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Droit pénal
28.04.2017 - 07:14     Droit pénal › Jurisprudence
Appréciation de l’intention dans la qualification du crime justifiant le renvoi devant la cour d’assise pour homicide
Cassation de l’arrêt de la chambre de l’instruction qui, pour renvoyer les mise en examen devant la cour d’assise pour coups mortels aggravés, n’a pas suffisamment apprécié leur intention d’homicide.
25.04.2017 - 07:52     Droit pénal › Texte officiel
Création de l'Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires
Publication au JO d'un décret portant création d'un service à compétence nationale dénommé "Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires" et d'un comité d'orientation des techniques d'enquêtes numériques judiciaires.
24.04.2017 - 07:27     Droit pénal › Jurisprudence
Diffamation : publication d'une information tronquée dans un article de presse en ligne portant atteinte à la présomption d'innoncence
Le caractère diffamatoire du passage d'un article peut permettre d’écarter le bénéfice de la bonne foi des journalistes en raison du manque de prudence dans l’expression, laissant entendre que la partie civile avait participé à des faits pénalement répréhensibles, en omettant de préciser qu’elle avait bénéficié d’une décision de non-lieu.
20.04.2017 - 07:27     Droit pénal › Jurisprudence
Délit de recel de détournements de fonds publics par un éducateur
Le point de départ du délai de prescription et l’appréciation de l’élément intentionnel de l’infraction du délit de recel de détournements de fonds publics précisés.
19.04.2017 - 07:03     Droit pénal › Jurisprudence
Est-il possible de fumer à nouveau sur les plateaux des émissions de télévision ?
Le seul fait de montrer des personnes dans une émission en train de fumer ne constitue pas une publicité prohibée en faveur du tabac.
14.04.2017 - 07:46     Droit pénal › Jurisprudence
Injure publique proférée par un maire : appréciation du juge
Appréciation par le juge du caractère provocateur et injurieux des propos tenus par un maire, au regard du contexte d’une polémique de nature politique et dans les limites de la liberté d’expression.
13.04.2017 - 07:15     Droit pénal › Travaux parlementaires
Réforme de la prescription de la délinquance économique et financière : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi portant réforme de la prescription de la délinquance économique et financière.
11.04.2017 - 07:53     Droit pénal › Jurisprudence
La partie civile non intimée et non appelante ne peut être entendue assistée de son avocat
La partie civile, constituée en première instance et non appelante du jugement dont les dispositions civiles sont devenues définitives, ne peut être entendue qu’en qualité de témoin et ne peut pas être assistée de son avocat.
11.04.2017 - 07:04     Droit pénal › Jurisprudence
QPC : entreprise individuelle terroriste
Le Conseil constitutionnel a formulé une réserve d'interprétation et procédé à une censure partielle concernant les dispositions relatives à l'entreprise individuelle de terrorisme.
10.04.2017 - 07:42     Droit pénal › Texte officiel
Mise en œuvre de la justice restaurative applicable immédiatement
Publication au BOMJ d’une circulaire relative à la mise en œuvre de la justice restaurative applicable immédiatement.
10.04.2017 - 07:04     Droit pénal › Texte officiel
Décision d'enquête européenne en matière pénale
Publication au JORF d'un décret transposant, au niveau réglementaire, le mécanisme de la décision d'enquête européenne qui constituera, en matière pénale, le socle commun de la coopération judiciaire au sein de l'Union européenne.
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