Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Relations collectives de travail
17.06.2019 - 07:15     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Redressement judiciaire : durée de la protection des salariés protégés
Lorsqu’un salarié est licencié en raison d’un redressement judiciaire de l’entreprise, c’est à la date du jugement d’annulation que le mandat du salarié cesse et la protection due au titre de ce mandat continue à courir pendant une durée de douze mois.
10.06.2019 - 07:42     Relations collectives de travail › Décision/position
QPC : absence de sursis à exécution du licenciement d'un salarié protégé
Les dispositions de l'article L. 1232-6 du code du travail sont déclarées conformes à la Constitution : elles ne méconnaissent ni le droit à un recours juridictionnel effectif ni le principe d'égalité devant la loi.    
23.05.2019 - 07:18     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Transfert d’entreprise : l’ancien employeur peut transférer au repreneur le PV de carence des IRP
Lors d'un transfert d’entreprise, le nouvel employeur peut se prévaloir du procès-verbal de carence aux élections professionnelles de l’entreprise cédante, dans un délai de quatre ans, à la condition que l’entité transférée ait conservé son autonomie.
06.05.2019 - 07:12     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Comité social et économique (CSE) : modalités de détermination des établissements distincts
Pour la mise en place des comités sociaux et économiques (CSE), ce n’est que lorsque, à l’issue d’une tentative loyale de négociation, un accord collectif n’a pu être conclu, que l’employeur peut fixer par décision unilatérale le nombre et le périmètre des établissements distincts.
26.04.2019 - 07:50     Relations collectives de travail › Jurisprudence
L’existence d’un motif économique ne fait pas obstacle à la mise en œuvre d’une rupture conventionnelle collective (RCC)
A supposer que les suppressions de postes envisagées dans le cadre de l’accord collectif reposent sur un motif économique, cette circonstance ne fait pas obstacle à la mise en œuvre d’une rupture conventionnelle collective (RCC).
03.04.2019 - 07:49     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Pas de réintégration pour un salarié protégé ayant liquidé sa retraite
La liquidation des droits à retraite s'oppose à une reprise ultérieure de la relation de travail, dans la mesure où pour percevoir sa pension de retraite, le salarié doit rompre tout lien professionnel avec son employeur.
27.03.2019 - 07:50     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Conditions de mise à la retraite d’office d’un salarié protégé
L'administration doit apprécier la régularité de la procédure de mise à la retraite d'un salarié, en particulier au travers du respect des garanties de procédure légales en cas de licenciement d'un salarié protégé (lesquelles s'appliquent aussi à la mise à la retraite) et des stipulations d'accords collectifs de travail applicables spécifiquement à la mise à la retraite.
19.03.2019 - 07:05     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Validité de la négociation avec les élus du CSE dans une entreprise dépourvue de DS
Le décret relatif aux modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entreprise, qui prévoit la négociation avec les élus du CSE dans une entreprise dépourvue de DS et sa base légale, ne sont pas contraires aux dispositions des conventions n° 87 et 98 de l'Organisation internationale du travail (OIT).
15.03.2019 - 07:35     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Conditions d'éligibilité au CSE d'un salarié mis à disposition
Le droit d'option exercé par un salarié mis à disposition ne peut lui être opposé pour refuser son éligibilité au comité social et économique mis en place au sein de son entreprise d'origine.
12.03.2019 - 07:52     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Réunion extraordinaire du CE : sa tenue requiert une majorité de membres titulaires
Seules les voix des membres titulaires du comité d'entreprise sont prises en compte pour déterminer la majorité des voix permettant de demander une seconde réunion extraordinaire du CE.
05.03.2019 - 07:21     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Possible cumul des expertises comptables
Le droit du comité central d'entreprise d'être assisté pour l'examen annuel de la situation économique et financière de l'entreprise ne prive pas le comité d'établissement du droit d'être assisté par un expert-comptable.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 1 de 69