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Relations individuelles de travail
24.04.2017 - 07:22     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
PSE : nécessité du respect de la procédure dans le cadre de l’interruption du paiement de l’allocation de congé de reclassement
La Cour de cassation précise que la procédure de rupture du congé de reclassement, prévue à l’article R. 1233-34 du code du travail, doit être respectée pour permettre l’interruption du paiement de l’allocation dans le cadre du congé de reclassement.
21.04.2017 - 07:15     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Droit disciplinaire : les carences professionnelles délibérées sanctionnables
Des carences professionnelles peuvent relever du droit disciplinaire si elles sont fautives et qu’elles se poursuivent sur une longue période malgré les suivis professionnel.
20.04.2017 - 07:45     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Obligation de négocier la prime qualitative individuelle malgré les difficultés de l’entreprise
Si le contrat de travail le prévoit, l’employeur est dans l’obligation de négocier avec le salarié le montant de la prime qualitative annuelle, nonobstant les difficultés financières de l’entreprise.
19.04.2017 - 07:31     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Pas de licenciement pour insuffisance professionnelle si la faiblesse des résultats est imputable au manque de moyens
La Cour de cassation précise que ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement pour insuffisance professionnelle lorsque l’insuffisance de résultat n’est pas imputable aux capacités du salarié, mais à des absences de personnels et à la reprise de son activité à temps partiel après son congé de maternité.
14.04.2017 - 07:26     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Justification du licenciement économique : la perte d’un marché est un motif insuffisant
Cassation de l’arrêt d’appel qui admet comme motif suffisant au licenciement économique la perte d'un marché, exclusivement visée dans la lettre de licenciement.
12.04.2017 - 07:07     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Dénigrement de l’employeur : faute lourde retenue en cas de volonté de nuire du salarié
La faute lourde est subordonnée à la volonté de nuire du salarié, ce que ne constitue pas nécessairement le dénigrement d’une entreprise, même s’il lui est préjudiciable.
11.04.2017 - 07:41     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Mise en délibéré des décisions rendues en matière prud’homale
Publication au BOMJ d’une note relative à la mise en délibéré des décisions rendues en matière prud’homale.
10.04.2017 - 07:19     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Refus du remplacement par des congés payés de la reprise du paiement du salaire au bout d’un mois en cas d’inaptitude physique
Lorsque le délai d’un mois prévu par l’article L. 1226-4 du code du travail est arrivé à son terme, l’employeur, tenu, en l’absence de reclassement ou de licenciement du salarié déclaré inapte, de reprendre le paiement du salaire, ne peut substituer à cette obligation le paiement d’une indemnité de congés payés non pris, ni contraindre le salarié à prendre ses congés.
07.04.2017 - 07:00     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Licenciement économique : de la connaissance par l'employeur des postes disponibles
Ne remplit pas son obligation de reclassement l’employeur qui n’a pas justifié de la date et des conditions dans lesquelles le poste non proposé au salarié s’était libéré, alors qu’il l’avait proposé à un autre salarié un mois après le licenciement.
06.04.2017 - 07:48     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Dispositif d'emploi accompagné des travailleurs handicapés
Publication au JORF d'un décret relatif à la mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné des travailleurs handicapés.
05.04.2017 - 07:51     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
La cessation d’activité n’est pas une cause économique de licenciement
Même si la fermeture d’un des établissements de l’entreprise résulte de la décision d’un tiers, la cessation partielle de l’activité de l’entreprise ne justifie pas en elle-même un licenciement pour motif économique.
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