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Fiscalité des personnes
18.10.2018 - 07:46     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Suppression de l'ISF : liste des dispositifs continuant de produire des effets au-delà du 1er janvier 2018
L'administration fiscale met à jour sa doctrine fiscal à la suite de la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et précise les dispositifs qui continuent de produire des effets au-delà du 1er janvier 2018.
17.10.2018 - 07:34     Fiscalité des personnes › Travaux parlementaires
Maintien de la part fiscale des enfants décédés lors de faits terroristes : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi accordant aux familles ayant perdu un enfant lors de faits terroristes, le maintien de la part de leur enfant jusqu’à sa potentielle majorité.
15.10.2018 - 07:33     Fiscalité des personnes › Décision/position
QPC : sanction de la délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers d’obtenir un avantage fiscal
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 1740 A du code général des impôts, relatif à la sanction de la délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers d’obtenir un avantage fiscal.
09.10.2018 - 07:11     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Non-déductibilité des impôts prélevés conformément aux dispositions d’une convention fiscale
Une actualité du 3 octobre 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 14 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a modifié le 4° du 1 de l’article 39 d...
02.10.2018 - 07:15     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
Régime d'imposition des gains issus de l'activité habituelle de joueur de poker
Les gains issus de l'activité habituelle de joueur de poker sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), du fait du caractère significatif des revenus qui en découlent et de la maîtrise par le joueur du caractère aléatoire du résultat.
01.10.2018 - 07:07     Fiscalité des personnes › Travaux parlementaires
Exemption de contribution audiovisuelle pour la population disposant d’un accès techniquement restreint à la TNT : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à exempter de contribution audiovisuelle la population disposant d’un accès techniquement restreint à la télévision numérique terrestre.
21.09.2018 - 07:44     Fiscalité des personnes › Questions-réponses parlementaires
Conciliation entre prélèvement à la source et procédures collectives
Le ministère de l’Action et des Comptes publics apporte des précisions concernant l’imposition des revenus à la source lorsque l’employeur fait l’objet d’une procédure collective.
11.09.2018 - 07:28     Fiscalité des personnes › Questions-réponses parlementaires
Précisions concernant l’ARE pour les français travaillant à Monaco
Le ministère de l'Action et des Comptes publics apporte des précisions sur le prélèvement à la source des aides au retour à l’emploi (ARE) pour les français travaillant à Monaco.
04.09.2018 - 07:34     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
Transmission de QPC : amende fiscale dont le taux n’est pas modulable
Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 1740 A du code général des impôts.
04.09.2018 - 07:16     Fiscalité des personnes
Prélèvement à la source : un site internet pour tout comprendre
La Direction générale des finances publiques a mise en ligne un site internet dédié au prélèvement à la source qui entre en application le 1er janvier 2019. Sur ce site, on trouve des guides, des questions vrai-faux, des vidéos, des cas pratiques, un...
03.09.2018 - 07:00     Fiscalité des personnes
Charte des droits et obligations du contribuable vérifié : version août 2018
La charte des droits et obligations du contribuable vérifié (version août 2018) vient d'être publiée.
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