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Droit public général


19.06.2019 - 07:55     Droit public général › Questions-réponses parlementaires
Quelle dénomination pour des cantons dont la commune n’existe plus ?
Une réponse ministérielle précise que la dénomination des cantons demeure inchangée lorsqu’une commune nouvelle est créée. 
18.06.2019 - 07:36     Droit public général › Jurisprudence
CEDH : détérioration des conditions de détention d’un détenu lors d'une grève des agents pénitentiaires
La situation dans laquelle des détenus se retrouvent dans des conditions indignes de détention pendant près de deux mois en raison d’une grève des agents pénitenciers viole la CEDH.
14.06.2019 - 07:24     Droit public général › Travaux parlementaires
Instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités : adoption en 1ère lecture au Sénat
La proposition de loi visant à instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités territoriales a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
13.06.2019 - 07:46     Droit public général › Texte officiel
RIP : modalités de recueil des soutiens aux propositions de loi
Fixation par décret des modalités de recueil des soutiens aux propositions de loi susceptibles d'être soumises à un référendum en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution.
06.06.2019 - 07:21     Droit public général › Jurisprudence
Non-rétroactivité d’une admission à la retraite d'un fonctionnaire
L'administration ne peut conférer un effet rétroactif à une décision d'admission à la retraite d'un fonctionnaire, à moins qu'il ne soit nécessaire de prendre une mesure rétroactive pour tirer les conséquences de la survenance de la limite d'âge, pour placer l'agent dans une situation régulière ou pour remédier à une illégalité.
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