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Relations collectives de travail
17.03.2017 - 07:13     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Grève : justification de la fermeture de l’entreprise par l’employeur pour raisons de sécurité
Suite à un mouvement de grève, la remise en cause de la sécurité des salariés et des installations justifie la décision de l’employeur de fermer son usine de production de substances chimiques, classée Seveso "seuil haut".
13.03.2017 - 07:07     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Fixation par voie d’accord d’entreprise du contingent d’heures supplémentaires à un niveau différent de celui prévu par l’accord de branche
Possibilité confirmée en cassation de fixer par voie d’accord d’entreprise ou d’établissement le contingent d’heures supplémentaires à un niveau différent de celui prévu par l’accord de branche, quelle que soit la date de conclusion de ce dernier.
09.03.2017 - 07:00     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Pas de consultation du CE en cas d’extension des locaux sur un demi-étage supplémentaire
Lorsque l'installation d'une partie des salariés sur un demi étage supplémentaire n'entraîne aucune modification et qu'il n'est pas démontré que la location de ces bureaux est de nature à obérer la situation économique et financière de la société, le projet ne relève pas de la consultation obligatoire du CE.
08.03.2017 - 07:23     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Entreprise de moins de 50 salariés : désignation d’un délégué syndical
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, seul un syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué du personnel comme délégué syndical.
03.03.2017 - 07:37     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Eléments constitutifs de la rémunération des heures de délégation
La rémunération des heures de délégation doit prendre en compte l’intégralité des commissions, peu importe qu’elles soient générées par des ordres directs ou indirects.
01.03.2017 - 07:00     Relations collectives de travail › Jurisprudence
PSE unilatéral : pondération du critère des qualifications professionnelles
Le fait que l'administrateur judiciaire de la société ne dispose, au moment de l'élaboration du PSE, ni de fiches de postes ni d'évaluations antérieures des salariés, ne l'empêche pas de fixer, pour le critère des "qualifications professionnelles", un ou plusieurs éléments de pondération.
22.02.2017 - 07:53     Relations collectives de travail › Jurisprudence
CHSCT : désignation des membres par deux scrutins séparés au cours de la même élection
La Cour de cassation précise que le vote de chacune des deux catégories de sièges à pourvoir au CHSCT, par scrutin séparé, doit être concomitant et que le dépouillement doit intervenir à l’issue de tous les votes.
14.02.2017 - 07:42     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Motivation de la décision d’homologation du PSE
Précisions apportées quant aux éléments essentiels que l’administration doit faire figurer dans la motivation de la décision d’homologation du document unilatéral fixant le contenu du PSE.
10.02.2017 - 07:25     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Procédure collective : contestation du PV de carence dans les 2 jours suivant le dépôt au greffe
La contestation du procès-verbal de carence, établi lorsqu’aucun représentant des salariés ne peut être désigné, doit intervenir dans les deux jours suivant le dépôt au greffe du tribunal saisi de la procédure collective.
08.02.2017 - 07:22     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Délégation unique du personnel : défaut de consultation des représentants du personnel et nullité des élections
Annulation des élections des délégués du personnel pour défaut de consultation par l’employeur, instituant une délégation unique du personnel, des représentants élus du personnel en place.
01.02.2017 - 07:59     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Réception obligatoire sous huit jours de l’opposition à l’entrée en vigueur d’un accord d’entreprise
Pour être recevable, l’opposition à l’entrée en vigueur d’un accord d’entreprise doit être envoyée et reçue par la ou les organisations signataires dans le délai légal de huit jours, à compter de la notification de cet accord.
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