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Fiscalité immobilière
10.10.2019 - 07:44     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Conditions d'application de la TVA sur la marge aux livraisons de terrains à bâtir
L'application de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge aux livraisons de terrains à bâtir est conditionnée au seul fait que l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée lors de son acquisition.
02.10.2019 - 07:12     Fiscalité immobilière › Travaux parlementaires
Réduction de l’IFI du montant des dépenses des travaux réalisés par les PME : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre une réduction de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) du montant des dépenses des travaux réalisés par les petites et moyennes entreprises.
01.10.2019 - 07:24     Fiscalité immobilière
Aides à la rénovation énergétique : barème de la nouvelle prime
Le gouvernement réforme les aides à la rénovation énergétique des logements et présente le barème associé d'après les nouveaux seuils de revenus.
23.07.2019 - 07:23     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Recouvrement CFE : modalités de paiement par prélèvements mensuels ou à l’échéance
Une actualité du 26 juin 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions concernant les modalités de paiement par prélèvements mensuels ou à l’échéance de la cotisation foncière des entreprises ...
17.06.2019 - 07:28     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Aides fiscales à l'investissement outre-mer dans le secteur du logement social
Publication au JORF d'un décret adaptant les modalités d'application des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement outre-mer existants et les obligations déclaratives y afférentes.
12.06.2019 - 07:52     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire rénové (dispositif “Denormandie ancien”)
L’administration fiscale commente les dispositions relatives à la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire rénové, dite dispositif “Denormandie ancien”.
05.06.2019 - 07:43     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Taxes foncières : propriétés des grands ports maritimes
L’administration fiscale commente les aménagements apportés au régime applicable aux propriétés des grands ports maritimes en matière de taxes foncières.
24.05.2019 - 07:31     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Aménagements des régimes d’aide fiscale à l’investissement outre-mer en faveur du logement social
L’administration fiscale commente les aménagements apportés au crédit d’impôt et à la réduction d’impôt en faveur des investissements outre-mer dans le secteur du logement social.
14.05.2019 - 07:12     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Réduction d'impôt "Pinel" : aménagements par la loi de finances pour 2019
L'administration fiscale revient sur les derniers aménagements relatifs à la réduction d'impôt "Pinel" en faveur de l'investissement locatif intermédiaire.
13.05.2019 - 07:18     Fiscalité immobilière › Texte officiel
IFI : aménagements et précisions par la loi de finances pour 2019
L’administration fiscale revient sur les aménagements et les précisions, en matière d’IFI, apportées par la loi de finances pour 2019.
10.05.2019 - 07:14     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Remise en cause du taux réduit de TVA pour les opérations réalisées dans le cadre d’un bail réel et solidaire
L’administration fiscale revient sur les modalités de remise en cause du taux réduit de TVA pour les opérations réalisées dans le cadre d’un bail réel et solidaire lorsque les conditions d’application du taux réduit cessent d’être remplies.
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