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Droit pénal
20.10.2017 - 07:47     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : la condamnation pénale reposant sur l’unique déposition d’un témoin en fuite viole le droit à un procès équitable
L’examen des preuves de la culpabilité du requérant mené par les juridictions internes n’a pas pu, à lui seul, compenser l’absence d’interrogation du témoin par la défense.
20.10.2017 - 07:16     Droit pénal › Travaux parlementaires
Fixation de l’âge minimum de présomption du consentement sexuel à 15 ans : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à la qualification de viols sur mineur en vue de fixer l’âge minimum de présomption du consentement sexuel à 15 ans.
19.10.2017 - 07:31     Droit pénal › Jurisprudence
CJR : le témoin assisté n'a pas la qualité de partie
La seule circonstance que l'intéressé soit cité dans le réquisitoire aux fins d’informer ne lui confère pas la qualité de partie. Il ne peut, dès lors, former un pourvoi en cassation contre la décision, intervenue avant sa mise en examen, ayant statué sur la prescription de l’action publique.
17.10.2017 - 07:05     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : l'absence d’un avocat pour un "témoin" lors de la phase d’enquête est conforme à la CEDH
Bien que la requérante n’ait pu bénéficier de l’assistance d’un avocat au cours de la phase préalable au procès, cela n’a pas porté une atteinte irrémédiable à l’équité globale de la procédure pénale dirigée contre elle.
13.10.2017 - 07:52     Droit pénal › Travaux parlementaires
Incarcération en cas de récidive de la personne bénéficiant d'un sursis avec mise à l'épreuve : dépôt à l'AN
Dans une proposition de loi déposée le 27 septembre 2017, la députée Marine Brenier souhaite instaurer l’obligation pour la juridiction de jugement ou le juge de l’application des peines de prononcer l’exécution de tout ou partie de la peine d’empris...
13.10.2017 - 07:44     Droit pénal › Travaux parlementaires
Reconnaissance faciale dans les enquêtes terroristes : dépôt à l’AN
Estimant que "le dispositif de reconnaissance faciale permettra d’optimiser la lutte contre le terrorisme sans toutefois porter atteinte aux libertés publiques", la députée Marine Brenier a déposé le 27 septembre 2017 une proposition de loi relative ...
12.10.2017 - 07:32     Droit pénal › Travaux parlementaires
Sanctions contre les individus composant les numéros d'appels d'urgence à des fins malveillantes : dépôt à l'AN
Proposition de loi de Marine Brenier tendant à renforcer les sanctions à l’égard des individus composant les numéros d’appels d’urgence et de secours à des fins malveillantes ou fantaisistes.
12.10.2017 - 07:17     Droit pénal › Travaux parlementaires
Crimes et délits sexuels sur mineurs : dépôt au Sénat
Estimant que les crimes et délits sexuels ne peuvent être traités comme les autres, le sénateur Alain Houpert a déposé le 14 septembre 2017 une proposition de loi tendant à rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels sur mineurs....
10.10.2017 - 07:03     Droit pénal › Travaux parlementaires
Lutte contre les nuisances sonores occasionnées par les voitures “discothèques mobiles” : dépôt à l’AN
Dépôt d’une proposition de loi visant à créer une infraction pour lutter contre les nuisances sonores occasionnées par les voitures qui s’apparentent à de véritables "discothèques mobiles".
09.10.2017 - 07:06     Droit pénal › Travaux parlementaires
Fixer à 16 ans l’âge de la majorité pénale : dépôt à l’AN
Une proposition de loi  tendant à fixer à seize ans l’âge de la majorité pénale a été déposée à l'Asemblée nationale.
04.10.2017 - 07:51     Droit pénal › Jurisprudence
Le procureur doit déposer ses réquisitions écrites, au plus tard la veille de l’audience, devant la chambre de l’instruction
Lorsque le procureur général a déposé des réquisitions écrites le jour même de l'audience alors qu’il a l’obligation de les déposer au plus tard la veille de l’audience, il appartient à la chambre d’instruction de les écarter des débats avant de statuer.
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