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Droit pénal
15.03.2019 - 07:26     Droit pénal › Jurisprudence
Blanchiment d’argent : présomption d’origine illicite des fonds
La présomption d'origine illicite de fond peut se déduire du transport d'argent en liquide avec absence de justification des raisons et de l'importance de la somme non déclarée.
14.03.2019 - 07:25     Droit pénal › Travaux parlementaires
Prévenir et sanctionner les violences lors des manifestations : adoption en 2ème lecture au Sénat
La proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs a été adoptée en deuxième lecture par les sénateurs.
07.03.2019 - 07:58     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : contrôle des passagers pour lutter contre le terrorisme sans garantie juridique suffisante
Les pouvoirs d’interpeller, de fouiller et d’interroger les passagers au Royaume-Uni en 2011 ne s’accompagnaient pas de garanties juridiques suffisantes.
05.03.2019 - 07:31     Droit pénal › Jurisprudence
Publication d’un communiqué judiciaire et liberté d'expression
Est disproportionnée la publication d'un communiqué judiciaire ordonnée à titre de réparation civile complémentaire.
04.03.2019 - 07:09     Droit pénal › Jurisprudence
Pas de diffamation publique en cas d’envoi de courriel à des personnes liées par une communauté d’intérêts
Entre le chef d’un établissement scolaire et les membres de l’inspection académique, il existe un groupement de personnes liées par une communauté d’intérêts, de sorte qu’il ne peut y avoir de diffamation publique.
01.03.2019 - 07:33     Droit pénal › Travaux parlementaires
Lutte contre la prostitution des mineurs : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à lutter contre la prostitution des mineurs.
27.02.2019 - 07:37     Droit pénal › Travaux parlementaires
Justice des mineurs : dépôt à l’Assemblée nationale
Une proposition de loi relative à la justice des mineurs a été déposée à l’Assemblée nationale.
25.02.2019 - 07:32     Droit pénal › Jurisprudence
Constitution de nouveaux faits susceptibles d’être jugés
L'usage des fausses factures auprès de l'administration fiscale pour obtenir une remise indue de TVA constitue un nouveau fait d'usage au préjudice de l'Etat français, distinct de la production de ces mêmes factures par le prévenu.
22.02.2019 - 07:57     Droit pénal › Jurisprudence
La condamnation d'un prévenu pour refus de prélèvement biologique n'est pas contraire au respect de son droit à la vie privée
En cas d'enregistrement de l'empreinte génétique au fichier national des empreintes génétiques (FNAEG), la condamnation du prévenu pour refus de se soumettre au prélèvement biologique ne porte pas atteinte au droit au respect de sa vie privée dans la mesure où il existe une possibilité concrète de solliciter l'effacement des données enregistrées.
21.02.2019 - 07:42     Droit pénal › Jurisprudence
Affaire Grégory : invalidation de la garde à vue d'une mineure
La Cour de cassation tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel déclarant contraires à la Constitution certaines dispositions de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.
20.02.2019 - 07:54     Droit pénal › Jurisprudence
L’avocat choisi par le mis en examen doit être avisé des actes de la procédure
L’avocat choisi par le mis en examen doit être avisé des actes de la procédure, notamment d’un débat contradictoire sur l’éventuel placement en détention provisoire de son client après révocation de son contrôle judiciaire antérieurement ordonné.
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