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Fiscalité des entreprises
15.06.2018 - 07:23     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Départ des salariés et dépréciation du fonds de commerce
Après la reprise d’un fonds de commerce, le départ des salariés ne suffit pas à justifier la constitution d’une provision à hauteur de 100 % du prix d'acquisition pour dépréciation de fonds de commerce.  
08.06.2018 - 07:50     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Augmentation des seuils des régimes d’imposition des micro-entreprises
L’administration fiscale commente la modification des seuils des régimes d’imposition des micro-entreprises.
06.06.2018 - 07:25     Fiscalité des entreprises › Questions-réponses parlementaires
Minoration sur la contribution à l’audiovisuel public pour les chambres d’hôtes
Le ministère de l’Economie et des Finances précise que la minoration sur la contribution à l’audiovisuel public applicable aux hôtels peut également être appliquée aux chambres d’hôtes si celles-ci justifient d'une période d'activité n'excédant pas la même période de neuf mois.
05.06.2018 - 07:11     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
QPC : assujettissement des installations de gaz naturel liquéfié à l’Ifer
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution du deuxième alinéa du paragraphe III de l'article 1519 HA du code général des impôts, relatif à l'assujettissement des installations de gaz naturel liquéfié à l’Ifer.
31.05.2018 - 07:42     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Déclaration spéciale à la suite d'une fusion, d'une scission ou d'un apport partiel d'actif au profit d'une personne morale étrangère
Publication au JORF d'un décret fixant le contenu de la déclaration spéciale mentionnée au IV de l'article 210-0 A du code général des impôts.
31.05.2018 - 07:17     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Circulation des produits soumis à accises dans les territoires ultramarins
Publication au JORF d'un décret définissant les modalités de circulation des produits soumis à accises sous couvert d'un document administratif électronique (DAE) pour une circulation en suspension d'accises ou d'un document simplifié d'accompagnement (DSA) pour une circulation en droits acquittés dans les territoires ultramarins.
30.05.2018 - 07:31     Fiscalité des entreprises
UE : vers la création d’un futur système de TVA étanche à la fraude
La Commission européenne a proposé plusieurs modifications techniques des règles de l’UE relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afin de rendre le système financier européen plus résistant à la fraude fiscale.
29.05.2018 - 07:34     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
La TVA ne doit porter que sur une rémunération effectivement encaissée
Si un bailleur a renoncé volontairement à percevoir des redevances en mettant gratuitement son fonds de commerce à disposition d’un tiers, l'administration ne peut pas exiger de lui la taxe sur la valeur ajoutée sur les sommes correspondant à la renonciation à ces créances.
25.05.2018 - 07:41     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Détermination de la valeur ajoutée d’une SEP redevable de la CVAE
La valeur ajoutée d’une SEP exerçant une activité de crédit doit être déterminée par application des dispositions du III de l’article 1586 sexies du code général des impôts, alors même qu’elle n’a pas la qualité d’établissement de crédit, au sens du CMF.
24.05.2018 - 07:52     Fiscalité des entreprises
OCDE : les Emirats arabes unis intègrent le cadre inclusif sur BEPS
Le 16 mai 2018, les Emirats arabes unis sont devenus la 116ème juridiction à adhérer au cadre inclusif sur BEPS (Inclusive Framework on BEPS - IF).
18.05.2018 - 07:06     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Harmonisation et simplification des régimes d’imposition des petites entreprises
L’administration fiscale met à jour sa doctrine fiscale concernant les modalités de détermination des régimes d’imposition des petites entreprises.
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