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Droit public général


08.07.2019 - 07:43     Droit public général › Texte officiel
Statut d’autonomie et dispositions institutionnelles en Polynésie française : publication au JO
La loi organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française et la loi n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française ont été publiées au Jou...
08.07.2019 - 07:25     Droit public général › Décision/position
Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale : censure partielle du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution la résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale mais censure deux de ses dispositions et formule des réserves d'interprétation sur sept autres.
05.07.2019 - 06:54     Droit public général › Jurisprudence
CJUE : rémunération des professeurs agents contractuels de droit public
La CJUE précise que le simple statut de fonctionnaire ne constitue pas une justification suffisante et objective pour différencier les revenus des fonctionnaires et des contractuels.
02.07.2019 - 07:33     Droit public général › Décision/position
QPC : demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire (rescrit juridictionnel)
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions relatives à la demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire, dite "rescrit juridictionnel".
02.07.2019 - 07:31     Droit public général › Décision/position
Statut d’autonomie et dispositions institutionnelles en Polynésie française : censure partielle par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a jugé partiellement conforme à la Constitution la loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française et la loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française.
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