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Civil

13.12.2018 - Conditions de souscription de déclaration de nationalité

Malgré le caractère discontinu de la présence d'un enfant recueilli et élevé sur le territoire français de façon continue et dont la présence en France a duré au moins cinq années, l'enfant remplit les conditions pour souscrire une déclaration de nationalité.

13.12.2018 - Sortie de l’indivision successorale en Outre-mer : adoption en 2ème lecture à l'AN

La proposition de loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en Outre-mer a été adoptée par les députés en deuxième lecture.

La proposition de loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en Outre-mer a été adoptée par les députés en deuxième lecture.

13.12.2018 - Action en responsabilité délictuelle formée par un tiers à l’encontre d’un membre du conseil syndical

Une négligence dans la surveillance des comptes du syndic ne constitue pas en soi, en l’absence de collusion frauduleuse démontrée entre le syndic et le président, une faute pouvant engager la responsabilité du président du conseil syndical.

Une négligence dans la surveillance des comptes du syndic ne constitue pas en soi, en l’absence de collusion frauduleuse démontrée entre le syndic et le président, une faute pouvant engager la responsabilité du président du conseil syndical.

12.12.2018 - L’usufruitier ne peut donner à bail un fonds rural sans le concours du nu-propriétaire

L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural.

L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural.

12.12.2018 - Obligations alimentaires : calcul de la pension due à un Ehpad par le créancier d'aliments

La contribution aux aliments n'est pas fixée en fonction de la seule créance de l'EHPAD contre le créancier d'aliments, mais en considération des besoins du créancier et des ressources du débiteur.

La contribution aux aliments n'est pas fixée en fonction de la seule créance de l'EHPAD contre le créancier d'aliments, mais en considération des besoins du créancier et des ressources du débiteur.

11.12.2018 - Un tontinier placé en maison de retraite ne peut prétendre à une indemnité d’occupation

Aucune indemnité d'occupation n'est due au tontinier si l'impossibilité de jouir du bien ne procède pas du fait de son co-tontinier mais résulte de la dégradation de son état de santé qui l'empêche de quitter la maison de retraite dans laquelle il est admis depuis plusieurs années.

11.12.2018 - L’intérêt supérieur de l’enfant exige qu’il connaisse sa filiation biologique réelle

Il n'est pas de l'intérêt supérieur de l'enfant de dissimuler sa filiation biologique et de le faire vivre dans un mensonge portant sur un élément essentiel de son histoire.

10.12.2018 - Acquisition d'un bien en cas d'apport supérieur à celui dépensé par la communauté

Est propre un bien payé avec des fonds propres dont le montant est supérieur à la somme dépensée par la communauté pour parfaire le prix d'acquisition.

10.12.2018 - Demande de requalification du contrat en contrat de construction de maison individuelle

Ne peut être qualifié en contrat de construction de maison individuelle, un contrat dont les travaux sont quasiment terminés malgré les divers désordres dans la construction.

07.12.2018 - Le défaut de mention de la superficie dans la promesse vente ne peut être corrigé que par l'acte de vente

Dans une promesse de vente ne comportant pas la mention de la superficie de la partie privative des lots vendus, seule la signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente mentionnant la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction de lot entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre une action en nullité de la promesse.

07.12.2018 - Conditions de paiement de la dette du conjoint décédé

Un époux sera contraint de payer la dette contractée par son conjoint décédé s'il ne démontre pas que sa dette a été contractée dans son intérêt exclusif et non pas dans celui de la communauté.

06.12.2018 - Charges relatives aux services spécifiques assurés par le syndicat des copropriétaires

Chaque copropriétaire est redevable des charges relatives aux services spécifiques assurés par le syndicat des copropriétaires et prévus dans le règlement de copropriété.

05.12.2018 - Non-exonération de la participation d’un majeur protégé au coût de la mesure de protection le concernant

En cas d'insuffisance des crédits disponibles, le préfet est en droit de refuser d'exonérer une personne protégée de la participation au financement du coût de la mesure de protection la concernant.

04.12.2018 - Annulation du partage de biens entre ex-concubins : écart de valeur entre les lots attribués

L'erreur commise sur l'existence ou la quotité des droits d'un copartageant, de nature à justifier l'annulation d'une convention de partage, ne peut être déduite du seul constat d'une différence entre la valeur du lot attribué à celui-ci et celle des biens partagés.

04.12.2018 - Accès à une parcelle desservie par un chemin d’exploitation interdit aux non-riverains

En l'absence de titre, les chemins d'exploitation sont présumés appartenir aux propriétaires riverains. Leur usage est commun à ceux-ci et peut être interdit au public.
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Affaires

13.12.2018 - Protection du secret des affaires : décret

Publication au JO d'un décret relatif à la protection du secret des affaires.

13.12.2018 - Demande de revendication de biens au liquidateur judiciaire

La demande de revendication de biens vendus avec réserve de propriété ou de leur prix de revente formée par un créancier devant le juge-commissaire est recevable dès lors que le créancier a respecté les délais prévus par la loi et a adressé une demande préalable au liquidateur judiciaire de son débiteur.

La demande de revendication de biens vendus avec réserve de propriété ou de leur prix de revente formée par un créancier devant le juge-commissaire est recevable dès lors que le créancier a respecté les délais prévus par la loi et a adressé une demande préalable au liquidateur judiciaire de son débiteur.

12.12.2018 - Extension de la procédure collective pour confusion de patrimoines

Un jugement qui adopte le plan de cession partielle des actifs d'un débiteur fait obstacle à l'extension à un tiers, pour confusion des patrimoines, de la procédure collective de ce débiteur.

Un jugement qui adopte le plan de cession partielle des actifs d'un débiteur fait obstacle à l'extension à un tiers, pour confusion des patrimoines, de la procédure collective de ce débiteur.

11.12.2018 - Non-renvoi de QPC : action récursoire du vendeur contre l'emprunteur dont il a remboursé le prêt

Une disposition qui oblige le vendeur, pour le cas où l'emprunteur n'y satisferait pas lui-même, à rembourser le prêt ne porte pas atteinte au droit de propriété du vendeur, car ce vendeur dispose d'une action récursoire contre l'emprunteur.

Une disposition qui oblige le vendeur, pour le cas où l'emprunteur n'y satisferait pas lui-même, à rembourser le prêt ne porte pas atteinte au droit de propriété du vendeur, car ce vendeur dispose d'une action récursoire contre l'emprunteur.

11.12.2018 - Bail commercial : fixation de la valeur locative du bien au jour du renouvellement du bail

La stipulation affirmant que le loyer d’un bail commercial est calculé sur la base du chiffre d‘affaires du preneur, sans pouvoir être inférieur à un minimum équivalent à la valeur locative des lieux loués, n’interdit pas de recourir au juge des loyers commerciaux.

La stipulation affirmant que le loyer d’un bail commercial est calculé sur la base du chiffre d‘affaires du preneur, sans pouvoir être inférieur à un minimum équivalent à la valeur locative des lieux loués, n’interdit pas de recourir au juge des loyers commerciaux.

10.12.2018 - Reconnaissance d'une publicité comparative trompeuse

Une publicité comparative portant sur des produits présentant des variations entre-eux est trompeuse si l'information communiquée par l’enseigne au consommateur ne lui permet pas d'apprécier ces différences.

10.12.2018 - Autorité de la concurrence : des fabricants d’électroménager lourdement sanctionnés pour entente sur les prix

L'Autorité de la concurrence a sanctionné six fabricants d'électroménager, parmi les plus importants du secteur, à hauteur de 189 M€ pour s'être concertés sur des hausses de prix.

07.12.2018 - Indemnisations dans le cadre d'une rupture de contrat de mandat

L’indemnisation de l’agent commercial est due du seul fait de la cessation des relations imputable au mandant. Elle n’est pas subordonnée à la preuve d’un préjudice.

07.12.2018 - Limites à l’obligation de l’administrateur judiciaire de garantir le sort des biens revendiqués

L'administrateur judiciaire n'est pas responsable de la revente d'un bien acquis, sous réserve de propriété, au mépris des droits du créancier revendiquant par le débiteur assurant la garantie courante de l'entreprise.

07.12.2018 - Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux : adoption à l’AN en 1ère lecture

La proposition de loi visant à lutter contre le démarchage téléphonique abusif et les appels frauduleux aux numéros surtaxés a été adoptée par les députés.

06.12.2018 - CJUE : compétence juridictionnelle dans une procédure d’insolvabilité

La CJUE revient sur la compétence de juridiction relative à une action révocatoire fondée sur l’insolvabilité et dirigée contre un défendeur ayant son siège statutaire ou son domicile dans un autre Etat membre.

06.12.2018 - Factures d'eau : nouvelles obligations des fournisseurs

Publication au JO d'un arrêté renforçant l'information des consommateurs sur le mode de répartition des volumes estimés de consommation d'eau s'agissant des factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées.

05.12.2018 - Un tiers fautif peut être poursuivi par le dirigeant d’une société en procédure collective

Le dirigeant d'une société en procédure collective peut demander à un tiers fautif la réparation de la perte pour l'avenir de sa rémunération et de la perte de chance de ne pas exécuter son cautionnement car ses préjudices lui sont personnels.

05.12.2018 - Bail commercial : annulation partielle d'une clause d'indexation en cas de distorsion ponctuelle

En cas de distorsion ponctuelle, dans le cadre d'une clause d'indexation, il n'y aura pas d'annulation totale de cette clause.

04.12.2018 - QPC : déséquilibre significatif dans les relations commerciales

Le 2° du paragraphe I de l'article L. 442-6 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, est conforme à la Constitution : il ne méconnaît ni le principe de légalité des délits et des peines, ni la liberté d'entreprendre et la liberté contractuelle.
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PI & TIC

13.12.2018 - Protection des données personnelles : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance relative à la protection des données personnelles et modifiant la loi Cnil concernant la protection des données à caractère personnel.

13.12.2018 - Comparateur d'avocats : l'éditeur de alexia.fr condamné à payer au CNB 1 € de dommages-intérêts

La cour d'appel de Paris retient que si le site service de comparaison et de notation des avocats présentait bien un caractère trompeur en ce qu’il délivrait une information qui n’était ni loyale, ni claire, ni transparente, il ne propose désormais plus ces deux services.

La cour d'appel de Paris retient que si le site service de comparaison et de notation des avocats présentait bien un caractère trompeur en ce qu’il délivrait une information qui n’était ni loyale, ni claire, ni transparente, il ne propose désormais plus ces deux services.

12.12.2018 - Rapport annuel OMPI sur les Indicateurs mondiaux relatifs à la propriété intellectuelle

L’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle a publié son rapport annuel relatif aux indicateurs mondiaux sur la propriété intellectuelle.

L’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle a publié son rapport annuel relatif aux indicateurs mondiaux sur la propriété intellectuelle.

11.12.2018 - OEB : vers une plus grande flexibilité en matière de délais dans le processus d’examen

Mise en consultation en ligne, jusqu’au 11 janvier 2019, sur la nécessité d'introduire une plus grande flexibilité en matière de délais dans le processus d'examen, en donnant aux demandeurs la possibilité de différer l'examen des demandes de brevet européen.

Mise en consultation en ligne, jusqu’au 11 janvier 2019, sur la nécessité d'introduire une plus grande flexibilité en matière de délais dans le processus d'examen, en donnant aux demandeurs la possibilité de différer l'examen des demandes de brevet européen.

10.12.2018 - UE : plan d’action contre la désinformation

L'UE a présenté un plan d'action en vue d'intensifier les efforts pour contrer la désinformation en Europe et au-delà et afin de protéger ses systèmes démocratiques et ses débats publics dans la perspective des élections européennes de 2019.

L'UE a présenté un plan d'action en vue d'intensifier les efforts pour contrer la désinformation en Europe et au-delà et afin de protéger ses systèmes démocratiques et ses débats publics dans la perspective des élections européennes de 2019.

07.12.2018 - CJUE : validité du dépôt d'une marque portant le nom d'un château

La CJUE rejette la demande de nullité de la marque verbale "Neuschwanstein", château touristique de Bavière, au motif que les produits couverts ne comportent pas de caractéristiques particulières pour lesquelles il serait vraisemblable que le public pertinent puisse envisager qu’ils proviennent de ce lieu.

06.12.2018 - CEDH : publier un lien internet vers une vidéo diffamatoire n’équivaut pas à publier du contenu diffamatoire

La CEDH précise que sanctionner le responsable d'un site internet au seul motif qu'il a affiché un hyperlien vers une interview en ligne dont le contenu s'est avéré diffamatoire viole la CESDH.

05.12.2018 - Baromètre du numérique 2018 : le smartphone, outil de prédilection des Français

L’édition 2018 du Baromètre du numérique confirme le caractère de plus en plus incontournable des réseaux mobiles dans l’usage des Français, dessine une évolution dans leurs manières de regarder les contenus audiovisuels et révèle la persistance de la fracture numérique.

04.12.2018 - Système de La Haye : adhésion du Belize

04.12.2018 - Le floutage partiel d’un mannequin ne respecte pas son droit à l’image

Peu importe que le visage du mannequin soit flouté ou non le jour de l'audience, il y a non-respect du droit à l'image dès lors que le reste de son corps apparait.

03.12.2018 - Pas de faute sans distinctivité en cas de nom de domaine identiques

L'absence de distinctivité permet d’exclure toute faute et donc d'écarter une éventuelle demande relative à de la concurrence déloyale.

30.11.2018 - Lutte contre la cyber-fraude : dépôt au Sénat

Une proposition de loi tendant à lutter contre la cyber-fraude a été déposée au Sénat.

29.11.2018 - UE : modification de la directive Services de médias audiovisuels

29.11.2018 - Libre flux des données à caractère non personnel dans l'UE

28.11.2018 - Données personnelles : graphie de la particule du patronyme

La graphie en lettres majuscules de la particule du patronyme du demandeur n’entache pas d’inexactitude ses données personnelles et n’entraîne pas de risque de confusion ou d’erreur sur la personne.
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Banque-Finance / Assurances

13.12.2018 - Uniformiser les frais bancaires et rémunérer les comptes courants : dépôt au Sénat

Une proposition de loi visant à uniformiser les frais bancaires et rémunérer les comptes courants a été déposée au Sénat.

12.12.2018 - Assurance emprunteur : défaut d'information de la banque

La défaut d'information d'une banque auprès d'une personne pensant s'être assurée auprès d'elle constitue un dommage certain et non une perte de chance.

La défaut d'information d'une banque auprès d'une personne pensant s'être assurée auprès d'elle constitue un dommage certain et non une perte de chance.

12.12.2018 - Frais bancaires à la suite d'une notification par un comptable public d'une saisie administrative à tiers détenteur

Le décret n° 2018-1118 du 10 décembre 2018, publié au Journal officiel du 12...

11.12.2018 - Mainlevée d’une opposition à un chèque : compétence du juge des référés

Le juge des référés est seul compétent pour ordonner la mainlevée d'une opposition au paiement d'un chèque.

Le juge des référés est seul compétent pour ordonner la mainlevée d'une opposition au paiement d'un chèque.

10.12.2018 - La faute dolosive de l’assuré exclut la garantie de l’assureur

Le comportement fautif de l'assuré, tel que son choix délibéré de ne pas entretenir la couverture de son immeuble avant l'effondrement total de celle-ci, le prive de garantie.

Le comportement fautif de l'assuré, tel que son choix délibéré de ne pas entretenir la couverture de son immeuble avant l'effondrement total de celle-ci, le prive de garantie.

07.12.2018 - AMF : irrégularité n'affectant pas la validité d'une procédure antérieure

Quand l’irrégularité ayant motivé l’annulation d’une décision de l’AMF n’est pas de nature à affecter la validité de la procédure antérieure, il appartient à la cour d’appel, en vertu de l’effet dévolutif du recours, de se prononcer sur le fond de l’affaire qui lui est soumise.

06.12.2018 - Précisions relatives aux versements sur un contrat d'assurance-vie par des français établis hors de France

Dans une réponse ministérielle, le ministère de l’Economie apporte des précisions quant au versement sur un contrat d'assurance-vie par des français établis hors de France.

05.12.2018 - Tracfin : tendances et analyse des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme en 2017/2018

Tracfin présente son rapport annuel "Tendances et analyse des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme en 2017/2018".

04.12.2018 - L’AMF publie sa feuille de route sur la finance durable

L'Autorité des marchés financiers détaille comment elle entend intégrer les objectifs de la finance durable dans l’ensemble de ses activités.

03.12.2018 - Investissements étrangers soumis à autorisation préalable

Publication au JO d'un décret relatif aux investissements étrangers en France soumis à autorisation préalable.

03.12.2018 - Un billet à ordre comportant une mention contradictoire est déclaré nul

L'aval donné à un billet à ordre comportant deux dates de création distinctes est sanctionné de nullité.

30.11.2018 - Décès de l’assuré : le rapport d’expertise médicale se prononçant sur les causes ne doit pas être dénaturé

Le juge à l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis à l'instar d'un rapport d'expertise médicale se prononçant sur les causes du décès de l'assuré.

29.11.2018 - Un cautionnement qui ne respecte pas le principe de proportionnalité n’est pas valide

La caution qui a demandé en première instance la nullité de son engagement peut aussi invoquer devant la cour d'appel la disproportion de son engagement.

28.11.2018 - Clause subordonnant l’acquisition de la garantie à la réalisation d’une étude technique : pas d'exclusion de garantie

Dans un contrat d'assurance-construction, la clause qui subordonne l'acquisition de la garantie à la réalisation d'une étude technique ne constitue pas une exclusion de garantie.

28.11.2018 - Vente de bitcoins par les buralistes : mise en garde des autorités financières

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Fiscal

13.12.2018 - Opération de cession entre sociétés liées par une communauté d’intérêts

Dans le cadre d'une opération de cession entre sociétés liées par une communauté d'intérêts, un écart d'évaluation de 14,1% des titres cédés n'est pas constitutif d'une libéralité.

13.12.2018 - UE : un nouveau système de TVA pour les vendeurs en ligne

La Commission européenne a présenté de nouvelles modalités pour le commerce électronique, y compris un nouveau rôle pour les places de marché en ligne dans la lutte contre la fraude fiscale.

La Commission européenne a présenté de nouvelles modalités pour le commerce électronique, y compris un nouveau rôle pour les places de marché en ligne dans la lutte contre la fraude fiscale.

12.12.2018 - Pas de déductibilité sur un logement resté vacant sans justification de location

Afin d'obtenir une déductibilité des charges afférentes à un logement resté vacant, les propriétaires ont l'obligation de justifier leur volonté réelle de le mettre en location. 

Afin d'obtenir une déductibilité des charges afférentes à un logement resté vacant, les propriétaires ont l'obligation de justifier leur volonté réelle de le mettre en location. 

12.12.2018 - PLF 2019 : adoption en 1ère lecture au Sénat

Le projet de loi de finances pour 2019 a été adopté par les sénateurs en première lecture.

Le projet de loi de finances pour 2019 a été adopté par les sénateurs en première lecture.

12.12.2018 - Exonération d’impôt pour les entreprises implantées en ZRR : procédure de rescrit

Une actualité du 5 décembre 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts...

11.12.2018 - Dépenses de personnel éligibles au CIR : notion de 1er recrutement d’un jeune docteur

11.12.2018 - Publication au JO de la loi de finances rectificative pour 2018

11.12.2018 - Formation d'un recours au supérieur hiérarchique jusqu'au recouvrement d'une imposition supplémentaire

Une société conserve le droit de demander le bénéfice de la garantie attachée à la saisine du supérieur hiérarchique du vérificateur tant qu'elle n'a pas formé de réclamation à son encontre et qu'aucune imposition prenant en compte le déficit rectifié n'a été mise en recouvrement.

10.12.2018 - QPC : exonération de taxe d’habitation en faveur de certains établissements publics

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le 1° du paragraphe II de l’article 1408 du code général des impôts, relatif à l’exonération de taxe d’habitation en faveur de certains établissements publics.

10.12.2018 - QPC : régime juridique de l’octroi de mer

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, relatif au régime juridique de l’octroi de mer.

07.12.2018 - UE : exonération de TVA liée aux opérations intracommunautaires

Publication au JOUE de deux textes relatifs à l'exonération de TVA liée aux opérations intracommunautaires, et notamment au régime des stocks sous contrat de dépôt.

07.12.2018 - Mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels

07.12.2018 - Dispositif de zones franches rurales dans les bassins d’emploi ruraux défavorisés : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à mettre en œuvre à titre expérimental un dispositif de zones franches rurales dans les bassins d'emploi ruraux défavorisés a été déposée à l'Assemblée nationale.

06.12.2018 - Communication des informations nécessaires à l'appréciation des ressources des bénéficiaires de l'APA

Publication au JO d'un décret relatif à la communication d'informations nécessaires à l'appréciation par les départements des ressources des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie.

06.12.2018 - Prélèvement à la source : modalités de mise à disposition au débiteur du taux de prélèvement

L’administration fiscale apporte des précisions quant aux modalités de mise à disposition au débiteur du taux de prélèvement.
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Social

13.12.2018 - Réforme de la caisse des Français de l’étranger : adoption en 1ère lecture à l'AN

Les députés ont adopté, en première lecture, la proposition de loi relative à la réforme de la caisse des Français de l'étranger.

13.12.2018 - Le dépassement du volume prévu par la convention de forfait jours n’entraîne pas sa nullité

La seule circonstance qu'un cadre dépasse le nombre de jours prévus par le forfait n'emporte ni la nullité de la convention de forfait, ni son absence d'effet.

La seule circonstance qu'un cadre dépasse le nombre de jours prévus par le forfait n'emporte ni la nullité de la convention de forfait, ni son absence d'effet.

13.12.2018 - Le commettant est responsable du fait de ses préposés dans le cadre de harcèlement moral

La faute pénale du préposé, dont résulte la faute civile, ne peut plus être contestée par le commettant, fût-ce à l'occasion d'un procès ayant pour objet la seule action civile, lorsqu'elle constitue le fondement d'une condamnation pénale devenue définitive.

La faute pénale du préposé, dont résulte la faute civile, ne peut plus être contestée par le commettant, fût-ce à l'occasion d'un procès ayant pour objet la seule action civile, lorsqu'elle constitue le fondement d'une condamnation pénale devenue définitive.

12.12.2018 - Opposition entre résiliation judiciaire du contrat de travail et réintégration au sein de la société

Un salarié ne peut pas réintégrer une société dans laquelle il a exercé une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail en raison de la violation du statut protecteur.

Un salarié ne peut pas réintégrer une société dans laquelle il a exercé une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail en raison de la violation du statut protecteur.

11.12.2018 - Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'UE : adoption à l'AN

Le projet de loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne a été adopté par les députés.

Le projet de loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne a été adopté par les députés.

10.12.2018 - Embauche d’apprentis en situation de handicap : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à faciliter l'embauche d'apprentis en situation de handicap a été déposée à l'Assemblée nationale.

10.12.2018 - Période suspecte : indemnisation uniquement sur la prestation fournie

Si en cas de nullité du contrat de travail, le travailleur doit être indemnisé pour les prestations qu’il a fournies, il ne peut prétendre au paiement de salaires.

07.12.2018 - Améliorer la reconnaissance des proches aidants : adoption en 1ère lecture à l'AN

La proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants a été adoptée par les députés, avec modifications.

07.12.2018 - Supprimer toute impunité pénale dans le drame de l’amiante : dépôt au Sénat

Une proposition de loi tendant à réviser la loi dite "Fauchon" et supprimer de toute impunité pénale les responsables d’entreprise dans le drame de l’amiante a été déposée au Sénat.

06.12.2018 - Paiement de l’intégralité de l’indemnité de congés payés : la charge de la preuve incombe à l’employeur

Il appartient à l'employeur, débiteur de l'obligation du paiement de l'intégralité de l'indemnité due au titre des jours de congés payés, qui en conteste le nombre acquis, d'établir qu'il a exécuté son obligation.

05.12.2018 - Un CDD sans signature de l’employeur est requalifié en CDI

Le contrat à durée déterminée sur lequel l'employeur n'a pas apposé sa signature doit être requalifié en contrat à durée indéterminée.

05.12.2018 - Pratique sportive en entreprise et label "sport santé" : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à favoriser la pratique sportive en entreprise et à créer un label "sport santé" en faveur des entreprises qui favorisent et incitent à la pratique du sport a été déposé à l'Assemblée nationale.

04.12.2018 - Limitations relatives aux CDD successifs

Impossibilité de succession de CDD sans délai de carance pour un même salarié à un même poste avec des contrats portant sur les mêmes motifs.

04.12.2018 - PLFSS 2019 : adoption à l'AN en lecture définitive

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a été adopté en lecture définitive par les députés.

04.12.2018 - France / Géorgie : séjour et migration circulaire de professionnels

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Public

13.12.2018 - Une collectivité ne peut interdire l’implantation d’antenne-relais sur son territoire en se prévalant du principe de précaution

Une collectivité territoriale, lorsqu'elle ne dispose pas d'éléments circonstanciés faisant apparaître, en l'état des connaissances scientifiques, que les antennes de téléphonie mobile seraient de nature à engendrer des risques, ne peut adopter une règlementation d'urbanisme excluant l'implantation de ces antennes sur son territoire.

13.12.2018 - FPE : obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale et d’une déclaration d’intérêts

Mise à jour des modalités d'application concernant l'obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale et d’une déclaration d’intérêts dans la fonction publique de l’Etat.

Mise à jour des modalités d'application concernant l'obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale et d’une déclaration d’intérêts dans la fonction publique de l’Etat.

13.12.2018 - Organisation des communes nouvelles : adoption au Sénat en 1ère lecture

La proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires a été adoptée par les sénateurs.

La proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires a été adoptée par les sénateurs.

12.12.2018 - Une faute simple du maître d’œuvre suffit à engager sa responsabilité

Le maître d'œuvre dont le comportement présente un caractère fautif eu égard à la portée de son intervention, compte tenu des propres obligations des autres constructeurs, engage sa responsabilité, sans qu'il faille rechercher l'existence d'une faute caractérisée d'une gravité suffisante.

Le maître d'œuvre dont le comportement présente un caractère fautif eu égard à la portée de son intervention, compte tenu des propres obligations des autres constructeurs, engage sa responsabilité, sans qu'il faille rechercher l'existence d'une faute caractérisée d'une gravité suffisante.

12.12.2018 - Projets d'installation d'antennes-relais de radiotéléphonie mobile : extension du régime de la déclaration préalable

Publication au JO d'un décret relatif à l'extension du régime de la déclaration préalable aux projets d'installation d'antennes-relais de radiotéléphonie mobile et à leurs locaux ou installations techniques au titre du code de l'urbanisme.

Publication au JO d'un décret relatif à l'extension du régime de la déclaration préalable aux projets d'installation d'antennes-relais de radiotéléphonie mobile et à leurs locaux ou installations techniques au titre du code de l'urbanisme.

12.12.2018 - Documents administratifs pouvant être rendus publics sans anonymisation

Publication au JO d'un décret relatif aux catégories de documents administratifs pouvant être rendus publics sans faire l'objet d'un processus d'anonymisation.

11.12.2018 - CJUE : Brexit et droit de révocation unilatérale de la notification de l’intention de retrait du Royaume-Uni

La CJUE affirme que le Royaume-Uni est libre de révoquer unilatéralement la notification de son intention de se retirer de l’Union européenne.

11.12.2018 - Des inhumations sont encore possibles malgré la fermeture d’un cimetière

Lorsqu'une commune a décidé la fermeture d'un cimetière, cette décision fait obstacle à l'octroi de toute nouvelle concession et à toute nouvelle inhumation en terrain commun mais n'interdit pas, tant que l'affectation du sol à un autre usage n'a pas été reconnue d'utilité publique, la poursuite des inhumations en terrain concédé dans les caveaux de famille.

10.12.2018 - Interdiction à l’impression et la distribution systématique des tickets de caisse dans les surfaces de vente : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant l’interdiction à l’impression et la distribution systématique des tickets de caisse dans les surfaces de vente a été déposée à l’Assemblée nationale.

10.12.2018 - Révocation d’un agent public condamné pénalement

Un agent public peut être révoquer pour des faits, même commis en dehors du service, constituant des manquements aux obligations statutaires et déontologiques du fonctionnaire.

07.12.2018 - L’indemnisation d’un marché à bons de commande irrégulièrement résilié obéit à des exigences

Si le titulaire d'un marché résilié irrégulièrement peut prétendre à être indemnisé de la perte du bénéfice net dont il a été privé, il lui appartient d'établir la réalité de ce préjudice. 

07.12.2018 - Pas de parc aquatique en présence de posidonies

La présence, même en faible nombre, d'herbiers de posidonies, espèces marines protégées, justifie le refus de délivrance par le préfet d'une autorisation d'occupation du domaine public maritime pour l'exploitation d'un parc aquatique.

07.12.2018 - La réintégration d’un professeur des universités après disponibilité obéit à des conditions

Un président d'université est compétent pour accepter ou refuser, au motif tiré de l'intérêt du service, la demande de réintégration après disponibilité d'un enseignant-chercheur, dès lors que cette demande vise à occuper un poste dans son établissement d'origine.

06.12.2018 - CJUE : l’article 50 TUE autorise la révocation unilatérale de la notification de l’intention de se retirer de l’Union (Brexit)

Dans ses conclusions, l'avocat général près de la CJUE propose de déclarer que l'article 50 TUE autorise la révocation unilatérale de la notification de l'intention de se retirer de l'Union.

06.12.2018 - Expérimentation des demandes en appréciation de régularité

Expérimentation des demandes en appréciation de régularité de certaines décisions administratives non réglementaires prises sur le fondement du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code de l'urbanisme et des articles L. 1331-2 à L. 1331-29 du code de la santé publique.
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Judiciaire

13.12.2018 - Renforcement de l’organisation des juridictions et programmation pour la justice 2018-2022 : adoption à l'AN

Le projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions et le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ont été adoptés par les députés.

13.12.2018 - Une personne morale à but lucratif peut régulariser sa plainte en CPC devant la chambre de l’instruction

La personne morale à but lucratif qui a oublié de joindre à sa plainte avec constitution de partie civile son bilan et son compte de résultat peut toujours le faire devant la chambre de l'instruction.

La personne morale à but lucratif qui a oublié de joindre à sa plainte avec constitution de partie civile son bilan et son compte de résultat peut toujours le faire devant la chambre de l'instruction.

12.12.2018 - Affectation des avoirs issus de la corruption transnationale : dépôt au Sénat

Une proposition de loi relative à l’affectation des avoirs issus de la corruption transnationale a été déposée au Sénat.

Une proposition de loi relative à l’affectation des avoirs issus de la corruption transnationale a été déposée au Sénat.

11.12.2018 - Action en responsabilité civile exercée contre le liquidateur

C'est à bon droit que la cour d'appel retient que le tribunal de la procédure collective n’est pas compétent pour connaître de l'action en responsabilité civile exercée contre le liquidateur judiciaire. Mais elle commet une erreur de calcul en retenant un passif exigible inférieur à l’actif disponible, caractérisant ainsi l’état de cessation des paiements de la société.

C'est à bon droit que la cour d'appel retient que le tribunal de la procédure collective n’est pas compétent pour connaître de l'action en responsabilité civile exercée contre le liquidateur judiciaire. Mais elle commet une erreur de calcul en retenant un passif exigible inférieur à l’actif disponible, caractérisant ainsi l’état de cessation des paiements de la société.

10.12.2018 - Nullité d’un acte délivré au nom d’un défunt

Un acte délivré au nom d'une personne décédée, donc qui est dénuée de la capacité d'ester en justice, est affecté d'une irrégularité de fond.

Un acte délivré au nom d'une personne décédée, donc qui est dénuée de la capacité d'ester en justice, est affecté d'une irrégularité de fond.

10.12.2018 - Résiliation du bail commercial : non-communication des pièces en temps utile

Le juge peut écarter les nouvelles pièces que l'une des parties au litige transmet à la veille d'une ordonnance de clôture.

07.12.2018 - L’état de santé d’un élu est une question relevant d’un débat d’intérêt général

L'état de santé d'un élu, s'il concerne la vie privée de l'intéressé, est aussi une question relevant d'un débat d'intérêt général pour ceux dont il est le représentant.

06.12.2018 - Simplification de la procédure pénale à droit constant : circulaire

Une circulaire présente, sous forme de fiches pratiques, des recommandations immédiatement applicables afin de simplifier la procédure pénale à droit constant.

06.12.2018 - Reconnaissance faciale dans les enquêtes terroristes : dépôt au Sénat

Une proposition de loi tendant à mettre en place une reconnaissance faciale dans le cadre des enquêtes terroristes a été déposée au Sénat.

05.12.2018 - Litiges entre un tiers et le titulaire d’un marché de prestations de vérification : compétence du juge judiciaire

Le litige opposant un constructeur à une association, au titre d'une faute que cette dernière aurait commise à l'occasion d'une vérification dans le cadre du marché de prestation, est un litige entre personnes privées relevant de la juridiction judiciaire.

04.12.2018 - Perquisitions chez un député, un sénateur ou un député européen : dépôt à l’AN

Une proposition de loi relative aux perquisitions, à la vie politique et à la déontologie a été déposée à l’Assemblée nationale.

03.12.2018 - L’embrasement de pneus est-il un abus de la liberté d’expression ?

La participation du syndicat aux dégradations au siège de Lactalis étant démontrée, sa responsabilité sur le fondement de l'article 1240 du code civil est engagée, sans que puisse être invoqué le bénéfice des dispositions de l’article 23 de la loi sur la liberté de la presse.

03.12.2018 - Modification des droits et obligations des parties

Il y a modification des droits et des obligations reconnues aux parties en cas de remplacement des références à une personne morale par la référence à une personne physique.

30.11.2018 - La prorogation du délai d’examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire n’est pas susceptible de recours

Une décision de justice qui proroge le délai d'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L. 643-9, alinéa 1er, du code de commerce est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours.

30.11.2018 - Pourvoi contre une ordonnance refusant d’autoriser l’appel immédiat d’un jugement ordonnant un sursis à statuer

Le pourvoi formé contre une ordonnance rendue par le premier président d’une cour d’appel, lorsqu’il n’autorise pas l’appel immédiat d’un jugement ordonnant un sursis à statuer ou qui a refusé la révocation d’un sursis à statuer précédemment ordonné, est recevable.