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Urbanisme / Construction
22.05.2013 - 15:08     > Jurisprudence
Travaux inclus dans la notion de contrat de construction de maison individuelle

Le champ d'application du contrat de construction de maison individuelle n'est pas étendu aux travaux de rénovation ou de réhabilitation, même en cas de rénovation lourde assimilable à des travaux de construction.
 
22.05.2013 - 10:10     > Travaux parlementaires
Zone des 50 pas géométriques dans les départements d'outre-mer : adoption au Sénat

La proposition de loi visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer et à faciliter la reconstitution des titres de propriété a été adoptée au Sénat le 21 mai 2013.
 
17.05.2013 - 16:34     > Jurisprudence
Autorisation d'urbanisme de construction et respect des règles de desserte

Le Conseil d'Etat est amené à apprécier le respect des règles relatives à la desserte des constructions dans le cadre d'une autorisation de lotissement d'un terrain prévoyant l'élargissement du chemin y menant.
 
16.05.2013 - 15:12     > Jurisprudence
Rôle du conseil municipal en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique

Si les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil municipal est appelé à émettre son avis par une délibération motivée dans un délai de trois mois, faute de quoi le conseil municipal est regardé comme ayant renoncé à l'opération.
 
15.05.2013 - 16:37    
Construction de maison individuelle et pénalités de retard

Rejet d'une demande de paiement de pénalités de retard dans le cas d'une interruption des travaux pour malfaçons.
 
14.05.2013 - 15:24     > Jurisprudence
Droit de préemption des fonds de commerce

La volonté d'une commune de préserver la diversité commerciale permanente dans une commune devant faire face au développement d'une activité commerciale saisonnière répond aux objectifs poursuivis par le droit de préemption des fonds de commerce.
 
13.05.2013 - 16:47     > Questions-réponses parlementaires
Définition juridique des termes "sentier littoral", "servitude de passage des piétons sur le littoral", et "sentier des douaniers"

La ministre de l'Egalité des Territoires et du Logement revient sur le sens juridique différent que les termes de sentier littoral, de servitude de passage des piétons sur le littoral, et de sentier des douaniers, doivent avoir.
 
08.05.2013 - 14:52     > Jurisprudence
Un DPU ne devient pas caduc lors de la substitution d'un PLU à un POS

Le passage d'un plan d'occupation des sols à un plan local d'urbanisme ne rend pas caduc la délibération instituant un droit de préemption urbain.
 
06.05.2013 - 10:13     > Travaux parlementaires
Accélérer les projets de construction dans le secteur du bâtiment

Présentation au Conseil des ministres d'un projet d'habilitation du gouvernement à légiférer par ordonnances pour accélérer les projets de construction dans le secteur du bâtiment.
 
30.04.2013 - 15:35     > Jurisprudence
Exclusion des cartes communales de la définition des documents d'urbanisme

Les cartes communales ne constituent pas des documents d'urbanisme tenant lieu de plans d'occupation des sols.
 
29.04.2013 - 14:44     > Jurisprudence
QPC : droit de préemption pour la réalisation de logements sociaux

L'exercice par le préfet du droit de préemption des communes ayant méconnu leurs engagements de réalisation de logements sociaux est conforme à la Constitution.
 
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