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Droit pénal
18.09.2019 - 07:30     Droit pénal › Jurisprudence
Vérification par le juge d'une demande d'extradition
La Cour de cassation revient sur les vérifications que doit faire le juge français concernant une demande d'extradition.
13.09.2019 - 07:19     Droit pénal › Jurisprudence
Diffamation : identification du directeur de la publication
Est censuré l'arrêt qui retient la responsabilité du prévenu sans établir sa qualité de responsable légal de la chambre de commerce et d'industrie, éditeur du document incriminé et, comme tel, responsable de plein droit au sens de l'article 42, 1° de la loi du 29 juillet 1881, ni relever contre lui des actes personnels, positifs et conscients de complicité au sens de l'article 43 de ladite loi.
13.09.2019 - 07:13     Droit pénal › Texte officiel
Code de la justice pénale des mineurs : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs.
12.09.2019 - 07:38     Droit pénal › Texte officiel
Procédure pénale numérique : modalités d'application
Publication au JORF d'un arrêté portant application des dispositions relatives à la procédure pénale numérique.
09.09.2019 - 07:30     Droit pénal › Décision/position
QPC : conditions de la libération conditionnelle pour les étrangers condamnés pour terrorisme
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 730-2-1 du code de procédure pénale, relatif aux conditions de la libération conditionnelle pour les étrangers condamnés pour terrorisme.
09.09.2019 - 07:27     Droit pénal › Jurisprudence
Perquisition : saisie en valeur des biens meubles corporels
La saisie en valeur des biens meubles corporels, qui ne sont pas visés à l’article 706-141 du code de procédure pénale, ne peut être effectuée que sur le fondement des articles 94 et 97 du même code.
06.09.2019 - 07:50     Droit pénal › Texte officiel
Réforme pour la justice : circulaire relative au juge unique et à l’ordonnance pénale à compter du 1er septembre 2019
Une circulaire précise les dispositions de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives au juge unique et à l’ordonnance pénale applicables au 1er septembre 2019.
06.09.2019 - 07:25     Droit pénal › Travaux parlementaires
Approbation de la convention d’entraide judiciaire et de la convention d’extradition France / Niger : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’un projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale et de la convention d’extradition entre la France et le Niger.
05.09.2019 - 07:47     Droit pénal
Grenelle contre les violences conjugales : 10 mesures
Le gouvernement a présenté 10 mesures d'urgence pour lutter contre les violences conjugales.
04.09.2019 - 07:41     Droit pénal › Jurisprudence
Demande d’extradition formulée par les autorités chiliennes
Les autorités françaises ne peuvent s'opposer à une demande d’extradition formulée par les autorités chiliennes si les règles relatives à la prescription de l’action publique sont respectées, tant au regard du droit français que du droit chilien, et si les garanties fondamentales liées aux droits de la défense et au procès équitable sont suffisantes.
29.08.2019 - 07:17     Droit pénal › Travaux parlementaires
Approbation de la convention d’entraide judiciaire et de la convention d’extradition France / Burkina Faso : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale et d’extradition entre la France et le Burkina Faso.
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