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Propriété intellectuelle / industrielle
19.10.2018 - 07:05     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Nullité de la marque "Giant" pour défaut de caractère distinctif
Le juge confirme la nullité de la marque "Giant" qui, désignant une caractéristique des produits désignés, est dépourvue de caractère distinctif.
18.10.2018 - 07:17     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Contrat d'édition et obligation de promotion de l'ouvrage
Dès lors que le contrat mettait à sa charge, à ses frais exclusifs, la publicité et la promotion de l'ouvrage, l'éditeur devait supporter le coût des livres distribués gratuitement, quand bien même le nombre d'exemplaires prévu au contrat s'était révélé insuffisant tant pour l'auteur que pour l'éditeur.
17.10.2018 - 07:51     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Contrefaçon de brevet : fondements de la demande d'indemnisation
Une société peut former successivement deux demandes tendant à obtenir réparation du préjudice qui lui a été causé par la contrefaçon de son brevet, la première sur le fondement de l'article L. 615-2 du code de la propriété intellectuelle, la seconde sur celui de l'article 1240 du code civil.
16.10.2018 - 07:57     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Invention de combinaison : caractérisation de l'activité inventive
Est dépourvue d'activité inventive l'invention de combinaison constituée d'un ensemble de moyens déjà connus, sans que leur combinaison ait un "effet de synergie surprenant".
12.10.2018 - 07:06     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Oeuvre picturale taguée en représailles d'un licenciement
Commet le délit prévu par l'article 322-1, alinéa 2, du code pénal, l'auteur de la décoration d'une vitrine de café qu'il tague suite à son licenciement de l'établissement : bien que n'ayant cédé à son employeur aucun des droits d'exploitation sur son oeuvre, il devait solliciter son autorisation pour apposer de nouveaux éléments graphiques sur la façade.
11.10.2018 - 07:06     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Précisions sur l'appréciation de l'originalité d'une oeuvre
L'originalité d'une oeuvre doit être appréciée dans son ensemble au regard des différents éléments qui la composent, pris en leur combinaison.
05.10.2018 - 07:43     Propriété intellectuelle / industrielle
OEB / Chine : signature d’un plan de coopération axé sur le droit des brevets
L'OEB et la Chine ont signé un plan de coopération en matière de droit des brevets.
03.10.2018 - 07:02     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Exploitation de l'oeuvre de Coluche : précisions sur la notion de "fixation"
Sont soumises à l'autorisation écrite de l'artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l'image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l'image ; la fixation est constituée par la première incorporation de la prestation de l'artiste dans un support.
02.10.2018 - 07:49     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Tromperie sur l'ancienneté du titulaire de la marque
L'adjonction d'une mention de date à une marque peut être de nature à contrevenir à l'article L. 711-3 c) du code de la propriété intellectuelle.
01.10.2018 - 07:29     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
La Cour de cassation interroge la CJUE sur la conformité du régime dérogatoire de l’INA
Lors d’un litige opposant les ayants droit d’un artiste interprète et l’Institut national de l’audiovisuel (INA), la Cour de cassation a posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) concernant la conformité du régime dérogatoire de l’INA.
26.09.2018 - 07:17     Propriété intellectuelle / industrielle › Travaux parlementaires
Création d’un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse : dépôt au Sénat
Une proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse a été déposée au Sénat.
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