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Contrats publics
12.12.2018 - 07:41     Contrats publics › Jurisprudence
Une faute simple du maître d’œuvre suffit à engager sa responsabilité
Le maître d'œuvre dont le comportement présente un caractère fautif eu égard à la portée de son intervention, compte tenu des propres obligations des autres constructeurs, engage sa responsabilité, sans qu'il faille rechercher l'existence d'une faute caractérisée d'une gravité suffisante.
07.12.2018 - 07:47     Contrats publics › Jurisprudence
L’indemnisation d’un marché à bons de commande irrégulièrement résilié obéit à des exigences
Si le titulaire d'un marché résilié irrégulièrement peut prétendre à être indemnisé de la perte du bénéfice net dont il a été privé, il lui appartient d'établir la réalité de ce préjudice. 
06.12.2018 - 07:02     Contrats publics › Jurisprudence
DSP : les provisions non utilisées en fin de contrat sont restituées à l'autorité délégante
A l'échéance du contrat de délégation de service public, le solde des provisions pour renouvellement non utilisé est restitué à l'autorité délégante.
05.12.2018 - 07:50     Contrats publics › Texte officiel
Un nouveau code de la commande publique en 2019
Publication au JO d'une ordonnance et d'un décret portant respectivement partie législative et partie réglementaire du code de la commande publique.
03.12.2018 - 07:04     Contrats publics › Jurisprudence
Validation du refus de la ville de Paris concernant le renouvellement d'installation d'une grande roue
Le refus de renouvellement d'une convention d'occupation n'est pas constitutif d'une résiliation. 
16.11.2018 - 07:43     Contrats publics
Impact du RGPD sur le droit de la commande publique
Suite à l’entrée en application du Règlement général sur la protection des données (RGPD) le 25 mai 2018, la direction des affaires juridiques (Daj) du ministère de l'Economie a mis en ligne le 25 octobre 2018 une fiche technique visant à expliquer l...
13.11.2018 - 07:24     Contrats publics › Questions-réponses parlementaires
Attribution de marchés publics : précision quant à la communication de justificatifs
Le ministère de l'Intérieur précise que le candidat retenu dans le cadre de l'attribution de marchés publics n'est tenu de produire les pièces justificatives qu'une seule fois.
09.11.2018 - 07:52     Contrats publics › Jurisprudence
Statut du titulaire d’une convention d’aménagement
La convention conclue avec une collectivité publique pour la réalisation d'une opération d'aménagement peut être regardée, en partie ou en totalité, comme un contrat de mandat.
29.10.2018 - 07:25     Contrats publics › Travaux parlementaires
Exemption des communes de moins de 100 habitants des procédures de passation des marchés publics : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à exempter les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics a été déposée à l'Assemblée nationale.
23.10.2018 - 07:11     Contrats publics › Jurisprudence
Un doute ne suffit pas à établir la méconnaissance du principe d’impartialité par le pouvoir adjudicateur
Pour considérer que le pouvoir adjudicateur méconnaît le principe d'impartialité, le juge du référé précontractuel doit aller au-delà d'un doute ou d'un risque.
15.10.2018 - 07:27     Contrats publics › Jurisprudence
Contrat public : la valorisation d’un critère lié aux frais de déplacement n’est pas à exclure
Le Conseil d'Etat juge qu'il est possible de retenir un critère de jugement des offres lié au frais de déplacements engendrés en cours d'exécution, à condition que les modalités de calcul de celui-ci permettent de valoriser effectivement l'offre représentant le moindre coût de déplacements.
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