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Relations individuelles de travail
21.02.2018 - 07:40     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
L’employeur n’est pas tenu de mettre en œuvre un PSE
L’employeur n'a obligation de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi que lorsque dix salariés au moins ont refusé la modification d’un élément essentiel de leur contrat de travail pour motif économique et que leur licenciement est envisagé.
19.02.2018 - 07:15     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Clause de non-concurrence : la contrepartie financière ne dépend pas des circonstances de rupture
Le montant de la contrepartie financière à une clause de non-concurrence ne peut être minoré en fonction des circonstances de la rupture du contrat de travail. Ainsi, la contrepartie prévue par la convention collective en cas de licenciement est applicable en l'espèce.
16.02.2018 - 07:22     Relations individuelles de travail
Plan national de lutte contre le travail illégal (PNLTI)
Présentation du bilan intermédiaire du plan national de lutte contre le travail illégal (PNLTI) et des mesures visant à mieux lutter contre la fraude au détachement et le travail non déclaré.
13.02.2018 - 07:10     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
La prise d'acte de la rupture est-elle justifiée si le salarié est informé après l’installation d’un dispositif de géolocalisation ?
Le fait de ne pas informer individuellement les salariés, préalablement à l’installation d’un système de géolocalisation, constitue une irrégularité qui ne justifie pas pour autant une prise d’acte de la rupture du contrat de travail, lorsque l’employeur les a informés individuellement après l’installation dudit système.
12.02.2018 - 07:25     Relations individuelles de travail › Travaux parlementaires
Lutte contre la précarité professionnelle des femmes : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à lutter contre la précarité professionnelle des femmes a été déposée devant l’Assemblée nationale.
12.02.2018 - 07:16     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Détachements de travailleurs : suppression de la contribution compensant les coûts du système dématérialisé de déclaration et de contrôle
Publication au JO d'un décret abrogeant les dispositions du code du travail relatives à la contribution destinée à compenser les coûts de mise en place du système dématérialisé de déclaration et de contrôle des détachements de travailleurs.
09.02.2018 - 07:21     Relations individuelles de travail › Travaux parlementaires
Accord de sécurisation de la rupture du contrat de travail : dépôt à l’AN
Le député Paul Christophe et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi créant un accord de sécurisation de la rupture du contrat de travail pour sécuriser, pacifier et moderniser les relations de travail.
08.02.2018 - 07:12     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Le CDD n’indiquant pas sa date de conclusion ne peut être requalifié en CDI
L'absence de dates de conclusion des CDD ne figure pas au rang des mentions obligatoires prévues à l'article L. 1242-12 du code du travail qui peuvent entraîner leur requalification en CDI. Par conséquent, le défaut de mention de la date de conclusion des CDD ne saurait entraîner leur requalification en CDI.
06.02.2018 - 07:10     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
L’exercice du pouvoir disciplinaire de l’employeur au regard de la présomption d’innocence dont bénéficie le salarié
Le droit à la présomption d'innocence n’interdit pas à un employeur d’invoquer des faits s'étant déroulés durant une procédure pénale pour licencier un salarié n'étant pas poursuivi pénalement. L'employeur usant de son pouvoir respecte ledit droit s’il sanctionne pour des faits identiques à ceux visés par la procédure pénale, distincte de la procédure disciplinaire.
30.01.2018 - 07:07     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Lettre de licenciement : le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l'employeur
Constatant que l’employeur ne prononce qu’un licenciement pour cause réelle et sérieuse et non pour faute grave dans sa lettre de licenciement adressée au salarié, le juge prud'homal ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l'employeur.
29.01.2018 - 07:19     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
PSE : l’obligation de reclassement de l’employeur
Il appartient à l'employeur, même si un plan de sauvegarde de l'emploi a été établi, de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement prévues ou non dans ce plan.
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