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Droit pénal
23.12.2019 - 07:47     Droit pénal › Jurisprudence
Garde à vue : extension de la poursuite initiale à des faits nouveaux
La notification à la personne gardée à vue d’une extension de la poursuite initiale, d’un autre chef, effectuée par application de l’article 65 du code de procédure pénale, n’a pas pour effet de générer une garde à vue distincte de celle en cours au moment de cette notification.
20.12.2019 - 07:25     Droit pénal › Travaux parlementaires
Approbation de la convention d’entraide judiciaire et de la convention d’extradition France / Niger : adoption au Sénat
Le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale et de la convention d’extradition entre la France et le Niger a été adopté en première lecture par les sénateurs.
19.12.2019 - 07:48     Droit pénal › Travaux parlementaires
Lutte contre les violences faites aux femmes : adoption définitive au Sénat
La proposition de loi visant à agir contre les violences faites aux femmes a été définitivement adoptée par les sénateurs.
16.12.2019 - 07:04     Droit pénal › Jurisprudence
CJUE : MAE, indépendance du parquet français et recours effectif
La Cour estime que les parquets français et suédois répondent aux exigences requises pour émettre un mandat d’arrêt européen. Elle clarifie également la portée de la protection juridictionnelle dont bénéficient les personnes visées par un tel mandat.
11.12.2019 - 07:23     Droit pénal › Jurisprudence
Affaire du chantage à la sextape : pas d'atteinte au principe de loyauté de la preuve
Le recours, par les autorités publiques, à un stratagème tendant à la constatation d’une infraction ou l’identification de ses auteurs ne constitue pas, en soi, une atteinte au principe de loyauté de la preuve.
10.12.2019 - 07:16     Droit pénal › Travaux parlementaires
Convention d’extradition entre la France et l’Algérie : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre les gouvernements français et algérien.
09.12.2019 - 07:47     Droit pénal › Jurisprudence
Banqueroute : de la motivation des condamnations des dirigeants
Dans le cadre d'une condamnation pour banqueroute, la cour d'appel n'a pas correctement motivé son refus d'aménagement de peine ainsi que la mesure d'interdiction de gérer prononcée.
06.12.2019 - 07:02     Droit pénal › Jurisprudence
Importation de médicaments vétérinaires sans autorisation
Les éleveurs ne sont pas tenus, en présence d’une réglementation nationale non conforme au Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de solliciter une autorisation administrative préalable pour l’importation des médicaments vétérinaires.
05.12.2019 - 07:54     Droit pénal › Jurisprudence
CJUE : mandat d’arrêt européen, indépendance du parquet français et recours
Selon l’avocat général Campos Sánchez-Bordona, l’autorité judiciaire qui émet un mandat d’arrêt européen doit être pleinement indépendante et ne doit pas être soumise à des liens hiérarchiques, des ordres ou des instructions. De plus, la personne recherchée doit pouvoir former un recours contre le mandat d’arrêt européen dans l’Etat d’émission sans attendre sa remise.
04.12.2019 - 07:32     Droit pénal › Avis
Primauté de la procédure pénale sur les procédures civiles d’exécution et le droit des entreprises en difficulté
Un avis de la Cour de cassation précise que la saisie pénale de la créance est prioritaire sur les actes de procédures civiles d’exécution et sur les actes issus du droit des entreprises en difficulté.
03.12.2019 - 07:15     Droit pénal › Jurisprudence
Demande de solidarité des condamnations civiles par un des condamnés
Les juges doivent statuer dans la limite des demandes dont ils sont saisis par les parties civiles.
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