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Droit pénal
04.02.2019 - 07:16     Droit pénal › Jurisprudence
Obligation de motivation des juridictions d’instruction sur la prolongation de la détention provisoire et la présomption d’innocence
Les juridictions d'instruction doivent motiver concrètement la nécessité de prolonger la détention provisoire en se référant aux indices relevés dans la procédure, sans contrevenir au principe de la présomption d'innocence.
01.02.2019 - 07:36     Droit pénal › Jurisprudence
Manquement des autorités à l'obligation d'information du curateur
Pas de sanction pour le manquement des autorités à l’obligation d’information du curateur des mesures prises à l’encontre d’un majeur protégé en raison de faits intervenu antérieurement à la déclaration d'inconstitutionnalité. 
30.01.2019 - 07:24     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : la condamnation d’un activiste exposant des sculptures d’organes génitaux est disproportionnée
La sanction pénale d'un activiste ayant exposé des sculptures d'organes résultant en une forme d’expression artistique est manifestement disproportionnée.
25.01.2019 - 07:55     Droit pénal › Jurisprudence
Pas d’annulation d’une mise en examen intervenue dans le cadre d’un supplément d’information
L'exigence de prévisibilité de la loi et l'objectif de bonne administration de la justice font obstacle à ce que les auditions réalisées, sans que la personne gardée à vue ait été assistée d'un avocat pendant leur déroulement, soient annulées pour ces motifs.
23.01.2019 - 07:43     Droit pénal › Jurisprudence
Désistement de la partie civile : impossibilité d’exercer la même action
La partie civile, présumée désistée de l'action qu'elle avait engagée devant la juridiction pénale en ne comparaissant pas à l'audience, ne peut exercer la même action devant cette juridiction sans avoir contesté la décision ayant constaté le désistement.
22.01.2019 - 07:01     Droit pénal › Jurisprudence
Remise d’un demandeur d'asile aux autorités étrangères
Si un ressortissant étranger ne peut se prévaloir du statut de réfugié, il pourra être conduit après des autorités judiciaires étrangères.
21.01.2019 - 07:58     Droit pénal › Jurisprudence
Presse : appréciation par le juge d'instruction du caractère public des faits
La plainte avec constitution de partie civile, en matière de presse, ne fixe la nature de la poursuite que selon les propos incriminés et leur qualification et il appartient au juge d'instruction d'apprécier le caractère public des faits et d'en identifier les auteurs.
16.01.2019 - 07:30     Droit pénal › Jurisprudence
Pas de renvoi du mis en examen non-discernant
Quand l'altération des facultés d'une personne mise en examen est telle que celle-ci se trouve dans l'impossibilité d'assurer sa défense, il doit être sursis à son renvoi devant la juridiction de jugement.
16.01.2019 - 07:04     Droit pénal › Texte officiel
Convention France / Pérou sur le transfèrement des personnes condamnées : décret
Après publication le 10 octobre 2018 de la loi autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le la France et le Pérou, le décret n° 2019-24 du 14 janvier 2019 portant publication de cette conv...
15.01.2019 - 07:06     Droit pénal › Jurisprudence
Annulation d’une perquisition en présence de journalistes
Constitue une violation du secret de l’enquête ou de l’instruction concomitante à l’accomplissement d’une perquisition, la présence, au cours de l’exécution de cet acte, d’un tiers étranger à la procédure ayant obtenu d’une autorité publique une autorisation à cette fin.
11.01.2019 - 07:51     Droit pénal › Jurisprudence
Liberté d'expression : les propos de Maître Eolas ne constituent pas une injure publique
Les termes employés par Maître Eolas expriment l'opinion de l'auteur sur un mode satirique et potache et ne tendent pas à excéder les limites admissibles de la liberté d'expression.
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