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Fiscalité des personnes
27.08.2009 - 08:00     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
Dons à des organismes d'intérêt général : recours en excès de pouvoir contre une prise de position de l'administration
L’administration fiscale a indiqué à une association qu’elle ne relevait pas de l’une des catégories mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts et qu’en conséquence les sommes qui lui étaient allouées à titre de dons n’étaient...
26.08.2009 - 08:00     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
Les frais de déplacement remboursés par une société à son dirigeant ne revêtent pas de caractère professionnel en l'absence de tout élément de nature à justifier de l'intérêt pour l'entreprise de ce déplacement
A l'issue d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle et des vérifications de comptabilité de son activité de conseil juridique et fiscal ainsi que d'entreprises dans lesquelles il détenait des participations, M. A. a été assujetti...
24.08.2009 - 08:00     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Deux décrets relatifs aux conditions d'octroi du sursis de paiement prévu à l'article L. 277 du LPF ont été publiés au Journal officiel
Sont parus au Journal officiel du 22 août 2009, deux décrets relatifs aux conditions d’octroi du sursis de paiement prévu à l’article L. 277 du livre des procédures fiscales. En vertu de cet article, le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le m...
21.08.2009 - 08:00     Fiscalité des personnes
Le gouvernement annonce la mise en oeuvre de la taxe carbone pour 2010
Le premier ministre François Fillon a annoncé, le 20 août 2009, la mise en oeuvre de la taxe carbone. Le gouvernement souhaite voir son introduction dans le projet de loi de finances pour 2010, présenté fin septembre 2009 en Conseil des ministres et ...
21.08.2009 - 08:00     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
Directive "fusions", évasion fiscale et droits de mutation
Dans le cadre de la transmission de la gestion d'un commerce de vêtements à la génération suivante, des locaux devaient changer de propriétaires. Afin de ne pas devoir acquitter de droits de mutation, les parties ont envisagé de réaliser la cession d...
13.08.2009 - 08:00     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Instruction fiscale relative au régime spécial d’imposition en faveur des "impatriés" salariés
Après une instruction fiscale parue du Bulletin officiel des impôts du 4 août 2009 relative au régime spécial d’imposition en faveur des "impatriés" non salariés, une autre instruction fiscale du 30 juillet 2009 est parue au Bulletin officiel des imp...
12.08.2009 - 08:00     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Une instruction fiscale précise les conditions dans lesquelles il est possible de cumuler l’éco-prêt à taux zéro et le crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du CGI
L’article 99 de la loi de finances pour 2009, codifié à l’article 244 quater U du code général des impôts, a instauré un crédit d’impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt, dit "éco-prêt à taux zéro", versées par les établisseme...
07.07.2009 - 08:00     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
La convention fiscale franco-britannique de 1968 ne s'applique pas aux rémunérations tirées de l’exploitation de son nom et de son image en France par un sportif professionnel étranger résidant en France
Un sportif professionnel de nationalité brésilienne exerçait en France. Une société britannique, titulaire des droits relatifs à l’utilisation de son nom et de son image, les a cédés par contrat du au club de football dans lequel exerce le sportif po...
20.03.2009 - 08:00     Fiscalité des personnes › Travaux parlementaires
Les députés refusent de suspendre le bouclier fiscal
Le 19 mars 2009, l'Assemblée nationale a adopté le collectif budgétaire 2009 destiné à financer les mesures annoncées par Nicolas Sarkozy lors du sommet social du 18 février 2009. Le gouvernement et la majorité se sont finalement opposés à toute remi...
25.02.2009 - 08:00     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Instruction fiscale du 23 février 2009 relative au report d'imposition des plus-values réalisées lors de la cession de droits ou parts
Les articles 43 de la loi de finances rectificative pour 2007 et 44 de la loi de finances rectificative pour 2008 ont aménagé les reports d’imposition prévus à l’article 151 nonies du code général des impôts. En application de cet article, lorsqu’un ...
05.01.2009 - 08:00     Fiscalité des personnes
Un rapport préconisant un crédit d'impôt pour favoriser la pratique du sport a été remis à la ministre de la Santé
"Un rapport propose moins d'impôt pour les français qui font du sport" - La Croix, 2009/01/02, p. 6
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