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Banque
20.03.2017 - 07:38     Banque › Jurisprudence
Banque : pas de devoir de mise en garde envers l’emprunteur en capacité de rembourser
En l’absence de risque d’endettement né de l’octroi d’un prêt, à la date de la conclusion du contrat, la banque n’est pas tenue d’un devoir de mise en garde à l’égard l’emprunteur.
13.03.2017 - 07:46     Banque › Travaux parlementaires
Accès à un compte de paiement : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base.
03.03.2017 - 07:02     Banque › Jurisprudence
Catégories de prêts servant de base à l'application du taux de l'usure en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Publication au JORF d'un arrêté portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions de l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application du taux de l'usure.
27.02.2017 - 07:00     Banque › Jurisprudence
Société en sauvegarde judiciaire : indemnité de recouvrement stipulée dans le contrat de prêt
Une banque ne peut pas déclarer une créance correspondant à l’intégralité du capital prêté à échoir, majoré d’une indemnité de recouvrement stipulée au contrat de prêt, lorsqu'une telle clause aggrave les obligations de la société débitrice en mettant à sa charge des frais supplémentaires du seul fait de sa mise en sauvegarde.
24.02.2017 - 07:04     Banque › Jurisprudence
CJUE : la communication d’informations contractuelles aux clients est possible via la messagerie de la banque en ligne
La messagerie électronique d'un client sur le site Internet de sa banque ne constitue pas un support durable pour la communication d’informations contractuelles que sous certaines conditions.
21.02.2017 - 07:00     Banque › Jurisprudence
TEG : pas de nullité en cas d'erreur affectant la troisième décimale
L’écart entre le TEG mentionné dans le contrat de crédit et le taux réel ne saurait entraîner la nullité de la stipulation d’intérêts s’il est inférieur à la décimale prescrite par l’article R. 313-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002.
09.02.2017 - 07:00     Banque › Jurisprudence
TUE : pas de réparation par la BCE du préjudice subi par les banques détenant des titres de créance grecs
La BCE n’est pas tenue de réparer le préjudice prétendument subi en 2012 par les banques commerciales détenant des titres de créance grecs dans le cadre de la restructuration de la dette grecque.
08.02.2017 - 07:00     Banque › Jurisprudence
Point de départ de la prescription de l’action en nullité du TEG
Le point de départ de la prescription de l’action en nullité du TEG se situe au jour où l’emprunteur a connu ou aurait dû connaître l’erreur affectant celui-ci.
06.02.2017 - 07:00     Banque › Jurisprudence
Sanction de l’erreur de calcul du TEG
La Cour de cassation apporte des précisions sur l'erreur de calcul par la banque du taux effectif global.
03.02.2017 - 07:00     Banque › Jurisprudence
Demande de remboursement d’un client à sa banque d’achats frauduleux effectués sur internet
La banque doit apporter la preuve que l’utilisateur, qui nie avoir autorisé une opération de paiement, a agi frauduleusement ou n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations, mais celle-ci ne peut se déduire de la seule utilisation de l’instrument de paiement ou des données personnelles liées.
31.01.2017 - 07:42     Banque
UE : des "stress tests" aux cyberattaques pour les banques
La Commission européenne et l’ABE envisagent de soumettre les grandes banques européennes à des tests de résistance aux cyber-attaques.
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