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Urbanisme
21.06.2019 - 07:29     Urbanisme › Jurisprudence
Exécution de travaux non autorisés dans une ancienne bergerie corse et infraction au PLU
Si les travaux apportés à une ancienne bergerie corse ne procèdent pas à une simple restauration de la bâtisse en conservant les murs porteurs mais à une construction nouvelle à l’emplacement d’une bâtisse en pierres détruite, alors cette nouvelle construction est soumise à obtention préalable d’un permis de construire.
20.06.2019 - 07:23     Urbanisme › Travaux parlementaires
Orientation des mobilités : adoption à l'AN
Le projet de loi d’orientation des mobilités, visant à désenclaver les territoires et proposer des alternatives à la voiture, a été adopté en première lecture par les députés.
10.06.2019 - 07:25     Urbanisme › Texte officiel
Procédure applicable devant la CNAC
Publication au JO d'un décret relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale.
03.06.2019 - 07:43     Urbanisme › Jurisprudence
Elaboration de projets paysagers et environnementaux : détermination de la compétence des géomètres-experts
L’ordre des géomètres-experts a demandé l'annulation du décret n° 2017-495 portant diverses dispositions relatives à l'organisation de la profession d'architecte. Le Conseil d’Etat a rejeté cette demande en s’appuyant sur le décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 qui ne fait pas obstacle à ce qu’un projet soit élaboré par une équipe pluridisciplinaire associant d'autres professionnels de l'aménagement, de l'urbanisme et des paysages, tels que les géomètres-experts.
29.05.2019 - 07:14     Urbanisme › Jurisprudence
Implantations sans autorisation sur une parcelle située en zone NC du POS
Lorsqu’une société procède à des implantations sans autorisation en zone non constructible (NC) du plan d’occupation des sols (POS), la commune peut l’assigner en démolition sur le fondement de l’article 480-14 du code de l’urbanisme.
27.05.2019 - 07:43     Urbanisme › Texte officiel
Instruction par des prestataires privés des demandes d'autorisation d'urbanisme
Publication au JORF d'un décret relatif à l'instruction par des prestataires privés des demandes d'autorisation d'urbanisme.
23.05.2019 - 07:42     Urbanisme › Texte officiel
Liste et caractéristiques des aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables et caractéristiques du littoral
Le décret n° 2019-482 du 21 mai 2019, publié au Journal officiel du 22 mai 2019, met à jour la liste des aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publica...
22.05.2019 - 07:59     Urbanisme › Texte officiel
Orientations d'aménagement et de programmation, ZAC et autorisations d'urbanisme prises pour l'application de la loi Elan
Publication au JORF d'un décret portant sur des mesures relatives aux orientations d'aménagement et de programmation, aux zones d'aménagement concerté et aux autorisations d'urbanisme prises pour l'application de la loi Elan.
21.05.2019 - 07:43     Urbanisme › Texte officiel
Informations et documents relatifs aux déclarations et autorisations d'occupation des sols
Publication au JORF d'un décret relatif à la collecte et la transmission d'informations et de documents relatifs aux déclarations et autorisations d'occupation des sols.
21.05.2019 - 07:40     Urbanisme › Texte officiel
Protection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorale et de montagne : publication de la loi
La loi n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale a été publiée au Journal officiel du 21 mai 2019.
10.05.2019 - 07:54     Urbanisme › Travaux parlementaires
Protection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorale et de montagne : adoption en 2ème lecture à l'AN
La proposition de loi visant à protéger les activités agricoles et les cultures marines en zones littorale et de montagne a été adoptée en deuxième lecture par les députés.
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