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Droit public général


03.04.2019 - 07:59     Droit public général › Jurisprudence
Demande indemnitaire adressée à l'administration avant la saisine du juge administratif
Publication au JORF d'un avis du Conseil d'Etat relatif au devenir d'une demande indemnitaire adressée à l'administration avant la saisine du juge administratif.
03.04.2019 - 07:17     Droit public général › Jurisprudence
Délimitation de la notion d’accident de service dans la fonction publique
Un accident de service, pour l'application de la réglementation relative à l'allocation temporaire d'invalidité, se présente comme un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci, et ainsi n'entre pas dans ce cadre l'altercation entre un agent territorial dépressif et le maire.
02.04.2019 - 07:16     Droit public général › Travaux parlementaires
Haute administration publique de l’Etat : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à clarifier les modalités de fonctionnement et de rétribution de la haute administration publique de l'Etat.
29.03.2019 - 07:05     Droit public général › Travaux parlementaires
Ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale : adoption en 1ère lecture au Sénat
Le projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales a été adopté par les sénateurs en première lecture.
28.03.2019 - 07:25     Droit public général › Texte officiel
Disponibilité dans la fonction publique : décret
Mise en œuvre par décret du maintien des droits à l'avancement du fonctionnaire exerçant une activité professionnelle au cours d'une disponibilité et modification du régime de la disponibilité pour convenances personnelles.
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