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Civil

23.10.2017 - Conflit de loi en matière d'établissement de filiation

Les dispositions d’une loi étrangère qui priveraient l'enfant de son droit d'établir sa filiation paternelle sont contraires à l'ordre public international français.

20.10.2017 - Ordonner la réception judiciaire de travaux en l’absence de réception amiable

En l’absence de réception amiable, la réception judiciaire peut être ordonnée si les travaux sont en état d’être reçus.

En l’absence de réception amiable, la réception judiciaire peut être ordonnée si les travaux sont en état d’être reçus.

19.10.2017 - Agent immobilier : carte professionnelle européenne et mécanisme d'alertes

Publication au JORF d'un décret relatif à la carte professionnelle européenne et au mécanisme d'alertes pour la profession d'agent immobilier.

Publication au JORF d'un décret relatif à la carte professionnelle européenne et au mécanisme d'alertes pour la profession d'agent immobilier.

18.10.2017 - Accessibilité aux personnes handicapées : obligation de l’architecte de se renseigner sur la destination de l’immeuble

Il incombe à l’architecte chargé d’une opération de construction ou de réhabilitation de se renseigner sur la destination de l’immeuble au regard des normes d’accessibilité aux personnes handicapées.

Il incombe à l’architecte chargé d’une opération de construction ou de réhabilitation de se renseigner sur la destination de l’immeuble au regard des normes d’accessibilité aux personnes handicapées.

18.10.2017 - Condamnation d’un établissement de santé pour le prélèvement du rein d’un patient sans son consentement

Le CHU d’Angers a été condamné au versement d'une somme de 36.000 € pour avoir prélevé le rein d’un patient qui avait d'abord donné son consentement avant de se rétracter.

Le CHU d’Angers a été condamné au versement d'une somme de 36.000 € pour avoir prélevé le rein d’un patient qui avait d'abord donné son consentement avant de se rétracter.

17.10.2017 - Administration légale sous contrôle judiciaire : responsabilité de la banque ?

L’administrateur légal, même placé sous contrôle judiciaire, a le pouvoir de faire seul les actes d’administration. Il peut, à ce titre, procéder à la réception des capitaux échus au mineur et les retirer du compte de dépôt sur lequel il les a versés, la banque n’étant pas garante de l’emploi des capitaux.

16.10.2017 - Indice de référence des loyers (IRL) du 3ème trimestre 2017

16.10.2017 - Index nationaux du bâtiment, des travaux publics, index divers de la construction - Juillet 2017

16.10.2017 - Versement de l'aide au logement temporaire

Publication au JORF d'un décret relatif à la modification du circuit de versement de l'aide au logement temporaire (ALT1).

13.10.2017 - Le repérage d’amiante ne peut se limiter à un simple contrôle visuel

L’opérateur, en charge du diagnostic de repérage d’amiante, ne pouvait pas limiter son intervention à un simple contrôle visuel mais devait mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution de sa mission.

12.10.2017 - Méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité

Publication au JORF d'un arrêté définissant la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation.

11.10.2017 - Une loi étrangère ignorant la réserve héréditaire n’est pas contraire à l’ordre public international français

Une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d’espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels.

10.10.2017 - Reconnaissance de l’aveu extrajudiciaire écrit : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à compléter l’article 1383-1 du code civil a été déposée à l'Assemblée nationale.

09.10.2017 - Durée de mise à disposition des résultats des travaux d'adaptation géométrique du plan cadastral

Publication au JORF d'un arrêté fixant la durée de mise à disposition des résultats des travaux d'adaptation géométrique du plan cadastral dans chaque commune.

09.10.2017 - Délai de contestation de l’enregistrement d’une déclaration de nationalité

Le délai biennal d’exercice en contestation de l’enregistrement de la déclaration de nationalité française court à compter de la date à partir de laquelle le procureur de la République territorialement compétent a été mis en mesure de découvrir la fraude ou le mensonge.
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Affaires

23.10.2017 - Effets et opposabilité au débiteur cédé de la cession de créance professionnelle

La société, qui a une connaissance effective de la notification de la cession de créances la concernant, ne peut se méprendre sur les conséquences de cette cession.

20.10.2017 - Renforcer la sécurité juridique des entreprises : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à reconduire le Conseil de la simplification pour les entreprises et à renforcer leur sécurité juridique.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à reconduire le Conseil de la simplification pour les entreprises et à renforcer leur sécurité juridique.

19.10.2017 - Publication d’informations non financières par certaines grandes entreprises et groupes d’entreprises : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises.

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises.

18.10.2017 - Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve d’obligations : adoption en 1ère lecture au Sénat

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été adopté en première lecture par les sénateurs.

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été adopté en première lecture par les sénateurs.

17.10.2017 - Rapport 2017 du Haut comité de gouvernement d’entreprise (HCGE)

Présentation du rapport annuel du Haut comité de gouvernement d’entreprise.

Présentation du rapport annuel du Haut comité de gouvernement d’entreprise.

16.10.2017 - Indice des prix à la consommation - Septembre 2017

Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour septembre 2017.

16.10.2017 - Ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs : dépôt au Sénat

Une proposition de loi qui fixe les dates et les modalités de l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs a été déposée au Sénat.  

13.10.2017 - Obligations du cessionnaire et du cessionnaire substitué quant aux contrats en cours lors du plan de cession

La Cour de cassation apporte des précisions quant aux obligations du cessionnaire et du cessionnaire substitué concernant les contrats en cours lors du plan de cession.

12.10.2017 - Rupture brutale de relations commerciales établies : compétence juridictionnelle

L’existence d’une relation contractuelle tacite entre une société fançaise et une société belge relève de la matière contractuelle, subrogeant alors la compétence du tribunal de commerce de Paris au profit des juridictions belges.

11.10.2017 - Extension de procédure : effets de l’adoption d’un plan de cession totale

L’adoption d’un plan de cession totale de l’entreprise fait obstacle à l’extension à un tiers, pour confusion des patrimoines, de la procédure collective du débiteur.

10.10.2017 - Pas de responsabilité de la société sans identification de l'organe ou du représentant qui a commis la faute

Si aucun élément ne permet d'identifier un organe ou représentant à l'origine du manquement à la sécurité, la responsabilité pénale de la personne morale ne peut être retenue.

09.10.2017 - Périmètre du dessaisissement du débiteur placé en liquidation judiciaire

Si le débiteur, dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens par sa liquidation judiciaire, conserve l'exercice des droits attachés à sa personne, aucun droit propre ne fait échec à son dessaisissement pour l'exercice des actions tendant au recouvrement de ses créances.

06.10.2017 - Avis en ligne de consommateurs : obligations d'information

Fixation des obligations d'informations incombant, à compter du 1er janvier 2018, aux personnes physiques ou morales dont l'activité consiste à collecter, à modérer ou à diffuser des avis en ligne provenant de consommateurs.

06.10.2017 - Cession d'actifs : brevet découvert après clôture de la procédure

Le brevet n'étant pas entré dans le périmètre de la cession autorisée par le juge-commissaire, l'acte dit "confirmatif de cession" conclu entre le cessionnaire et la mandataire pris après clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif méconnaît les dispositions d'ordre public de l'article L. 643-13 du code de commerce et reste sans effet sur la propriété du brevet litigieux.

05.10.2017 - UE : amende de 880 M€ pour participation à l'entente entre constructeurs de camions

La Commission européenne inflige une amende de 880 M€ à une société pour sa participation à l'entente entre constructeurs de camions.
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PI & TIC

23.10.2017 - Véhicules connectés et données personnelles : pack de conformité de la Cnil

La Cnil publie un pack de conformité "véhicules connectés et données personnelles", qui permet aux professionnels de se mettre en conformité avec le règlement européen sur la protection des données (RGPD).

20.10.2017 - Traitement des plateformes numériques : étude comparative internationale

Une étude comparative internationale permet de visualiser la place du traitement des plateformes numériques dans l’économie de 8 pays, les enjeux économiques et fiscaux en découlant et les implications éventuelles sur le marché du travail et la protection sociale.

Une étude comparative internationale permet de visualiser la place du traitement des plateformes numériques dans l’économie de 8 pays, les enjeux économiques et fiscaux en découlant et les implications éventuelles sur le marché du travail et la protection sociale.

19.10.2017 - Reconnaissance des brevets européens en Tunisie

A compter du 1er décembre 2017, les brevets européens seront considérés comme des brevets nationaux tunisiens. 

A compter du 1er décembre 2017, les brevets européens seront considérés comme des brevets nationaux tunisiens. 

18.10.2017 - Confiance numérique à l’ère des plateformes : consultation du CNNum

Une consultation publique portant sur la confiance numérique à l’ère des plateformes est lancée jusqu'au 17 novembre 2017.

Une consultation publique portant sur la confiance numérique à l’ère des plateformes est lancée jusqu'au 17 novembre 2017.

17.10.2017 - Examen accéléré des brevets entre l’OEB et l’OEAB

Un examen accéléré des brevets auprès de l'OEB et de l'Office eurasien des brevets (OEAB) est désormais possible suite à l’entrée en vigueur du programme pilote commun “Patent Prosecution Highway” (PPH).

Un examen accéléré des brevets auprès de l'OEB et de l'Office eurasien des brevets (OEAB) est désormais possible suite à l’entrée en vigueur du programme pilote commun “Patent Prosecution Highway” (PPH).

17.10.2017 - CEDH : contraindre une journaliste à témoigner sur ses contacts avec sa source constitue une atteinte à la liberté d’expression

La Cour n’est pas convaincue que les circonstances de l’espèce ou les raisons avancées eussent justifié la sommation faite à la journaliste de témoigner. Il y a donc eu violation de l’article 10 de la Convention EDH (liberté d’expression).

16.10.2017 - Rémunération au titre du prêt en bibliothèque : charge de la preuve

Il revient à la société débitrice du droit de prêt d'établir que certains des livres qu'elle commercialise seraient exclus du champ d'application de la redevance légale.

13.10.2017 - Système de Madrid : adhésion de l’Indonésie

Adhésion de l’Indonésie au Protocole de Madrid concernant l’enregistrement international des marques.

13.10.2017 - OMPI : adhésion du Nigéria à quatre traités fondamentaux sur le droit d’auteur

Le Nigéria a adhéré au Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur, au Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, au Traité de Marrakech et au Traité de Beijing.

12.10.2017 - Sanction du cyber-harcèlement

Le TGI de Paris estime qu’on ne peut, pour faire sanctionner la publication répétée d'articles critiques sur un blog, invoquer la nouvelle infraction prévue à l'article 222-33-2-2 du code pénal et contourner ainsi le régime instauré par la loi sur la liberté de la presse.

11.10.2017 - La protection d’une marque verbale porte sur le mot indiqué et non sur les aspects iconographique

La protection qui découle de l'enregistrement d'une marque verbale porte sur le mot indiqué dans la demande d'enregistrement et non sur les aspects graphiques ou stylistiques particuliers que cette marque pourrait éventuellement revêtir.

10.10.2017 - Interdiction de la diffusion des photographies et de l’identité des terroristes sur internet et dans les médias : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à interdire la diffusion des photographies et de l’identité des terroristes sur Internet et dans les médias.

09.10.2017 - CJUE : droit à la protection des données à caractère personnel détenues par l'administration fiscale

Quels sont les droits en matière de protection de la vie privée d'une personne dont le nom apparaît sur une liste de données à caractère personnel détenue par l'administration fiscale ?

06.10.2017 - Pour une interdiction de la diffusion du nom de famille et des images des terroristes dans les médias : dépôt à l’AN

La Présidence de l’Assemblée nationale a enregistré la proposition de loi visant à interdire la diffusion du nom de famille et l’image des personnes physiques poursuivies pour un acte de terrorisme ou ayant été jugées coupables d’un acte de terrorisme.

06.10.2017 - Bonnes pratiques des opérateurs de plateformes en ligne

Définition d'un seuil de nombre de connexions à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne devront, à compter de 2019, élaborer et diffuser des bonnes pratiques.
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Banque-Finance / Assurances

23.10.2017 - Produits financiers : appréciation du niveau d'information de l'investisseur

La Cour de cassation valide la recevabilité à intervenir d'une association de défense des consommateurs dans l’instance en responsabilité introduite par un investisseur en bourse contre sa banque, mais estime que cette dernière lui a délivré une information appropriée sur le risque de perte attaché à la souscription des actions.

20.10.2017 - Prise en charge des victimes d’accidents médicaux : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des victimes d’accidents médicaux à été déposée à l'Assemblée nationale.

Une proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des victimes d’accidents médicaux à été déposée à l'Assemblée nationale.

19.10.2017 - L’expérience professionnelle en comptabilité du dirigeant permet de le considérer comme une caution avertie

La dirigeante qui dispose de connaissances et d'une expérience avérées dans le domaine de la comptabilité lui permettant d'appréhender, au mieux, les crédits contractés et la teneur et la portée de ses propres obligations en qualité de caution, doit être considérée comme une caution avertie.

La dirigeante qui dispose de connaissances et d'une expérience avérées dans le domaine de la comptabilité lui permettant d'appréhender, au mieux, les crédits contractés et la teneur et la portée de ses propres obligations en qualité de caution, doit être considérée comme une caution avertie.

18.10.2017 - CJUE : indemnisation du piéton renversé par son propre véhicule

Est contraire au droit de l'Union la réglementation nationale qui exclut de la couverture et de l’indemnisation par l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en cas d'accident de la circulation les dommages subis par un piéton victime au seul motif que ce piéton était le preneur d’assurance et le propriétaire du véhicule ayant causé ces dommages.

Est contraire au droit de l'Union la réglementation nationale qui exclut de la couverture et de l’indemnisation par l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en cas d'accident de la circulation les dommages subis par un piéton victime au seul motif que ce piéton était le preneur d’assurance et le propriétaire du véhicule ayant causé ces dommages.

17.10.2017 - Indemnisation des victimes d’un accident de la circulation avec un tramway : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à étendre aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un tramway le bénéfice des dispositifs d’indemnisation prévus aux articles 1er de la loi du 5 juillet 1985 et L. 211-8 du code des assurances.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à étendre aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un tramway le bénéfice des dispositifs d’indemnisation prévus aux articles 1er de la loi du 5 juillet 1985 et L. 211-8 du code des assurances.

16.10.2017 - Nullité du cautionnement lorsque l’erreur sur la cause est entrée dans le champ contractuel

La banque ne s’était pas engagée à financer les travaux de rénovation de l’immeuble acquis par la SCI, de sorte qu’un tel financement n’a pu entrer dans le champ contractuel du cautionnement litigieux et ainsi fonder une erreur sur la cause de celui-ci.

13.10.2017 - AMF : publication de 2 transactions amiables relatives à des abus de marché

L'Autorité des marchés financiers a rendu publiques deux compositions administratives pour abus de marché.

12.10.2017 - CJUE : informations à fournir à l’emprunteur pour un prêt libellé en devise étrangère

Un établissement financier, octroyant un prêt libellé en devise étrangère, doit fournir à l’emprunteur les informations suffisantes lui permettant de prendre sa décision avec prudence et en toute connaissance de cause.

11.10.2017 - Solvabilité II et Omnibus II : la France doit transposer les directives

11.10.2017 - Consultation publique contre la "sur-réglementation” de la finance

Une consultation publique sur la simplification des normes et la dé-surtransposition des directives européennes affectant l’activité du secteur financier est lancée jusqu’au 27 novembre 2017.

10.10.2017 - Mise en œuvre de la garantie décennale pour les éléments d'équipement dissociables

Les désordres affectant des éléments d'équipement, dissociables ou non, d'origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination.

09.10.2017 - UE / Etats-Unis : mesures prudentielles concernant l'assurance et la réassurance

Publication au JOUE de l'accord bilatéral entre l'Union européenne et les Etats-Unis sur des mesures prudentielles concernant l'assurance et la réassurance.

06.10.2017 - Dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier.

05.10.2017 - Identification électronique et transactions électroniques : ordonnance

Publication au JORF d'une Ordonnance relative à l'identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques.

05.10.2017 - Modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs et du financement par la dette : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette.
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Fiscal

23.10.2017 - Evaluation des biens fonciers industriels figurant à l’actif du bilan d’une entreprise qui a pour principale activité la location de tels biens

L’administration fiscale précise que la méthode d’évaluation comptable s’applique désormais aux biens fonciers industriels figurant à l’actif du bilan d’une entreprise qui a pour principale activité la location de tels biens.

20.10.2017 - Contestation de créances fiscales par une société en redressement judiciaire

Les créances fiscales ne peuvent être contestées que dans les conditions prévues au Livre des procédures fiscales.

Les créances fiscales ne peuvent être contestées que dans les conditions prévues au Livre des procédures fiscales.

20.10.2017 - Déclarations des personnes physiques résidant en Principauté de Monaco

Publication au JORF d'un arrêté modifiant l'article 121 Z quinquies de l'annexe IV au code général des impôts.

Publication au JORF d'un arrêté modifiant l'article 121 Z quinquies de l'annexe IV au code général des impôts.

19.10.2017 - Ratification de l'avenant à la CDI France / Portugal : publication de la loi

La loi n° 2017-1479 du 18 octobre 2017 autorisant la ratification de l'avenant modifiant...

19.10.2017 - Suppression de la déduction du revenu global des dépenses de grosses réparations supportées par les nu-propriétaires

L’administration fiscale revient sur la suppression de la déduction du revenu global des dépenses de grosses réparations supportées par les nu-propriétaires d’immeubles reçus par donation ou succession.

L’administration fiscale revient sur la suppression de la déduction du revenu global des dépenses de grosses réparations supportées par les nu-propriétaires d’immeubles reçus par donation ou succession.

19.10.2017 - Transmissions aux adoptés simples

L’administration fiscale revient sur les conditions à remplir pour un adopté simple pour bénéficier du tarif des successions en ligne directe.

18.10.2017 - Information du contribuable concernant les décisions de justice fondant la décision de l’administration fiscale

L'administration fiscale n'est pas tenue de fournir aux contribuables d'autres informations que les références ou une copie des décisions juridictionnelles sur lesquelles elle se fonde dès lors que celles-ci sont librement accessibles au public. D'autant plus que, s'agissant de procédures juridictionnelles auxquelles le contribuable était partie, ces décisions sont mises à sa disposition ou peuvent lui être expédiées.

17.10.2017 - Installation des praticiens hospitaliers en zones de revitalisation rurale : dépôt à l'AN

Une proposition de loi visant à encourager l’installation de praticiens hospitaliers en zones de revitalisation rurale (ZRR) a été déposée à l'Assemblée nationale.

16.10.2017 - Pas de crédit d’impôt recherche sur les dépenses pour se protéger de la cybercriminalité

Une réponse ministérielle précise que les dépenses engagées pour se protéger contre la cybercriminalité ne sont pas prises en compte dans le "crédit impôt innovation".

16.10.2017 - UE : mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne

Publication au JOUE d'une directive concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne.

13.10.2017 - Exonération de TFPNB pour les propriétés situées en zones humides

Publication d’une note technique modifiant une circulaire permettant de bénéficier d’une exonération de TFPNB en échange d’engagements de gestion des propriétés non bâties situées en zones humides.

12.10.2017 - QPC : imposition des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures établies hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié II

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, sous réserve, le 1 de l'article 123 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 1999, portant sur l'imposition revenus hors de France.

12.10.2017 - Cour des comptes : rapport sur les finances locales

Présentation du rapport de la Cour des comptes sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales.

11.10.2017 - QPC : contribution de 3 % sur les montants distribués

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution le premier alinéa du paragraphe I de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts (CGI) relatif à la contribution de 3 % sur les montants distribués.

11.10.2017 - UE : la Commission assigne l'Irlande devant la CJUE pour non-récupération de l'aide d'Etat illégale versée à Apple

La Commission européenne a décidé d'assigner l'Irlande devant la CJUE pour non-récupération des avantages fiscaux perçus illégalement par Apple.
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Social

23.10.2017 - Modèle du formulaire "Déclaration d'accident du travail ou d'accident de trajet"

Un arrêté du 26 septembre 2017, publié au Journal officiel du 21 octobre 2017,...

23.10.2017 - Complément de salaire : proratisation du salaire d’une salariée à temps partiel de l'Enadep

Dans le cadre d'un litige portant sur le complément de salaire versé par l'école nationale de droit et de procédure pour le personnel des avocats, le Cour de cassation précise que le principe de proportionnalité doit s’appliquer lorsque les dispositions conventionnelles ne comportent pas de mention contraire à ce principe.

Dans le cadre d'un litige portant sur le complément de salaire versé par l'école nationale de droit et de procédure pour le personnel des avocats, le Cour de cassation précise que le principe de proportionnalité doit s’appliquer lorsque les dispositions conventionnelles ne comportent pas de mention contraire à ce principe.

20.10.2017 - Référé de la Cour des comptes : congé individuel de formation (CIF)

Selon la Cour des comptes, le CIF gagnerait à être recentré sur des formations qualifiantes offrant de réels débouchés et à toucher davantage de bénéficiaires. Une meilleure qualité d’accompagnement et une rationalisation de sa gestion sont également nécessaires.

Selon la Cour des comptes, le CIF gagnerait à être recentré sur des formations qualifiantes offrant de réels débouchés et à toucher davantage de bénéficiaires. Une meilleure qualité d’accompagnement et une rationalisation de sa gestion sont également nécessaires.

20.10.2017 - Don de jours de repos pour un conjoint, un partenaire de Pacs ou un concubin : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative au don de jours de repos pour un conjoint, un partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un concubin gravement malade.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative au don de jours de repos pour un conjoint, un partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un concubin gravement malade.

19.10.2017 - Requalification d'un contrat de travail temporaire en CDI : le droit à l’emploi n’est pas une liberté fondamentale

Le droit à l’emploi ne constitue pas une liberté fondamentale qui justifierait la poursuite du contrat de travail au terme de la mission de travail temporaire en cas d’action en requalification en contrat à durée indéterminée.

19.10.2017 - De la réparation intégrale des conséquences de la faute inexcusable de l’employeur : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à la réparation des conséquences de la faute inexcusable de l'employeur.

18.10.2017 - QPC : recours de l’employeur contre une expertise décidée par le CHSCT

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 4614-13 du code du travail relative au recours de l’employeur contre une expertise décidée par le CHSCT.

18.10.2017 - Différence de traitement entre les salariés d’établissements distincts

Les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d’accords d’entreprise négociés et signés par les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, sont présumées justifiées.

17.10.2017 - Patients dans un "désert médical" sans médecin traitant : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à dispenser du paiement de la majoration prévue en cas d’absence de médecin traitant les patients résidant dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins.

17.10.2017 - QPC : impossibilité pour les salariés mis à disposition d’être élus à la délégation unique du personnel

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 2326-2 du code du travail, qui empêche les salariés mis à disposition d’être élus à la délégation unique du personnel.

16.10.2017 - Fixation du plafond de la garantie AGS : date d'ouverture de la procédure collective

La liquidation judiciaire ne constitue pas l'ouverture d'une procédure mais la continuation de la procédure collective ouverte par le prononcé du redressement judiciaire.

13.10.2017 - Un employeur peut engager une procédure disciplinaire contre un médecin du travail

Le Conseil d’Etat rejette un recours mettant en cause la possibilité pour un employeur d’être à l’origine d’une procédure disciplinaire contre un médecin en apportant toutefois d'importantes précisions quant à l’interprétation à donner aux dispositions contestées.

12.10.2017 - QPC : cotisation et contribution finançant le FNAL

Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution certaines dispositions de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale relatives au financement de l'allocation de logement des personnes âgées, des infirmes, des jeunes salariés et de certaines catégories de demandeurs d'emploi.

12.10.2017 - PSE : le départ volontaire n’est pas une rupture amiable

Le licenciement pour motif économique des salariés qui ont exprimé l’intention de quitter l’entreprise, même dans le cadre d'un plan de départs volontaires prévu par le plan de sauvegarde de l’emploi, ne constitue pas une rupture amiable du contrat de travail.
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Public

23.10.2017 - Procédure collective : continuation d'un contrat administratif en cours

La Cour de cassation prend acte de la décision du Tribunal des conflits décidant de la compétence de la juridiction administrative pour connaître du litige qui opposait un liquidateur judiciaire à la Semaris ayant pour objet l'annulation de la décision de résiliation d'un contrat administratif en vue de l'indemnisation de son titulaire.

20.10.2017 - Conservation des documents administratifs des particuliers : dépôt à l’AN

Faisant remarquer qu'il est parfois difficile pour nos concitoyens de savoir...

20.10.2017 - Bibliothèques des communes et des départements : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-650 du 27 avril 2017 modifiant le livre III du code du patrimoine.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-650 du 27 avril 2017 modifiant le livre III du code du patrimoine.

20.10.2017 - Obligation de domiciliation auprès de la mairie du lieu de domicile : dépôt à l'AN

Une proposition de loi ayant pour objet d’instaurer l’obligation de déclarer...

20.10.2017 - Conservation, sélection et étude du patrimoine archéologique mobilier : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1117 du 29 juin 2017 relative aux règles de conservation, de sélection et d’étude du patrimoine archéologique mobilier.

Dépôt à l'Assemblée nationale un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1117 du 29 juin 2017 relative aux règles de conservation, de sélection et d’étude du patrimoine archéologique mobilier.

19.10.2017 - Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme : adoption définitive au Sénat

Le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a été définitivement adopté par les sénateurs.

19.10.2017 - ICPE : garanties financières à fournir pour la remise en état d'un terrain après pollution

Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'attestation de garanties financières requises par l'article L. 512-21 du code de l'environnement.

18.10.2017 - Permission à tout conseiller municipal d’exercer les fonctions d’officier d’état civil : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à permettre à tout conseiller municipal d’exercer les fonctions d’officier d’état civil a été déposée à l'Assemblée nationale.

17.10.2017 - Les communes peuvent attribuer des petits lots selon la procédure simplifiée, sous certaines conditions

Il est possible de passer des lots en procédure adaptée dès lors que le montant de ceux-ci est inférieur à un million d'euros et que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

16.10.2017 - Les formalités de la déclaration d’intention d’aliéner incombant au notaire-mandataire

La formalité de notification accomplie à l'égard du mandataire sera réputée accomplie tant à l'égard du vendeur que de son notaire, sous réserve que soit jointe à la déclaration d'intention d'aliéner la copie du mandat donné au notaire et que le propriétaire vendeur y ait fait élection de domicile.

13.10.2017 - Crèche de Noël dans les locaux du conseil départemental de la Vendée

Refus d'annulation de l'installation temporaire : l’installation revêt d’un usage culturel local et d’une tradition festive de plus de 20 ans constituant des circonstances particulières et n’est ainsi pas contraire aux exigences attachées au principe de neutralité des personnes publiques.

13.10.2017 - Les seuils réglementaires d’élevage de poules assujetti à autorisation

Un élevage de poules ou de pintades relève de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement dès lors qu'il détient un effectif correspondant à 5.000 animaux.

12.10.2017 - Approbation de l’amendement de Kigali au protocole de Montréal : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi autorisant l’approbation de l’amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.

12.10.2017 - Obligation des restaurants de plages de mettre des sanitaires à disposition de l’ensemble des usagers de la plage

Les sanitaires des restaurants de plages, qui participent de la mission de service public balnéaire, peuvent être utilisées par l'ensemble des usagers de la plage.

12.10.2017 - Traitement des eaux urbaines résiduaires : la France mise en demeure par Bruxelles

La Commission européenne a envoyé une lettre de mise en demeure à la France pour manquement à l'obligation de mettre pleinement en œuvre la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires.
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Judiciaire

23.10.2017 - Requalification d’une convention en bail commercial : point de départ de la prescription biennale

Le point de départ de la prescription biennale applicable à la demande tendant à la requalification d'une convention en bail commercial court à compter de la date de la conclusion du contrat, peu important que celui-ci ait été renouvelé par avenants successifs.

20.10.2017 - CEDH : la condamnation pénale reposant sur l’unique déposition d’un témoin en fuite viole le droit à un procès équitable

L’examen des preuves de la culpabilité du requérant mené par les juridictions internes n’a pas pu, à lui seul, compenser l’absence d’interrogation du témoin par la défense.

L’examen des preuves de la culpabilité du requérant mené par les juridictions internes n’a pas pu, à lui seul, compenser l’absence d’interrogation du témoin par la défense.

20.10.2017 - Fixation de l’âge minimum de présomption du consentement sexuel à 15 ans : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à la qualification de viols sur mineur en vue de fixer l’âge minimum de présomption du consentement sexuel à 15 ans.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à la qualification de viols sur mineur en vue de fixer l’âge minimum de présomption du consentement sexuel à 15 ans.

19.10.2017 - Usage de la procédure de vérification des créances

Après avoir déclaré sa créance, un créancier ne peut saisir directement le juge du fond d'une demande en fixation de cette créance et doit attendre la décision du juge-commissaire l'invitant à saisir le juge du fond compétent, lors même que la contestation ou la créance ne relèvent pas, a priori, du pouvoir juridictionnel du juge-commissaire.

Après avoir déclaré sa créance, un créancier ne peut saisir directement le juge du fond d'une demande en fixation de cette créance et doit attendre la décision du juge-commissaire l'invitant à saisir le juge du fond compétent, lors même que la contestation ou la créance ne relèvent pas, a priori, du pouvoir juridictionnel du juge-commissaire.

19.10.2017 - CJR : le témoin assisté n'a pas la qualité de partie

La seule circonstance que l'intéressé soit cité dans le réquisitoire aux fins d’informer ne lui confère pas la qualité de partie. Il ne peut, dès lors, former un pourvoi en cassation contre la décision, intervenue avant sa mise en examen, ayant statué sur la prescription de l’action publique.

La seule circonstance que l'intéressé soit cité dans le réquisitoire aux fins d’informer ne lui confère pas la qualité de partie. Il ne peut, dès lors, former un pourvoi en cassation contre la décision, intervenue avant sa mise en examen, ayant statué sur la prescription de l’action publique.

18.10.2017 - Déclaration pour compte par le débiteur et respect du contradictoire

Précisions de la Cour de cassation sur la procédure de déclaration des créances par le débiteur pour le compte du créancier.

18.10.2017 - Tribunal foncier de la Polynésie française : organisation et fonctionnement

Publication au JORF d'un décret relatif à l'organisation et au fonctionnement du tribunal foncier de la Polynésie française.

17.10.2017 - Défense du dirigeant assigné pour insuffisance d'actif

La fin de non-recevoir tirée de l'omission de la convocation des dirigeants assignés en responsabilité pour insuffisance d'actif ne peut être soulevée pour la première fois devant la Cour de cassation.

17.10.2017 - CEDH : l'absence d’un avocat pour un "témoin" lors de la phase d’enquête est conforme à la CEDH

Bien que la requérante n’ait pu bénéficier de l’assistance d’un avocat au cours de la phase préalable au procès, cela n’a pas porté une atteinte irrémédiable à l’équité globale de la procédure pénale dirigée contre elle.

16.10.2017 - UE : adoption du Parquet européen

Les ministres de la Justice de l’Union européenne ont adopté le règlement créant le Parquet européen.

13.10.2017 - Incarcération en cas de récidive de la personne bénéficiant d'un sursis avec mise à l'épreuve : dépôt à l'AN

13.10.2017 - Reconnaissance faciale dans les enquêtes terroristes : dépôt à l’AN

12.10.2017 - Sanctions contre les individus composant les numéros d'appels d'urgence à des fins malveillantes : dépôt à l'AN

Proposition de loi de Marine Brenier tendant à renforcer les sanctions à l’égard des individus composant les numéros d’appels d’urgence et de secours à des fins malveillantes ou fantaisistes.

12.10.2017 - Crimes et délits sexuels sur mineurs : dépôt au Sénat

11.10.2017 - Liste des médiateurs auprès de la cour d'appel

Fixation par décret des modalités d'établissement de la liste des médiateurs en matière civile, commerciale et sociale dans chaque cour d'appel.