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Relations individuelles de travail
13.12.2018 - 07:18     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Le dépassement du volume prévu par la convention de forfait jours n’entraîne pas sa nullité
La seule circonstance qu'un cadre dépasse le nombre de jours prévus par le forfait n'emporte ni la nullité de la convention de forfait, ni son absence d'effet.
11.12.2018 - 07:23     Relations individuelles de travail › Travaux parlementaires
Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'UE : adoption à l'AN
Le projet de loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne a été adopté par les députés.
10.12.2018 - 07:34     Relations individuelles de travail › Travaux parlementaires
Embauche d’apprentis en situation de handicap : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à faciliter l'embauche d'apprentis en situation de handicap a été déposée à l'Assemblée nationale.
10.12.2018 - 07:21     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Période suspecte : indemnisation uniquement sur la prestation fournie
Si en cas de nullité du contrat de travail, le travailleur doit être indemnisé pour les prestations qu’il a fournies, il ne peut prétendre au paiement de salaires.
06.12.2018 - 07:17     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Paiement de l’intégralité de l’indemnité de congés payés : la charge de la preuve incombe à l’employeur
Il appartient à l'employeur, débiteur de l'obligation du paiement de l'intégralité de l'indemnité due au titre des jours de congés payés, qui en conteste le nombre acquis, d'établir qu'il a exécuté son obligation.
05.12.2018 - 07:33     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Un CDD sans signature de l’employeur est requalifié en CDI
Le contrat à durée déterminée sur lequel l'employeur n'a pas apposé sa signature doit être requalifié en contrat à durée indéterminée.
04.12.2018 - 07:51     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Limitations relatives aux CDD successifs
Impossibilité de succession de CDD sans délai de carance pour un même salarié à un même poste avec des contrats portant sur les mêmes motifs.
04.12.2018 - 07:03     Relations individuelles de travail › Texte officiel
France / Géorgie : séjour et migration circulaire de professionnels
La loi n° 2018-1068 du 3 décembre 2018, publiée au Journal officiel du 4 décembre 2018, autorise l'approbation de l'accord entre la France et la Géorgie relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels.
30.11.2018 - 07:06     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Règlement intérieur et transfert d’entreprise
En cas de transfert d’entreprise dans une société venant d’être créée, le règlement intérieur de l’entité cédée n’est pas transféré au cessionnaire.
29.11.2018 - 07:10     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Du lien de subordination unissant le livreur à la plateforme
Pour la première fois, la chambre sociale de la Cour de cassation a statué sur la qualification du contrat liant un livreur à une plateforme numérique.
27.11.2018 - 07:37     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Une baisse du chiffre d'affaires et des bénéfices de l’employeur ne suffisent pas à justifier un licenciement pour motif économique
Les difficultés économiques invoquées par l'employeur tel que la baisse du chiffre d'affaires et des bénéfices ne justifient pas un licenciement pour motif économique.
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