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Fiscalité immobilière
13.12.2019 - 07:37     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Exonération de plus-value immobilière : détermination du prix de cession devant être comparé au seuil de 15.000 €
Pour bénéficier de l'exonération de plus-value immobilière prévue au 6° du II de l'article 150 U du CGI, le prix de cession doit être inférieur à 15.000 €. Le prix de cession à prendre en compte est le prix de chaque opération de cession, c'est-à-dire chaque transaction réalisée, indépendamment du nombre de biens ou de lots vendus à l'occasion de cette transaction.
10.12.2019 - 07:57     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Société à prépondérance immobilière : appréciation du caractère immobilier prépondérant en l’absence de cession des titres
Pour l’application des dispositions du a sexies-0 bis du I de l'article 219 du code général des impôts, comment et, en particulier, à quelle date s’apprécie, en l’absence de cession des titres, le caractère immobilier prépondérant de la société détenue ?
05.12.2019 - 07:19     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Le bailleur commercial peut exiger du locataire le paiement de la taxe foncière
Le bailleur commercial peut exiger du locataire que celui-ci paye la taxe foncière si une clause du bail, écrite en termes clairs et précis, le prévoit.
28.11.2019 - 07:16     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Engagement de construire dans un acte complémentaire : point de départ du délai de réclamation des droits d’enregistrement
La cour d'appel de Paris précise le point de départ du délai de réclamation pour obtenir l'exonération de droits d’enregistrement quand l'engagement de construire a été pris dans un acte complémentaire à l'acte d’acquisition.
22.11.2019 - 07:34     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Revente d’un logement locatif social : versement du différentiel de TVA
Une actualité du 20 novembre 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur l'absence de complément de TVA prévu par les dispositions du II de l'article 284 du code général des impôts (CGI)...
21.11.2019 - 07:01     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Nouvelles modalités de délivrance des données cadastrales
L’administration fiscale revient sur les nouvelles modalités de délivrance des données cadastrales en application du RGPD.
14.11.2019 - 07:31     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Performance énergétique des logements anciens : aménagements du dispositif du PTZ
L'administration fiscale revient sur les aménagements du dispositif de l'éco-prêt à taux zéro (PTZ) pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens.
05.11.2019 - 07:14     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Pas d'exonération de la plus-value immobilière si le chalet ne peut pas être regardé comme résidence principale au jour de la cession
Le juge peut se fonder sur un faisceau d'indices afin de vérifier si un chalet peut être regardé comme résidence principale au jour de sa cession et ainsi déterminer s'il y aura exonération de la plus-value immobilière issue de cette cession.
30.10.2019 - 07:01     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents
Le prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents est dû à compter du 1er janvier 2019 car c'est un prélèvement de solidarité sur les produits de placement affecté au budget général de l'Etat.
28.10.2019 - 07:38     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Exonération 2020 de CFE au bénéfice des établissements situés dans les ZUD
L'administration fiscale actualise pour 2020 les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté.
23.10.2019 - 07:48     Fiscalité immobilière › Texte officiel
TSB et TSS : suppression du dépôt de la déclaration et de paiement centralisés auprès de la DGE
Publication au JORF d'un décret simplifiant les modalités de dépôt des déclarations de TSB et de TSS et de paiement de ces taxes pour les contribuables relevant de la direction des grandes entreprises.
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