Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Banque
10.08.2017 - 07:51     Banque › Texte officiel
Services de paiement dans le marché intérieur : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance portant transposition de la directive n° 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.
04.08.2017 - 07:11     Banque › Décision/position
ACPR : la Société Générale sanctionnée d'une amende de 5 M€ pour insuffisances dans son dispositif de déclarations de soupçons de blanchiment
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire à l'encontre de la banque pour insuffisances dans son dispositif de déclarations de soupçons.
02.08.2017 - 07:00     Banque › Texte officiel
Coffres-forts inactifs : fixation du seuil prévu au VI de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier
Publication au JORF d'un arrêté fixant à 250 € le seuil en deçà duquel les biens, déposés dans un coffre-fort inactif et acquis par la prescription trentenaire, peuvent être détruits, conservés pour le compte du titulaire ou de ses ayants droit ou transférés à un service public.
24.07.2017 - 07:10     Banque
Cour des comptes : favoriser l’inclusion bancaire et prévenir le surendettement
Communication de la Cour des comptes à la Commission des finances du Sénat relative à l’enquête menée sur les politiques publiques en faveur de l’inclusion bancaire et de la prévention du surendettement.
21.07.2017 - 07:57     Banque › Jurisprudence
Crédit d’une entreprise en difficulté : la garantie constituée d’une seule caution n’est pas disproportionnée
Une garantie prise par une banque et constituée d’un seul cautionnement limité n’est pas disproportionnée par rapport aux crédits accordés même si le montant de la caution est supérieur au crédit accordé.
05.07.2017 - 07:08     Banque › Jurisprudence
Offre de crédit immobilier et acte notarié
Une offre de crédit immobilier réitérée dans un acte notarié, qui faisait référence à son envoi par la poste et que les récépissés de ce document et de son acceptation avaient été annexés par la notoire qui l’avait reçu, satisfait les exigences de l’article L. 312-7 du code de la consommation.
30.06.2017 - 07:56     Banque › Texte officiel
Taux de l'intérêt légal - 2nd semestre 2017
Publication au JORF d'un arrêté fixant le taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2017.
29.06.2017 - 07:46     Banque › Texte officiel
Seuils de l'usure applicables à compter du 1er juillet 2017
Les taux effectifs moyens, pratiqués par les établissements de crédit au cours du deuxième trimestre de l’année 2017 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l’usure correspondants applicables à compter du 1er juillet 2017, ont été publié...
16.06.2017 - 07:57     Banque › Texte officiel
Offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des revenus de l’emprunteur sur un compte de paiement : décret
Publication au JORF d'un décret fixant la durée pendant laquelle le prêteur, dans le cadre d'un crédit immobilier, peut imposer à l'emprunteur la domiciliation de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement.
14.06.2017 - 07:18     Banque › Décision/position
ACPR : sanction de BNP Paribas pour insuffisances en matière de LCB-FT
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a sanction BNP Paribas d'une amende de 10 M€ à cause de plusieurs insuffisances importantes en matière de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).
12.06.2017 - 07:17     Banque › Jurisprudence
Risque d’un taux d’intérêt variable : pas de mise en garde de la banque
L'obligation de mise en garde à laquelle peut être tenu un établissement de crédit à l'égard d'un emprunteur non averti avant de lui consentir un prêt ne porte que sur l'inadaptation de celui-ci aux capacités financières de l'emprunteur et sur le risque de l'endettement qui résulte de son octroi, et non sur les risques de l'opération financée.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 1 de 86