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Droit pénal
24.01.2020 - 07:39     Droit pénal › Jurisprudence
Police : l'outrage fait-il partie des risques du métier ?
L'indemnité de sujétions spéciales alloué aux fonctionnaires de police actifs compense de manière forfaitaire les risques que ceux-ci encourent dans l’exercice de leurs fonctions, c’est-à-dire la particulière pénibilité de leurs conditions de travail, et non pas les conséquences réelles de ces risques lorsqu’ils se réalisent par la faute d’un tiers.
22.01.2020 - 07:09     Droit pénal › Jurisprudence
Régime de détention d'un individu incarcéré sous mandat d'arrêt
Le prévenu dont la peine d'emprisonnement est mise à exécution par mandat d'arrêt et dont le maintien en détention est prononcé par la cour d'appel au fond se trouve placé sous le régime de détention provisoire.
21.01.2020 - 07:35     Droit pénal › Travaux parlementaires
Responsabilité pénale des auteurs de crimes et délits : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi empêchant de se prévaloir de l’irresponsabilité pénale lorsque l’auteur de l’acte délictueux, qui a arrêté son traitement médicamenteux, est sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiant.
17.01.2020 - 07:37     Droit pénal › Jurisprudence
Saisie pénale d'une créance en cas de procédure de sauvegarde
Le juge de l’exécution peut-il poursuivre la vente sur surenchère d’un immeuble lorsque la saisie pénale de la créance, cause de la saisie immobilière, a été ordonnée par un juge d’instruction postérieurement à la première adjudication ?
17.01.2020 - 07:18     Droit pénal › Travaux parlementaires
Ratification des traités France / Viet Nam d’extradition et d’entraide judiciaire en matière pénale : adoption en 1ère lecture à l'AN
Le projet de loi autorisant la ratification du traité d’extradition et du traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Viet Nam a été adopté par les députés en première lecture.
13.01.2020 - 07:34     Droit pénal › Jurisprudence
Téléchargement de fichiers faisant l’apologie du terrorisme
Une condamnation d'emprisonnement pour téléchargement, en toute connaissance de cause, de fichiers caractérisant l’apologie d’actes de terrorisme est compatible avec de la Convention européenne des droits de l’Homme lorsque l'adhésion du receleur à l’idéologie exprimée dans de tels fichiers est caractérisée.
10.01.2020 - 07:48     Droit pénal › Jurisprudence
Motivation insuffisante du délit de diffamation publique
La Cour de cassation rappelle qu'en matière de diffamation, le juge ne peut refuser au prévenu le bénéfice de la bonne foi aux motifs d’un défaut de prudence dans l’expression et d’une animosité personnelle de l’auteur de l’article, ou encore déduire l’animosité personnelle du journaliste de sa seule analyse selon laquelle les propos seraient privés de base factuelle et exprimés sans prudence.
08.01.2020 - 07:26     Droit pénal › Jurisprudence
La chambre de l'instruction doit s'assurer du caractère confiscable des biens saisis
Il appartient à la chambre de l'instruction saisie d'un appel formé à l'encontre d'une ordonnance emportant saisie spéciale de biens rendue au cours d'une enquête ayant, à la date où elle statue, fait l'objet de poursuites, de s'assurer du caractère confiscable des biens saisis au regard des seules infractions poursuivies.
06.01.2020 - 07:28     Droit pénal › Jurisprudence
Soins psychiatriques sans consentement : prolongation de la mesure pour un patient en fuite
Le juge ne peut décider la mainlevée d'une hospitalisation sans consentement d'un patient dangereux en fuite qu’après avoir recueilli deux expertises établies par les psychiatres.
03.01.2020 - 07:55     Droit pénal › Texte officiel
Captation des données dans le cadre de procédures pénales
Modification par décret des conditions de mise en œuvre des traitements de données informatiques captées en application des articles 706-95-11 et suivants et 706-102-1 et suivants du code de procédure pénale.
31.12.2019 - 07:09     Droit pénal › Texte officiel
Contentieux des décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme
Le décret n° 2019-1495 du 27 décembre 2019, publié au Journal officiel du 29 décembre 2019, insère au sein du code de justice administrative des dispositions réglementaires relatives à la procédure contentieuse applicable devant la juridiction admini...
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