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Droit pénal
19.04.2019 - 07:34     Droit pénal › Jurisprudence
La présence de l’accusé empêche l’impossibilité matérielle d’aménager une peine
Le refus d’aménager une peine pour impossibilité matérielle n’est pas justifié si l’accusé est présent à l’audience et peut répondre à toutes les questions du juge.
19.04.2019 - 07:04     Droit pénal › Jurisprudence
Motivation de la peine de travail d’intérêt général
Dans un arrêt du 16 avril 2019, la Cour de cassation rappelle que le prévenu ne saurait se faire un grief d’un défaut de motivation de la peine de travail d’intérêt général au regard de sa situation personnelle, dès lors que le prononcé d’une telle p...
18.04.2019 - 07:47     Droit pénal › Jurisprudence
Contrôle judiciaire : impossibilité de remettre en cause une mise en liberté
Il n’est pas possible d’imposer au juge qui ordonne une mise en liberté de constater l’absence des conditions pouvant autoriser une mesure de détention provisoire.
18.04.2019 - 07:20     Droit pénal › Travaux parlementaires
Protection des lanceurs d’alerte dans l'UE : adoption des nouvelles règles au Parlement
Le Parlement européen a adopté les nouvelles règles protégeant les lanceurs d’alerte et prévoyant la mise en place de mécanismes de signalement sûrs et de mesures contre les représailles.
17.04.2019 - 07:45     Droit pénal › Jurisprudence
La confiscation d’un bien sous scellé n’est pas susceptible d’un recours pour erreur matérielle
Un justiciable a lancé une requête pour erreur matérielle à la suite de la confiscation de son bien sous scellé. La Cour de cassation estime que les faits relèvent d’un incident contentieux relatif à l’exécution.
15.04.2019 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Procès à huis clos : les perturbations engendrées par une grève d'avocats n’est pas un motif de huis clos
Un débat à huis clos ne peut être ordonné dans une cour d'assises à cause d'un mouvement de protestation des avocats d'un barreau.
12.04.2019 - 07:38     Droit pénal › Jurisprudence
Mémoire du demandeur en cassation : pas de signature électronique
Dans un arrêt rendu le 9 avril 2019, la Cour de cassation précise que n’est pas recevable le mémoire personnel du demandeur en cassation qui comporte la reproduction d’une signature numérisée.
11.04.2019 - 07:34     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : confidentialité des échanges entre un détenu et son avocat
Imposer la présence d’un surveillant pendant les entretiens en prison entre un détenu et son avocat, parce que celui-ci a remis des ouvrages non liés à la défense au détenu, viole la CEDH.
11.04.2019 - 07:14     Droit pénal › Texte officiel
Renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations : la loi est publiée
Après validtion par le Conseil constitutionnel le 4 avril 2019, la loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations a été publiée au Journal officiel du 11 avril 2019.
10.04.2019 - 07:58     Droit pénal › Décision/position
QPC : frais irrépétibles devant les juridictions pénales II
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 800-2 du code de procédure pénale, relatif aux frais irrépétibles devant les juridictions pénales.
10.04.2019 - 07:35     Droit pénal › Jurisprudence
Les éléments de la motivation d'une peine rendue par la cour d’assises
L’absence d’éléments tirés de la situation matérielle, familiale et sociale de l’accusé dans la motivation d’une peine n’entraîne pas son irrégularité. 
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