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Relations collectives de travail
26.04.2017 - 07:08     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Notification par courriers électroniques de l’opposition des syndicats à un accord collectif
La notification de l’opposition par la voie électronique satisfait les exigences de l’article L. 2231-8 du code du travail.
18.04.2017 - 07:55     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Critère principal de l’activité d'une association permettant l’application de la convention collective : appréciation du juge
La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l’employeur, critère apprécié souverainement par les juges du fond.
14.04.2017 - 07:41     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Accord d’entreprise : validité de l’opposition formée par voie électronique
L’opposition à l’entrée en vigueur d’un accord d’entreprise, nécessairement formée par des syndicats non signataires, peut être notifiée par voie électronique.
13.04.2017 - 07:32     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Liste commune : les conditions de désignation d’un délégué syndical supplémentaire
Lors de la présentation d’une liste commune à plusieurs syndicats, il est permis à chacun des syndicats de désigner son propre délégué syndical supplémentaire s’il remplit à lui seul toutes les conditions nécessaires, sans préjudice de la possibilité pour les syndicats ayant constitué cette liste d’en désigner ensemble.
11.04.2017 - 07:21     Relations collectives de travail › Jurisprudence
QPC : secret professionnel et obligation de discrétion du défenseur syndical
Les dispositions du code du travail relatives au secret professionnel et à l’obligation de discrétion du défenseur syndical sont conformes à la Constitution.
05.04.2017 - 07:25     Relations collectives de travail
Résultats 2017 de la représentativité syndicale : la CFDT première de la classe
Publication par le ministère du Travail des résultats 2017 relatifs à l’audience de la représentativité syndicale.
04.04.2017 - 07:06     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Syndicat : le refus de participer à une séance de négociation ne permet pas d’invoquer la nullité de l’accord
Le syndicat qui refuse de participer à une séance de négociation d’un accord collectif, sans prouver avoir été victime de la déloyauté des autres parties, ne peut invoquer la nullité de ce dernier.
30.03.2017 - 07:13     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Pas de modification unilatérale par l’employeur de l’organisation des astreintes mises en place par accord collectif
La modification de l’organisation d’astreintes, fixée par accord collectif, nécessite une négociation entre la direction et l’organisation syndicale pour en établir les nouvelles modalités.
24.03.2017 - 07:32     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Syndicat : obligation de satisfaire au critère de transparence financière
La Cour de cassation rappelle qu’un syndicat doit nécessairement satisfaire au critère de transparence financière pour pouvoir exercer des prérogatives dans l’entreprise.
17.03.2017 - 07:13     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Grève : justification de la fermeture de l’entreprise par l’employeur pour raisons de sécurité
Suite à un mouvement de grève, la remise en cause de la sécurité des salariés et des installations justifie la décision de l’employeur de fermer son usine de production de substances chimiques, classée Seveso "seuil haut".
13.03.2017 - 07:07     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Fixation par voie d’accord d’entreprise du contingent d’heures supplémentaires à un niveau différent de celui prévu par l’accord de branche
Possibilité confirmée en cassation de fixer par voie d’accord d’entreprise ou d’établissement le contingent d’heures supplémentaires à un niveau différent de celui prévu par l’accord de branche, quelle que soit la date de conclusion de ce dernier.
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