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Baux commerciaux
22.03.2017 - 07:48     Baux commerciaux › Texte officiel
Indice des loyers commerciaux (ILC) - Quatrième trimestre de 2016
Un avis publié au Journal officiel du 22 mars 2017 précise que l'indice des loyers commerciaux (ILC) du quatrième trimestre de 2016, calculé sur une référence 100 au deuxième trimestre de 2008, atteint 108,91.
14.03.2017 - 07:00     Baux commerciaux › Jurisprudence
Conséquence de la résiliation du bail par le liquidateur du locataire à l'égard du gérant co-preneur
En l'absence de clause du bail stipulant le contraire, la résiliation du bail par le liquidateur judiciaire de la société locataire n'est pas de nature à mettre fin au bail à l'égard du gérant co-preneur, peu important que la société locataire fût seule exploitante de l'activité prévue au contrat.
10.02.2017 - 07:01     Baux commerciaux › Jurisprudence
Clause résolutoire du bail commercial mise en oeuvre de mauvaise foi
Cassation de l’arrêt d’appel qui n’a pas recherché si la clause résolutoire du bail n’a pas été mise en œuvre de mauvaise foi par le bailleur.
03.02.2017 - 07:00     Baux commerciaux › Jurisprudence
Décision rectificative : pas de nouveau délai pour l’exercice du droit de repentir du bailleur commercial
L’arrêt rectificatif qui répare une erreur purement matérielle affectant le dispositif d’une précédente décision sur le montant de l’indemnité d’éviction n'ouvre pas un nouveau délai pour l’exercice du droit de repentir.
01.02.2017 - 07:10     Baux commerciaux › Jurisprudence
De l'efficacité d’un congé, délivré par le locataire à son bailleur en liquidation judiciaire, non directement adressé au liquidateur judiciaire
Le congé, délivré par une banque à son bailleur, mis en liquidation judiciaire, sans être adressée directement au liquidateur, est nul.
12.01.2017 - 07:00     Baux commerciaux › Jurisprudence
Variation du loyer de plus d'un quart via le jeu de clause d’échelle mobile du bail commercial
La Cour de cassation apporte des précisions quant à la révision du bail commercial en raison de l’augmentation du loyer de plus du quart, par le jeu d’une clause d'échelle mobile, par rapport au prix du loyer fixé au bail initial.
21.12.2016 - 07:20     Baux commerciaux › Texte officiel
Indice des loyers commerciaux (ILC) - Troisième trimestre de 2016
Un avis publié au Journal officiel du 21 décembre 2016 précise que l'indice des loyers commerciaux (ILC) du troisième trimestre de 2016, calculé sur une référence 100 au deuxième trimestre de 2008, atteint 108,56.
19.12.2016 - 07:00     Baux commerciaux › Jurisprudence
Renouvellement du bail commercial : prescription de l’action en fixation du loyer du locataire
L'action du preneur en fixation du prix du bail renouvelé est soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce.
14.12.2016 - 07:00     Baux commerciaux › Jurisprudence
Bail commercial : incompétence du tribunal de commerce au profit du TGI
La Cour de cassation apporte des précisions sur l'incompétence d'un tribunal de commerce au profit d'un TGI en matière de bail commercial.
29.11.2016 - 07:00     Baux commerciaux › Jurisprudence
Renouvellement du bail commercial : saisine du juge des loyers commerciaux en fixation de la valeur du loyer minimum garanti
La stipulation selon laquelle le loyer d'un bail commercial est composé d'un loyer minimum et d'un loyer calculé sur la base du chiffre d‘affaires du preneur n'interdit pas, lorsque le contrat le prévoit, de recourir au juge des loyers commerciaux pour fixer, lors du renouvellement, le minimum garanti à la valeur locative. 
18.11.2016 - 07:00     Baux commerciaux › Jurisprudence
Résiliation du bail commercial pour paiement tardif des loyers antérieurs au jugement d’ouverture
La demande du bailleur tendant à la résiliation du contrat de bail pour paiement tardif des loyers antérieurs au jugement d’ouverture est irrecevable.
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