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Droit public général


31.07.2019 - 07:54     Droit public général › Jurisprudence
Télérecours : pièces jointes constituant une série homogène eu égard à l'objet du litige
Précisions quant à la transmission de la requête et des pièces qui y sont jointes par voie électronique.
26.07.2019 - 07:26     Droit public général › Travaux parlementaires
Compétences de la collectivité européenne d’Alsace : adoption définitive à l'AN
Le projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d’Alsace a été adopté définitivement par les députés.
24.07.2019 - 07:36     Droit public général › Travaux parlementaires
Transformation de la fonction publique : adoption définitive au Sénat
Le projet de loi de transformation de la fonction publique a été adopté par les sénateurs en lecture définitive.
16.07.2019 - 07:50     Droit public général › Travaux parlementaires
Réforme du Conseil économique, social et environnemental (Cese) : dépôt au Sénat
Le 25 juin 2019, une proposition de loi organique tendant à réformer le Conseil économique, social et environnemental a été déposée au Sénat. Elle tend à modifier la composition du Conseil économique, social et environnemental (Cese) pour en fai...
16.07.2019 - 07:29     Droit public général › Jurisprudence
CJUE : sanction financière pour le non-respect de l’obligation de communiquer des mesures de transposition d’une directive
La Cour interprète et applique pour la première fois l’article 260, paragraphe 3, TFUE, qui permet d’imposer une sanction financière pour le non-respect de l’obligation de communiquer des mesures de transposition d’une directive de l’Union.
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