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Urbanisme
19.03.2019 - 07:42     Urbanisme › Jurisprudence
Obligation de mentionner la hauteur de la construction dans l’affichage d’un permis de construire
La hauteur de la construction doit être mentionnée sur l'affichage du permis de construire car elle permet de faire courir le délai de recours des tiers en cas de contestation et d'éviter les erreurs substantielles.
15.03.2019 - 07:42     Urbanisme › Questions-réponses parlementaires
Obligation de faire une déclaration réglementaire d'ouverture de chantier
Une réponse ministérielle affirme qu'une déclaration réglementaire d'ouverture de chantier est obligatoire.
14.03.2019 - 07:55     Urbanisme › Jurisprudence
Europacity : annulation du PLU de Gonesse
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise prononce l’annulation du plan local d’urbanisme de la commune de Gonesse qui prévoit l'urbanisation de terres agricoles en vue de la construction d'Europacity, complexe de commerces et de loisirs.
12.03.2019 - 07:32     Urbanisme › Questions-réponses parlementaires
Version numérique des documents d’urbanisme : obligation de communication au public
Une réponse ministérielle rappelle que les communes sont obligées de communiquer au public la version numérique des documents d'urbanisme.
07.03.2019 - 07:52     Urbanisme
Délivrance d’un certificat d’urbanisme illégale : responsabilité communale
Une commune, qui a délivré un certificat d'urbanisme provoquant le classement illégal d'un terrain "en zone constructible" par le plan local d'urbanisme (PLU) et par conséquent entraînant l'illégalité du certificat d'urbanisme qui mentionne ce classement, peut voir sa responsabilité engagée.
06.03.2019 - 07:22     Urbanisme › Jurisprudence
Comment éviter le détournement du droit de préemption urbain ?
Une réponse ministérielle précise les mesures à prendre pour remédier aux risques de détournement du droit de préemption urbain.
26.02.2019 - 07:44     Urbanisme › Questions-réponses parlementaires
Dispense de recours obligatoire à un architecte
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la dispense de recours à un architecte en matière d'urbanisme.
22.02.2019 - 07:45     Urbanisme › Questions-réponses parlementaires
Comment supprimer un emplacement réservé du PLU quand la commune refuse d’acquérir ?
Une réponse ministérielle précise que si la collectivité n'a plus de raison de maintenir son emplacement réservé, elle est tenue d'effectuer une modification simplifiée de son PLU.
18.02.2019 - 07:09     Urbanisme › Questions-réponses parlementaires
Droit de préemption urbain d'un EPCI
Est-il possible d'aligner l'exercice automatique du droit de préemption urbain sur la compétence de la personne morale publique ?
13.02.2019 - 07:33     Urbanisme › Jurisprudence
Travaux non autorisés : toute peine doit être motivée selon la gravité des faits
Le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu.
08.02.2019 - 07:08     Urbanisme › Jurisprudence
Appréciation du lien fonctionnel permettant à deux constructions séparées de former un ensemble immobilier unique
Afin d'apprécier le lien fonctionnel entre deux constructions distinctes, impliquant la délivrance d'un permis de construire unique, des considérations techniques, économiques ainsi que les règles d'urbanisme applicables doivent être prises en compte.
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