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Fiscalité des entreprises
16.10.2017 - 07:51     Fiscalité des entreprises › Questions-réponses parlementaires
Pas de crédit d’impôt recherche sur les dépenses pour se protéger de la cybercriminalité
Une réponse ministérielle précise que les dépenses engagées pour se protéger contre la cybercriminalité ne sont pas prises en compte dans le "crédit impôt innovation".
11.10.2017 - 07:30     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
QPC : contribution de 3 % sur les montants distribués
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution le premier alinéa du paragraphe I de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts (CGI) relatif à la contribution de 3 % sur les montants distribués.
11.10.2017 - 07:14     Fiscalité des entreprises
UE : la Commission assigne l'Irlande devant la CJUE pour non-récupération de l'aide d'Etat illégale versée à Apple
La Commission européenne a décidé d'assigner l'Irlande devant la CJUE pour non-récupération des avantages fiscaux perçus illégalement par Apple.
10.10.2017 - 07:30     Fiscalité des entreprises
UE : illégalité des avantages fiscaux accordés à Amazon par le Luxembourg
La Commission européenne considère que le Luxembourg a accordé à Amazon des avantages fiscaux illégaux pour un montant d'environ 250 millions d'euros.
09.10.2017 - 07:25     Fiscalité des entreprises
UE : réforme en profondeur du système de TVA
La Commission européenne propose une réforme en profondeur du système de TVA de l’Union.
05.10.2017 - 07:54     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
CJUE : exonération de dividendes distribués par une filiale à une société mère non-résidente détenue par des résidents d’Etats tiers
Une législation fiscale nationale ne peut pas subordonner l’exonération de retenue à la source des bénéfices distribués par une filiale résidente à une société mère non-résidente, lorsque cette société mère est contrôlée directement ou indirectement par un ou plusieurs résidents d’Etats tiers, à la condition que celle-ci établisse que la chaîne de participations n’a pas comme objet principal ou comme l’un de ses objets principaux de tirer avantage de cette exonération.
03.10.2017 - 07:54     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
QPC : impossibilité du report de l’imputation de crédits d’impôt d’origine étrangère
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant le 1. de l'article 220 du code général des impôts relatif à l'impossibilité du report de l'imputation de crédits d'impôt d'origine étrangère.
29.09.2017 - 07:55     Fiscalité des entreprises
UE : pour une taxation de l'économie numérique plus efficace et plus juste
La Commission européenne veut revoir la taxation des entreprises numériques dans l'Union, le cadre fiscal existant n'étant plus adapté.
22.09.2017 - 07:32     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Crédit d’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo
L’administration fiscale commente les aménagements apportés au dispositif de crédit d’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo.
21.09.2017 - 07:00     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Entrée en vigueur des dispositions relatives à la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes et aux contenus audiovisuels gratuits
Publication au JORF d'un décret fixant l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes en France due par les opérateurs établis à l'étranger et la mise à disposition du public en France des contenus audiovisuels à titre gratuit.
18.09.2017 - 07:36     Fiscalité des entreprises › Rapport
OCDE : rapport “Tax Policy Reforms” 2017
Dans son rapport sur les politiques fiscales 2017, l'OCDE indique que les pays continuent de mettre en œuvre des réformes dans le cadre de stratégies plus vastes afin de doper la croissance, de réduire des inégalités et de transformer les comportements.
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