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Droit pénal
31.12.2009 - 10:06     Droit pénal › Questions-réponses parlementaires
Justice pénale des mineurs : le nouveau code devrait prévoir des délais butoirs aux mesures d'investigations sur la personnalité
Interrogée sur les délais entre les faits commis par un mineur et le jugement, notamment chez les primo-délinquants, la ministre de la Justice a annoncé dans une réponse du 29 décembre 2009, qu’il était envisagé dans le futur code de la justice pénal...
29.12.2009 - 14:47     Droit pénal › Jurisprudence
Condition de l'ordonnance de non-lieu mise en place par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Les consorts X. ont porté plainte et se sont constitués partie civile à la suite du décès de leur fils et frère, Ali, retrouvé pendu dans la chambre de dégrisement du commissariat de police de Grenoble, où il avait été placé, la veille. Le procureur...
24.12.2009 - 15:13     Droit pénal
Rapport sur les condamnations en 2008
Le ministère de la Justice publie un rapport qui contient l’essentiel des données statistiques disponibles sur les condamnations prononcées en 2008 par les tribunaux français, telles qu’elles ressortent du Casier judiciaire national. Ces données stat...
22.12.2009 - 10:47     Droit pénal › Jurisprudence
Sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur les lois fixant les modalités de poursuites et les formes de la procédure
Le 23 novembre 2005, M. D. a été mis en examen pour assassinat, tentative d’assassinat et violences. Il a fait l’objet d’expertises qui concluaient qu’il était atteint, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuro-psychique ayant aboli son di...
22.12.2009 - 10:42     Droit pénal › Travaux parlementaires
Trois propositions de loi pour réformer la garde à vue
Trois propositions de loi visant à réformer de la garde à vue ont été déposées à l'Assemblée nationale. Une première proposition de loi de Michel Hunault du 21 décembre 2009 vise à rendre obligatoire la présence de l'avocat dès la première heure de g...
21.12.2009 - 16:27     Droit pénal › Jurisprudence
Impartialité fonctionnelle et magistrat en porte-à-faux
Dans un arrêt du 11 décembre 2007, la cour d'appel de Reims a infirmé le jugement condamnant Mme Y. du chef d'escroquerie et à payer aux parties civiles une somme, puis l'a renvoyée des fins de la poursuite et a débouté les parties civiles de leur de...
18.12.2009 - 10:40     Droit pénal › Jurisprudence
Une association de défense des victimes d'un accident d'avion ne peut réclamer le remboursement de ses frais de fonctionnement
Suite à la catastrophe aérienne du Mont Sainte-Odile, une association de défense d’intérêts collectifs des victimes de l’accident a saisi la justice d’une demande tendant au remboursement de ses frais de fonctionnement. La cour d’appel de Colmar a re...
17.12.2009 - 11:48     Droit pénal
Signature de l'accord Japon-UE sur l'entraide judiciaire en matière pénale
Le Ministre des affaires étrangères du Japon a signé l'accord entre le Japon et l'Union européenne sur l'entraide judiciaire en matière pénale à Tokyo le 15 décembre 2009. La Ministre de la Justice du Royaume de Suède avait déjà signé l'Accord en ta...
16.12.2009 - 10:42     Droit pénal
Vers l'utilisation des neurosciences dans le cadre des procédures judiciaires ?
Face à l’intérêt croissant en matière judiciaire et sécuritaire des neurosciences (l’imagerie cérébrale pour la détection du mensonge ou la prescription de traitements neuropharmacologiques pour la castration chimique par exemple), le Centre d’analys...
15.12.2009 - 10:42     Droit pénal › Texte officiel
Publication au JOUE d'une décision cadre relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d'exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales
La décision-cadre 2009/948/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d’exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne du...
14.12.2009 - 15:17     Droit pénal › Jurisprudence
Appels téléphoniques malveillants réitérés
En l'espèce, le prévenu était poursuivi pour avoir envoyé des appels téléphoniques malveillants et réitérés, de jour comme de nuit, pendant deux mois. La cour d'appel d'Orléans a estimé, dans un arrêt du 15 décembre 2008, que le prévenu avait eu reco...
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