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Droit pénal
24.03.2017 - 07:27     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : violation de la liberté d’expression d'un journaliste condamné pour diffamation à l'encontre d'un politique
La CEDH estime qu'un journaliste, s'il a agi de bonne foi, peut relayer des accusations diffamatoires à l'encontre d'un candidat à une charge politique, puisqu'elles contribuent à un débat d’intérêt public.
24.03.2017 - 07:08     Droit pénal › Jurisprudence
Demanderjustice.com : la Cour de cassation estime qu'il n'y a pas d’exercice illégal de la profession d’avocat
Les activités du site Demanderjustice.com ne constituent ni des actes de représentation, ni des actes d’assistance (actes réservés aux avocats devant les juridictions), il n'y a donc pas exercice illégal de la profession d’avocat.
23.03.2017 - 07:50     Droit pénal › Travaux parlementaires
Incarcération en cas de récidive de la personne bénéficiant d’un sursis avec mise à l’épreuve : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à rétablir l’incarcération de la personne bénéficiant d’un sursis avec mise à l’épreuve en cas de récidive ou de manquement à ses obligations.
22.03.2017 - 07:32     Droit pénal › Texte officiel
Mise en œuvre de la justice restaurative
Une circulaire précise la mise en œuvre de la justice restaurative.
21.03.2017 - 07:29     Droit pénal › Texte officiel
Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse : publication au JORF
La loi n° 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse a été publiée au Journal officiel du 21 mars 2017.
21.03.2017 - 07:22     Droit pénal › Travaux parlementaires
Rétablissement du délit de forfaiture dans le code pénal : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rétablir le délit de forfaiture dans le code pénal.
17.03.2017 - 07:55     Droit pénal › Jurisprudence
Condamnation d’un élu local pour délit de négligence
Le délit de négligence entraînant le détournement de fonds publics peut être caractérisé même en l’absence de violation délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité par son auteur.
15.03.2017 - 07:44     Droit pénal › Jurisprudence
Transmission de QPC : délit d’entreprise terroriste individuelle
La question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 421-2-6 du code pénal, relatif au délit d’entreprise terroriste individuelle, a été transmise au Conseil constitutionnel.
15.03.2017 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Diffamation en ligne par un maire : faisceau d’indices permettant de considérer que les propos incriminés ont été tenus
En cas d’action en diffamation, il n’est pas nécessaire que les propos imputés à un maire soient enregistrés pour prouver qu’il les a tenus, l’existence d’un faisceau d’indices permettant de considérer que les propos incriminés ont bel et bien été tenus par le maire est suffisant.
14.03.2017 - 07:21     Droit pénal › Jurisprudence
Abus de biens sociaux : montant de la réparation du préjudice
Le préjudice subi par une société, résultant de l'infraction d'abus de biens sociaux commis par son dirigeant, doit être réparé dans son intégralité mais ne peut être supérieur à l’excès de rémunération versée.
13.03.2017 - 07:54     Droit pénal › Travaux parlementaires
Réforme du dispositif de gel des avoirs : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs.
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