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Droit public général


03.10.2019 - 07:15     Droit public général › Travaux parlementaires
Extension des pouvoirs de la police municipale : dépôt à l’AN
Une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale prévoit une extension des pouvoirs de la police municipale.
01.10.2019 - 07:15     Droit public général › Travaux parlementaires
Reconduction du temps partiel thérapeutique dans la fonction publique territoriale : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à permettre la reconduction du temps partiel thérapeutique dans la fonction publique territoriale a été déposée à l’Assemblée nationale.
30.09.2019 - 07:02     Droit public général › Questions-réponses parlementaires
Désaccord entre les héritiers quant à l'inscription sur la pierre tombale : le maire n'est pas compétent
Une réponse ministérielle précise que c'est au juge, et non au maire, de départager les héritiers en cas de désaccord quant à l'inscription à réaliser sur la sépulture du défunt.
26.09.2019 - 07:15     Droit public général › Travaux parlementaires
Obligation de déclarer son nouveau domicile en mairie : dépôt à l’AN
Une proposition de loi relative à l’obligation de déclarer son nouveau domicile en mairie a été déposée à l’Assemblée nationale.
25.09.2019 - 07:54     Droit public général › Travaux parlementaires
Clarifier diverses dispositions du droit électoral : adoption en 1ère lecture à l'AN
Les propositions de loi ordinaire et organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral ont été adoptées en première lecture par les députés.
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