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Droit public général
26.06.2017 - 07:38     Droit public général › Jurisprudence
Reconnaissance des droits syndicaux des sapeurs-pompiers volontaires
Les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux sapeurs-pompiers volontaires n’ont ni pour objet ni pour effet de leur refuser le droit syndical, le droit de constituer des organisations syndicales, d’y adhérer ou d’être représentés par celles-ci.
26.06.2017 - 07:33     Droit public général › Jurisprudence
QPC : condition d’éligibilité du conseiller communautaire représentant une commune ne disposant que d’un seul siège au sein d’un EPCI
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’article L. 5211-6-2 du CGCT, relatif à la condition d’éligibilité du conseiller communautaire représentant une commune ne disposant que d’un seul siège au sein d’un EPCI.
23.06.2017 - 07:19     Droit public général › Questions-réponses parlementaires
Rappel du pouvoir des communes en cas de numérotation des habitations
Le ministère de l’Intérieur apporte une clarification sur la réglementation en matière de numérotation des habitations.
23.06.2017 - 07:12     Droit public général › Travaux parlementaires
Etat d’urgence, sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et d'un projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
22.06.2017 - 07:25     Droit public général › Rapport
Rapport public 2017 du Conseil d’Etat
Le Conseil d’Etat publie son rapport  2017 sur l’activité des juridictions administratives.
22.06.2017 - 07:22     Droit public général › Texte officiel
Composition du gouvernement Philippe II
Publication au JORF du décret fixant la composition du nouveau gouvernement d'Edouard Philippe.
22.06.2017 - 07:16     Droit public général
Confiance dans l’action publique : autosaisine du CNNum relative aux projets de loi
Le Conseil national du numérique a décidé de s’autosaisir sur les deux projets de loi rétablissant la confiance dans l’action publique.
21.06.2017 - 07:46     Droit public général › Jurisprudence
Prolongations d’assignations à résidence suspendues
Le Conseil d’Etat confirme la suspension de deux mesures de prolongation d’assignation à résidence à défaut d’élément nouveau permettant d’établir la persistance d’une menace pour l’ordre public.
20.06.2017 - 07:10     Droit public général › Jurisprudence
Fonctionnaire stagiaire : absence d’obligation de reclassement pour inaptitude physique définitive
Aucun principe général ni disposition législative ne confère aux fonctionnaires stagiaires, qui se trouvent dans une situation probatoire et provisoire, un droit à être reclassés dans l'attente d'une titularisation pour toute inaptitude physique définitive.
19.06.2017 - 07:34     Droit public général › Rapport
Nécessité d’un nouvel aménagement du territoire : rapport
Publication d’un rapport d'information du Sénat relatif à l’aménagement du territoire.
19.06.2017 - 07:14     Droit public général › Jurisprudence
Cas du remplacement des conseillers communautaires
Le conseil municipal peut procéder à tout moment au remplacement des membres qu’il a désignés pour siéger dans des organismes extérieurs, hormis les conseillers communautaires, sauf en cas de démission ou d’inéligibilité.
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