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Droit public général
13.12.2019 - 07:00     Droit public général › Jurisprudence
Qualité d'agent non titulaire : notion de "besoin permanent de l'administration"
Lorsque l'exécution d'actes déterminés multiples répond à un besoin permanent de l'administration, l'agent doit être regardé comme ayant la qualité d'agent non titulaire de l'administration.
12.12.2019 - 07:12     Droit public général › Texte officiel
Améliorer la lisibilité du droit (mission "Balai") : la loi est publiée
Adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2019, la loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes a été publié au Journal odfficiel du 12 décembre 2019....
11.12.2019 - 07:15     Droit public général › Travaux parlementaires
Interdiction du nuançage d'office pour les élus des communes de moins de 3.500 habitants : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à interdire le nuançage d’office pour les élus des communes de moins de 3.500 habitants a été déposée à l’Assemblée nationale.
06.12.2019 - 07:47     Droit public général › Jurisprudence
Pas d’occupation perpétuelle du domaine public par une association sportive
La clause d’un contrat, qui prévoit qu’un complexe sportif et son extension future seraient exclusivement réservés aux activités de l'association partie au contrat et qui lui donnerait un droit d'utilisation perpétuelle de ces installations, est incompatible avec le régime de la domanialité publique.
06.12.2019 - 07:45     Droit public général › Travaux parlementaires
Français établis hors de France : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative aux Français établis hors de France, comportant des dispositions d'ordre électoral, civil, social et fiscal.  
03.12.2019 - 07:41     Droit public général › Travaux parlementaires
Démocratie représentative de proximité : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi organique ayant pour objet de permettre aux parlementaires d’exercer la fonction de maire-adjoint.
03.12.2019 - 07:33     Droit public général › Texte officiel
Clarifier diverses dispositions du droit électoral : publication des lois au JORF
La loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et la loi organique n° 2019-1268 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral ont été publiées au Journal officiel du 3 décembre 2019.
29.11.2019 - 07:12     Droit public général › Travaux parlementaires
Améliorer la lisibilité du droit (mission "Balai") : adoption en 1ère lecture à l'AN
La proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes a été adoptée par les députés.
27.11.2019 - 07:52     Droit public général › Travaux parlementaires
Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : adoption à l'AN en 1ère lecture
Le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a été adopté en première lecture par les députés, avec modifications.
26.11.2019 - 07:35     Droit public général › Jurisprudence
Chute d’une barrière de chantier : la commune est-elle responsable ?
Selon quels critères peut-on rechercher la responsabilité de la commune pour un accident dû à la chute d’une barrière de chantier ?
25.11.2019 - 07:02     Droit public général › Travaux parlementaires
Bulletin de vote unique : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat de deux propositions de lois, organique et ordinaire, visant à instaurer un bulletin de vote unique.
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