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Sûretés
22.05.2013 - 15:44     > Jurisprudence
La caution est libérée en cas de prorogation de l'engagement garanti

La caution qui garantit l'exécution d'un contrat à durée déterminée n'est pas tenue des obligations nouvelles nées de la prorogation de celui-ci, sauf si elle s'y est engagée expressément.
 
20.05.2013 - 16:18     > Jurisprudence
Interruption de la prescription de l'action en exécution d'un cautionnement par une autre action

Le délai de prescription d'une action en exécution d'un cautionnement est interrompu si une action paulienne déjà engagée porte sur les mêmes biens et qu'elle apporte des conséquences à l'exécution du cautionnement.
 
10.05.2013 - 15:57     > Jurisprudence
Mention manuscrite précédant la signature d'une caution

Une caution solidaire reste valable même si la mention manuscrite de la caution ne précède pas immédiatement la signature.
 
07.05.2013 - 10:48     > Jurisprudence
Invocation de l’exception de défaut de subrogation

Une caution, simple ou solidaire, est fondée à invoquer l'article 2134 du code civil, sous réserve qu'elle dispose d'un recours subrogatoire.
 
29.04.2013 - 15:32     > Jurisprudence
Droit au retrait en matière de cautionnement et de contestation de la créance

Le retrait litigieux relatif à des engagements de cautionnement peut être exercé sans forme particulière, et donc notamment par le biais une action de la caution engagée dans ce but, dès lors que cette dernière a qualité de défendeur à l'instance en contestation de la créance.
 
24.04.2013 - 14:09     > Jurisprudence
Cautionnement : appréciation de la disproportion des engagements

Pour déterminer si le cautionnement est ou non disproportionné, il faut prendre en compte les biens et revenus de la caution qui existent au moment de la souscription du cautionnement.
 
23.04.2013 - 15:45     > Jurisprudence
Charge de la preuve en cas de contestation de la validité du cautionnement

La charge de la preuve du caractère disproportionné du cautionnement invoqué pour contester la validité des engagements pris incombe à la caution.
 
22.04.2013 - 10:17     > Jurisprudence
Validité d'une mention manuscrite d'un cautionnement solidaire

La mention manuscrite d'un cautionnement solidaire reste valable si certains termes ont été substitués tant que la mention ne dénature pas le sens et la portée des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation.
 
18.04.2013 - 15:06     > Jurisprudence
Pas de violence morale suffisante dans le harcèlement téléphonique pour annuler le cautionnement

La violence morale, condition requise pour obtenir la nullité de l'engagement pris au titre du cautionnement, ne peut résulter des appels d'un banquier, même incessants.
 
17.04.2013 - 10:33     > Jurisprudence
Responsabilité notariale : irrégularité d'une sûreté

Le prêteur qui peut obtenir remboursement du prêt litigieux par d'autres garanties, ne subit pas de dommage justifiant une indemnisation par le notaire.
 
15.04.2013 - 19:56     > Jurisprudence
Qualification de dirigeant caution profane

Les banques ont une obligation de mise en garde envers les dirigeants cautions profanes.
 
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