Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Droit public général
19.06.2019 - 07:55     Droit public général › Questions-réponses parlementaires
Quelle dénomination pour des cantons dont la commune n’existe plus ?
Une réponse ministérielle précise que la dénomination des cantons demeure inchangée lorsqu’une commune nouvelle est créée. 
18.06.2019 - 07:36     Droit public général › Jurisprudence
CEDH : détérioration des conditions de détention d’un détenu lors d'une grève des agents pénitentiaires
La situation dans laquelle des détenus se retrouvent dans des conditions indignes de détention pendant près de deux mois en raison d’une grève des agents pénitenciers viole la CEDH.
14.06.2019 - 07:24     Droit public général › Travaux parlementaires
Instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités : adoption en 1ère lecture au Sénat
La proposition de loi visant à instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités territoriales a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
13.06.2019 - 07:46     Droit public général › Texte officiel
RIP : modalités de recueil des soutiens aux propositions de loi
Fixation par décret des modalités de recueil des soutiens aux propositions de loi susceptibles d'être soumises à un référendum en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution.
06.06.2019 - 07:21     Droit public général › Jurisprudence
Non-rétroactivité d’une admission à la retraite d'un fonctionnaire
L'administration ne peut conférer un effet rétroactif à une décision d'admission à la retraite d'un fonctionnaire, à moins qu'il ne soit nécessaire de prendre une mesure rétroactive pour tirer les conséquences de la survenance de la limite d'âge, pour placer l'agent dans une situation régulière ou pour remédier à une illégalité.
05.06.2019 - 07:55     Droit public général › Jurisprudence
CEDH : rétractation d’une sénatrice à la suite de sa démission sous la pression de son parti
La démission d'une sénatrice acceptée par le Sénat sans qu’elle bénéficie de garanties procédurales contre l’arbitraire porte atteinte à la substance même de ses droits garantis par l’article 3 du Protocole n° 1.
05.06.2019 - 07:27     Droit public général › Jurisprudence
Caractère du dommage causé par un ouvrage public à un tiers
Les dommages subis par un tiers par rapport à un ouvrage public, qui ne sont pas liés à l'existence même, ni au fonctionnement ou à l'entretien normal de cet ouvrage, ne présentent pas le caractère de dommage permanent de travaux publics. Ces dommages présentant donc un caractère accidentel, le tiers n'est pas tenu de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'il a subi.
04.06.2019 - 06:54     Droit public général › Jurisprudence
CJUE : exclusion discriminante de l’expérience professionnelle des agents publics acquise avant l’âge de 18 ans
La CJUE estime que le régime autrichien de rémunération et d’avancement des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat reste contraire à l’interdiction d’une discrimination en fonction de l’âge.
29.05.2019 - 07:36     Droit public général › Travaux parlementaires
Transformation de la fonction publique : adoption à l'AN
Le projet de loi de transformation de la fonction publique a été adopté par les députés.
28.05.2019 - 07:35     Droit public général › Travaux parlementaires
Octroi de prêts pour le financement des campagnes électorales : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à interdire toute discrimination politique lors de l’octroi par les banques de prêts pour le financement des campagnes électorales.
27.05.2019 - 07:20     Droit public général › Jurisprudence
Demande de déclassement d'un chemin de desserte de propriété
En l’absence de voie de fait, il n’appartient pas au juge judiciaire d’enjoindre à l’administration de déclasser un bien ayant fait par erreur l’objet d’une décision de classement dans la voirie communale.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 1 de 277