:43     > Jurisprudence
Responsabilité pour rupture brutale d'une relation commerciale établie

L'absence de précision quant à la durée du préavis et l'attitude ambivalente d'une société résulte en une rupture brutale de la relation commerciale établie nécessitant réparation.
 
10.04.2013 - 14:18     > Jurisprudence
Obligations du copreneur relatives à la mise à disposition en matière de bail rural

Le copreneur d'un bail rural mettant le bien loué à la disposition d'une société à objet principalement agricole doit être un associé de cette société, sous peine de perdre le droit de céder le bail à ses descendants.
 
09.04.2013 - 15:05     > Jurisprudence
Refus du tribunal arbitral d'examiner les demandes reconventionnelles

Si le refus par le tribunal arbitral d'examiner les demandes reconventionnelles peut être de nature à porter atteinte au droit d'accès à la justice et au principe d'égalité entre les parties, c'est à la condition que celles-ci soient indissociables des demandes principales.
 
09.04.2013 - 10:49     > Jurisprudence
Pas de disparition automatique du fonds de commerce en cas de cessation temporaire d'activité

La cessation temporaire d'une exploitation n'entraîne pas automatiquement une disparition de la clientèle, et de ce fait une disparition du fonds de commerce.
 
08.04.2013 - 10:09     > Texte officiel
Contrat type de commission de transport

Publication au JORF d'un décret portant approbation du contrat type de commission de transport.
 
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