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Technologies de l'information
19.01.2018 - 07:27     Technologies de l'information › Jurisprudence
CJUE : en raison de leur but défini par leur fabricant, les logiciels d’aide à la prescription médicale sont des dispositifs médicaux
Il importe peu que, pour être qualifiés de dispositif médical, les logiciels agissent directement ou non sur le corps humain, l’essentiel étant qu’ils soient spécifiquement destinés par le fabricant à être utilisé dans un ou plusieurs des buts médicaux figurant dans la définition d’un dispositif médical.
11.01.2018 - 07:49     Technologies de l'information › Jurisprudence
Compensation des surcoûts de la riposte graduée pour les opérateurs : condamnation de l'Etat
L’Etat est condamné à indemniser un opérateur de télécommunications pour le retard pris dans la publication du décret relatif aux modalités de compensation des surcoûts des prestations assurées par les opérateurs de communications électroniques à la demande de la Hadopi.
10.01.2018 - 07:18     Technologies de l'information › Jurisprudence
L'éditeur, personne contrôlant le contenu publié sur un site internet, doit faire figurer sur celui-ci les mentions légales
Le défaut de mentions légales d’un site constitue un acte de concurrence déloyale. Dès lors qu’une personne a un rôle actif, et donc un contrôle, dans le contenu publié sur un site, elle acquiert la qualité d’éditeur et est ainsi responsable du contenu publié. La contrefaçon n’est indemnisée que si la victime prouve un manque à gagner.
22.12.2017 - 07:48     Technologies de l'information › Rapport
Cnil : rapport sur les enjeux éthiques des algorithmes et de l’intelligence artificielle
La Cnil présente un rapport de synthèse du débat public portant sur les enjeux éthiques des algorithmes et de l’intelligence artificielle.
20.12.2017 - 07:13     Technologies de l'information › Jurisprudence
Détournement des recettes publicitaires d’un site internet
L’insertion d’un lien hypertexte a permis au prévenu de capter un trafic important et conséquemment de l’ensemble des ressources engendrées par la consultation du site par les internautes.
15.12.2017 - 07:45     Technologies de l'information
Les terminaux sont-ils le maillon faible de l’ouverture d’internet ?
L'Arcep lance une consultation publique jusqu'au 10 janvier 2018 afin d’étudier l’impact des terminaux mobiles sur la neutralité du net et de soumettre à expertise des pistes d'actions.
07.12.2017 - 07:18     Technologies de l'information › Jurisprudence
Contrefaçon sur le site internet d'une émission belge : compétence juridictionnelle
La cour d’appel de Paris retient la compétence des juridictions françaises pour connaître d’un litige de contrefaçon de droits d’auteur sur la page Facebook de l’émission de télévision "The Voice Belgique".
28.11.2017 - 07:03     Technologies de l'information
UE : accord contre le géoblocage dans les ventes en ligne
Accord entre les négociateurs de l'UE pour mettre fin au blocage géographique injustifié et établir un marché unique numérique.
22.11.2017 - 07:19     Technologies de l'information › Jurisprudence
Réparation du préjudice résultant de la perte de chance d’être plus amplement visité au profit de la concurrence
Le tribunal retient la responsabilité pour la mise en place d’un système de redirection de liens destinés à détourner une partie du trafic de son concurrent vers son site internet.
15.11.2017 - 07:43     Technologies de l'information › Jurisprudence
Les tweets relevant d’une polémique publique et non dépourvus de base factuelle ne sont pas des injures publiques
La polémique publique peut autoriser une dose d’exagération voire de provocation, notamment dans le cadre de débats d’intérêt général, dès lors que les propos ne sont pas dépourvus de toute base factuelle.
08.11.2017 - 07:10     Technologies de l'information › Jurisprudence
Base de données : Leboncoin.fr obtient gain de cause face à Entreparticuliers.com
Le TGI de Paris considère que Entreparticuliers.com a porté atteinte au droit du producteur de base de données de Leboncoin.fr en procédant à l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de sa base de données.
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