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Fiscalité des entreprises
20.05.2010 - 08:40     > Texte officiel
Nouveau mécanisme de la TVA dite non perçue récupérable applicable dans les départements d’outre-mer

L’article 30 de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer donne une base légale au mécanisme de la taxe sur la valeur ajoutée ...
 
17.05.2010 - 09:49     > Texte officiel
Jeux en ligne : instruction fiscale relative à la procédure d’accréditation pour les personnes non établies en France

Lorsqu’une personne non établie en France est redevable de l'un des prélèvements sur les jeux et paris institués par la loi du 12 mai 2010 relative à lâ€...
 
14.05.2010 - 10:10     > Texte officiel
Précisions sur le dispositif de télédéclaration mis en place pour les entreprises

Une instruction fiscale du 29 avril 2010 paru au Bulletin officiel des impôts du 12 mai 2010 revient sur le dispositif fiscal autorisant les entreprises à sou...
 
14.05.2010 - 09:38     > Texte officiel
Calcul et acquittement de la taxe sur les salaires en cas de variation importante de son rapport d'assujettissement en cours d'année

Un rescrit fiscal publié le 11 mai 2010 rappelle que la taxe sur les salaires est due par les employeurs qui ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur aj...
 
13.05.2010 - 16:17     > Jurisprudence
En l'absence de preuve d'un accord des parties quant à la charge définitive de la TVA, il convient de la faire supporter à celle d'entre elles qui en était redevable selon la loi fiscale

La société H. a émis une facture rectificative réclamant à la société B. une certaine somme au titre de la taxe à la valeur ajoutée qu'elle avait omis ...
 
13.05.2010 - 14:09     > Texte officiel
Brève : publication au JO d'un décret relatif à la déduction d'impôt pour les personnes physiques et morales ayant investi en collectivités d'outre-mer

A été publié au Journal officiel du 12 mai 2010, un décret pris pour l'application des articles 199 undecies B, 217 undecies et 217 duodecies du code géné...
 
07.05.2010 - 16:18     > Jurisprudence
Le taux réduit de TVA applicable pour le transport de corps par véhicule est conforme au droit de l'Union

Le transport de corps par véhicule, par une entreprise de pompes funèbres, est soumis, en France, à un taux réduit de TVA. Suite à un désaccord entre la ...
 
06.05.2010 - 10:59    
Brève : la Commission européenne assigne la France devant la CJUE

La Commission européenne a assigné la France devant la Cour de justice de l'Union européenne afin que celle-ci mette fin à une pratique qu'elle juge incompa...
 
06.05.2010 - 10:51     > Texte officiel
Brève : rescrit fiscal relatif au taux de TVA applicable aux guides d'établissements de restauration et de loisirs

Un rescrit fiscal paru le 4 mai 2010, vient préciser quel est le taux de TVA applicable aux guides d'établissements, notamment de restauration avec réduction...
 
06.05.2010 - 10:06     > Texte officiel
Les conséquences de l'application de l'article 22 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009 visant à lutter contre les ETNC

Dans un rescrit fiscal du 4 mai 2010, l'administration fiscale précise quelles sont les conséquences pour l'application de la retenue à la source sur les rev...
 
06.05.2010 - 09:02     > Texte officiel
Instruction fiscale relative à la contribution sur les ventes à consommer sur place et à emporter de produits alimentaires

L’article 22 de la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques a institué, à compter du 1er juillet 2009 et jusqu...
 
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