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Droit public général


15.10.2019 - 07:55     Droit public général › Travaux parlementaires
Médecin praticien territorial : dépôt au Sénat
Une proposition de loi tendant à créer un statut de médecin praticien territorial a été déposée au Sénat.
11.10.2019 - 07:01     Droit public général › Jurisprudence
Référé-provision : nécessité d'une demande préalable
En l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au paiement d'une somme d'argent est irrecevable.
08.10.2019 - 07:29     Droit public général › Travaux parlementaires
Renforcement des libertés locales : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat de trois propositions de loi (constitutionnelle, organique et ordinaire) relative au renforcement des libertés locales.
08.10.2019 - 07:17     Droit public général › Jurisprudence
Suspension d’agents, faute personnelle du maire et vidéos pornos
La maire qui suspend durablement deux agents parce qu'ils ont trouvé des vidéos pornographiques sur sa messagerie commet une faute personnelle détachable de ses fonctions de maire.
04.10.2019 - 07:15     Droit public général › Jurisprudence
Acquisition par les propriétaires riverains de parcelles de terrain déclassées à la suite d’un changement de tracé des voies
Les propriétaires riverains des voies du domaine public routier ont une priorité pour l’acquisition des parcelles situées au droit de leur propriété si le déclassement résulte d’un changement de tracé de ces voies ou de l’ouverture d’une voie nouvelle.
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