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Banque
03.04.2020 - 07:02     Banque › Jurisprudence
La déchéance des intérêts conventionnels calculés sur une année autre que civile
Le taux conventionnel d'intérêts calculé sur la base d'une année autre que celle civile fait l'objet d'une déchéance seulement si l'inexactitude du taux entraîne un écart trop important. 
24.03.2020 - 07:41     Banque › Jurisprudence
Poursuites contre une banque : précision sur la composition administrative
Le Conseil d’Etat précise la répartition des rôles entre le collège de l’AMF et la commission des sanctions de la même Autorité lorsque des poursuites contre un professionnel aboutissent à un accord avec ce dernier sur la sanction qui lui est infligée.
20.03.2020 - 07:44     Banque › Jurisprudence
Nantissement sur compte : requalification d'une clause de blocage de fonds en résiliation unilatérale
En cas de nantissement sur compte, la clause qui permet le blocage et isolement de fonds en cas d'ouverture d'un redressement judiciaire produit les mêmes effets qu'une résiliation unilatérale.
13.03.2020 - 07:04     Banque › Jurisprudence
Crédits ruineux et soutien abusif de la banque : précisions sur le régime de sanction
Le régime de sanction pour octroi de crédits ruineux et soutien abusif est précisé quant à l'identification du préjudice réparable et l'effet de la condamnation sur le rang de la créance de la banque. 
10.03.2020 - 07:28     Banque › Jurisprudence
Absence de nullité des intérêts conventionnels d'un prêt immobilier
Les intérêts d'un prêt immobilier ne sont pas déchus lorsque le TEG est mentionné aux emprunteurs et l'écart entre celui-ci et le taux réel est inférieur à une décimale.
09.03.2020 - 07:59     Banque › Jurisprudence
Devoir de mise en garde : prescription de l'action contre la banque
Le délai de prescription de l'action en indemnisation résultant du manquement d'un établissement de crédit à son devoir de mise en garde commence à courir, non à la date de conclusion du contrat de prêt, mais à la date d'exigibilité des sommes au paiement desquelles l'emprunteur n'est pas en mesure de faire face.
06.03.2020 - 07:53     Banque › Jurisprudence
Compte courant insuffisant pour rembourser le crédit à la consommation : point de départ du délai de forclusion
Il ne peut être fait échec aux règles d'ordre public relatives à la détermination du point de départ du délai biennal de forclusion propre au crédit à la consommation par l'inscription de l'échéance d'un prêt au débit d'un compte courant dont le solde est insuffisant pour en couvrir le montant, lorsqu'aucune convention de découvert n'a été préalablement conclue.
04.03.2020 - 07:30     Banque › Travaux parlementaires
Rendre effectif et renforcer le plafonnement des frais bancaires : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à renforcer le plafonnement des frais bancaires.
02.03.2020 - 07:54     Banque › Jurisprudence
Chèque sans provision : pas de responsabilité de la banque
En cas de rejet d'un chèque pour défaut de provision, le bénéficiaire ne peut reprocher à la banque du tireur de ne pas avoir affecté en priorité les versements de ce dernier à la constitution d'une provision en vue du paiement s'il n'est pas constaté que le tireur le lui ait expressément demandé.
28.02.2020 - 07:07     Banque › Jurisprudence
Lien de causalité entre la faute imputée à la banque et le préjudice constitué par la perte du dépôt de garantie de sa cliente
Pour condamner la banque, le juge doit rechercher si le fait que le client est en droit d'exiger du vendeur le remboursement du dépôt de garantie, dès lors que le prêt litigieux lui a été refusé en dépit du respect des conditions convenues en vue de son octroi, n'est pas de nature à exclure tout lien de causalité entre la faute imputée à la banque et le préjudice constitué par la seule perte du dépôt de garantie dont il lui était demandé réparation.
26.02.2020 - 07:27     Banque › Jurisprudence
Renégociation du crédit immobilier : que doit contenir l'avenant ?
En cas de renégociation du prêt, les modifications du contrat initial sont apportées sous la seule forme d’un avenant comprenant diverses informations sans que soit exigée la communication du taux et de la durée de la période.
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