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Droit pénal
03.02.2020 - 07:51     Droit pénal › Jurisprudence
Sur quels critères peut être accordée une réhabilitation judiciaire ?
Il appartient à la chambre de l’instruction d’apprécier si le comportement du requérant pendant le délai d’épreuve doit conduire au prononcé de sa réhabilitation judiciaire afin de permettre l’effacement de condamnations dont le maintien ne serait plus nécessaire et proportionné.
31.01.2020 - 07:17     Droit pénal › Travaux parlementaires
Approbation de la convention d’entraide judiciaire et de la convention d’extradition France / Burkina Faso : adoption au Sénat
Le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale et d’extradition entre la France et le Burkina Faso a été adopté par les sénateurs.
31.01.2020 - 07:10     Droit pénal › Travaux parlementaires
Parquet européen et justice pénale spécialisée : dépôt au Sénat
Le projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée a été déposé au Sénat.
30.01.2020 - 07:10     Droit pénal › Travaux parlementaires
Protection des victimes de violences conjugales : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales a été adoptée en première lecture par les députés.
29.01.2020 - 07:28     Droit pénal › Travaux parlementaires
Autorisation de ratification de protocoles additionnels à la convention européenne d’extradition : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant la ratification des deuxième, troisième et quatrième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition.
28.01.2020 - 07:23     Droit pénal › Travaux parlementaires
Rétention de sûreté des détenus faisant l’objet de radicalisation violente : dépôt à l'AN
Dépôt à Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à la rétention de sûreté des détenus faisant l’objet de radicalisation violente.
28.01.2020 - 07:23     Droit pénal › Texte officiel
Traités France / Viet Nam d’extradition et d’entraide judiciaire en matière pénale : publication de la loi autorisant leurs ratifications
La loi n° 2020-44 du 27 janvier 2020 autorisant la ratification du traité d'extradition entre la France et le Viet Nam et du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Viet Nam a été publiée au Journal officiel du 28 janvier...
27.01.2020 - 07:00     Droit pénal › Texte officiel
Juridiction nationale chargée de la lutte contre la criminalité organisée (Junalco)
Une circulaire présente la compétence nationale concurrente de la Junalco et définit l'articulation du rôle des différents acteurs en matière de lutte contre la criminalité organisée.
24.01.2020 - 07:39     Droit pénal › Jurisprudence
Police : l'outrage fait-il partie des risques du métier ?
L'indemnité de sujétions spéciales alloué aux fonctionnaires de police actifs compense de manière forfaitaire les risques que ceux-ci encourent dans l’exercice de leurs fonctions, c’est-à-dire la particulière pénibilité de leurs conditions de travail, et non pas les conséquences réelles de ces risques lorsqu’ils se réalisent par la faute d’un tiers.
22.01.2020 - 07:09     Droit pénal › Jurisprudence
Régime de détention d'un individu incarcéré sous mandat d'arrêt
Le prévenu dont la peine d'emprisonnement est mise à exécution par mandat d'arrêt et dont le maintien en détention est prononcé par la cour d'appel au fond se trouve placé sous le régime de détention provisoire.
21.01.2020 - 07:35     Droit pénal › Travaux parlementaires
Responsabilité pénale des auteurs de crimes et délits : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi empêchant de se prévaloir de l’irresponsabilité pénale lorsque l’auteur de l’acte délictueux, qui a arrêté son traitement médicamenteux, est sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiant.
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