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Droit public général


12.05.2020 - 07:13     Droit public général › Texte officiel
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire : publication de la loi
La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions a été publiée au Journal officiel du 12 mai 2020. Le Conseil constitutionnel a validé ce texte le même jour, mais a censuré les éléments liés à l'i...
12.05.2020 - 07:09     Droit public général › Jurisprudence
CEDH : révocation d’une procureure anti-corruption critiquant des réformes menaçant l’indépendance des magistrats
Un procureur anti-corruption ne peut pas être révoqué parce qu’il critique des réformes législatives menaçant l’indépendance des magistrats.
11.05.2020 - 07:55     Droit public général › Travaux parlementaires
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire : adoption définitive à l'AN
Le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions a été adopté définitivement par les députés. Saisi de ce texte, le Conseil constitutionnel doit rendre sa décision.
11.05.2020 - 07:26     Droit public général › Texte officiel
"Forfait mobilités durables" dans la fonction publique de l'Etat
Publication au JORF d'un décret instituant un "forfait mobilités durables" dans la fonction publique de l'Etat.
07.05.2020 - 07:54     Droit public général › Jurisprudence
De l'usage du vélo durant l’état d’urgence sanitaire
Le juge des référés du Conseil d'Etat ordonne au gouvernement d’indiquer publiquement et largement que le vélo peut être utilisé pour les déplacements autorisés durant le confinement.
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