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Contrats publics
18.06.2018 - 07:02     Contrats publics
Dématérialisation des marchés publics : guide à destination des acheteurs et entreprises
Afin de permettre aux acheteurs et opérateurs économiques de mieux comprendre la dématérialisation de la procédure de passation des marchés publics au 1er octobre 2018, la Daj publie à leur destination un Guide "très pratique".
15.06.2018 - 07:38     Contrats publics › Jurisprudence
DSP : avis d’appel public à la concurrence lancé par l’Etat
Aucune disposition n'impose à l'Etat d'adopter, avant d'engager la procédure de passation d'une délégation de service public, une décision sur le principe du recours à une telle délégation.
14.06.2018 - 07:44     Contrats publics › Jurisprudence
En cas de DSP, qui est responsable des dommages causés par un réseau public d'assainissement ?
En cas de délégation de service public limitée à la seule exploitation d’un ouvrage comme c’est le cas en matière d’affermage, la responsabilité des dommages causés par la vétusté du réseau public d'assainissement est imputable à la personne publique propriétaire du réseau.
11.06.2018 - 07:03     Contrats publics › Jurisprudence
Fonds de commerce conditionné à l’existence d’une clientèle propre au commerçant
Un concessionnaire ne justifie pas d’un fonds de commerce dès lors qu’il ne peut exercer son activité que pendant certains horaires, que ses clients ne constituent pas une clientèle autonome indépendante de la situation de son exploitation et qu'il ne démontre aucune fidélisation de clients résultant de ses qualités de commerçant.
05.06.2018 - 07:30     Contrats publics › Jurisprudence
Mémoire en réclamation : un courrier proposant des solutions ne constitue pas l’énoncé d’un différend
Pour être considéré comme une réclamation, le mémoire d’un titulaire de marché public doit comporter l’énoncé d’un différend. Une lettre proposant diverses solutions à prendre en collaboration ne constitue pas l'énoncé d'un différend.
28.05.2018 - 07:21     Contrats publics › Jurisprudence
Régularisation d’une offre ambiguë
Une offre ambiguë n’est pas de nature à être qualifiée d’irrégulière si le pouvoir adjudicateur peut demander au candidat de régulariser son offre.
25.05.2018 - 07:09     Contrats publics › Jurisprudence
Point de départ du délai de paiement en cas de réclamation par le cocontractant du décompte général
Lorsqu'un décompte général fait l'objet d'une réclamation par le cocontractant, le délai de paiement du solde doit être regardé comme ne commençant à courir qu'à compter de la réception de cette réclamation par le maître d'ouvrage.
23.05.2018 - 07:41     Contrats publics › Jurisprudence
Opérateur d’un marché public résilié pour motif d’intérêt général exerçant comme sous-traitant d’un nouveau marché
Prise en compte du bénéfice tiré par un opérateur, dont le marché public a été résilié pour motif d’intérêt général, de la réalisation des prestations confiées par le marché initial en qualité de sous-traitant du nouveau marché passé avec le pouvoir adjudicateur.
18.05.2018 - 07:43     Contrats publics › Jurisprudence
Le juge apprécie souverainement la réception tacite d’un ouvrage à l’aide d’un faisceau d’indices
Pour retenir la réception tacite d’un "skip de visite", le juge d’appel se fonde sur un faisceau d’indices au terme de son appréciation souveraine.
16.05.2018 - 07:27     Contrats publics › Jurisprudence
Pas d’obligation de transmission en cas d’erreur dans la notification de cession de créance à une autorité publique
L’autorité administrative incompétente qui reçoit une notification de cession de créance n’a pas l’obligation de la transmettre à l’autorité compétente. Cette notification n’est pas soumise au même régime qu’une demande ou réclamation classique.
14.05.2018 - 07:34     Contrats publics › Jurisprudence
Appel d'offres : la communication du mauvais bordereau de prix ne rend pas l’offre irrégulière
Lors d’une consultation en vue de la passation d’un marché public, la communication, par une société candidate, d’un bordereau de prix ne prenant pas en compte les modifications apportées par le pouvoir adjudicateur ne rend pas l’offre irrégulière.
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