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Droit public général


01.07.2019 - 07:40     Droit public général › Travaux parlementaires
Contrôles d’identité des passagers des transports collectifs routiers : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à lutter contre le terrorisme en renforçant les contrôles d’identité des passagers des transports collectifs routiers longues distances. 
26.06.2019 - 07:09     Droit public général › Texte officiel
Télétravail dans la fonction publique
Elargissement par décret des publics pouvant bénéficier d'une dérogation à la quotité hebdomadaire de télétravail.
24.06.2019 - 07:38     Droit public général › Décision/position
QPC : autorisation de sortie sous escorte d'une personne détenue
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions relatives à l'autorisation de sortie sous escorte d'une personne détenue.
24.06.2019 - 07:14     Droit public général › Travaux parlementaires
Charges d’un legs accepté par une collectivité territoriale : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à simplifier la procédure de modification des charges d’un legs accepté par une collectivité territoriale.
21.06.2019 - 07:35     Droit public général › Travaux parlementaires
Nombre de sièges à pourvoir au sein des conseils municipaux : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à réduire le nombre de sièges à pourvoir au sein des conseils municipaux des communes de moins de 500 habitants en raison d’un nombre insuffisant de sièges pourvus à la suite d’un deuxième tour de scrutin municipal.
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