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Fiscalité des personnes


01.07.2019 - 07:41     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Comptes d'actifs numériques : obligations déclaratives
Fixation des obligations déclaratives incombant aux redevables et aux personnes interposées réalisant des cessions d'actifs numériques et des modalités de déclaration de comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d'entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l'étranger par les personnes physiques, les associations ainsi que les sociétés n'ayant pas la forme commerciale.
28.06.2019 - 07:35     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Dispositif Dutreil : obligations déclaratives en matière de transmission d'entreprises
Publication au JORF d'un décret précisant les modalités déclaratives qui incombent aux redevables et aux sociétés en vue de satisfaire aux obligations déclaratives prévues pour l'application de l'exonération partielle de DMTG "Dutreil". 
19.06.2019 - 07:09     Fiscalité des personnes
UE : la Dominique retirée de la liste des ETNC
Le Conseil européen retire la Dominique de la liste européenne des paradis fiscaux.
17.06.2019 - 07:25     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Obligations déclaratives des administrateurs de trusts
Publication au JORF d'un décret rétablissant dans le champ de l'obligation déclarative des trusts, l'ensemble des biens, droits et produits capitalisés placés dans un trust.
07.06.2019 - 07:20     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Mise à jour du CGI et du LPF
Publication au JO de deux décrets de codification, le premier destiné à la mise à jour du code général des impôts (CGI), le second à la mise à jour du livre des procédures fiscales (LPF), partie législative et partie réglementaire "décrets".
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