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Contrats publics
20.05.2013 - 15:03     > Jurisprudence
Caractère définitif du décompte en cas de réception avec réserves

Toute réclamation est interdite au maître de l'ouvrage lorsque le décompte général d'un marché public de travaux est définitif, même s'il a été notifié sans procéder à la levée des réserves et sans mentionner les sommes correspondant aux travaux nécessaires à cette levée.
 
17.05.2013 - 16:18     > Jurisprudence
Contrat d'affermage et compétence juridictionnelle

Eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, l'irrégularité invoquée par l'une des parties n'est pas d'une gravité telle qu'il y ait lieu d'écarter l'application du contrat, de sorte que l'appréciation de la légalité de cet acte par le juge administratif n'est pas nécessaire à la solution du litige.
 
15.05.2013 - 14:22     > Jurisprudence
Recours à la procédure de dialogue compétitif

Le Conseil d'Etat admet une procédure de dialogue compétitif prévoyant des tranches conditionnelles mises en œuvre sous forme de bons de commande.
 
14.05.2013 - 14:21     > Jurisprudence
CJUE : contrat de coopération entre entités publiques sans appel à la concurrence

Est contraire au droit de l'Union en matière de marchés publics une réglementation nationale qui autorise la conclusion, sans appel à la concurrence, d’un contrat par lequel des entités publiques instituent entre elles une coopération qui n'a pas pour but un service public ou des objectifs d’intérêt public, ou qui favorise un prestataire privé.
 
14.05.2013 - 10:14     > Jurisprudence
Interdiction de la modification d'une offre incomplète par le pouvoir adjudicateur

La modification ou la rectification par le pouvoir adjudicateur d'une offre irrégulière est interdite, quand bien même l'élément manquant peut être déduit d'autres documents.
 
10.05.2013 - 16:02     > Jurisprudence
Arbitrage étranger : compétence du juge administratif

La juridiction administrative française est incompétente pour connaître de recours dirigés contre les sentences d'une cour arbitrale étrangère, et seul le tribunal administratif est compétent, en premier ressort, pour connaître de l’exequatur de la sentence.
 
03.05.2013 - 16:21     > Jurisprudence
Le recours à une marque dans un MAPA peut être légal

Pour les marchés publics de service, la référence à une marque, lorsqu'elle est justifiée par l'objet du marché, peut être légale.
 
03.05.2013 - 10:06     > Jurisprudence
Conditions d'augmentation de la rémunération du maître d'oeuvre

Un maître d'ouvrage qui demande la modification d’un projet après la signature du marché de maîtrise d’oeuvre ne peut pas se prévaloir du montant prévisionnel des travaux fixé dans l’acte d’engagement du marché de maîtrise d’oeuvre.
 
02.05.2013 - 16:58     > Texte officiel
Dématérialisation des achats publics de l’Etat : circulaire

Une circulaire du 11 avril 2013 indique qu'afin de gagner en efficacité et en sécurité juridique des procédures d’achat, les fonctionnalités de la Plate-...
 
30.04.2013 - 10:14    
Signature électronique dans les marchés publics : fin de la cohabitation entre les certificats PRIS v1 et RGS

Dans une fiche technique du 15 avril 2013, la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie apporte des informations pratiques pour l’Ã...
 
26.04.2013 - 15:35     > Jurisprudence
Qualification de la connaissance du sous-traitant non agrée par le maître d'ouvrage

Le sous-traitant non agréé doit démontrer une relation directe et caractérisée avec le maître d'ouvrage pour engager sa responsabilité.
 
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