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Droit pénal
09.04.2019 - 07:20     Droit pénal › Jurisprudence
Précisions sur les droits des parties civiles devant la chambre de l’instruction
L’article 197 du code de procédure pénale exige de mettre en temps voulu les parties et leurs avocats en mesure de prendre connaissance du dossier, de produire leurs mémoires et d’être entendus à l’audience. À l’égard de la partie civile, aucune exception ni restriction n’est admise.
05.04.2019 - 07:51     Droit pénal › Décision/position
Loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations : censure partielle
Le Conseil constitutionnel a jugé partiellement non conforme à la Constitution la proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs, car elle laisse à l’autorité administrative une latitude excessive dans l’appréciation des motifs susceptibles de justifier l’interdiction.
03.04.2019 - 07:44     Droit pénal › Jurisprudence
Une commune peut-elle se constituer partie civile à l'encontre d'un terroriste ?
Une commune ne peut pas se constituer partie civile à l'encontre d'un terroriste en se fondant sur le préjudice matériel causé au mobilier urbain détruit lors de l'attentat ou sur le préjudice d’image qui en résulte et qui nuit à l’attractivité de la ville.
01.04.2019 - 07:58     Droit pénal › Décision/position
QPC : lecture donnée aux jurés par le président de la cour d'assises avant le vote sur l'application de la peine
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 362 du code de procédure pénale, relatif à la lecture donnée aux jurés par le président de la cour d'assises avant le vote sur l'application de la peine.
27.03.2019 - 07:26     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : enfermer une personne dans une cage de métal pendant son procès constitue un traitement dégradant
Dans un arrêt du 26 mars 2019, la Cour européenne des droits de l'Homme rappelle que maintenir le prévenu dans une cage en métal dans la salle d’audience pendant le procès et en détention provisoire constitue en soi - compte tenu de sa nature objecti...
25.03.2019 - 07:28     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : condamnation d’un ancien agent des forces de sécurité soviétiques pour génocide
Selon la Cour, condamner un homme pour génocide car il a, comme membre des forces de sécurité soviétiques, participé en 1956 à l'arrestation d'opposants politiques ne viole pas la CESDH.
22.03.2019 - 07:28     Droit pénal › Travaux parlementaires
Lutte contre les injures commises notamment en raison de l’appartenance à une religion : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à lutter contre les injures commises notamment en raison de l'appartenance à une religion a été déposée à l'Assemblée nationale.
21.03.2019 - 07:54     Droit pénal › Jurisprudence
Le maintien du cautionnement et les saisies pénales doivent être motivées
Un cautionnement est maintenu que s’il est nécessaire et la restitution des biens ne peut se faire que si l’atteinte du droit au respect des biens n’est pas disproportionnée.
20.03.2019 - 07:12     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : atteinte à la réputation d'autrui sans preuve (affaire Strauss-Kahn-Campion)
La condamnation de M. Campio, forain de profession, pour des propos diffamatoires à l'encontre d'une personnalité publique n'a pas été disproportionnée.
20.03.2019 - 07:03     Droit pénal › Jurisprudence
Injure envers la police : un montage video peut-il servir de preuve ?
La valeur probante d'une clé USB et d'un montage vidéo sont considérées comme insuffisante pour déterminer si les propos tenus par le prévenu constituaient une injure publique à l'égard de la police nationale.
18.03.2019 - 07:33     Droit pénal › Jurisprudence
Rejet d’une requête en nullité d’une extradition
Au regard des exigences de délai et de motivation pour requérir la nullité d'une procédure d'extradition, il appartient au juge de vérifier que l'extradition est survenue dans les conditions prévues par la loi, de sorte qu'il n'est pas porté atteinte au droit au procès équitable.
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