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Droit public général
24.05.2013 - 16:00     > Jurisprudence
Accès à des documents administratifs non numérisés

L'accès à des documents administratifs non numérisés se fait au choix du demandeur, l'administration ne pouvant pas uniquement signaler la consultation des documents sur place.
 
24.05.2013 - 10:17    
Accord de libre échange UE-USA : préservation de l’exception culturelle

Le Parlement européen a adopté une résolution retirant les services audiovisuels et la préservation de l'exception culturelle du mandat de négociation de la Commission européenne sur le projet d'accord de libre-échange avec les Etats-Unis.
 
23.05.2013 - 15:03     > Questions-réponses parlementaires
Exigence d'un acte authentique pour renoncer à une concession funéraire

Une réponse ministérielle précise que la renonciation aux droits sur une concession funéraire exige un acte authentique.
 
23.05.2013 - 11:15     > Rapport
Rapport de la Cour des comptes sur le personnel de l'Education nationale

La Cour des comptes envisage une réforme profonde du métier d'enseignant et de la gestion du personnel de l'Education nationale afin d'améliorer la réussite éducative.
 
22.05.2013 - 10:23     > Travaux parlementaires
Transfert simplifié des biens sectionaux aux communes : adoption par le Sénat

La proposition de loi visant à moderniser le régime des sections de commune, adoptée à l'Assemblée nationale en première lecture le 11 avril 2013, a été adoptée par le Sénat le 15 mai 2013.    
 
21.05.2013 - 17:01     > Jurisprudence
Dopage : délai de prescription des actions disciplinaires

L'institution d'une règle de prescription pour les actions disciplinaires est directement applicable à compter de son entrée en vigueur.
 
21.05.2013 - 16:03     > Jurisprudence
Précisions sur le temps de travail dans la fonction publique

Le Conseil d'Etat apporte quelques précisions sur le décompte du temps de travail dans la fonction publique, la compensation attribuée aux fonctionnaires pour leur déplacement professionnel, et le respect du temps de repos dans les situations d'astreinte.
 
21.05.2013 - 12:02     > Jurisprudence
Egal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives à caractère social ou professionnel

Seul le législateur est habilité à adopter les règles destinées à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives à caractère social ou professionnel, le pouvoir réglementaire ne pouvant que prendre les dispositions d’application de ces mesures législatives.
 
21.05.2013 - 09:59     > Travaux parlementaires
Passe navigo unique : rejet par le Sénat

La proposition de loi permettant l'instauration effective d'un passe navigo unique au tarif des zones 1-2 a été rejetée par le Sénat le 16 mai 2013.
 
20.05.2013 - 10:10     > Texte officiel
Représentation des parties devant la CAA en première instance

Publication au JORF d'un décret relatif à la représentation des parties en première instance devant la cour administrative d'appel.
 
15.05.2013 - 10:27     > Travaux parlementaires
Mandat des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger : adoption à l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger le 14 mai 2013.
 
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