Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Droit pénal
13.12.2018 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Une personne morale à but lucratif peut régulariser sa plainte en CPC devant la chambre de l’instruction
La personne morale à but lucratif qui a oublié de joindre à sa plainte avec constitution de partie civile son bilan et son compte de résultat peut toujours le faire devant la chambre de l'instruction.
12.12.2018 - 07:19     Droit pénal › Travaux parlementaires
Affectation des avoirs issus de la corruption transnationale : dépôt au Sénat
Une proposition de loi relative à l’affectation des avoirs issus de la corruption transnationale a été déposée au Sénat.
07.12.2018 - 07:55     Droit pénal › Jurisprudence
L’état de santé d’un élu est une question relevant d’un débat d’intérêt général
L'état de santé d'un élu, s'il concerne la vie privée de l'intéressé, est aussi une question relevant d'un débat d'intérêt général pour ceux dont il est le représentant.
06.12.2018 - 07:28     Droit pénal › Texte officiel
Simplification de la procédure pénale à droit constant : circulaire
Une circulaire présente, sous forme de fiches pratiques, des recommandations immédiatement applicables afin de simplifier la procédure pénale à droit constant.
06.12.2018 - 07:02     Droit pénal › Travaux parlementaires
Reconnaissance faciale dans les enquêtes terroristes : dépôt au Sénat
Une proposition de loi tendant à mettre en place une reconnaissance faciale dans le cadre des enquêtes terroristes a été déposée au Sénat.
04.12.2018 - 07:12     Droit pénal › Travaux parlementaires
Perquisitions chez un député, un sénateur ou un député européen : dépôt à l’AN
Une proposition de loi relative aux perquisitions, à la vie politique et à la déontologie a été déposée à l’Assemblée nationale.
03.12.2018 - 07:42     Droit pénal › Jurisprudence
L’embrasement de pneus est-il un abus de la liberté d’expression ?
La participation du syndicat aux dégradations au siège de Lactalis étant démontrée, sa responsabilité sur le fondement de l'article 1240 du code civil est engagée, sans que puisse être invoqué le bénéfice des dispositions de l’article 23 de la loi sur la liberté de la presse.
29.11.2018 - 07:48     Droit pénal › Jurisprudence
Confiscation et restitution d’un bien confisqué en matière d’infraction
Lorsque le bien constitue le produit direct ou indirect de l’infraction, les droits du propriétaire de bonne foi, qui sollicite la restitution d’un bien placé sous-main de justice, doivent être réservés.
29.11.2018 - 07:08     Droit pénal › Texte officiel
Reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation dans l'UE
Publication au JOUE d'un règlement concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation.
28.11.2018 - 07:41     Droit pénal › Jurisprudence
L’amnésie des faits de viol n’est pas un événement insurmontable
L'amnésie traumatique ne peut être considérée comme constituant un obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure ayant pu suspendre le délai de prescription.
27.11.2018 - 07:19     Droit pénal › Jurisprudence
Procès-verbal : annulation en cas de preuve contraire apportée par l'accusé
L'enregistrement d'un chronotachygraphe constitue un écrit permettant d'apporter la preuve contraire au procès-verbal, base des poursuites.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 1 de 157