Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Droit pénal
12.07.2019 - 07:46     Droit pénal › Jurisprudence
Indemnisation des victimes d’infraction
Les victimes d’infractions bénéficient d’un régime d’indemnisation autonome, répondant à des règles qui lui sont propres. Il appartient à la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) de fixer le montant de l’indemnité allouée sans être tenue par la décision de la juridiction précédemment saisie. 
10.07.2019 - 07:45     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : forcer un chauffeur ivre à subir un test urinaire au moyen d’un cathéter est inhumain et dégradant
La police ne peut pas faire un test urinaire au moyen d’un cathéter à un chauffeur ivre, sans son consentement. Cela constitue un traitement inhumain et dégradant, contraire à la Convention EDH.
08.07.2019 - 06:53     Droit pénal › Jurisprudence
La déclaration de créance n’entre pas dans le champ de l’article 5 du code de procédure pénale
La Cour de cassation précise que la déclaration de créance ne peut pas entraîner l’exception d’irrecevabilité d’une action devant une juridiction répressive sur le fondement de l’article 5 du code de procédure pénale.
05.07.2019 - 07:37     Droit pénal › Jurisprudence
Réquisitions : l’action en nullité est autorisée à toute personne y ayant intérêt
La Cour de cassation précise que toute partie ayant intérêt à agir peut invoquer l’absence d’autorisation du procureur de la République afin d’obtenir la nullité des réquisitions.
03.07.2019 - 07:27     Droit pénal › Jurisprudence
Délit de subornation de témoin commis par un avocat
Le fait d’exercer des pressions sur une personne pour l’inciter à déclarer autre chose que ce qu’elle pense être la vérité caractérise le délit de subornation.
28.06.2019 - 07:23     Droit pénal › Texte officiel
Réforme pour la justice : procédure pénale applicable aux mineurs
Présentation d’une circulaire relative à la procédure pénale applicable aux mineurs.
26.06.2019 - 07:30     Droit pénal › Texte officiel
Réforme pour la justice : libération sous contrainte
Présentation d’une circulaire relative à la libération sous contrainte pour les peines d’emprisonnement inférieures ou égales à 5 ans.
24.06.2019 - 07:04     Droit pénal › Texte officiel
Réforme pour la justice : dispositions applicables au 1er juin 2019
Présentation des circulaires relatives à la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, concernant les dispositions applicables au 1er juin 2019 pour l’enquête, l’instruction et le jugement.
14.06.2019 - 07:23     Droit pénal › Jurisprudence
Conditions nécessaires à l’application d’une dispense de peine
La Cour de cassation précise que les conditions de l’application de la dispense de peine figurant à l’article 132-59 du code pénal ne sont pas seulement indicatives.
12.06.2019 - 07:28     Droit pénal › Jurisprudence
Comparer un maire à un Chamallow n'est pas injurieux
Si les termes "chamallow mou et gluant" peuvent être analysés comme une critique de la politique du maire en ce qu'elle serait immobile, molle, sans changement, empêtrée dans des situations, ils ne constituent pas des injures au sens de la loi de la presse.
11.06.2019 - 07:29     Droit pénal › Jurisprudence
Fouille de cellule : surveillant pénitentiaire condamné pour complicité du délit de recel
Le surveillant pénitentiaire qui contribue à faciliter la dissimulation visant à permettre la poursuite de la détention illicite d'objets par un détenu dans sa cellule est complice du délit de recel.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 3 de 167