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 lundi 3 septembre 2018.
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Droit public général
17.08.2018 - 07:28     Droit public général › Jurisprudence
La nomination d’un fonctionnaire doit résulter d’une décision expresse
Sauf circonstances exceptionnelles, la nomination d'un fonctionnaire territorial dans un emploi vacant ne peut être décidée que par une décision expresse prise par le maire de la commune.
16.08.2018 - 07:55     Droit public général › Jurisprudence
Obligation de protéger les biens du détenu lors de son transfert
La responsabilité de l'Etat en cas de dommage aux biens des personnes détenues peut être engagée lorsque celui-ci est imputable à une carence de l'administration, telle que l’absence d’inventaire de leurs biens, dressé contradictoirement avec eux, en cas de transfert.
14.08.2018 - 07:27     Droit public général › Jurisprudence
Révocation d’un agent qui a eu un accident dans un état d'ébriété avec un véhicule de service
La révocation d’un fonctionnaire pour avoir utilisé un véhicule de service sans autorisation, en dehors des heures de service, dans un état alcoolique et ayant provoqué un accident qui a détruit le véhicule, est une sanction disciplinaire justifiée et proportionnée aux faits litigieux.
13.08.2018 - 07:52     Droit public général › Travaux parlementaires
Rénovation des institutions de la Vème République : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à développer une démocratie directe et citoyenne, à moraliser la vie politique et à rénover les institutions de la Vème République.
13.08.2018 - 07:40     Droit public général › Texte officiel
Pour un Etat au service d'une société de confiance : publication de la loi
Adoptée définitivement le 31 juillet 2018 au Parlement, la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance a été publiée au Journal officiel du 11 août 2018.
09.08.2018 - 07:15     Droit public général › Jurisprudence
Appréciation de l’intérêt suffisamment direct de communes pour saisir la Cnil relativement au déploiement des compteurs Linky
La préoccupation des administrés de communes ayant déposé plainte auprès de la Cnil relativement au déploiement des compteurs Linky et la volonté de celles-ci de les informer des suites données à ces plaintes n’est pas un intérêt suffisamment direct pour saisir la Cnil.
06.08.2018 - 07:50     Droit public général › Texte officiel
Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes : publication de la loi
La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes a été publiée au Journal officiel du 5 août 2018.
06.08.2018 - 07:24     Droit public général › Texte officiel
Harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique : publication au JO
La loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique a été publiée au Journal officiel du 5 août 2018.
03.08.2018 - 07:28     Droit public général › Jurisprudence
Fonctionnaire et associé d’une SCI : quelles conséquences pour le logement de fonction ?
Lorsqu’un fonctionnaire est également gérant et associé d’une société civile immobilière (SCI), il est tout de même possible de lui concéder un logement de fonction dont la SCI est propriétaire.
03.08.2018 - 07:18     Droit public général › Texte officiel
Administrations publiques : obligation de mise à disposition d'un service de paiement en ligne
Fixation par décret des conditions, seuils et échéanciers applicables aux publics concernés par l'obligation de mise à disposition d'un service de paiement en ligne à destination des usagers.
01.08.2018 - 07:32     Droit public général › Travaux parlementaires
Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes : adoption définitive à l'AN
Les députés ont adopté en lecture définitive la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
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