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Droit public général
15.06.2018 - 07:38     Droit public général › Jurisprudence
CEDH : utilisation disproportionnée de la force armée par un gendarme
Une rafale de tirs ayant engendré le décès d’un passager d’une voiture en fuite dont les occupants avait commis diverses infractions est une utilisation disproportionnée de la force armée par la gendarmerie. Elle constitue par conséquent une atteinte au droit à la vie.
15.06.2018 - 07:29     Droit public général › Travaux parlementaires
Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique : adoption en 1ère lecture au Sénat
La proposition de loi relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique a été adoptée en première lecture par les sénateurs.
15.06.2018 - 07:28     Droit public général › Questions-réponses parlementaires
Fixation du temps de pause méridienne dans la fonction publique territoriale
Le ministère de l’Action et des Comptes publics apporte des précisions concernant les modalités de fixation du temps de pause méridienne des fonctionnaires territoriaux.
14.06.2018 - 07:20     Droit public général › Jurisprudence
Compte de campagne : interdiction d’utiliser un système de paiement en ligne qui dépose les fonds sur un compte tiers
Lors de l’organisation d’une élection, l’utilisation d’un moyen de paiement en ligne faisant transiter les fonds par un compte tiers sans les déposer directement sur le compte de dépôt unique du mandataire financier est interdit.
14.06.2018 - 07:02     Droit public général › Travaux parlementaires
Equilibre territorial et vitalité de la démocratie locale : adoption en 1ère lecture au Sénat
La proposition de loi relative à l’équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale a été adoptée en première lecture par les sénateurs.
13.06.2018 - 07:18     Droit public général › Jurisprudence
L’arrêté prononçant la fin anticipée d'un détachement pour confiance rompue doit être suffisamment motivé
Un arrêté prononçant de façon anticipée la fin de détachement d’un attaché territorial pour confiance rompue doit être suffisamment motivé. L’énoncé de ce motif sans aucun fait pour justifier la décision ne suffit pas.
13.06.2018 - 07:14     Droit public général › Jurisprudence
Des brouillons manuscrits de télégrammes écrits par le général de Gaulle sont des archives publiques
La France libre ayant été dépositaire de la souveraineté nationale et ayant assuré la continuité de la République, les documents qui émanent de cette institution et du général de Gaulle l’ayant dirigée, procèdent de l’activité de l’Etat et constituent, dès lors, des archives publiques.
12.06.2018 - 07:25     Droit public général › Texte officiel
Consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
Publication au JO du décret convoquant les électeurs admis à participer à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté, fixant la question posée aux électeurs et les modalités d'organisation du scrutin.
12.06.2018 - 07:08     Droit public général › Texte officiel
Election présidentielle : listes électorales consulaires et vote des Français établis hors de France
Publication au JO de deux décrets fixant les mesures d'application de la réforme prévue par la loi organique du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France.
11.06.2018 - 07:54     Droit public général › Jurisprudence
Le juge n’est pas tenu de rechercher la sanction applicable à l’administration
Pour apprécier l'existence ou l'étendue des préjudices qui présentent un lien direct de causalité avec l'illégalité de la sanction, le juge n’est pas tenu de rechercher la sanction qui aurait pu être légalement prise par l'administration.
08.06.2018 - 07:49     Droit public général › Jurisprudence
Licenciement pour insuffisance professionnelle d’un fonctionnaire irrégulièrement nommé
Un fonctionnaire irrégulièrement nommé aux fonctions qu’il occupe doit être regardé comme en être légalement investi : en cas de licenciement, son aptitude à exercer normalement ses fonctions peut être appréciée au regard de celles auxquelles il a été irrégulièrement nommé.
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