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Droit public général


07.05.2020 - 07:53     Droit public général › Texte officiel
Fonction publique : modification des dispositions relatives au congé parental
Publication au JORF d'un décret modifiant les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant.
07.05.2020 - 07:08     Droit public général › Texte officiel
Fonction publique : mise en oeuvre des plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle
Publié au Journal officiel du 7 mai 2020, le décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 définit les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle dans la fonction publique.
06.05.2020 - 09:11     Droit public général › Texte officiel
Modification du ressort des CAA de Paris, Nantes et Versailles
Publié au Journal officiel du 6 mai 2020, le décret n° 2020-516 du 5 mai 2020 modifie le ressort des cours administratives d'appel de Paris, Nantes et Versailles. Il s'applique aux requêtes portant sur les décisions administratives et jurid...
06.05.2020 - 07:20     Droit public général › Texte officiel
Télétravail dans la fonction publique et la magistrature : décret
Publication au JORF d'un décret adaptant les conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.
29.04.2020 - 07:14     Droit public général › Travaux parlementaires
Protection juridique du maire durant l’état d’urgence sanitaire : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à améliorer la protection juridique du maire dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
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