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Relations collectives de travail
17.08.2017 - 13:46     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Transmission de QPC : non-éligibilité à la DUP des salariés mis à disposition d'une entreprise d'accueil
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 2326-2 du code du travail.
07.08.2017 - 07:40     Relations collectives de travail › Jurisprudence
QPC : délai de consultation du comité d’entreprise
Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution le quatrième alinéa de l'article L. 2323-3 et le dernier alinéa de l'article L. 2323-4 du code du travail, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi.
03.08.2017 - 07:17     Relations collectives de travail › Travaux parlementaires
Habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social : adoption au Sénat après CMP
Les sénateurs ont adopté, après passage en CMP, le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
25.07.2017 - 07:07     Relations collectives de travail › Jurisprudence
La réduction des frais d’avocats du CHSCT mis à la charge de l’employeur est de l’office du juge
En cas de contestation du recours à une mesure d’expertise, il appartient au juge d’examiner le montant des frais et honoraires d’avocat du CHSCT mis à la charge de l’employeur, en l’absence d’abus du premier.
21.07.2017 - 07:21     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Cas d’une convention de forfait-jours répondant aux exigences relatives au droit à la santé et au repos
Toute convention de forfait-jours devant être prévue par accord collectif respectant les durées maximales de travail et de repos, l'accord selon lequel les cadres sont soumis à un forfait annuel de 209 jours par an répond aux exigences relatives au droit à la santé et au repos.
11.07.2017 - 07:45     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Le salarié doit prouver l’existence de la protection du conseiller prud’hommes dont il se prévaut auprès du liquidateur judiciaire
Il appartient au salarié qui se prévaut d'une protection en raison d'un mandat extérieur à l'entreprise d'établir qu'il a informé le liquidateur de l'existence de ce mandat au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement, ou, s'il s'agit d'une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l'acte de rupture, ou que le liquidateur en avait connaissance.
30.06.2017 - 07:59     Relations collectives de travail › Texte officiel
Liste des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel
Publication au JORF d'un Arrêté du 22 juin 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel.
29.06.2017 - 07:10     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Possibilité de convoquer des DP par voie électronique en vue de leur consultation sur le reclassement du salarié inapte
L'article L. 1226-10 du code du travail n'impose aucune forme particulière pour recueillir l'avis des délégués du personnel quant au reclassement d'un salarié déclaré inapte. En conséquence, satisfait aux exigences de ce texte la convocation des délégués du personnel par voie électronique.
26.06.2017 - 07:45     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Annulation d’une autorisation de licenciement d'un salarié protégé et droit à réintégration dans l’emploi
L’annulation d’une autorisation de licenciement d’un salarié DP ouvre droit à une demande de réintégration dans un emploi durant 2 mois à compter de la notification de la décision d’annulation et à six mois de protection à compter de la réintégration.
23.06.2017 - 07:52     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Conséquences de l’exercice du mandat durant des périodes de repos compensateur
Le représentant du personnel exerçant son mandat durant une période de repos compensateur conventionnel peut demander le report de la part de repos dont il a été privé mais ne peut en demander le paiement si son contrat de travail n’est pas rompu.
20.06.2017 - 07:06     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Transmission de QPC : cas des règles relatives aux délais d’examen lors de la consultation du CE
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une QPC portant sur la conformité à la Constitution et à la Déclaration des droits de l’Homme des alinéas 4 de l'article L. 2323-3 et 3 de l'article L. 2323-4 du code du travail relatifs aux délais de consultation et d’examen du CE.
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