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Fiscalité des personnes
17.08.2017 - 07:19     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Régime des actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une AGE postérieure au 30 décembre 2016
L’administration fiscale revient sur le régime des actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire postérieure au 30 décembre 2016.
28.07.2017 - 07:55     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Réforme du régime d'imposition des indemnités de fonction des élus et du gouvernement
L'administration fiscale commente les aménagements apportés au régime d'imposition des indemnités de fonction des élus locaux, des parlementaires, du président de la République, du Premier ministre et des autres membres du gouvernement.
28.07.2017 - 07:06     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Direction des impôts des non-résidents : attributions
Publication au JORF d'un décret modifie les attributions de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG) transformée en direction des impôts des non-résidents.
24.07.2017 - 07:49     Fiscalité des personnes › Travaux parlementaires
Ratification de l'avenant à la CDI France / Portugal : adoption en 1ère lecture au Sénat
Adoption au Sénat en première lecture du projet de loi autorisant la ratification de l’avenant modifiant la convention franco-portugaise tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu.
18.07.2017 - 07:48     Fiscalité des personnes
UE : traitement défavorable appliqué par la France aux contribuables percevant des revenus de sources étrangères
La Commission européenne demande à la France de mettre un terme au traitement défavorable appliqué aux contribuables percevant des revenus de sources étrangères.
17.07.2017 - 07:47     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Intéressement : affectation par défaut sur le PEE ou le PEI
L’administration fiscale commente les dispositions relatives à l’intéressement affecté par défaut au plan d’épargne d’entreprise ou au plan d’épargne interentreprises.
12.07.2017 - 07:47     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
QPC : exclusion de certaines plus-values mobilières de l’abattement pour durée de détention
Le Conseil constitutionnel juge l'article 150-0 D du code général des impôts conforme à la Constitution, sous certaines réserves.
12.07.2017 - 07:20     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Prélèvement à la source : mise en place des traitements automatisés de données personnelles par la DGFiP
Publication au JORF de textes mettant en place des traitements automatisés de données personnelles par la DGFiP en vue de la gestion du prélèvement à la source.
11.07.2017 - 07:44     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
QPC : majoration de 25 % de l’assiette des contributions sociales sur les revenus de capitaux mobiliers particuliers
Le Conseil constitutionnel a jugé les dispositions combinées du 2° du I de l'article 109 du code général des impôts, du 2° du 7 de l'article 158 du même code et du c du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale conforme à la Constitution, sous réserve.
11.07.2017 - 07:23     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Déclaration des revenus des non-salariés agricoles : modèles d'imprimés
Publication au JORF d'un arrêté fixant les modèles d'imprimés à utiliser pour la déclaration des revenus des non-salariés agricoles 2016 et 2015.
04.07.2017 - 07:33     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
Transmission de QPC : majoration de 25 % de l'assiette des contributions sociales sur les revenus de capitaux mobiliers
La question prioritaire de constitutionnalité portant sur le 2° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, en tant qu’il porte sur les revenus définis par l’article 123 bis du même code, et du c) du I de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est transmise au Conseil constitutionnel.
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