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Fiscalité des personnes
20.10.2017 - 07:01     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Déclarations des personnes physiques résidant en Principauté de Monaco
Publication au JORF d'un arrêté modifiant l'article 121 Z quinquies de l'annexe IV au code général des impôts.
19.10.2017 - 07:59     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Ratification de l'avenant à la CDI France / Portugal : publication de la loi
La loi n° 2017-1479 du 18 octobre 2017 autorisant la ratification de l'avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réci...
19.10.2017 - 07:08     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Transmissions aux adoptés simples
L’administration fiscale revient sur les conditions à remplir pour un adopté simple pour bénéficier du tarif des successions en ligne directe.
17.10.2017 - 07:20     Fiscalité des personnes › Travaux parlementaires
Installation des praticiens hospitaliers en zones de revitalisation rurale : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à encourager l’installation de praticiens hospitaliers en zones de revitalisation rurale (ZRR) a été déposée à l'Assemblée nationale.
12.10.2017 - 07:25     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
QPC : imposition des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures établies hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié II
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, sous réserve, le 1 de l'article 123 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 1999, portant sur l'imposition revenus hors de France.
06.10.2017 - 07:48     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
QPC : droits de mutation à titre gratuit sur les sommes versées dans le cadre de contrats d'assurance-vie
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le paragraphe I de l'article 757 B du code général des impôts, relatif aux droits de mutation à titre gratuit sur les sommes versées dans le cadre de contrats d'assurance-vie.
05.10.2017 - 07:49     Fiscalité des personnes › Travaux parlementaires
Ratification de l'avenant à la CDI France / Portugal : adoption en 1ère lecture à l'AN
Adoption au Sénat en première lecture du projet de loi autorisant la ratification de l’avenant modifiant la convention franco-portugaise tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu.
02.10.2017 - 07:33     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Crédit d’impôt accordé pour l’emploi d’un salarié à domicile : ouverture à l’ensemble des ménages
L’administration fiscale précise que la crédit d’impôt accordé pour l’emploi d’un salarié à domicile ouvert à l’ensemble des ménages.
27.09.2017 - 07:05     Fiscalité des personnes › Questions-réponses parlementaires
Abattement renforcé sur les gains de cession de titres d'une société qui a repris un fonds de commerce préexistant
Une réponse ministérielle précise que le contribuable cédant des titres d'une société peut bénéficier du régime des abattements applicable aux plus-values de titres pour durée de détention renforcés, même lorsque cette société s'est porté acquéreur d'un fonds de commerce plusieurs années après sa création ou son acquisition.
25.09.2017 - 07:43     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Report de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
19.09.2017 - 07:57     Fiscalité des personnes
Fermeture du guichet de régularisation des avoirs à l’étranger non déclarés
Pour régulariser leur situation concernant leurs avoirs à l’étranger non déclarés et bénéficier de remise de pénalités, les contribuables ont jusqu'au 31 décembre 2017, date de fermeture du guichet de régularisation.
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