Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Contrats
26.06.2017 - 07:12     Contrats › Jurisprudence
Date de cessation des paiements : les juges ne sont pas tenus par cette date fixée par le tribunal
Le juge n’est pas tenu par la date de cessation des paiements fixée par le tribunal qui a ouvert ultérieurement la liquidation judicaire d’une société.
23.06.2017 - 07:10     Contrats › Jurisprudence
CJUE : la collision entre un avion et un oiseau constitue une circonstance extraordinaire
La collision entre un avion et un oiseau constitue une circonstance extraordinaire qui peut exempter le transporteur aérien de son obligation d’indemnisation en cas de retard important du vol.
20.06.2017 - 07:43     Contrats › Jurisprudence
IBM c/ Maif : résolution du contrat aux torts de la société d’informatique
Validité de la résolution du contrat d’intégration conclu entre la MAIF et la société IBM, aux torts de cette dernière.
16.06.2017 - 07:08     Contrats › Jurisprudence
La charge de la preuve pèse sur l’entrepreneur qui réclame sa rémunération
L’entrepreneur qui réclame le paiement d’honoraires supplémentaires a la charge de prouver les prestations justifiant cette demande.
15.06.2017 - 07:27     Contrats › Texte officiel
Contrat-type de transport de produits pétroliers
Un arrêté du 12 juin 2017, publié au Journal officiel du 15 juin 2017, approuve le contrat-type relatif aux conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport de produits pétroliers, établie par l'article L. 631-1 du code ...
12.06.2017 - 07:25     Contrats › Avis
Avis CEPC : date d’entrée en vigueur des clauses de la convention unique concourant à la détermination du prix
La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) apporte des précisions quant à l'entrée en vigueur des clauses de la convention unique concourant à la détermination du prix.
06.06.2017 - 07:26     Contrats › Avis
Avis CEPC : un vendeur peut-il imposer un seul et unique mode de règlement et offrir une remise spécifique à l'acheteur optant pour ce dernier ?
Avis du CEPC sur le droit pour un vendeur d’imposer à son acheteur un seul et unique mode de règlement et d’accorder une remise spécifique à l’acheteur optant pour celui-ci.
02.06.2017 - 07:22     Contrats › Jurisprudence
Cas de nullité de l’acte de cession d’un fonds de commerce par l’omission de mentions obligatoires
L'acte de cession d’un fonds de commerce n’encourt pas la nullité lorsque, nonobstant l’omission de mentions obligatoires, l’acquéreur, informé du caractère déficitaire de l’activité, ne démontre pas que cette omission a vicié son consentement.
31.05.2017 - 07:42     Contrats › Avis
Avis CEPC : point de départ des délais de paiement fournisseurs de marchandises situés hors de France
Le point de départ des délais de paiement fournisseurs est-il la date de réception ou la date de l’émission de la facture ?
23.05.2017 - 07:38     Contrats › Avis
Avis CEPC : légalité d’une demande d’octroi d’avoirs d’un groupe de distribution à l’égard d’un fabricant de produits MDD
Avis du CEPC sur la conformité à l’article L. 442-6 du code de commerce de la demande, formulée par un distributeur à un fabricant de produits vendus sous sa marque de distributeur, d’octroi d’avantages tarifaires, sous forme d’avoirs.
18.05.2017 - 07:36     Contrats › Avis
Avis CEPC : précision sur la date de réalisation de la vente correspondant à la “livraison” selon la définition donnée par l’Incoterm FOB
Des opérateurs peuvent-ils prévoir, dans leurs accords contractuels, que la date de réalisation de la vente correspond à la "livraison" selon la définition donnée par l’Incoterm applicable ?
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 1 de 51