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Civil

22.02.2019 - Résiliation du bail malgré l'effacement de la dette locative

L'effacement de la dette locative, qui n'équivaut pas à son paiement, ne fait pas disparaître le manquement contractuel du locataire qui n'a pas réglé le loyer, de sorte qu'il ne prive pas le juge, saisi d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de bail, de la faculté d'apprécier si le défaut de paiement justifie de prononcer la résiliation du bail.

21.02.2019 - Vefa : échec d’une demande d’indemnisation dans le cadre d’un retard de livraison

Pas d’indemnisation de retard de livraison sans explication des raisons pour lesquelles il convient de cantonner des pénalités de retard convenues entre les parties.

Pas d’indemnisation de retard de livraison sans explication des raisons pour lesquelles il convient de cantonner des pénalités de retard convenues entre les parties.

20.02.2019 - Vente immobilière : omission d’information du notaire

Il appartient au notaire de prévoir, dans l'acte qu'il instrumente, que la rémunération de l'agent immobilier sera à la charge de l'acquéreur.

Il appartient au notaire de prévoir, dans l'acte qu'il instrumente, que la rémunération de l'agent immobilier sera à la charge de l'acquéreur.

20.02.2019 - Droit de récupération par une commune d’une construction édifiée sur sa parcelle

A l'expiration d'une convention d'occupation précaire qu'elle a conclu avec un particulier, une commune est en droit de revendiquer la propriété de la construction édifiée sur sa parcelle.

A l'expiration d'une convention d'occupation précaire qu'elle a conclu avec un particulier, une commune est en droit de revendiquer la propriété de la construction édifiée sur sa parcelle.

19.02.2019 - Fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant : exigences procédurales

Pour fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, le juge doit analyser tous les documents qui lui sont fournis lui permettant de prendre en compte les réelles facultés contributives du parent.

Pour fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, le juge doit analyser tous les documents qui lui sont fournis lui permettant de prendre en compte les réelles facultés contributives du parent.

19.02.2019 - L'indivisaire occupant doit payer une indemnité d'occupation

Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation.

18.02.2019 - Effondrement d’un mur en partie dû aux malfaçons

Dans le cas d'espèce, les malfaçons affectant le mur étaient pour partie à l'origine de son effondrement.

18.02.2019 - Conditions d'inscription d'un pseudonyme sur la carte d'identité

Une personne peut faire inscrire un pseudonyme sur sa carte d'identité lorsqu'il a obtenu l'accord de son ascendant qui porte ce pseudonyme, qu'il bénéficie d'un certificat de notoriété établi par un notaire et qu'il est connu sous ce pseudonyme dans ses activités de la vie courante et dans sa vie personnelle.

15.02.2019 - Extinction d’une créance successorale pour défaut de déclaration dans un délai imparti

Faute de déclaration dans un délai de quinze mois à compter de la publicité nationale dont fait l'objet la déclaration d'acceptation de succession, les créances non assorties de sûreté sur les biens de la succession sont éteintes à l'égard celle-ci.

15.02.2019 - Expropriation de biens en état d’abandon manifeste : dépôt au Sénat

Une proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste a été déposée au Sénat.

14.02.2019 - Opposabilité au syndicat des copropriétaires de la cession d'une fraction d'un lot divisé

L'opposabilité au syndicat des copropriétaires de la cession d'une fraction d'un lot divisé n'est pas subordonnée à l'approbation de la nouvelle répartition des charges par l'assemblée générale.

13.02.2019 - Conditions non requises pour enclencher la compensation de dettes connexes

Les dettes d'indemnité d'éviction et celles de loyers, nées d'un même contrat, sont connexes et la compensation des dettes connexes, prévue même en cas de procédure collective de l'une des parties, n'est pas soumise aux conditions de liquidité et d'exigibilité.

13.02.2019 - Incendie volontaire d’un immeuble désaffecté : la réparation du préjudice doit être adaptée au contexte

Le préjudice résultant d'une infraction tel qu'un incendie volontaire d'un immeuble désaffecté doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties.

12.02.2019 - Précisions quant à la déclaration de décès

Le ministère des Solidarités et de la Santé apporte des précisions sur les difficultés rencontrées par les familles pour faire établir un certificat de décès à domicile par un médecin.

12.02.2019 - Contrat de construction de maison individuelle : sanction du défaut de notification d’un avenant

Dans un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan, les acheteurs qui avaient pris possession de l'immeuble contre le gré du constructeur ne peuvent réclamer des pénalités de retard.
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Affaires

22.02.2019 - Véhicule de société : le paiement de la contravention par le gérant n'est pas suffisant

Si un dirigeant est verbalisé pour excès de vitesse avec un véhicule de la société, il doit manifester le fait qu'il était conducteur sous peine de faire subir à la société une amende.

22.02.2019 - Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux : adoption au Sénat

La proposition de loi visant à lutter contre le démarchage téléphonique abusif et les appels frauduleux aux numéros surtaxés a été adoptée en première lecture par les sénateurs.

La proposition de loi visant à lutter contre le démarchage téléphonique abusif et les appels frauduleux aux numéros surtaxés a été adoptée en première lecture par les sénateurs.

21.02.2019 - Limites quant à la divulgation d’informations financières d’une société en difficulté

Interdiction de publication d’articles préjudiciables pour une société s’ils ne sont pas de nature à nourrir un débat d’intérêt général sur les difficultés d’un grand groupe industriel et ses répercussions sur l’emploi et l’économie nationale.

Interdiction de publication d’articles préjudiciables pour une société s’ils ne sont pas de nature à nourrir un débat d’intérêt général sur les difficultés d’un grand groupe industriel et ses répercussions sur l’emploi et l’économie nationale.

21.02.2019 - Aides financières pour le remplacement d'un équipement gazier au sein d'une habitation

Publication au JORF de deux textes relatifs aux aides financières accordées par les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel au profit des particuliers en vue du remplacement de leur appareil ou équipement gazier au sein de leur habitation.

Publication au JORF de deux textes relatifs aux aides financières accordées par les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel au profit des particuliers en vue du remplacement de leur appareil ou équipement gazier au sein de leur habitation.

20.02.2019 - Manquement contractuel grave en cas de défaut de paiement des redevances d’un ERP

Le défaut de paiement des redevances d’un ERP par un prestataire informatique pour le compte de son client est un manquement contractuel grave en ce qu’il fait courir à ce dernier le risque d’être poursuivi en contrefaçon.

Le défaut de paiement des redevances d’un ERP par un prestataire informatique pour le compte de son client est un manquement contractuel grave en ce qu’il fait courir à ce dernier le risque d’être poursuivi en contrefaçon.

19.02.2019 - Achats groupés de prestations esthétiques sur internet : concurrence déloyale

Les publications relatives aux offres de prestations incluant l'exécution d'actes médicaux sont constitutives d'une concurrence déloyale à l'égard de la collectivité des médecins et portent atteinte à l'image de la profession en assimilant l'activité médicale à une activité commerciale.

18.02.2019 - Avis CCRCS : commercialisation de produits dérivés du cannabis

L'activité de commercialisation de produits dérivés du cannabis peut-elle être inscrite au registre du commerce et des sociétés ?

15.02.2019 - Dénigrement fautif d'un concurrent par la divulgation d'une action en contrefaçon à son encontre

La divulgation à la clientèle d'une action en contrefaçon contre un concurrent n'ayant pas donné lieu à une décision de justice constitue un dénigrement fautif.

14.02.2019 - La simple négligence du gérant n'entraîne pas sa responsabilité pour insuffisance d’actif

En l'absence de disposition contraire prévue par elle, la loi du 9 décembre 2016, qui écarte, en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du dirigeant au titre de l'insuffisance d'actif, est applicable immédiatement aux procédures collectives en cours et aux instances en responsabilité en cours.

13.02.2019 - Croissance et transformation des entreprises (Pacte) : adoption au Sénat en 1ère lecture

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises a été adopté, avec modifications, par les sénateurs en première lecture.

13.02.2019 - Erreur de prescription lors d’une action en garantie des vices cachés

L'action en garantie des vices cachés, même si elle doit être exercée dans les deux ans de la découverte du vice, est aussi enfermée dans le délai de prescription de cinq ans qui court à compter de la vente initiale.

12.02.2019 - La réduction de la durée d’une société est contraire à son intérêt social

Un vote aboutissant à une résolution visant la réduction de la durée d’une société est contraire à l’intérêt social et constitue un abus de majorité.

11.02.2019 - Avis CCRCS : statut légal particulier pour les sociétés d'HLM

11.02.2019 - CEPC : guide des bonnes pratiques en matière de pénalités logistiques

La CEPC a publié un guide sur les bonnes pratiques relatives aux clauses de pénalités logistiques dans le secteur de la grande distribution alimentaire.

08.02.2019 - Méthode de déduction de l’existence de relations financières anormales

L'existence de relations financières anormales constitutives d'une confusion des patrimoines se déduit par un ensemble d’indices.
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PI & TIC

22.02.2019 - UE : mesures de soutien aux producteurs de médicaments génériques

Un projet de règlement européen introduit une exception à la protection accordée à un médicament original par un certificat complémentaire de protection (CCP) à des fins d'exportation et/ou de stockage.

21.02.2019 - Condamnation de Google pour clauses abusives

La société Google a été condamnée pour cause de clauses abusives dans ses conditions d'utilisation et ses règles de confidentialité sur sa plateforme Google+.

La société Google a été condamnée pour cause de clauses abusives dans ses conditions d'utilisation et ses règles de confidentialité sur sa plateforme Google+.

20.02.2019 - CEDH : taxer Mahomet de pédophile outrepasse-t-il les limites de la liberté d’expression ?

En condamnant une conférencière pour avoir qualifié le prophète de l'islam de pédophile, les autorités autrichiennes ont soigneusement mis en balance son droit à la liberté d’expression et les droits d’autres personnes à voir protéger leurs convictions religieuses.

En condamnant une conférencière pour avoir qualifié le prophète de l'islam de pédophile, les autorités autrichiennes ont soigneusement mis en balance son droit à la liberté d’expression et les droits d’autres personnes à voir protéger leurs convictions religieuses.

19.02.2019 - QPC : droit de communication aux agents des douanes des données de connexion

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution le i du 1° de l'article 65 du code des douanes, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, relatif au droit de communication aux agents des douanes des données de connexion.

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution le i du 1° de l'article 65 du code des douanes, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, relatif au droit de communication aux agents des douanes des données de connexion.

18.02.2019 - UE : accord sur de nouvelles règles pour les plateformes en ligne

Les législateurs européens se sont accordés sur un projet de règlement exigeant plus de transparence sur les conditions d'utilisations des plateformes en ligne par les entreprises clientes et un meilleur règlement des litiges.

Les législateurs européens se sont accordés sur un projet de règlement exigeant plus de transparence sur les conditions d'utilisations des plateformes en ligne par les entreprises clientes et un meilleur règlement des litiges.

15.02.2019 - Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions audiovisuelles : adoption en 1ère lecture à l'AN

Le projet de loi autorisant la ratification du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions audiovisuelles, dit "traité de Pékin", a été adopté en première lecture par les députés, sans modification.

15.02.2019 - UE : accord sur les règles relatives aux droits d’auteur numérique

Le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne sont parvenus à un accord sur le projet de directive qui modifie les règles existantes en matière de droit d'auteur dans le cadre de la mise en place d'un véritable marché unique numérique de l'UE.

14.02.2019 - TUE : validation de la marque figurative “Chiara Ferragni”

Le Tribunal de l'UE annule la décision de l'EUIPO refusant l'enregistrement de la marque figurative "Chiara Ferragni" comme marque de l'Union européenne.

13.02.2019 - Diffamation : détermination de la qualité du directeur de publication

En matière de responsabilité pour diffamation, dans le cas d'espèce, doit être considéré comme directeur de publication du bulletin édité par la Fédération des associations pour adultes et jeunes handicapés le président de cette fédération.

12.02.2019 - L'Allemagne restreint la collecte des données des utilisateurs de Facebook

L’organe allemand chargé de la concurrence considère que Facebook doit limiter la collecte des données sur des applications et services tiers.

11.02.2019 - Premier jugement rendu sur saisine de la personnalité qualifiée désignée par la Cnil

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise annule plusieurs décisions de l’office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication.

08.02.2019 - Contrefaçon de marque ou simple référencement de modèle ?

Pour retenir la contrefaçon de marque, les juges d'appel ont démontré que le signe objet du litige et son mode d'utilisation résultaient d'un choix de la défenderesse visant à distinguer et individualiser ses produits auprès du consommateur et non d'assurer un simple référencement.

07.02.2019 - Annulation d’un brevet : compétence du pouvoir juridictionnel

L’examen des moyens de fond tendant à l'annulation du brevet pour une des causes énumérées par le code de la propriété intellectuelle relève du pouvoir juridictionnel et non du juge de la légalité de la décision rendue par le directeur général de l'Inpi.

06.02.2019 - Protection de la vie privée des mineurs : dépôt au Sénat

Une proposition de loi visant à introduire la notion de protection de la vie privée des mineurs sur internet a été déposée au Sénat.

05.02.2019 - Dégustation de vins : libre critique ou dénigrement ?

Si les appréciations portées dans son article par l'oenologue ne faisaient qu'exprimer son opinion et relevaient, par suite, du droit de libre critique, il incombait à l'éditeur de presse de procéder à la vérification des éléments factuels qu'il portait lui-même à la connaissance du public et qui avaient un caractère dénigrant.
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Banque-Finance / Assurances

22.02.2019 - Garantie des dépôts aux opérations d'affacturage : champ d'application et obligations d'information des déposants

Publication au JORF d'un arrêté précisant le champ d'application de la garantie des dépôts aux opérations d'affacturage et l'entrée en vigueur des obligations d'information des déposants ainsi modifiées lorsqu'elles concernent les opérations d'affacturage.

22.02.2019 - Exercice de la faculté de renonciation en l'absence de respect par l’assureur du formalisme informatif

Si la faculté prorogée de renonciation en l’absence de respect par l’assureur du formalisme informatif qu’il édicte revêt un caractère discrétionnaire pour le preneur d’assurance, son exercice peut dégénérer en abus.

Si la faculté prorogée de renonciation en l’absence de respect par l’assureur du formalisme informatif qu’il édicte revêt un caractère discrétionnaire pour le preneur d’assurance, son exercice peut dégénérer en abus.

21.02.2019 - Fraude fiscale : la France inflige une amende de 4,5 milliards d'euros à UBS

Le tribunal correctionnel de Paris condamne la première banque suisse pour démarchage bancaire illégal et blanchiment aggravé de fraude fiscale à la plus lourde peine jamais prononcée dans une affaire d’évasion fiscale. 

Le tribunal correctionnel de Paris condamne la première banque suisse pour démarchage bancaire illégal et blanchiment aggravé de fraude fiscale à la plus lourde peine jamais prononcée dans une affaire d’évasion fiscale. 

21.02.2019 - PTZ pour financer la primo-accession à la propriété : conditions d'application

Un arrêté du 30 janvier 2019, publié au Journal officiel du 21 février 2019,...

21.02.2019 - Homologation de modifications du règlement général de l'AMF

Un arrêté du 12 février 2019, publié au Journal officiel du 21 février 2019,...

20.02.2019 - CJUE : nullité des contrats de crédit présentant des aspects internationaux conclus avec un prêteur non autorisé

Une loi nationale ne peut invalider, au moyen d’une règle rétroactive, générale et automatique, des contrats de crédit conclus avec des prêteurs étrangers qui n’étaient pas autorisés à fournir des services de crédit dans cet Etat membre.

19.02.2019 - Délai de prescription d’une action contre la caution d’une entreprise en difficulté

L'opposabilité à la caution solidaire de la substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale, ayant pu se produire en l'état du droit antérieur à la loi du 17 juin 2008 à la suite de la décision d'admission de la créance garantie au passif du débiteur principal, n'a pas pour effet de soumettre l'action en paiement du créancier contre la caution à cette prescription trentenaire.

18.02.2019 - Clauses d’exclusion de garantie d’une RC professionnelle dans une attestation d’assurance

L'assureur qui émet une attestation d'assurance qui ne précise pas les clauses d'exclusion d'une garantie responsabilité civile professionnelle ne commet pas de faute délictuelle susceptible d'engager sa responsabilité.

15.02.2019 - UE : accord sur le filtrage des investissements directs étrangers

Les députés européens se sont accordés sur un projet de règlement mettant en place un instrument de filtrage des investissements directs étrangers pour des motifs de sécurité, afin de protéger des secteurs stratégiques.

15.02.2019 - UE : nouvelle liste noire sur le blanchiment d'argent

14.02.2019 - Non-respect des clauses d’un contrat d’assurance

En cas de clause stipulant qu'un souscripteur peut demander une avance qui ne peut excéder 90 % de la valeur de l’épargne, l'assureur se doit de la respecter.

13.02.2019 - Qualification d'une action de concert contre le conseil de surveillance

Faire élire au conseil de surveillance des personnes indépendantes au groupe familial contrôlant la société et agir de façon commune, cohérente et durable caractérise une action de concert.

12.02.2019 - CEDH : surveillance d'assurés par des détectives engagés par une assurance

La surveillance d'un couple assuré dans des lieux publics par les détectives d’une assurance ne constitue pas une violation de droit au respect de la vie privée.

11.02.2019 - Le procédé Harnois ne constitue pas une simple modalité d’exécution de l’activité déclarée

Le recours au procédé Harnois contenu dans la clause relative à l’objet du contrat ne constitue pas une simple modalité d’exécution de l’activité déclarée, mais cette activité elle-même.

08.02.2019 - UE : simplification des règles en matière de produits dérivés

Accord politique entre le Parlement européen et les Etats membres sur la réforme ciblée du règlement sur les infrastructures de marché européennes (EMIR).
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Fiscal

22.02.2019 - TVA sur les livraisons de logements intermédiaires et assouplissement de la condition de mixité sociale

L’administration fiscale commente le taux réduit applicable aux opérations réalisées dans le secteur du logement intermédiaire et l’assouplissement de la condition de mixité sociale.

22.02.2019 - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) pour 2019

Une actualité du 6 février 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts...

22.02.2019 - Actualisation des barèmes d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature “nourriture” et “logement” pour 2019

Une actualité du 14 février 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts...

21.02.2019 - Déclaration d'inconstitutionnalité invoquée à l'appui d'une réclamation formée dans les délais fixés par les articles R. 196-1 et R. 196-2 du LPF

Quand le Conseil constitutionnel déclare une disposition conforme à la Constitution sous une réserve d'interprétation, cette déclaration d'inconstitutionnalité est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de publication de sa décision et peut être invoquée à l'appui de toute réclamation encore susceptible d'être formée eu égard aux délais fixés par les articles R. 196-1 et R. 196-2 du livre des procédures fiscales.

Quand le Conseil constitutionnel déclare une disposition conforme à la Constitution sous une réserve d'interprétation, cette déclaration d'inconstitutionnalité est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de publication de sa décision et peut être invoquée à l'appui de toute réclamation encore susceptible d'être formée eu égard aux délais fixés par les articles R. 196-1 et R. 196-2 du livre des procédures fiscales.

20.02.2019 - Frais de carburant en euro au kilomètre pour les RSA, BA, BIC et BNC pour 2018

Une actualité du 6 février 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts...

20.02.2019 - Inapplicabilité du régime de faveur des ZRR pour une activité libérale en hôpital public

Le ministère de l’Economie et des Finances rappelle que les professionnels de santé exerçant leur activité avec des hôpitaux ne peuvent pas bénéficier du régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises implantées dans les ZRR.

19.02.2019 - Impact du prélèvement à la source sur la déclaration de succession

Le ministère de l’Economie rappelle que l'impôt sur le revenu restant éventuellement dû sur les revenus perçus ou réalisés en 2018 par un contribuable décédé sera déductible de l'actif successoral dans les conditions ordinaires.

19.02.2019 - Majoration du prix d’acquisition : dépenses de travaux directement supporté par le cédant

L'administration fiscale ne peut admettre, en majoration du prix d'acquisition de l'immeuble, la charge des dépenses de travaux si le cédant de l'immeuble n'établit pas qu'il l'a effectivement supportée.

18.02.2019 - TUE : annulation de la décision de la Commission relative aux exonérations fiscales accordées par la Belgique par la voie de rulings

C'est à tort que la Commission européenne a considéré que le système belge relatif aux bénéfices excédentaires constituait un régime d’aides d'Etat illégal.

18.02.2019 - OGA : mission de prévention fiscale, moyens financiers et périodicité du contrôle qualité

L'administration fiscale revient sur la mission de prévention fiscale des OGA, leurs moyens financiers et la périodicité du contrôle qualité, ainsi que sur l'évolution des formulaires états OA1.

15.02.2019 - Convention France / Luxembourg en matière fiscale : adoption en 1ère lecture à l'AN

Le projet de loi autorisant l’approbation de la convention franco-luxembourgeoise en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune a été adopté par les députés, sans modification.

15.02.2019 - Précision sur la vente d'immeuble à rénover et prix d'acquisition

Une réponse ministérielle précise la détermination du prix d'acquisition lors de la cession d'un bien acquis par le biais d'une vente d'immeuble à rénover.

14.02.2019 - Imposition des intérêts moratoires s'ils se rapportent à un impôt déductible

Lorsque des impositions restituées à une entreprise sont incluses dans son résultat imposable, les intérêts moratoires qui lui sont versés doivent également être soumis à l'impôt.

13.02.2019 - Pas de déduction des charges afférentes à un logement inoccupé sans preuve

Afin de déduire les charges afférentes à un logement resté vacant, le propriétaire doit apporter la preuve que l’immeuble était effectivement destiné à la location.

12.02.2019 - Rétablissement de l’ISF et renforcement de la progressivité de l’impôt sur le revenu : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant au rétablissant l’impôt de solidarité sur la fortune et renforçant la progressivité de l’impôt sur le revenu.
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Social

22.02.2019 - La liquidation judiciaire ne met pas fin aux mandats des élus du CE

Ni un jugement de liquidation judiciaire ni un jugement ordonnant l'arrêt de la poursuite d'activité n'entraînent à eux seuls la dissolution de l’association. Ils n'ont donc pas d'effet sur l'existence du comité d'entreprise, de sorte que les mandats se poursuivent.

21.02.2019 - L’employeur doit répondre des agissements des personnes exerçant une autorité sur les salariés

L’employeur, tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, doit répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés, en l'espèce les bénévoles d'une association.

L’employeur, tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, doit répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés, en l'espèce les bénévoles d'une association.

21.02.2019 - Détachement de travailleurs dans le cadre d’une prestation de service : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance portant transposition de la directive (UE) 2018/957 du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de service.

Publication au JORF d'une ordonnance portant transposition de la directive (UE) 2018/957 du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de service.

21.02.2019 - Ecart de rémunération hommes / femmes dans l'entreprise : transmission à l'administration des indicateurs

Un arrêté du 31 janvier 2019, publié au Journal officiel du 21 février 2019,...

20.02.2019 - Un certificat médical ne peut être délivré qu’après examen de la victime par le praticien auteur du certificat

La victime d’un accident du travail ne bénéficie des indemnités journalières qu’à la condition d’être dans l’incapacité de reprendre son travail qui doit être constatée par certificat médical, lequel ne peut être délivré qu’après examen de la victime par le praticien auteur du certificat.

La victime d’un accident du travail ne bénéficie des indemnités journalières qu’à la condition d’être dans l’incapacité de reprendre son travail qui doit être constatée par certificat médical, lequel ne peut être délivré qu’après examen de la victime par le praticien auteur du certificat.

19.02.2019 - Rupture conventionnelle en présence d'un harcèlement moral

En l'absence de vice du consentement, l'existence de faits de harcèlement moral n'affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture.

19.02.2019 - Les organisations syndicales doivent respecter une représentation équilibrée entre hommes et femmes

L’obligation faite aux organisations syndicales de présenter aux élections professionnelles des listes comportant alternativement des candidats des deux sexes à proportion de la part de femmes et d’hommes répond à l’objectif de promouvoir l’égalité effective des sexes.

18.02.2019 - Défaut de notification de la décision de prise en charge par la CPAM : pas d’inopposabilité à l’employeur

La décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou à ses ayants droit si le caractère professionnel de l'accident, de la maladie ou de la rechute n'est pas reconnu, ou à l'employeur dans le cas contraire.

15.02.2019 - Non-renvoi de QPC : réduction de cotisations du fait de rémunérations supplémentaires accordées selon une convention

Des dispositions ayant pour objet d'exclure de la rémunération retenue pour le calcul de la réduction des cotisations à la charge de l'employeur pour ceux des salariés dont la rémunération est comprise entre le montant du salaire minimum de croissance et ce même montant majoré de 60 % la rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage ne méconnaissent pas les exigences du principe de l'égalité devant la loi et les charges publiques.

15.02.2019 - Pas de licenciement pour faute grave en cas de travail durant un arrêt maladie

Pour fonder un licenciement, l'acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l'employeur ou à l'entreprise.

14.02.2019 - Refus du médecin du travail de donner son avis sur le poste de reclassement envisagé pour un salarié inapte

Si l'employeur doit prendre en considération, au besoin en les sollicitant, les propositions du médecin du travail en vue du reclassement du salarié déclaré inapte, il lui appartient de tirer les conséquences du refus de ce médecin de donner lui-même son avis sur le poste de reclassement envisagé.

13.02.2019 - Nullité d’un licenciement prononcé selon une loi non encore applicable

Un licenciement prononcé à une date précédent l’application des dispositions d’une loi ne peut être appliqué sur le fondement de cette même loi.

12.02.2019 - Les indemnités de rupture à la suite d'un licenciement pour motif économique sont-elles soumises à cotisations ?

Les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail, autres que les indemnités expressément exclues de l'assiette, sont soumises à cotisations de sécurité sociale, à moins que l'employeur rapporte la preuve qu'elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice.

11.02.2019 - Augmentation du Smic et des salaires en accompagnant les TPE et PME : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à augmenter le salaire minimum et interprofessionnel de croissance et les salaires en accompagnant les très petite entreprises et petites et moyennes entreprises.

11.02.2019 - CJUE : droit à des prestations familiales pour les membres de la famille résidant dans un autre Etat membre

Le droit de l'Union n'exige pas qu'une personne exerce une activité salariée dans un Etat membre pour y bénéficier de prestations familiales pour ses enfants résidant dans un autre Etat membre.
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Public

22.02.2019 - Procédure de retrait de l’habilitation à exercer les fonctions d’officier de police judiciaire

Constitue une procédure disciplinaire spécifique, le retrait d'habilitation à exercer les fonctions d'officier de police judiciaire.

22.02.2019 - Comment supprimer un emplacement réservé du PLU quand la commune refuse d’acquérir ?

Une réponse ministérielle précise que si la collectivité n'a plus de raison de maintenir son emplacement réservé, elle est tenue d'effectuer une modification simplifiée de son PLU.

Une réponse ministérielle précise que si la collectivité n'a plus de raison de maintenir son emplacement réservé, elle est tenue d'effectuer une modification simplifiée de son PLU.

22.02.2019 - Code de la commande publique : dépôt à l'Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique.

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique.

21.02.2019 - Faciliter le désenclavement des territoires : adoption en 1ère lecture au Sénat

La proposition de loi visant à faciliter le désenclavement des territoires a été adoptée en première lecture par les sénateurs.

La proposition de loi visant à faciliter le désenclavement des territoires a été adoptée en première lecture par les sénateurs.

21.02.2019 - Délai de recours contre les décisions implicites relevant du plein contentieux : avis du Conseil d’Etat

La nouvelle règle, issue du décret du 2 novembre 2016 selon laquelle, sauf dispositions législatives ou réglementaires qui leur seraient propres, le délai de recours de deux mois court à compter de la date où les décisions implicites relevant du plein contentieux sont nées, est applicable à ces décisions nées à compter du 1er janvier 2017.

La nouvelle règle, issue du décret du 2 novembre 2016 selon laquelle, sauf dispositions législatives ou réglementaires qui leur seraient propres, le délai de recours de deux mois court à compter de la date où les décisions implicites relevant du plein contentieux sont nées, est applicable à ces décisions nées à compter du 1er janvier 2017.

21.02.2019 - Effet de l’ordonnance limitant dans le temps les moyens nouveaux en 1ère instance sur les moyens nouveaux invoqués en appel

En cas d’appel, l’usage fait en première instance de la faculté prévue par l’article R. 611-7-1 du code de justice administrative est sans incidence sur la recevabilité des moyens que peuvent soulever les parties à l’appui de leurs conclusions d’appel.

20.02.2019 - De l'interdiction de soumissionner d'une société en redressement judiciaire

Une société en redressement judiciaire peut candidater à un marché public à condition de fournir, après que son offre ait été retenue, la copie des jugements attestant qu'elle est autorisée à poursuivre son activité.

20.02.2019 - Fouille intégrale d’un détenu

Si les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire peuvent légitimer l'application à un détenu de mesures de fouille, le cas échéant répétées, elle ne sauraient revêtir un caractère systématique et doivent être justifiées par l'un des motifs qu'ils prévoient, en tenant compte notamment du comportement de l'intéressé, de ses agissements antérieurs ou des contacts qu'il a pu avoir avec des tiers.

20.02.2019 - Statut d’autonomie et dispositions institutionnelles en Polynésie française : adoption au Sénat

Le projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française et le projet de loi ordinaire portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française ont été adoptés au Sénat en première lecture.

19.02.2019 - Pas d’atteinte au droit d’instruction en cas d’interdiction d’accès à l’université

L’impossibilité d’un étudiant d’accéder aux locaux affectés au service public de l’université ne saurait être regardée comme constituant une atteinte à la liberté d’aller et venir eu égard aux objectifs de bon fonctionnement du service public dont l’université a la charge.

19.02.2019 - Refus d'exploitation d’un parc éolien

Il ne peut pas y avoir d’exploitation d’un parc éolien dès lors qu’il risque de se trouver dans une zone de vol tactique et qu’il forme une situation de covisibilité avec un monument historique.

18.02.2019 - Action en revendication du "fragment à l’Aigle" de la cathédrale de Chartres

Un bien en possession d'une personne privée et qui avait déjà été intégré au domaine public mobilier à une date antérieure doit être restitué à l'Etat.

18.02.2019 - Droit de préemption urbain d'un EPCI

Est-il possible d'aligner l'exercice automatique du droit de préemption urbain sur la compétence de la personne morale publique ?

15.02.2019 - Prévenir et sanctionner les "dépôts sauvages" de déchets : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à prévenir et sanctionner les "dépôts sauvages" de déchets.

15.02.2019 - Election des membres du Parlement européen au suffrage universel direct : adoption au Sénat

Le projet de loi autorisant l’approbation de la décision 2018/994 du 13 juillet 2018 modifiant l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct a été adopté par les sénateurs, sans modification.
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Judiciaire

22.02.2019 - La condamnation d'un prévenu pour refus de prélèvement biologique n'est pas contraire au respect de son droit à la vie privée

En cas d'enregistrement de l'empreinte génétique au fichier national des empreintes génétiques (FNAEG), la condamnation du prévenu pour refus de se soumettre au prélèvement biologique ne porte pas atteinte au droit au respect de sa vie privée dans la mesure où il existe une possibilité concrète de solliciter l'effacement des données enregistrées.

22.02.2019 - Pas de renvoi en suspicion légitime en l’absence de procès

Le fait qu’une requête à fin d’autorisation de prise à partie soit déposée à l’encontre de plusieurs magistrats n’est pas de nature à qualifier l’existence d’un procès.

Le fait qu’une requête à fin d’autorisation de prise à partie soit déposée à l’encontre de plusieurs magistrats n’est pas de nature à qualifier l’existence d’un procès.

21.02.2019 - Affaire Grégory : invalidation de la garde à vue d'une mineure

La Cour de cassation tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel déclarant contraires à la Constitution certaines dispositions de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.

La Cour de cassation tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel déclarant contraires à la Constitution certaines dispositions de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.

21.02.2019 - Renforcement de l’organisation des juridictions et programmation pour la justice 2018-2022 : adoption définitive à l'AN

Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice et le projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions ont été adopté en lecture définitive par les députés.

Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice et le projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions ont été adopté en lecture définitive par les députés.

20.02.2019 - L’avocat choisi par le mis en examen doit être avisé des actes de la procédure

L’avocat choisi par le mis en examen doit être avisé des actes de la procédure, notamment d’un débat contradictoire sur l’éventuel placement en détention provisoire de son client après révocation de son contrôle judiciaire antérieurement ordonné.

L’avocat choisi par le mis en examen doit être avisé des actes de la procédure, notamment d’un débat contradictoire sur l’éventuel placement en détention provisoire de son client après révocation de son contrôle judiciaire antérieurement ordonné.

20.02.2019 - Délai de déclaration d’appel transmise par voie électronique

Le point de départ du délai imparti à l’appelant pour conclure court à compter de la remise au greffe de la déclaration d’appel et non de l’édition du fichier récapitulatif reprenant les données du message de l’appelant.

19.02.2019 - CEDH : les preuves par ouï-dire établissant l’existence d’une entente illicite sont acceptables si d’autres preuves fondent la sanction

La CEDH a jugé que les témoignages par ouï-dire sont recevables s'ils ne fondent pas, à eux seuls, la sanction pronnoncée.

19.02.2019 - Limites quant aux associations se constituant partie civile

Certaines associations peuvent être limitées par l'impossibilité de se constituer partie civile dans certains cas. 

18.02.2019 - QPC : droit des parties non assistées par un avocat et accès au rapport d'expertise pénale

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 167 du code de procédure pénale, relatif au droit des parties non assistées par un avocat et accès au rapport d'expertise pénale.

18.02.2019 - Pas d'assignation à intervention forcée pour un liquidateur dans le cadre d'une contestation de créance

Le lien d'indivisibilité existant en matière de vérification des créances au cours d'une procédure de liquidation judiciaire, impose au débiteur d'intimer le créancier et le liquidateur et de respecter à l'égard de chacun d'eux les règles de la procédure d'appel.

15.02.2019 - Exhibition sexuelle : dépassement du droit d’expression

Pénétrer dénudé dans une église et procéder à un simulacre d’avortement dépasse la limite du droit d’expression et s’apparente à de l’exhibition sexuelle.

14.02.2019 - Droits de la défense : maintien en détention provisoire

Le maintien en détention, ordonné à l’issue d’une procédure de comparution maintenant la personne poursuivie sous main de justice jusqu’à sa comparution devant un juge d’instruction, échappe aux prescriptions de l’article 144 du code de procédure pénale.

13.02.2019 - Une association, créancier poursuivant, peut acquérir un immeuble dont la destination ne rentre pas dans son objet statutaire

Le fait qu'il est interdit à une association d'acquérir à titre onéreux des immeubles qui ne sont pas strictement nécessaires à l'accomplissement du but qu'elle se propose ne fait pas obstacle à l'adjudication à une association, ayant la qualité de créancier poursuivant, d'un immeuble dont la destination ne rentrerait pas dans son objet statutaire.

13.02.2019 - Diffamation : interprétation de la signification diffamatoire des propos incriminés

En matière de presse, la citation directe délivrée à la requête de la partie lésée ne fixe irrévocablement les termes de la poursuite qu’en ce qu’elle précise les propos incriminés et indique le texte de la loi sur la liberté de la presse applicable.

12.02.2019 - L’installation d'un dispositif de vidéosurveillance sur la voie publique durant l’instruction relève juge d’instruction

Seul le juge d'instruction peut procéder à l'installation d'un dispositif d'une vidéosurveillance sur la voie publique aux fins de rechercher des preuves des infractions dont il est saisi et selon les modalités qu'il a autorisées.