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Banque
18.06.2018 - 07:46     Banque › Texte officiel
Révision de la formule de calcul du taux du livret A
Publication au JORF d'un arrêté fixant la nouvelle formule de calcul du taux du livret A.
14.06.2018 - 07:28     Banque › Jurisprudence
Rejet de chèques provoquant une interdiction bancaire : nécessité d’un avertissement préalable
Lorsqu’un établissement de crédit doit rejeter des chèques sans provision provoquant une interdiction bancaire, elle doit délivrer à la personne concernée, un avertissement préalable.
12.06.2018 - 07:42     Banque › Jurisprudence
Modalités de calcul des intérêts à échoir contenues dans la déclaration de créance
Une déclaration de créance, qui ne comporte pas d'impayés au jour de l'ouverture de la procédure et porte sur le capital restant dû à cette date, mentionnant "avec poursuite des intérêts au taux contractuel de 5,20 % l'an", est conforme aux exigences réglementaires.
11.06.2018 - 07:20     Banque › Jurisprudence
Le retrait d’espèces au guichet d’une banque constitue une opération de paiement
Le retrait d'espèces sur un compte de paiement, même au guichet d'une agence bancaire, constitue une opération de paiement soumise au délai de forclusion de treize mois de l’article L. 133-24 du code monétaire et financier.
08.06.2018 - 07:59     Banque › Jurisprudence
Une banque qui débloque des fonds sans vérifier la validité de la vente commet une faute
Une banque qui verse des fonds à un vendeur sans procéder préalablement aux vérifications nécessaires lui permettant de constater que le contrat de vente est affecté d'une cause de nullité commet une faute qui la prive de sa créance de restitution.
05.06.2018 - 07:28     Banque › Questions-réponses parlementaires
Faculté de renégociation pour les communes des taux d'intérêt de leurs emprunts
Le ministère de l’Economie et des Finances précise qu’en matière de renégociation des taux d’intérêt, il n'appartient pas au gouvernement de s'immiscer dans les relations contractuelles entre un établissement de crédit et une commune.
01.06.2018 - 07:29     Banque › Jurisprudence
Validité d’une clause portant sur l’objet principal du contrat qu’est l’octroi d'un prêt en francs suisses
Une clause prévoyant l’octroi d’un prêt en francs suisses et portant sur l’objet principal du contrat, rédigée de manière claire et compréhensible, n’est pas abusive.
22.05.2018 - 07:51     Banque › Jurisprudence
Exclusion du solde créditeur d’un compte ouvert à l’étranger de l’actif disponible
Pour exclure le solde créditeur d’un compte ouvert à l’étranger de l'actif disponible, le juge doit préciser les circonstances qui interdisent le transfert à court terme en France de fonds détenus par le débiteur sur ce compte.
21.05.2018 - 07:24     Banque › Jurisprudence
Responsabilité du prestataire de services d’investissement
Le seul manquement à l’obligation d’évaluer la situation financière du client, son expérience en matière d’investissement et ses objectifs ne peut, en lui-même, causer un préjudice et donc engager la responsabilité civile du prestataire de services d’investissements.
15.05.2018 - 07:59     Banque › Jurisprudence
Devoir de mise en garde de la banque en présence d’un intermédiaire en opérations de banque
L’établissement de crédit prêteur qui recourt à un intermédiaire en opérations de banque peut, sauf anomalie apparente, se fier aux informations recueillies par ce dernier auprès des emprunteurs sur leurs capacités financières, sans être tenu de vérifier leur exactitude.
09.05.2018 - 07:55     Banque › Jurisprudence
Devoir de mise en garde d’une banque envers un gérant profane empruntant pour sa société
Manque à son devoir de mise en garde une banque qui n’averti pas le gérant d’une société du risque d’endettement, encouru par la souscription à une opération de crédit, qu’il ne mesurait pas, n’étant dès lors pas un emprunteur averti.
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