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Droit public général
26.04.2017 - 07:42     Droit public général › Texte officiel
Prise en compte de la santé et de la sécurité au travail dans la fonction publique
Publication d’une circulaire relative au plan d’action pluriannuel pour une meilleure prise en compte de la santé et de la sécurité au travail dans la fonction publique.
25.04.2017 - 07:44     Droit public général › Texte officiel
Certificat de décès : contenu et modalités de transmission
Publication au JORF d'un décret relatif au contenu et aux modalités de transmission des certificats de décès.
25.04.2017 - 07:05     Droit public général › Texte officiel
Législatives 2017 : convocation des électeurs
Le décret portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale a été publié au Journal officiel.
24.04.2017 - 07:13     Droit public général › Texte officiel
Fonction publique : politique d’égalité, de lutte contre les discriminations et de promotion de la diversité
Une circulaire précise la mise en œuvre de la politique d’égalité, de lutte contre les discriminations et de promotion de la diversité dans la fonction publique.
21.04.2017 - 07:51     Droit public général › Travaux parlementaires
Procédure de fusion des établissements publics de santé : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-47 précisant la procédure de fusion des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique.
21.04.2017 - 07:41     Droit public général › Texte officiel
Compétences du préfet de police sur les emprises des trois aéroports parisiens
Extension de la compétence du préfet de police et de certains de ses services chargés des missions de sécurité publique et de renseignement territorial sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly.
20.04.2017 - 07:34     Droit public général › Texte officiel
Propriété des personnes publiques : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative à la propriété des personnes publiques.
20.04.2017 - 07:15     Droit public général › Texte officiel
Lanceurs d'alerte : procédures de recueil des signalements
Publication au JORF d'un décret relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat, à compter du 1er janvier 2018.
20.04.2017 - 07:00     Droit public général › Texte officiel
Médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif
Introduction de dispositions relatives à la médiation dans la partie réglementaire du code de justice administrative et articulation de la médiation avec la procédure de recours administratif préalable obligatoire devant la commission des recours des militaires.
18.04.2017 - 07:21     Droit public général › Jurisprudence
L’agent public est soumis à une obligation de discrétion professionnelle
Le Conseil d’Etat a jugé qu’un agent public manquait à son obligation de discrétion professionnelle en divulguant sur Internet, au moyen d’un blog personnel et de comptes ouverts à son nom dans des réseaux sociaux, des éléments détaillés et précis sur les domaines d’activité de la police municipale dans lesquels il intervenait, en faisant, en outre, systématiquement usage de l’écusson de la police municipale.
14.04.2017 - 07:05     Droit public général › Texte officiel
Rattachement des candidats aux élections législatives à un parti ou groupement politique en vue de l'attribution d'un financement
Un avis relatif au rattachement des candidats aux élections législatives à un parti ou groupement politique en vue de l'attribution du financement prévu par les articles 8 et 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière...
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