Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Relations collectives de travail
26.06.2017 - 07:45     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Annulation d’une autorisation de licenciement d'un salarié protégé et droit à réintégration dans l’emploi
L’annulation d’une autorisation de licenciement d’un salarié DP ouvre droit à une demande de réintégration dans un emploi durant 2 mois à compter de la notification de la décision d’annulation et à six mois de protection à compter de la réintégration.
23.06.2017 - 07:52     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Conséquences de l’exercice du mandat durant des périodes de repos compensateur
Le représentant du personnel exerçant son mandat durant une période de repos compensateur conventionnel peut demander le report de la part de repos dont il a été privé mais ne peut en demander le paiement si son contrat de travail n’est pas rompu.
20.06.2017 - 07:06     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Transmission de QPC : cas des règles relatives aux délais d’examen lors de la consultation du CE
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une QPC portant sur la conformité à la Constitution et à la Déclaration des droits de l’Homme des alinéas 4 de l'article L. 2323-3 et 3 de l'article L. 2323-4 du code du travail relatifs aux délais de consultation et d’examen du CE.
14.06.2017 - 07:27     Relations collectives de travail › Jurisprudence
PSE : validité d’un accord signé par un syndicat n’ayant pas vocation à représenter les salariés visés
Appréciation de la condition de majorité nécessaire à la signature d’un accord fixant un PSE au regard de l'audience électorale des syndicats signataires représentatifs même s’ils n'ont pas statutairement vocation à représenter les salariés ou catégories professionnelles visés.
06.06.2017 - 07:46     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Le liquidateur judiciaire doit délivrer les documents réclamés par l’expert-comptable mandaté par le CE d’une société en liquidation
Le liquidateur judiciaire, exerçant les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine, est seul tenu de délivrer les documents réclamés par l’expert-comptable mandaté par le comité d’entreprise de la société en liquidation judiciaire.
31.05.2017 - 07:42     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : irrecevabilité de la critique de la portée de l’interprétation jurisprudentielle d’une convention collective
La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur la conformité à la Constitution de dispositions conventionnelles, rappelant que seule l’interprétation jurisprudentielle d’une disposition législative peut être contestée.
26.05.2017 - 07:01     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Présomption de justification des différences de traitement opérées par accord collectif entre des salariés
Les différences de traitement opérées par accord collectif entre des salariés relevant de catégories professionnelles différentes ou entre des salariés exerçant des fonctions distinctes au sein d’une même catégorie professionnelle sont présumées justifiées.
19.05.2017 - 07:36     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Annulation des élections professionnelles pour édition d’un bulletin unique pour deux liste de candidats
L’édition par l'employeur d'un bulletin unique pour les deux listes de candidats était de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s'agissant d'un principe général du droit électoral, constituait une irrégularité justifiant à elle seule l'annulation des élections.
17.05.2017 - 07:22     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Compétence exclusive du DP titulaire en cas d’absence du CHSCT
Dans les établissements d’au moins 50 salariés, en cas d'absence du CHSCT, seul un délégué du personnel titulaire peut exercer les missions dévolues au secrétaire de l'institution.
15.05.2017 - 07:08     Relations collectives de travail › Texte officiel
Dispositions procédurales relatives aux juridictions du travail : contentieux préélectoral de l’entreprise
Publication au JO d’un décret portant diverses dispositions procédurales relatives aux juridictions du travail.
09.05.2017 - 07:00     Relations collectives de travail › Texte officiel
Publicité des accords collectifs
Publication au JO d'un décret fixant les modalités selon lesquelles les accords collectifs seront rendus publics à compter du 1er septembre 2017.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 1 de 58