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Fiscalité des entreprises
22.05.2013 - 10:19     > Texte officiel
Régime fiscal des groupes de sociétés

L'administration fiscale signale trois modifications des conditions d'application du régime fiscal des groupes de sociétés.
 
21.05.2013 - 14:30     > Jurisprudence
CJUE : non déduction de TVA fondée sur l'existence de factures régularisées a posteriori

N'est pas contraire au droit de l'Union la législation nationale qui refuse le droit à déduction de TVA fondé sur l'existence de factures irrégulières ou imprécises régularisées a posteriori.
 
21.05.2013 - 09:56     > Texte officiel
Plus-values de cession de titres distribuées par un FCP

L'administration fiscale précise les nouvelles règles d'imposition des plus-values de cession de titres distribuées par un fonds commun de placement.
 
17.05.2013 - 15:47     > Texte officiel
Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art : prorogation et clarification du dispositif

L'administration fiscale précise que le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art est prorogé.
 
16.05.2013 - 10:28     > Texte officiel
Barème kilométrique 2013 finalement applicable aux véhicules électriques

L'administration fiscale précise que, finalement, le barème kilométrique 2013 s’applique aux véhicules électriques.
 
06.05.2013 - 10:10    
TPE : dispense de dépôt de l’annexe comptable

Le gouvernement prévoit un allègement des obligations comptables pour les très petites entreprises (TPE).
 
02.05.2013 - 14:22     > Jurisprudence
Fiscalité des associations : critère de non-lucrativité

Une association qui ne satisfaisait pas aux critères de non-lucrativité ne peut bénéficier d'une exonération de taxe sur la valeur ajoutée, d'impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle.
 
30.04.2013 - 16:45     > Texte officiel
Taxe forfaitaire sur les objets précieux : définition des véhicules de collection

Une actualité du 23 avril 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que pour l'application de la taxe forfai...
 
29.04.2013 - 16:39     > Texte officiel
Consolidation au sein d'un groupe du paiement de la TVA et des taxes assimilées

L'administration fiscale adapte définitivement sa doctrine suite à la consultation publique relative à la consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées.
 
26.04.2013 - 10:17     > Texte officiel
TVA : factures transmises par voie électronique

Publication au JORF de deux textes relatifs aux règles de facturation électronique en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
 
25.04.2013 - 10:31     > Texte officiel
TVA : obligations de facturation et stockage des factures électroniques

Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et au stockage des factures électroniques.
 
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