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Fiscalité des personnes
20.03.2017 - 07:51     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Exonération d’impôt sur le revenu de l’indemnité de licenciement jugé nul pour motif discriminatoire
Une actualité du 9 février 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’exonération d’impôt sur le revenu prévue au 1° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts (CGI) est étendue à l’i...
20.03.2017 - 07:07     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
QPC : trust non déclaré à l’étranger
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les amendes de 5 % et 12, 5 % des biens ou droits placés dans le trust ainsi que des produits qui y sont capitalisés mais conforme à la Constitution les amendes forfaitaires de 10.000 ou 20.000 €.
17.03.2017 - 07:43     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Suppression de la réduction de droits de mutation à titre gratuit en fonction du nombre d’enfants de l’héritier ou du donataire
Une actualité du 13 février 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que sont abrogés l’article 780 du code général des impôts (CGI) et l’article 781 du CGI qui prévoyaient une réduction de droits de mu...
16.03.2017 - 07:14     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
QPC : rattachement à un autre régime de sécurité sociale et assujettissement du patrimoine à la CSG
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale relatif au rattachement à un autre régime de sécurité sociale et assujettissement du patrimoine à la CSG.
09.03.2017 - 07:42     Fiscalité des personnes › Travaux parlementaires
Limitation de l’obligation de désigner un représentant fiscal aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans les Etats non coopératifs : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à limiter l’obligation de désigner un représentant fiscal aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans les Etats non coopératifs.
06.03.2017 - 07:04     Fiscalité des personnes › Travaux parlementaires
Crédit d’impôt “modernisation du recouvrement” pour les contribuables français non-résidents, lors de leur retour : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à faire bénéficier du crédit d’impôt "modernisation du recouvrement" les contribuables français non-résidents, au moment de leur retour.
03.03.2017 - 07:28     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
QPC : imposition des revenus réalisés par l’intermédiaire de structures établies hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié
Le Conseil constitutionnel a jugé le 4 bis de l'article 123 bis du code général des impôts contraire à la Constitution et le second alinéa du 3 de l'article 123 bis conforme à la Constitution mais sous réserve.
02.03.2017 - 07:42     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Avantages en nature nourriture et logement et barème kilométrique
L'administration fiscale actualise sa doctrine relatives aux avantages en nature nourriture et logement et au barème kilométrique.
22.02.2017 - 07:05     Fiscalité des personnes › Travaux parlementaires
Pour un retour au système déclaratif de l’impôt sur le revenu : dépôt à l'AN
Le 1er février 2017, une proposition de loi visant à revenir au système déclaratif de l’impôt sur le revenu et à abroger le prélèvement à la source a été déposée à l'Assemblée nationale.
13.02.2017 - 07:05     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
Régularité de la notification du redressement des droits de succession faite au domicile de l’héritier bien qu'il ait donné mandat à un conseil
Bien que le contribuable ait donné mandat à un conseil, l'expédition des actes de la procédure d'imposition au domicile du contribuable est réputée régulière s'il est établi que le pli de notification a été effectivement retiré par le contribuable.
01.02.2017 - 07:59     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
Transmission QPC : assujettissement aux prélèvements sociaux de certains revenus du patrimoine pour des contribuables non affiliés à un régime de sécurité sociale français
La question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est transmise au Conseil constitutionnel.
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