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Droit public général


07.01.2009 - 08:00     Droit public général
22.12.2008 - 08:00     Droit public général
Communication sur la mise en oeuvre de la réorganisation de l’administration territoriale de l’Etat
Au cours du Conseil des ministres du 17 décembre 2008, le Premier ministre a présenté une communication sur la mise en oeuvre de la réorganisation de l’administration territoriale de l’Etat, réforme engagée dans le cadre du processus de la révision g...
17.11.2008 - 08:00     Droit public général › Jurisprudence
La Turquie condamnée par la CEDH pour ne pas avoir reconnu à des fonctionnaires le droit de fonder un syndicat
Un syndicat fondé par des fonctionnaires de diverses communes, a conclu avec une commune, une convention collective qui concernait tous les aspects des conditions de travail dans les services de la municipalité, y compris les salaires, allocations et...
31.10.2008 - 08:00     Droit public général
Signature de l’accord-cadre de mise en oeuvre de la réforme portuaire
Dix mois après le lancement du plan de relance des ports français, et après la mise en place du nouveau cadre législatif nécessaire à la modernisation des ports autonomes avec la loi du 4 juillet 2008, les partenaires sociaux ont signé le 30 octobre ...
30.10.2008 - 08:00     Droit public général
Entente autour des plaques d'immatriculation
"Immatriculation : le numéro de département figurera sur les plaques" - Les Echos, 2008/10/29 - p. 16 "Les départements figurent encore sur les plaques d'immatriculation" - La Croix, 2008/10/29 - p. 4 "Entente autour des plaques d'immatriculation" - ...
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