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Droit public général


21.04.2020 - 07:40     Droit public général › Questions-réponses parlementaires
Diffusion de la photographie d'un monument funéraire
Précisions sur le sort du droit de propriété à l'expiration de la concession et sur le régime du droit à l'image portant sur les monuments funéraires.
17.04.2020 - 07:04     Droit public général › Texte officiel
FPE : modification des conditions d'exercice des fonctions
Le décret n° 2020-436 du 15 avril 2020, publié au Journal officiel du 17 avril 2020, introduit une durée d'affectation de trois ans renouvelable pour un fonctionnaire affecté à sa demande sur un emploi en dehors du périmètre d'affectation défini...
16.04.2020 - 07:49     Droit public général › Texte officiel
Epidémie de Covid-19 : prise de jours de RTT ou de congés dans la fonction publique
Publication au JO d'une ordonnance relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire.
09.04.2020 - 07:46     Droit public général › Texte officiel
Epidémie de Covid-19 : règles applicables devant les juridictions administratives
Publication au JORF d'une ordonnance portant diverses adaptations des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif.
09.04.2020 - 07:36     Droit public général › Texte officiel
Préfet : droit de dérogation aux normes réglementaires
Publication au JO d’un décret relatif au droit de dérogation aux normes réglementaires reconnu au préfet.
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