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Relations individuelles de travail
19.06.2018 - 07:23     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Pas de contrepartie financière due au salarié en cas de clause contractuelle de non-dépôt de brevet
Une clause contractuelle qui interdit au salarié, après la rupture du contrat, de déposer un brevet au titre de créations inventées pendant l’exécution du contrat n’est pas assimilable à une clause de non-concurrence et n’ouvre pas droit à une contrepartie financière.
18.06.2018 - 07:36     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Non-respect par l'employeur de l’obligation de formation : le salarié doit prouver un préjudice
Le salarié qui invoque le non-respect par son employeur de son obligation de formation doit prouver le préjudice qu’il a subi pour obtenir des dommages-intérêts.
15.06.2018 - 07:22     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
La prescription de l’action en requalification d’un contrat de travail court à compter de la conclusion de celui-ci
En l’absence de mention susceptible d’entraîner une requalification du contrat, le délai de prescription de l’action en requalification d’un CDD en CDI court à partir de la conclusion du contrat.
14.06.2018 - 07:22     Relations individuelles de travail › Questions-réponses parlementaires
Obligation de fermeture hebdomadaire pour les boulangeries
Le ministère du Travail apporte des précisions sur les conditions de fermeture hebdomadaire des boulangeries.
11.06.2018 - 07:29     Relations individuelles de travail › Travaux parlementaires
Travailleurs et performances économiques des entreprises : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à faire bénéficier les travailleurs des performances économiques de leur entreprise.
11.06.2018 - 07:28     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Conditions de validité d’une clause de rémunération variable dépendante des objectifs fixés unilatéralement par l'employeur
Lorsqu’un contrat de travail comporte une clause de rémunération variable dépendante de la réalisation des objectifs fixés unilatéralement par l'employeur, ces objectifs doivent être communiqués au salarié dans des documents rédigés en français.
08.06.2018 - 07:44     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Licenciement pour le chargé de clientèle qui conserve des tickets cadeaux destinés à la clientèle
Le chargé de clientèle qui conserve des tickets cadeaux destinés à la clientèle peut être licencié pour faute grave. Il manque ainsi à la probité nécessaire pour les salariés manipulant de l’argent, rendant impossible son maintien dans l’entreprise.
08.06.2018 - 07:00     Relations individuelles de travail
Réforme de la politique de l’emploi en faveur des personnes handicapées : première phase de la concertation
La ministre du Travail et la Secrétaire d’Etat chargée des Personnes handicapées ont conclu la première phase de concertation autour du volet handicap du projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel".
07.06.2018 - 07:36     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Pas de prime de quart pour le salarié qui travaille dans une équipe en 3/8 mais dispensé de travail de nuit
Un salarié inapte à poursuivre le rythme en 3/8 et dispensé de travail de nuit mais placé dans une équipe fonctionnant en 3/8 ne peut plus percevoir la prime de quart qui n'est due qu'aux seuls salariés travaillant effectivement selon le rythme de 3/8.
06.06.2018 - 07:56     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
CJUE : licenciement en raison du divorce et du remariage d’un médecin-chef catholique
Selon l'avocat général près la CJUE, le respect de la forme religieuse du mariage ne constitue pas une exigence professionnelle essentielle liée à l’exercice de la médecine et ne prédomine pas sur la valeur constitutionnelle fondamentale qu’est la non-discrimination en fonction de la religion.
04.06.2018 - 07:32     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Le mandataire judiciaire doit informer la juridiction prud’homale saisie et les salariés de l’ouverture de la procédure de liquidation
Lors d’une instance en cours devant la juridiction prud'homale, le mandataire judiciaire de la société partie à l’instance doit informer, dans les dix jours, la juridiction saisie et les salariés de l’ouverture de la procédure de liquidation de la société.
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