Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Droit public général
22.02.2019 - 07:51     Droit public général › Jurisprudence
Procédure de retrait de l’habilitation à exercer les fonctions d’officier de police judiciaire
Constitue une procédure disciplinaire spécifique, le retrait d'habilitation à exercer les fonctions d'officier de police judiciaire.
21.02.2019 - 07:50     Droit public général › Travaux parlementaires
Faciliter le désenclavement des territoires : adoption en 1ère lecture au Sénat
La proposition de loi visant à faciliter le désenclavement des territoires a été adoptée en première lecture par les sénateurs.
21.02.2019 - 07:38     Droit public général › Jurisprudence
Délai de recours contre les décisions implicites relevant du plein contentieux : avis du Conseil d’Etat
La nouvelle règle, issue du décret du 2 novembre 2016 selon laquelle, sauf dispositions législatives ou réglementaires qui leur seraient propres, le délai de recours de deux mois court à compter de la date où les décisions implicites relevant du plein contentieux sont nées, est applicable à ces décisions nées à compter du 1er janvier 2017.
21.02.2019 - 07:20     Droit public général › Avis
Effet de l’ordonnance limitant dans le temps les moyens nouveaux en 1ère instance sur les moyens nouveaux invoqués en appel
En cas d’appel, l’usage fait en première instance de la faculté prévue par l’article R. 611-7-1 du code de justice administrative est sans incidence sur la recevabilité des moyens que peuvent soulever les parties à l’appui de leurs conclusions d’appel.
20.02.2019 - 07:21     Droit public général › Jurisprudence
Fouille intégrale d’un détenu
Si les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire peuvent légitimer l'application à un détenu de mesures de fouille, le cas échéant répétées, elle ne sauraient revêtir un caractère systématique et doivent être justifiées par l'un des motifs qu'ils prévoient, en tenant compte notamment du comportement de l'intéressé, de ses agissements antérieurs ou des contacts qu'il a pu avoir avec des tiers.
20.02.2019 - 07:18     Droit public général › Travaux parlementaires
Statut d’autonomie et dispositions institutionnelles en Polynésie française : adoption au Sénat
Le projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française et le projet de loi ordinaire portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française ont été adoptés au Sénat en première lecture.
19.02.2019 - 07:40     Droit public général › Jurisprudence
Pas d’atteinte au droit d’instruction en cas d’interdiction d’accès à l’université
L’impossibilité d’un étudiant d’accéder aux locaux affectés au service public de l’université ne saurait être regardée comme constituant une atteinte à la liberté d’aller et venir eu égard aux objectifs de bon fonctionnement du service public dont l’université a la charge.
18.02.2019 - 07:30     Droit public général › Jurisprudence
Action en revendication du "fragment à l’Aigle" de la cathédrale de Chartres
Un bien en possession d'une personne privée et qui avait déjà été intégré au domaine public mobilier à une date antérieure doit être restitué à l'Etat.
15.02.2019 - 07:16     Droit public général › Colloque/Congrès
Election des membres du Parlement européen au suffrage universel direct : adoption au Sénat
Le projet de loi autorisant l’approbation de la décision 2018/994 du 13 juillet 2018 modifiant l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct a été adopté par les sénateurs, sans modification.
14.02.2019 - 07:54     Droit public général › Travaux parlementaires
Département-Région de Mayotte : dépôt au Sénat
Une proposition de loi relative au Département-Région de Mayotte a été déposée au Sénat.
13.02.2019 - 07:48     Droit public général › Jurisprudence
Licenciement d’un agent public pour insuffisance professionnelle
Une insuffisance professionnelle se présente comme le travail inefficace de l'agent qui ne répond pas aux attentes légitimes minimales de l'administration, compte-tenu de son grade, de ses emplois et des efforts consentis pour adapter son travail.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 1 de 271