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Droit public général


29.08.2019 - 07:54     Droit public général › Texte officiel
Organisation et missions des services de l’Etat en Guyane
Publication au JORF d'un décret relatif à la réorganisation de l'administration de l'Etat en Guyane.
26.08.2019 - 07:59     Droit public général › Jurisprudence
CEDH : violation de la liberté d’expression dans le cadre d’une campagne électorale
Un individu, qui se voit interdire de continuer à publier une brochure et qui est obligé de présenter des excuses et de rectifier les informations jugées inexactes alors que les termes de sa brochure restent dans les limites de la critique admissible au regard du débat politique au niveau local, subit une sanction susceptible d’avoir un effet inhibiteur.
22.08.2019 - 07:04     Droit public général › Jurisprudence
CEDH : vidéosurveillance permanente de détenus dans leurs cellules
Les règles internes russes encadrant la vidéosurveillance permanente ne sont pas suffisamment claires, précises et détaillées pour offrir une protection appropriée contre l’ingérence arbitraire des pouvoirs publics.
20.08.2019 - 07:33     Droit public général › Jurisprudence
Protection du fonctionnaire diffamé par voie de presse
La protection fonctionnelle due par l'administration à son agent victime de diffamations par voie de presse peut prendre la forme de l'exercice d'un droit de réponse adressé par l'administration au média en cause ou par l'agent diffamé lui-même dûment autorisé à cette fin par son administration.
13.08.2019 - 07:11     Droit public général › Travaux parlementaires
Revitalisation des centres-villes : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à revitaliser les centres-villes a été déposée à l'Assemblée nationale.
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