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le lundi 2 septembre 2019.
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Droit pénal
19.08.2019 - 07:48     Droit pénal › Jurisprudence
Diffamation publique envers un corps constitué
Saisi par une plainte avec constitution de partie civile pour diffamation publique envers un conseil régional de l'Ordre des experts-comptables, le juge ne peut retenir l’existence d’une faute civile pour des propos visant le conseil supérieur du même ordre. Il ne peut en outre retenir l'existence d'une telle faute à l'encontre du conseil régional, qui n’est pas un corps constitué au sens de l’article 30 de la loi sur la presse.
16.08.2019 - 07:12     Droit pénal › Jurisprudence
Vol à main armée dans une chambre d’hôtel : l'hôtelier peut-il se constituer partie civile ?
Pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possibles l'existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale.
13.08.2019 - 07:12     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : droit au silence et assistance d’un avocat en GAV
La condamnation à la suite d'aveux du suspect non assisté d’un avocat durant sa garde à vue viole les principes de droit à un procès équitable et de droit à l’assistance d’un avocat. Par contre, ne violent pas ces droits la condamnation prononcée sur des éléments extérieurs aux déclarations faites par le suspect non assisté d’un avocat au cours de la garde à vue.
08.08.2019 - 07:01     Droit pénal › Jurisprudence
Mention du service consommateur sur un paquet de cigarettes : publicité illicite en faveur du tabac ?
La seule mention figurant sur un paquet de cigarettes de l'existence d'un service consommateur ne peut être considéré comme un mode de communication commerciale visant à promouvoir le produit tabac, dans la mesure où celle-ci est purement informative et ne comprend aucune incitation à l'achat ou à la consommation.
07.08.2019 - 07:16     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : 14 millions de fichiers électroniques à traiter dans le dossier pénal n'empêchent pas un procès d'être équitable
Le fait que le dossier pénal comporte 14 millions de fichiers électroniques ne viole pas la CEDH, du moment que les avocats de l'accusé ont pu accéder à ces fichiers et ont eu suffisamment de temps pour les consulter.
26.07.2019 - 07:26     Droit pénal › Jurisprudence
Véhicule en libre-service : stationnement gênant et responsabilité de la société locatrice
Dès lors que la société locatrice a connaissance du stationnement gênant de son véhicule et qu’elle en a repris le contrôle, elle est tenue responsable en cas de contravention.
25.07.2019 - 07:44     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : durée excessive d'une procédure de 12 ans pour port illégal du titre d’avocat
Une procédure pour port illégal du titre d’avocat qui met plus de douze années pour aboutir méconnaît le principe du "délai raisonnable" tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention.
19.07.2019 - 07:37     Droit pénal › Travaux parlementaires
Simplification des saisies et confiscations dans le cadre d’une procédure pénale : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à la simplification des saisies et confiscations.
18.07.2019 - 07:41     Droit pénal › Jurisprudence
Procédure pénale applicable au prévenu mineur
La Cour de cassation rappelle deux principes de la procédure pénale applicable au prévenu mineur, à savoir que les débats devant la chambre de l’instruction se déroulent et l’arrêt est rendu en chambre du conseil, et que le mis en examen ou son avocat doivent avoir la parole en dernier.
16.07.2019 - 07:28     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : condamnation de la Russie qui ne reconnaît pas la violence conjugale
Selon la CEDH, le droit russe ne reconnaît pas la violence conjugale. Les autorités sont réticentes à reconnaître la gravité du problème de la violence domestique en Russie et ses effets discriminatoires sur les femmes.
15.07.2019 - 07:30     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : refus d’un Etat membre d’exécuter un mandat d’arrêt européen
Un Etat membre peut légitimement refuser d'exécuter un mandat d’arrêt européen si elle soupçonne un risque de traitement inhumain et dégradant de la personne dont la remise est demandée, à condition que le constat d’un tel risque repose sur une base factuelle suffisante.
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