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Droit public général
19.10.2018 - 07:52     Droit public général › Travaux parlementaires
Simplification des démarches administratives suite à un décès : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à simplifier les démarches administratives suite à un décès a été déposée à l'Assemblée nationale.
19.10.2018 - 07:42     Droit public général › Jurisprudence
Interdiction pour une police municipale d’exercer de la télésurveillance à domicile à titre onéreux
La cour administrative de Versailles rappelle les conditions nécessaires à une collectivité lorsqu’elle souhaite prendre en charge une activité économique.
18.10.2018 - 07:49     Droit public général › Jurisprudence
Peut-on se promener pieds nus dans la Citadelle de Besançon ?
Si le règlement définissant les conditions de visite d'un ouvrage public constitué de plusieurs composantes distinctes peut édicter une interdiction générale et permanente de marcher pieds nus, le juge doit contrôler si une telle interdiction est justifiée pour chacune des parties distinctes du site auxquelles elle s'applique.
18.10.2018 - 07:09     Droit public général › Travaux parlementaires
Interdiction du cumul de fonctions électives à l’étranger avec un mandat de député ou de sénateur : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à interdire le cumul de fonctions électives à l’étranger avec un mandat de député ou de sénateur a été déposée à l’Assemblée nationale.
17.10.2018 - 07:58     Droit public général › Texte officiel
Nouvelle composition du gouvernement
Publication au JO d'un décret relatif au remaniement ministériel.
16.10.2018 - 07:00     Droit public général › Questions-réponses parlementaires
Compte épargne temps : une collectivité n’est pas obligée d’établir un règlement y afférant
Le ministère de l'Intérieur précise qu'une collectivité n'est pas tenue d'établir un règlement pour le fonctionnement des comptes épargne temps de ses agents.
12.10.2018 - 07:00     Droit public général › Jurisprudence
CJUE : pas de réintégration automatique des travailleurs non permanents après un licenciement abusif
Le fait, pour un service public espagnol, de ne pas réintégrer automatiquement un travailleur non permanent après un licenciement abusif ne constitue pas une discrimination car la différence de traitement entre travailleurs permanents et non permanents est justifiée.
11.10.2018 - 07:19     Droit public général › Jurisprudence
Responsabilité encourue par une personne privée à l’égard d’une personne publique : incompétence du juge administratif
La juridiction administrative n'est pas compétente pour statuer sur la responsabilité qu'une personne privée encourt à l'égard d'une personne publique, en l'absence de disposition législative spéciale.
10.10.2018 - 07:12     Droit public général › Texte officiel
Don de jours de repos pour les proches aidants : conditions d'application aux agents publics
Régime du don de jours de congé ou d'aménagement et de réduction du temps de travail au profit d'un proche aidant d'une personne en perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap.
09.10.2018 - 07:34     Droit public général › Jurisprudence
Retenue infligée à un agent public à la suite de sa participation à une grève pendant une fraction quelconque de la journée
L’absence de service fait, due en particulier à la participation d’un agent à une grève, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappé d’indivisibilité, c’est-à-dire au trentième de la rémunération mensuelle.
05.10.2018 - 07:46     Droit public général › Texte officiel
FPT : ajustements et précisions de différents décrets statutaires
Publication au JO d'un décret modifiant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
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