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Droit public général


31.10.2008 - 08:00     Droit public général
Signature de l’accord-cadre de mise en oeuvre de la réforme portuaire
Dix mois après le lancement du plan de relance des ports français, et après la mise en place du nouveau cadre législatif nécessaire à la modernisation des ports autonomes avec la loi du 4 juillet 2008, les partenaires sociaux ont signé le 30 octobre ...
30.10.2008 - 08:00     Droit public général
Entente autour des plaques d'immatriculation
"Immatriculation : le numéro de département figurera sur les plaques" - Les Echos, 2008/10/29 - p. 16 "Les départements figurent encore sur les plaques d'immatriculation" - La Croix, 2008/10/29 - p. 4 "Entente autour des plaques d'immatriculation" - ...
22.10.2008 - 08:00     Droit public général
Mise en place du comité relatif à la réforme des collectivités locales
Le Président de la République a installé, le 22 octobre 2008, la commission Balladur qui sera chargée de la réforme des collectivités locales. Le groupe de travail aura pour objectif de remettre à plat le schéma institutionnel local et devra axer ses...
21.08.2008 - 08:00     Droit public général › Texte officiel
Les élèves du primaire disposent désormais d'un droit d'accueil en cas de non dispense des enseignements prévus par les programmes scolaires
La loi du 20 août 2008 instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire, est parue au Journal officiel du 21 août 2008. Elle complète le titre III du livre Ier du code de l’éducation par u...
24.07.2008 - 08:00     Droit public général › Texte officiel
Publication au Journal officiel de la loi constitutionnelle de modernisation des institutions
Adopté le 22 juillet 2008 par le Parlement réunit en Congrès, la loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Vè République a été publiée au Journal Officiel du 24 juillet 2008. La loi inscrit deux nouveaux principes dans la Constit...
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