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Propriété intellectuelle / industrielle
15.10.2019 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
L'AOP protège-elle l'apparence du produit ?
La Cour de cassation soumet à la CJUE la question de savoir si le droit de l'UE interdit la reproduction de la forme ou de l'apparence caractérisant un produit protégé par une appellation d'origine, au risque d'induire le consommateur en erreur quant à sa véritable origine, même si la dénomination enregistrée n'est pas utilisée.
08.10.2019 - 07:18     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : contrefaçon de marque via la diffusion de publicité en ligne
Le titulaire d’une marque de l’Union européenne peut introduire une action en contrefaçon devant un tribunal de l’Etat membre sur le territoire duquel se trouvent des consommateurs visés par les publicités d’un tiers, nonobstant le fait que les mesures en vue de cet affichage électronique aient été prises dans un autre Etat membre.
03.10.2019 - 07:22     Propriété intellectuelle / industrielle
Système de Madrid : adhésion de la Malaisie
Le 27 septembre 2019, la Malaisie a déposé son instrument d’adhésion au Protocole de Madrid auprès du directeur général de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), faisant de la Malaisie le 106ème membre du système de Madrid, qu...
30.09.2019 - 07:06     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
TUE : absence de risque de confusion entre deux scooters
Le Tribunal de l’Union européenne confirme l'absence de violation par une société chinoise des droits de propriété intellectuelle sur une Vespa italienne.
19.09.2019 - 07:06     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Contrefaçon de marque et atteinte à la marque renommée : pas de double indemnisation
La dépréciation et la banalisation de la marque constituent des préjudices résultant de l'atteinte portée à sa renommée et à son caractère distinctif et ne peuvent être indemnisés deux fois.
17.09.2019 - 07:58     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : dans quels cas un modèle peut-il être qualifié d'oeuvre ?
La directive sur le droit d'auteur s'oppose à ce qu'une législation nationale accorde une protection au titre du droit d’auteur à des modèles au seul motif que, au-delà de leur objectif utilitaire, ceux-ci produisent un effet esthétique spécifique.
16.09.2019 - 07:55     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Contrefaçon de vin : attirer l'attention ne signifie pas tromper
La commercialisation d'un vin sous la marque "Petrus Lambertini", présenté comme un "second vin" de Petrus, n'est pas trompeuse ni susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique d'un consommateur de vin normalement informé et raisonnablement attentif et avisé.
13.09.2019 - 07:41     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Saisie-contrefaçon : étendue des pouvoirs de l'huissier de justice
L'huissier de justice étant tenu d'effectuer les opérations de saisie conformément aux dispositions de l'ordonnance autorisant la mesure, il ne peut étendre ses recherches et constatations à des marques qui n'y sont pas mentionnées.
11.09.2019 - 07:10     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Mention d'une marque comme référence nécessaire à une annonce : pas de trouble manifestement illicite
La mention d'une marque dans une annonce en ligne ne caractérise pas un trouble manifestement illicite si cette mention est nécessaire à l'annonce.
05.09.2019 - 07:42     Propriété intellectuelle / industrielle
Référé de la Cour des comptes : Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
La Cour des comptes formule six recommandations après avoir constaté la persistance de dysfonctionnements dans la gestion de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi), notamment en ce qui concerne les achats, les ventes immobilières, les primes et rémunérations des dirigeants, ainsi que la gestion dématérialisée des brevets.
04.09.2019 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Cession de marques : recours contre les ordonnances du juge-commissaire
Le recours contre une ordonnance du juge-commissaire qui impacte les contrats de licence de marques n'est ouvert qu'aux tiers dont les droits et obligations sont directement affectés par cette décision.
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