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Droit public général


26.03.2020 - 07:18     Droit public général
Application de l'obligation d'entretien d'un terrain non bâti situé à moins de cinquante mètres d'une habitation
Précisions sur les conditions d'application de l'article L. 2213-25 du Code général des collectivités territoriales, obligeant le propriétaire d'un terrain non-bâti à moins de 50 mètres d'une habitation d'en assurer l'entretien.
24.03.2020 - 07:54     Droit public général › Jurisprudence
Covid-19 : le Conseil d’Etat rejette la demande de confinement total
Le Conseil d'Etat ne fait pas droit à la demande du syndicat de médecins mais enjoint au gouvernement, dans un délai de 48 heures, de préciser la portée de la dérogation au confinement pour raison de santé, de réexaminer le maintien de la dérogation pour "déplacements brefs, à proximité du domicile" et d'évaluer les risques du maintien en fonctionnement des marchés ouverts.
24.03.2020 - 07:48     Droit public général › Texte officiel
Faire face à l'épidémie de Covid-19 : la loi est publiée
Adoptée définitivement à l'Assemblée nationale le 22 mars 2020, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a été publiée au Journal officiel du 24 mars 2020. Le projet de loi organique, lui, fait l'objet d'u...
24.03.2020 - 07:07     Droit public général › Texte officiel
Covid-19 : nouvelles mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Le  décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, publié au Journal officiel du 24 mars 2020, apporte des modifications aux mesures déjà prises pour dans le cadre de l'épidémie covid-19, en matière notamment de déplacements et transports, de ras...
23.03.2020 - 07:29     Droit public général › Travaux parlementaires
Faire face à l'épidémie de Covid-19 : adoption définitive à l'AN
Les projets de loi instaurant l’état d’urgence sanitaire et prévoyant des mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie de Covid 19 ont été adoptés par les députés, qui ont notamment décidé d'aggraver les sanctions en cas de non respect de l'obligation de confinement.
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