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Droit public général


14.05.2019 - 07:27     Droit public général › Décision/position
QPC : vente ou changement d'usage des biens d'une section de commune décidé par le conseil municipal
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 2411-16 du code général des collectivités territoriales, relatif à la vente ou changement d'usage des biens d'une section de commune décidé par le conseil municipal.
13.05.2019 - 07:31     Droit public général › Décision/position
QPC : sanctions disciplinaires au sein de l'administration pénitentiaire
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 3 de l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958, relatif aux sanctions disciplinaires à l'encontre d'un agent des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire qui a enfreint l'interdiction du droit de grève.
13.05.2019 - 07:02     Droit public général › Décision/position
Référendum d’initiative partagée sur la privatisation d’ADP : conditions d'ouverture validées par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel juge que sont remplies les conditions constitutionnelles et organiques d'ouverture de la phase de la procédure dite du "référendum d'initiative partagée" consistant dans le recueil des soutiens à la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris.
03.05.2019 - 07:24     Droit public général › Avis
Demande par un fonctionnaire territorial de congé longue durée pour une maladie contractée en service : avis du Conseil d’Etat
La demande tendant à ce que la maladie soit reconnue comme ayant été contractée dans l'exercice des fonctions doit être présentée par le fonctionnaire dans un délai de quatre ans. Ce délai concerne les fonctionnaires de l'Etat, mais pas les fonctionnaires territoriaux.
25.04.2019 - 07:16     Droit public général › Jurisprudence
Saison des pluies : pas de mesures conservatoires pour éviter un dommage sans existence d'un danger immédiat
Afin de prévenir ou faire cesser un dommage dont l’imputabilité à des travaux publics ou à un ouvrage public ne se heurte à aucune contestation sérieuse, le juge des référés peut enjoindre au responsable du dommage de prendre des mesures conservatoires destinées à faire échec ou mettre un terme à des dangers immédiats.
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