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Droit pénal
21.02.2020 - 07:37     Droit pénal › Travaux parlementaires
Harcèlement criminel : dépôt au Sénat
Une proposition de loi relative au harcèlement criminel prévoit de punir d'un an d'emprisonnement et de 10.000 € d'amende le fait de suivre une personne de façon répétée, de la surveiller ou de se comporter d'une manière menaçante dans le cadre privé.
20.02.2020 - 07:44     Droit pénal › Jurisprudence
Identité de genre : première condamnation après la loi Egalité et citoyenneté
Utiliser les termes "vicieux" et "malades qui relèvent de la psychiatrie" pour qualifier les personnes transgenres relève de l'injure publique en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre.
19.02.2020 - 07:26     Droit pénal › Texte officiel
Composition pénale, peines et mesures de stage et détention à domicile sous surveillance électronique
Publication au JO d'un décret portant application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
19.02.2020 - 07:01     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : pas de condamnation à perpétuité en présence d'aveux obtenus en l'absence d'un avocat pendant la GAV
Une personne ne peut pas être condamnée à la prison à perpétuité essentiellement sur la base de ses déclarations faites en garde à vue alors qu'elle n'a pas pu bénéficier d'un avocat.
18.02.2020 - 07:19     Droit pénal › Travaux parlementaires
Protection effective des lanceurs d’alerte : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à la protection effective des lanceuses et des lanceurs d’alerte.  
17.02.2020 - 07:43     Droit pénal › Travaux parlementaires
Tenue d’un procès en cas de procédure d’irresponsabilité pénale : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à garantir la tenue d’un procès en cas de procédure d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et à étendre le droit d’appel pour ces décisions.
14.02.2020 - 07:58     Droit pénal › Jurisprudence
Motivation de l’ordonnance du JLD autorisant la perquisition
Peu importe que les motifs de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention reprennent les termes de la requête du procureur de la République, du moment que la motivation de l’ordonnance répond aux prescriptions de l’article 76, alinéa 4, du code de procédure pénale.
11.02.2020 - 07:38     Droit pénal › Travaux parlementaires
Exemption de responsabilité pénale pour trouble psychique : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à supprimer l’exemption de responsabilité pénale pour trouble psychique lorsque l’état de la personne concernée résulte de ses propres agissements, notamment de la consommation volontaire de substances hallucinogènes ou autres.
07.02.2020 - 07:39     Droit pénal › Texte officiel
Commission de l'application des peines, délivrance des permissions de sortir et information des jurés
Publication au JO d'un décret relatif à la commission de l'application des peines, aux conditions de délivrance des permissions de sortir, à l'information des jurés.
05.02.2020 - 07:22     Droit pénal
Corruption : validation de la CJIP entre Airbus et le PRF
La convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) conclue entre le procureur de la République financier (PRF) et Airbus, concernant des faits de corruption, a été validée. Airbus s’engage à verser une amende d’intérêt public de 2.083.137.455 €.
04.02.2020 - 07:31     Droit pénal › Texte officiel
Peine de détention à domicile sous surveillance électronique, sursis probatoire et conversions de peines
Publication au JO d'un décret relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé.
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