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le lundi 2 septembre 2019.
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Relations collectives de travail
10.07.2019 - 07:11     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Subsistance du mandat de représentant syndical au CE/CSE en cas d’élections complémentaires
Le mandat de représentant syndical au comité d’entreprise de l'entreprise absorbante ne prend pas fin lors des élections complémentaires organisées pour la représentation des salariés dont le contrat de travail a été transféré.
05.07.2019 - 07:25     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Accord collectif portant PSE : pas de modalité particulière d'information et de consultation du comité d'entreprise
L'accord collectif portant plan de sauvegarde de l'emploi n'a pas à fixer de modalités particulières d'information et de consultation du comité d'entreprise, ni à reprendre les stipulations ayant cet objet qui auraient, le cas échéant, été fixées préalablement par un accord dit "de méthode".
26.06.2019 - 07:37     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Le droit pour l’employeur de fixer le lieu des réunions du CE n’est pas absolu
La Cour de cassation rappelle que si l’employeur décide en principe le lieu des réunions du comité d’entreprise, il peut perdre ce droit en cas d’abus.
17.06.2019 - 07:15     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Redressement judiciaire : durée de la protection des salariés protégés
Lorsqu’un salarié est licencié en raison d’un redressement judiciaire de l’entreprise, c’est à la date du jugement d’annulation que le mandat du salarié cesse et la protection due au titre de ce mandat continue à courir pendant une durée de douze mois.
10.06.2019 - 07:42     Relations collectives de travail › Décision/position
QPC : absence de sursis à exécution du licenciement d'un salarié protégé
Les dispositions de l'article L. 1232-6 du code du travail sont déclarées conformes à la Constitution : elles ne méconnaissent ni le droit à un recours juridictionnel effectif ni le principe d'égalité devant la loi.    
23.05.2019 - 07:18     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Transfert d’entreprise : l’ancien employeur peut transférer au repreneur le PV de carence des IRP
Lors d'un transfert d’entreprise, le nouvel employeur peut se prévaloir du procès-verbal de carence aux élections professionnelles de l’entreprise cédante, dans un délai de quatre ans, à la condition que l’entité transférée ait conservé son autonomie.
06.05.2019 - 07:12     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Comité social et économique (CSE) : modalités de détermination des établissements distincts
Pour la mise en place des comités sociaux et économiques (CSE), ce n’est que lorsque, à l’issue d’une tentative loyale de négociation, un accord collectif n’a pu être conclu, que l’employeur peut fixer par décision unilatérale le nombre et le périmètre des établissements distincts.
26.04.2019 - 07:50     Relations collectives de travail › Jurisprudence
L’existence d’un motif économique ne fait pas obstacle à la mise en œuvre d’une rupture conventionnelle collective (RCC)
A supposer que les suppressions de postes envisagées dans le cadre de l’accord collectif reposent sur un motif économique, cette circonstance ne fait pas obstacle à la mise en œuvre d’une rupture conventionnelle collective (RCC).
03.04.2019 - 07:49     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Pas de réintégration pour un salarié protégé ayant liquidé sa retraite
La liquidation des droits à retraite s'oppose à une reprise ultérieure de la relation de travail, dans la mesure où pour percevoir sa pension de retraite, le salarié doit rompre tout lien professionnel avec son employeur.
27.03.2019 - 07:50     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Conditions de mise à la retraite d’office d’un salarié protégé
L'administration doit apprécier la régularité de la procédure de mise à la retraite d'un salarié, en particulier au travers du respect des garanties de procédure légales en cas de licenciement d'un salarié protégé (lesquelles s'appliquent aussi à la mise à la retraite) et des stipulations d'accords collectifs de travail applicables spécifiquement à la mise à la retraite.
19.03.2019 - 07:05     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Validité de la négociation avec les élus du CSE dans une entreprise dépourvue de DS
Le décret relatif aux modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entreprise, qui prévoit la négociation avec les élus du CSE dans une entreprise dépourvue de DS et sa base légale, ne sont pas contraires aux dispositions des conventions n° 87 et 98 de l'Organisation internationale du travail (OIT).
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