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Droit public général


11.09.2019 - 07:58     Droit public général › Travaux parlementaires
Propagande électorale : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à la simplification et à la modernisation de la propagande électorale.
06.09.2019 - 07:19     Droit public général › Jurisprudence
Indemnisation d'un agent contractuel d'un GRETA
Les personnels contractuels des GRETA sont des agents de l'établissement public d'enseignement support du GRETA et non des agents de l'Etat. Ainsi, les sommes qui leur sont dues à raison du contrat qui les lie à l'établissement support du GRETA incombent à ce dernier et non à l'Etat.
05.09.2019 - 07:37     Droit public général › Texte officiel
Renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon
Publication au JORF d’un décret fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs.  
03.09.2019 - 07:18     Droit public général › Jurisprudence
Chute d'un baigneur : quelle responsabilité du maire ?
Le maire n'est pas tenu de signaler la présence, sur une plage de sa commune, d'une formation rocheuse susceptible d'être rendue glissante par la présence d'eau : elle n'est pas au nombre des dangers qui excèdent ceux contre lesquels ses usagers doivent normalement se prémunir.
30.08.2019 - 07:49     Droit public général › Travaux parlementaires
Renouveau de la vie démocratique : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et deux projets de loi, organique et ordinaire, qui réforment les institutions.
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