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Banque
14.06.2019 - 07:39     Banque › Jurisprudence
Le débiteur est-il tenu d'informer sa banque de sa procédure collective ?
Si l'omission volontaire d'un créancier dans la liste certifiée des créanciers est fautive, le débiteur qui n'a pas informé sa banque de sa mise en liquidation judiciaire ne commet pas de fraude, dès lors que la banque avait été informée de l'existence de cette procédure collective par la publication du jugement d'ouverture et qu'elle avait été particulièrement négligente dans le recouvrement de sa créance.
12.06.2019 - 07:52     Banque › Texte officiel
UE : exigences prudentielles des établissements de crédit
Publication au JOUE d'un règlement et d'une directive portant sur les exigences et la surveillance prudentielles des établissements de crédit.
11.06.2019 - 07:17     Banque › Texte officiel
UE : capacité d'absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
Publication au JOUE d'un règlement et d'une directive portant sur la capacité d'absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
10.06.2019 - 07:23     Banque › Jurisprudence
Les mentions portées au dos d’un chèque sont-elles couvertes par le secret bancaire ?
Une banque peut être tenue de communiquer les informations figurant au verso du chèque endossé, bien que couvertes par le secret bancaire, si elles sont indispensables à la personne qui les demande pour apporter la preuve d'une éventuelle responsabilité de la banque et si la communication est proportionnée aux intérêts antinomiques en présence.
07.06.2019 - 07:48     Banque › Jurisprudence
Assurance emprunteur : exigences du devoir de conseil du banquier
La signature par l'emprunteur d'un document dans lequel il déclare que les garanties d'assurance correspondent bien à ses besoins n'établit pas que la banque a éclairé l'emprunteur sur l'adéquation des risques couverts par le contrat à sa situation personnelle.
31.05.2019 - 07:30     Banque › Jurisprudence
Virement frauduleux après ouverture d'un mail contenant un virus : la banque doit rembourser le client
L'ouverture, par le client d'une banque, d'une pièce jointe à un mail contenant un virus informatique ayant permis de procéder à un virement bancaire frauduleux ne constitue pas une négligence de la part du client, si celui-ci ne pouvait raisonnablement penser qu'il s'agissait d'un spam.
21.05.2019 - 07:22     Banque
Entente sur le Forex : 5 banques épinglées par Bruxelles
La Commission européenne inflige à Barclays, Royal Bank of Scotland, Citigroup, JPMorgan et MUFG des amendes d'un montant total de 1,07 milliard d'euros pour leur participation à une entente sur le marché des opérations de change au comptant. Les agissements d'UBS ne sont pas sanctionnés, la banque ayant révélé l'existence des ententes à la Commission.
20.05.2019 - 07:48     Banque › Jurisprudence
Possibilité d’autoriser par tout moyen l’officier de police judiciaire à saisir un compte bancaire
Le procureur de la République peut autoriser par tout moyen l’officier de police judiciaire à saisir les sommes versées sur un compte bancaire en application de l’article 706-154 du code de procédure pénale.
17.05.2019 - 07:50     Banque
ACPR : instructions en droit bancaire
Le 23 avril 2019, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié une série d’instructions en droit bancaire.
16.05.2019 - 07:22     Banque › Jurisprudence
Crédit de restructuration sans risque d'endettement nouveau : pas de devoir de mise en garde envers le client
Un crédit de restructuration permet la reprise du passif et son rééchelonnement à des conditions moins onéreuses, sans aggraver la situation économique de l'emprunteur. Il ne crée donc pas de risque d'endettement nouveau. En conséquence, l'établissement de crédit n'est pas soumis à un devoir de mise en garde concernant ce crédit.
14.05.2019 - 07:59     Banque › Texte officiel
UE : actions minimum des établissements de crédit pour atténuer les risques de blanchiment de capitaux dans certains pays tiers
Publication au JOUE d'un règlement délégué précisant les actions que doivent au minimum engager les établissements de crédit et les établissements financiers et le type de mesures supplémentaires qu'ils doivent prendre pour atténuer les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme dans certains pays tiers.
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