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Droit public général
20.10.2017 - 07:49     Droit public général › Travaux parlementaires
Conservation des documents administratifs des particuliers : dépôt à l’AN
Faisant remarquer qu'il est parfois difficile pour nos concitoyens de savoir s’ils doivent conserver ou non un document, la députée Bérengère Poletti a déposé le 27 septembre 2017 une proposition de loi prévoyant de faire figurer,...
20.10.2017 - 07:16     Droit public général › Travaux parlementaires
Bibliothèques des communes et des départements : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-650 du 27 avril 2017 modifiant le livre III du code du patrimoine.
20.10.2017 - 07:11     Droit public général › Travaux parlementaires
Obligation de domiciliation auprès de la mairie du lieu de domicile : dépôt à l'AN
Une proposition de loi ayant pour objet d’instaurer l’obligation de déclarer le lieu de sa résidence principale auprès de l’administration communale concernée a été déposée à l'Assemblée nationale le 27 septembre 2017.
19.10.2017 - 07:12     Droit public général › Travaux parlementaires
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme : adoption définitive au Sénat
Le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a été définitivement adopté par les sénateurs.
18.10.2017 - 07:12     Droit public général › Travaux parlementaires
Permission à tout conseiller municipal d’exercer les fonctions d’officier d’état civil : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à permettre à tout conseiller municipal d’exercer les fonctions d’officier d’état civil a été déposée à l'Assemblée nationale.
13.10.2017 - 07:46     Droit public général › Jurisprudence
Crèche de Noël dans les locaux du conseil départemental de la Vendée
Refus d'annulation de l'installation temporaire : l’installation revêt d’un usage culturel local et d’une tradition festive de plus de 20 ans constituant des circonstances particulières et n’est ainsi pas contraire aux exigences attachées au principe de neutralité des personnes publiques.
12.10.2017 - 07:31     Droit public général › Questions-réponses parlementaires
Obligation des restaurants de plages de mettre des sanitaires à disposition de l’ensemble des usagers de la plage
Les sanitaires des restaurants de plages, qui participent de la mission de service public balnéaire, peuvent être utilisées par l'ensemble des usagers de la plage.
09.10.2017 - 07:15     Droit public général › Travaux parlementaires
Pour une interdiction du nomadisme électoral pour les députés, sénateurs et députés européens : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi organique visant à interdire le nomadisme électoral pour les élections à l’Assemblée nationale, au Sénat et au Parlement européen.
05.10.2017 - 07:37     Droit public général › Travaux parlementaires
Mobilité dans la fonction publique : projet de loi ratifiant l'ordonnance
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique.
05.10.2017 - 07:00     Droit public général
Cour des comptes : insuffisances du cadre juridique et comptable des entreprises publiques locales (EPL)
La Cour des comptes formule des recommandations pour palier aux insuffisances du cadre juridique et comptable applicable aux entreprises publiques locales (EPL).
03.10.2017 - 07:08     Droit public général › Jurisprudence
A qui revient la charge de l'entretien du mur séparant une propriété privée d’une voie publique ?
La commune doit assurer l’entretien du mur séparant la voie publique et la propriété privée lorsque celui-ci est accessoire à la voie et ne relève pas d’un titre de propriété.
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