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Médias
26.06.2017 - 07:31     Médias › Jurisprudence
CEDH : des dommages-intérêts excessifs et insuffisamment encadrés en matière de diffamation violent la liberté d’expression
La CEDH retient que l’octroi de dommages-intérêts déraisonnablement élevés en matière de diffamation, dépourvu de garanties adéquates mises en place au niveau national, méconnait la liberté d’expression.
19.06.2017 - 07:16     Médias › Travaux parlementaires
Protection des enfants et des adolescents face aux effets de la publicité télévisuelle : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative à la protection des enfants et des adolescents face aux effets de la publicité télévisuelle.
12.06.2017 - 07:08     Médias › Décision/position
CSA : l’émission "Touche pas à mon poste" de la chaîne C8 est sanctionnée
Le CSA a sanctionné la chaîne C8 en raison de deux séquences diffusés dans son émission Touche pas à mon poste et lui a interdit toute diffusion publicitaire au cours du programme durant trois semaines.
07.06.2017 - 07:22     Médias › Jurisprudence
CEDH : saisie par les autorités pénitentiaires d’une ébauche de roman rédigée par un détenu
La CEDH retient la violation de la liberté d’expression d’un détenu dont l’ébauche du roman a été saisie par l’administration pénitentiaire.
01.06.2017 - 07:46     Médias › Jurisprudence
QPC : durée des émissions de la campagne électorale en vue des élections législatives
Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les paragraphes II et III de l'article L. 167-1 du code électoral  prévoyant la durée d’accès des partis et groupements politiques aux antennes du service public de radiodiffusion et de télévision pour la campagne officielle en vue des élections législatives.
30.05.2017 - 07:53     Médias › Jurisprudence
Transmission de QPC : répartition du temps d’antenne pour les élections législatives
Le juge des référés du Conseil d’Etat transmet au Conseil constitutionnel une QPC  soulevée par l’association "En Marche !" sur la constitutionnalité de l’article L. 167-1 du code électoral relatif à la répartition du temps d’antenne pour les élections législatives.
24.05.2017 - 07:04     Médias › Texte officiel
Elections législatives 2017 : durée des émissions de la campagne électorale
La décision n° 2017-254 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) du 23 mai 2017, publiée au Journal officiel du 24 mai 2017, fixe la durée des émissions de la campagne électorale en vue des élections législatives de juin 2017.
15.05.2017 - 07:28     Médias › Texte officiel
Cahiers des charges de l’audiovisuel public
Publication au JO d’un décret portant modification des cahiers des charges des sociétés nationales de programme France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.
05.05.2017 - 07:32     Médias › Jurisprudence
Droit à l’information sur un débat d’intérêt général supérieur au droit à l’image dans la limite de la dignité de la personne humaine
La liberté de la presse et le droit à l'information du public autorisent la diffusion de l'image de personnes impliquées dans un événement d'actualité ou illustrant avec pertinence un débat d'intérêt général, dans une forme librement choisie, sous la seule réserve du respect de la dignité de la personne humaine.
24.04.2017 - 07:45     Médias › Jurisprudence
Publication départementale d’annonces judiciaires et légales
Le Conseil d’Etat précise la notion de publication départementale susceptible d’être le support des annonces légales et judiciaires.
10.04.2017 - 07:45     Médias › Jurisprudence
Nécessité d’un visa d’exploitation par format pour un film en deux versions
La commission de classification consultée doit rendre un avis sur chacun des visas qu’elle délivre et doit alors pouvoir visionner la version originale sous-titrée du film ainsi que celle doublée.
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