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Relations collectives de travail
18.10.2017 - 07:37     Relations collectives de travail › Jurisprudence
QPC : recours de l’employeur contre une expertise décidée par le CHSCT
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 4614-13 du code du travail relative au recours de l’employeur contre une expertise décidée par le CHSCT.
17.10.2017 - 07:32     Relations collectives de travail › Jurisprudence
QPC : impossibilité pour les salariés mis à disposition d’être élus à la délégation unique du personnel
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 2326-2 du code du travail, qui empêche les salariés mis à disposition d’être élus à la délégation unique du personnel.
03.10.2017 - 07:54     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Une organisation syndicale signataire d’un accord d’entreprise ne peut s’opposer sa révision en cas de perte de représentativité
L’organisation syndicale de salariés, signataire d’un accord d’entreprise, qui n’est plus représentative pour la durée du cycle électoral au cours duquel la révision d’un accord d’entreprise est proposée, ne peut s’opposer à la négociation d’un tel accord.
29.09.2017 - 07:28     Relations collectives de travail › Jurisprudence
CJUE : quid des droits sociaux d’un salarié déplacé dans une filiale dans un autre Etat membre ?
La perte de certains droits sociaux acquis dans l'Etat d'origine pour un salarié parti travaillé dans une filiale dans un autre Etat membre n'est pas jugée constitutive d’une entrave à la libre circulation des travailleurs au sein de l'Union européenne.
28.09.2017 - 07:36     Relations collectives de travail › Travaux parlementaires
Ratification de diverses ordonnances réformant le code du travail : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant les cinq ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social.
25.09.2017 - 07:16     Relations collectives de travail › Texte officiel
Réforme du code du travail : les ordonnances sont publiées
Publication au Journal officiel des cinq ordonnances relatives à la réforme du droit du travail.
19.09.2017 - 07:25     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Fraude du salarié : caducité de la protection attachée à son mandat de conseiller du salarié
Une fraude du salarié peut le priver de la protection attachée à son mandat.
19.09.2017 - 07:01     Relations collectives de travail › Texte officiel
Habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social : la loi est publiée
La loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social a été publiée au Journal officiel du 16 septembre 2017.
14.09.2017 - 07:18     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Licenciement économique d'un salarié protégé : contestation du refus d’autorisation de licenciement sans mention des voies et délais de recours
En cas d'absence de la mention des voies et délais de recours contre une décision administrative, le destinataire de cette décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable d'un an à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
08.09.2017 - 07:14     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social : validation par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel ne prononce pas de censure de la loi d'habilitation à prendre par ordonnances des mesures pour le renforcement du dialogue social.
04.09.2017 - 07:30     Relations collectives de travail
Réforme du code du travail : ordonnances
Le gouvernement a présenté cinq projets d'ordonnances relatives à la réforme du code du travail.
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