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Droit pénal
19.02.2019 - 07:04     Droit pénal › Jurisprudence
Limites quant aux associations se constituant partie civile
Certaines associations peuvent être limitées par l'impossibilité de se constituer partie civile dans certains cas. 
18.02.2019 - 07:46     Droit pénal › Décision/position
QPC : droit des parties non assistées par un avocat et accès au rapport d'expertise pénale
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 167 du code de procédure pénale, relatif au droit des parties non assistées par un avocat et accès au rapport d'expertise pénale.
15.02.2019 - 07:52     Droit pénal › Jurisprudence
Exhibition sexuelle : dépassement du droit d’expression
Pénétrer dénudé dans une église et procéder à un simulacre d’avortement dépasse la limite du droit d’expression et s’apparente à de l’exhibition sexuelle.
14.02.2019 - 07:36     Droit pénal › Jurisprudence
Droits de la défense : maintien en détention provisoire
Le maintien en détention, ordonné à l’issue d’une procédure de comparution maintenant la personne poursuivie sous main de justice jusqu’à sa comparution devant un juge d’instruction, échappe aux prescriptions de l’article 144 du code de procédure pénale.
13.02.2019 - 07:51     Droit pénal › Jurisprudence
Diffamation : interprétation de la signification diffamatoire des propos incriminés
En matière de presse, la citation directe délivrée à la requête de la partie lésée ne fixe irrévocablement les termes de la poursuite qu’en ce qu’elle précise les propos incriminés et indique le texte de la loi sur la liberté de la presse applicable.
12.02.2019 - 07:23     Droit pénal › Jurisprudence
L’installation d'un dispositif de vidéosurveillance sur la voie publique durant l’instruction relève juge d’instruction
Seul le juge d'instruction peut procéder à l'installation d'un dispositif d'une vidéosurveillance sur la voie publique aux fins de rechercher des preuves des infractions dont il est saisi et selon les modalités qu'il a autorisées.
11.02.2019 - 07:25     Droit pénal › Décision/position
QPC : régime de l'audition libre des mineurs
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 61-1 du code de procédure pénale, concernant le régime de l'audition libre des mineurs.
08.02.2019 - 07:27     Droit pénal › Jurisprudence
Paroles d’une chanson de rap : pas d’appel à la discrimination ou à la haine
Les termes employés de la chanson contestée ne contiennent pas d’appel ou exhortation à la discrimination, la haine ou la violence contre quiconque, de sorte qu'ils n’excèdent pas les limites de la liberté d'expression.
07.02.2019 - 07:14     Droit pénal › Jurisprudence
Précisions quant à la notion de surprise s'apparentant à un viol
L’emploi d’un stratagème destiné à dissimuler l’identité et les caractéristiques physiques de son auteur pour surprendre le consentement d’une personne et obtenir d’elle un acte de pénétration sexuelle constitue la surprise et donc un viol.
06.02.2019 - 07:49     Droit pénal › Décision/position
QPC : placement sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence avec surveillance électronique (convocation par PV)
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 394 du code de procédure pénale, concernant l'absence d’appel d’une décision de placement sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence avec surveillance électronique dans le cadre d’une convocation par procès-verbal.
05.02.2019 - 07:23     Droit pénal › Décision/position
QPC : pénalisation des clients de personnes se livrant à la prostitution
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution le premier alinéa de l'article 225-12-1 et l'article 611-1 du code pénal, dans leur rédaction résultant de la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées.
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