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Droit public général
21.03.2017 - 07:21     Droit public général › Texte officiel
Procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques
Publication d'un décret relatif à la procédure de saisine du comité du secret statistique, par les administrations, pour les demandes d'accès à leurs bases de données.
20.03.2017 - 07:33     Droit public général › Jurisprudence
Conditions de détention : responsabilité de l’Etat engagée pour atteinte à la dignité humaine
Des conditions de détention portant atteinte à la dignité humaine d’un détenu engendrent un préjudice moral que l'administration a l'obligation d'indemniser, peu importe la brièveté de la durée du préjudice.
20.03.2017 - 07:09     Droit public général › Travaux parlementaires
Réaffirmer le principe d’égalité entre femmes et hommes et renforcer la laïcité : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à réaffirmer le principe d’égalité entre femmes et hommes et à renforcer la laïcité.
17.03.2017 - 07:39     Droit public général › Jurisprudence
QPC : durée maximale de l'assignation à résidence dans le cadre de l'état d'urgence
Les dispositions de la loi relative à l'état d'urgence qui prévoient l'autorisation préalable du Conseil d'Etat pour prolonger une mesure d'assignation à résidence au-delà de douze mois sont partiellement censurées par le Conseil constitutionnel.
16.03.2017 - 07:20     Droit public général › Rapport
Rapport sur les inégalités de rémunération et de parcours femmes-hommes dans la fonction publique
Un rapport intitulé "les inégalités de rémunération et de parcours professionnels entre femmes et hommes dans la fonction publique" a été remis au Premier ministre.
16.03.2017 - 07:11     Droit public général › Texte officiel
Service public de mise à disposition des données de référence
Publication au JORF d'un décret relatif au service public de mise à disposition des données de référence.
16.03.2017 - 07:06     Droit public général › Texte officiel
Décision individuelle fondée sur un traitement algorithmique : modalités de la communication sur demande des règles
Publication au JORF d'un décret relatif aux droits des personnes faisant l'objet de décisions individuelles prises sur le fondement d'un traitement algorithmique.
16.03.2017 - 07:00     Droit public général › Texte officiel
Agence française anticorruption : organisation et fonctionnement
Publication au Journal officiel du décret et de l'arrêté portant organisation de l’Agence française anti-corruption.
15.03.2017 - 07:23     Droit public général › Texte officiel
Prédemande de titres officiels étendue à la carte nationale d'identité
Publication au JORF d'un arrêté étendant la prédemande de titres officiels à la carte nationale d'identité.
15.03.2017 - 07:05     Droit public général › Texte officiel
FPH : prime d'exercice territorial et prime d'engagement de carrière hospitalière
Publication au JORF de textes relatifs à la prime d'exercice territorial et à la prime d'engagement de carrière hospitalière.
15.03.2017 - 07:04     Droit public général › Texte officiel
Fichier relatif aux passeports et cartes nationales d'identité : application outre-mer
Un arrêté du 10 mars 2017, publié au Journal officiel du 15 mars 2017, fixe les dates d'application des dispositions du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 aux demandes de cartes nationales d'identité présentées en Outre-mer (La Réunion, Mayotte, ...
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