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Contrats publics
14.10.2019 - 07:35     Contrats publics › Jurisprudence
Action en paiement direct d’un sous-traitant : possible paiement par le mandataire du maître d’ouvrage
Quand le maître d'ouvrage a confié à un mandataire l'exercice de certaines attributions en son nom et pour son compte, le juge, saisi d'une action en paiement direct par un sous-traitant, peut mettre à la charge du mandataire le versement des sommes dues au sous-traitant.
10.10.2019 - 07:48     Contrats publics › Jurisprudence
Aéroport de Toulouse-Blagnac : rejet des recours contre la décision sélectionnant l’acquéreur des parts détenues par l’Etat
La sélection de l’acquéreur des parts de l’Etat dans le capital de la société concessionnaire de l’aéroport Toulouse-Blagnac est issue d'une procédure régulière et n'est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.
01.10.2019 - 07:45     Contrats publics › Jurisprudence
Conditions d'attribution d'un marché public à une collectivité
L'attribution d'un marché public à une collectivité publique est possible, sous certaines conditions.
27.09.2019 - 07:15     Contrats publics › Questions-réponses parlementaires
Une collectivité doit-elle justifier la déclaration sans suite d’une procédure de passation d’un marché public ?
Une réponse ministérielle précise que la déclaration sans suite d’une procédure de passation d’un marché public doit être motivée, à l’exception des déclarations sur des marchés publics portant sur des services juridiques de représentation légale par un avocat d’une procédure juridictionnelle ou de consultation juridique pour la préparation d’une telle procédure.
17.09.2019 - 07:23     Contrats publics › Questions-réponses parlementaires
Codification du droit de la commande publique : quelle procédure pour passer des marchés publics sociaux ?
Dans une réponse ministérielle, le ministère de l'Action et des Comptes publics apporte des précisions quant à la procédure pour les marchés publics sociaux qui a été codifiée.
13.09.2019 - 07:00     Contrats publics › Jurisprudence
Contestation de la validité du contrat : action ouverte pendant toute la durée d'exécution du contrat
L’action en contestation de la validité du contrat est ouverte aux parties au contrat pendant toute la durée d'exécution de celui-ci.
05.09.2019 - 07:46     Contrats publics › Jurisprudence
Manquement à l'obligation de mise en concurrence : informations privilégiées détenues par le candidat titulaire sortant
Une procédure d'appel d'offres doit être annulée s'il s'avère que le candidat titulaire sortant dispose d'informations sur le marché non partagées avec les autres candidats.
27.08.2019 - 07:44     Contrats publics
UE : améliorer la communication en matière de marchés publics
La Commission européenne sollicite les acteurs de la commande publique jusqu'au 30 septembre 2019 afin de connaître leur avis sur le niveau et de la qualité des informations actuellement disponibles en matière d'application du droit des marchés publics.
23.08.2019 - 07:07     Contrats publics › Questions-réponses parlementaires
Accès aux marchés publics des sociétés en redressement judiciaire
Précisions ministérielles sur les conditions d'accès aux marchés publics des entreprises en redressement judiciaire.
30.07.2019 - 07:31     Contrats publics › Jurisprudence
Occupation sans titre du domaine public : critères de fixation de l’indemnité
Le montant de l'indemnité due au titre de l'occupation sans titre du domaine public peut être calculé par référence à une utilisation du domaine procurant des avantages similaires.
22.07.2019 - 07:26     Contrats publics › Texte officiel
Facturation électronique dans la commande publique : décret
Codification, dans le code de la commande publique, du décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique et transposition de la directive 2014/55/UE 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics. 
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