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Baux commerciaux
11.12.2018 - 07:08     Baux commerciaux › Jurisprudence
Bail commercial : fixation de la valeur locative du bien au jour du renouvellement du bail
La stipulation affirmant que le loyer d’un bail commercial est calculé sur la base du chiffre d‘affaires du preneur, sans pouvoir être inférieur à un minimum équivalent à la valeur locative des lieux loués, n’interdit pas de recourir au juge des loyers commerciaux.
05.12.2018 - 07:02     Baux commerciaux › Jurisprudence
Bail commercial : annulation partielle d'une clause d'indexation en cas de distorsion ponctuelle
En cas de distorsion ponctuelle, dans le cadre d'une clause d'indexation, il n'y aura pas d'annulation totale de cette clause.
29.11.2018 - 07:13     Baux commerciaux › Questions-réponses parlementaires
Précision sur le droit de préemption du locataire exploitant d’une résidence étudiante ou hôtelière
Le ministère de l'Economie et finances précise les conditions d'applications du droit de préemption du locataire exploitant d'une résidence étudiante ou hôtelière.
27.11.2018 - 07:18     Baux commerciaux › Jurisprudence
Nullité d'une clause d’adhésion à une association dans le cadre d’un bail commercial
Une clause entravant à une société la liberté de ne pas adhérer à une association ou de s’en retirer en tout temps est entachée de nullité absolue.
19.11.2018 - 07:12     Baux commerciaux › Jurisprudence
Bail commercial : devoir de conseil et responsabilité du notaire
Un notaire sera responsable s'il manque à son devoir de conseil relatif à la location d'un bail commercial inadéquat. 
12.11.2018 - 07:06     Baux commerciaux › Jurisprudence
Clause pénale : pas d’application en cas de paiement précédent l’échéance
Si un preneur règle l’échéance impayée avant l’expiration du délai, le bailleur ne peut pas lui solliciter le paiement d’une indemnité contractuelle.
06.11.2018 - 07:14     Baux commerciaux › Jurisprudence
La modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ne signifie pas modification en faveur d’entreprises concurrentes
La modification en faveur d'entreprises concurrentes de conventions auxquelles le bailleur et le locataire sont tiers, intervenue entre la date de la fixation du loyer et celle de la demande de révision, n'est pas une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité.
05.11.2018 - 07:51     Baux commerciaux › Jurisprudence
Conclusion d’un nouveau bail dérogatoire : l’inscription du preneur au RCS est facultative
L'inscription du preneur au registre du commerce et des sociétés n'est pas nécessaire pour que s'opère un nouveau bail régi par le statut des baux commerciaux.
31.10.2018 - 07:38     Baux commerciaux › Jurisprudence
L’avocat veille à ce que l’état des inscriptions sur le fonds de commerce émane du greffe du tribunal du lieu d’exploitation
La Cour de cassation rappelle qu’il incombe à l’avocat, qui représente les bailleurs lors de l’instance en résiliation du bail dont il a rédigé l’acte introductif, de veiller à ce que l’état des inscriptions sur le fonds de commerce émane du greffe du tribunal du lieu d’exploitation.
26.10.2018 - 07:08     Baux commerciaux › Questions-réponses parlementaires
Bail commercial : le locataire ne dispose pas d'un droit de préemption en cas de cession globale d'un immeuble
Le ministère de l'Economie confirme qu'en cas de cession globale d'un immeuble comprenant un seul local commercial, le locataire commercial ne bénéficie pas d'un droit de préemption.
05.10.2018 - 07:07     Baux commerciaux › Jurisprudence
Résiliation du bail commercial pour perte de la chose louée
La résiliation du bail pour perte de la chose louée doit être prononcée sans dédommagement des preneurs lorsque les travaux de mise aux normes prescrits par l'administration résultent de l'évolution constante de la réglementation, que leur coût est équivalent à la valeur vénale de l'immeuble et que les preneurs n'ont pas mis en demeure les bailleurs de procéder à leur exécution.  
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