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Civil

18.06.2018 - Compensation du prix d’une vente avec la dette qu’a le vendeur envers l’acquéreur

Lorsque le prix d’une vente est déterminé dans le contrat, son existence n’est pas affectée par l’éventuelle impossibilité de le compenser avec une dette qu’a le vendeur envers l’acquéreur.

18.06.2018 - Respect des délais de saisine du JLD en cas d’hospitalisation complète sans consentement

La Cour de cassation rappelle que l’irrespect du délai de huit jours pour saisir le JLD entraîne la mainlevée sans débat de l’hospitalisation complète, à moins qu’il ne soit justifié de circonstances exceptionnelles et que le débat ait lieu dans le respect des droits de la défense.

La Cour de cassation rappelle que l’irrespect du délai de huit jours pour saisir le JLD entraîne la mainlevée sans débat de l’hospitalisation complète, à moins qu’il ne soit justifié de circonstances exceptionnelles et que le débat ait lieu dans le respect des droits de la défense.

15.06.2018 - Les modalités de paiement ne peuvent affecter le prix de vente déterminé par les parties

Dès lors que le prix et l’objet de la vente sont déterminés et désignés par les parties dans la promesse synallagmatique de vente, les modalités de paiement, en tant qu’éléments secondaires de cette promesse, ne peuvent entravées la perfection de l’acte.

Dès lors que le prix et l’objet de la vente sont déterminés et désignés par les parties dans la promesse synallagmatique de vente, les modalités de paiement, en tant qu’éléments secondaires de cette promesse, ne peuvent entravées la perfection de l’acte.

15.06.2018 - Notification de la décision du JLD prolongeant une mesure d’hospitalisation psychiatrique complète

Régularité de la notification, à une partie n'ayant pas comparue, de la décision du juge des libertés et de la détention prolongeant une mesure d’hospitalisation complète, effectuée dans les meilleurs délais par tout moyen permettant d'en établir la réception.

Régularité de la notification, à une partie n'ayant pas comparue, de la décision du juge des libertés et de la détention prolongeant une mesure d’hospitalisation complète, effectuée dans les meilleurs délais par tout moyen permettant d'en établir la réception.

14.06.2018 - Indivisaire déclaré adjudicataire et indemnité d’occupation

L’indivisaire qui devient adjudicataire après s'être prévalu de la faculté de substitution prévue au cahier des charges devient propriétaire du bien concerné, mettant fin à l’indivision à compter du jour de l’adjudication, et n’est plus redevable de l'indemnité d’occupation à compter de cette date.

L’indivisaire qui devient adjudicataire après s'être prévalu de la faculté de substitution prévue au cahier des charges devient propriétaire du bien concerné, mettant fin à l’indivision à compter du jour de l’adjudication, et n’est plus redevable de l'indemnité d’occupation à compter de cette date.

14.06.2018 - Obligation contractuelle de sécurité renforcée pour l’entraîneur d’un sport dangereux

L’entraîneur qui encadre un sport potentiellement dangereux doit être particulièrement vigilant concernant les conditions de pratique de celui-ci. Il est ainsi débiteur d’une obligation contractuelle de sécurité de moyens renforcée.

14.06.2018 - Révision d’une rente de prestation compensatoire malgré le choix des héritiers de son maintien

La révision d’une rente de prestation compensatoire accordée peut être demandée par les héritiers si son maintien procure au créancier un avantage manifestement excessif ou en cas de changement important dans les ressources d’une des parties, même s’ils se sont accordés pour son maintien.

13.06.2018 - Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) : adoption en 1ère lecture à l'AN

Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a été adopté en première lecture par les députés.

13.06.2018 - CJUE : impact de la notion de "conjoint" sur le droit de séjour dans un Etat membre

La notion de "conjoint", au sens du droit de l’Union, comprenant également celui de même sexe, les Etats-membres ne peuvent entraver la liberté de séjour d’un citoyen UE en refusant d’accorder à son conjoint de même sexe, ressortissant non-UE, un droit de séjour dérivé sur son territoire.

12.06.2018 - Appréciation du motif affectif pour le changement de nom

Le motif affectif ne peut caractériser l’intérêt légitime nécessaire pour un changement de nom qu’en cas de circonstances exceptionnelles.

12.06.2018 - Difficultés de logement dans certaines agglomérations : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à apporter une réponse à la situation de tension immobilière que connaissent de nombreuses agglomérations.

11.06.2018 - Eléments d’extranéité dans une procédure de divorce : obligation d’appliquer la règle de conflit de lois

Lorsque deux époux sont de nationalité étrangère et que l’un deux réside en Espagne, le juge français doit appliquer la règle de conflit de lois pour déterminer si une loi étrangère est applicable à la procédure.

11.06.2018 - Adéquation de l’offre de logements sociaux aux besoins des demandeurs : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à améliorer l’adéquation de l’offre de logements sociaux aux besoins des demandeurs.

08.06.2018 - Travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements proposés en location : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à encourager les travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements proposés en location.

08.06.2018 - CJUE : notion de "droit de visite" en cas de divorce

La CJUE estime que la notion de droit de visite en cas de divorce vise, au sens du droit de l’Union, le droit des parents mais aussi celui d’autres personnes avec lesquelles il importe que cet enfant entretienne des relations personnelles, notamment ses grands-parents.
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Affaires

18.06.2018 - Validité du prononcé d’une faillite personnelle au regard du comportement du gérant

Le prononcé d'une faillite personnelle à l'égard du dirigeant d'une personne morale n’est pas subordonné au déploiement d’une activité effective par cette dernière. Le prononcé d’une interdiction de gérer ne le décharge pas de ses obligations envers les organes de la procédure collective.

18.06.2018 - Indice des prix à la consommation - Mai 2018

Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour mai 2018. 

Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour mai 2018. 

15.06.2018 - UE : règlement sur les produits biologiques

Publication au JOUE d'un règlement relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques.

Publication au JOUE d'un règlement relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques.

15.06.2018 - Le bail rural n'est pas constitué sans un accord sur la mise à disposition à titre onéreux de parcelles à usage agricole

Un bail rural ne peut pas être constitué en l’absence d’une rencontre du consentement des parties sur une mise à disposition à titre onéreux de parcelles à usage agricole.

Un bail rural ne peut pas être constitué en l’absence d’une rencontre du consentement des parties sur une mise à disposition à titre onéreux de parcelles à usage agricole.

15.06.2018 - Protection des savoir-faire et informations commerciales contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites : adoption à l'AN après CMP

La proposition de loi transposant la directive sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites a été adoptée par les députés après passage en Commission mixte paritaire.

La proposition de loi transposant la directive sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites a été adoptée par les députés après passage en Commission mixte paritaire.

14.06.2018 - Exercice de la fonction de coordinateur personne physique

La personne physique qui exerce la fonction de coordonnateur ne peut être chargée d'une autre fonction lors de la même opération, ni en son nom personnel, ni au nom de la personne morale qu'elle est chargée de gérer, d'administrer ou de représenter

14.06.2018 - Procédures collectives : application de la loi nouvelle moins sévère pour prononcer une interdiction de gérer

Dans une procédure collective, lorsque le juge civil est amené à prononcer une sanction ayant le caractère d’une punition comme une interdiction de gérer, la loi nouvelle prévoyant une sanction moins sévère doit s’appliquer aux procédures collectives en cours.

13.06.2018 - Le juge apprécie souverainement le montant d’une condamnation pour insuffisance d’actif

La Cour de cassation rappelle que le juge apprécie souverainement, dans la limite de l’insuffisance d’actif, le montant de la condamnation, sans qu’elle n’ait à contrôler le caractère proportionné de ce montant.

12.06.2018 - Non-conformité de l’étiquetage de bouteilles de vin mises en circulation et bénéficiant d’une AOP

Une coopérative ne peut pas mettre en circulation des bouteilles de vin bénéficiant de l’AOP "Côte de Provence", dont les étiquettes mentionnent des unités géographiques plus petites, alors que le cahier des charges ne prévoit pas la possibilité d'utiliser de telles unités.

12.06.2018 - L’Autorité de la concurrence consulte sur la liberté d’installation des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation

L’Autorité de la concurrence lance une consultation publique jusqu’au 8 juillet 2018 en vue de préparer un nouvel avis relatif à la liberté d’installation des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

11.06.2018 - Admission de créances réciproques connexes provenant d’un même contrat

Deux créances, correspondant au solde débiteur du compte courant d’une société débitrice et au solde du compte de garantie due par un affactureur à cette dernière, sont connexes car résultant du même contrat d’affacturage et justifient l’admission de la compensation entre elles.

11.06.2018 - Pour obtenir le paiement, la société doit prouver le consentement de son cocontractant pour les réparations effectuées

La société qui réclame le paiement de plusieurs prestations effectuées sur une pelleteuse doit prouver le consentement de l’autre partie pour ces réparations.

08.06.2018 - Appréciation de la rencontre de volontés sur les conditions essentielles d’un contrat de bail

Suite à la destruction de l’immeuble sur lequel portait un contrat de bail, l’échange de lettres entre les parties, qui n'établit pas une rencontre de volontés sur les conditions essentielles du bail, constitue seulement des pourparlers préalables.

08.06.2018 - Modernisation de la transmission d’entreprise : adoption 1ère lecture au Sénat

La proposition de loi visant à moderniser la transmission d’entreprise a été adoptée par les sénateurs.

08.06.2018 - Opposabilité du droit de propriété du crédit-bailleur à un créancier postérieur admis au paiement préférentiel

La reconnaissance par le liquidateur du droit de propriété du crédit-bailleur sur des biens détenus par un débiteur n'a pas pour effet de rendre ce droit opposable au bailleur, titulaire d'un droit de poursuite individuelle, sauf à l’accomplissement de mesures de publicité ou à la preuve de sa connaissance de son droit de propriété.
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PI & TIC

18.06.2018 - Non-renvoi de QPC : quotas de chansons françaises imposées aux chaines de radio privées

Le Conseil d’Etat refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel deux QPC portant sur la conformité du 2 bis de l’article 28 de la loi du 30 septembre 1986 imposant la diffusion d’un minimum de 40 % de chansons d'expression française aux heures d'écoute significative.

18.06.2018 - Contrefaçon : vente de billets pour une manifestation sportive sur Internet

Le site internet qui propose la vente en ligne de billets pour une manifestation sportive commet des actes de contrefaçon lorsqu'il reproduit sur ce site le signe de l'organisateur officiel pour les usages visés dans l'enregistrement de la marque de celui-ci.

Le site internet qui propose la vente en ligne de billets pour une manifestation sportive commet des actes de contrefaçon lorsqu'il reproduit sur ce site le signe de l'organisateur officiel pour les usages visés dans l'enregistrement de la marque de celui-ci.

15.06.2018 - Conseil constitutionnel : la loi relative à la protection des données à caractère personnel est validée

Le Conseil constitutionnel valide la quasi-totalité des dispositions de la loi relative à la protection des données personnelles modifiant la loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978, mettant ainsi la législation nationale en conformité avec le RGPD entré en vigueur le 25 mai 2018.

Le Conseil constitutionnel valide la quasi-totalité des dispositions de la loi relative à la protection des données personnelles modifiant la loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978, mettant ainsi la législation nationale en conformité avec le RGPD entré en vigueur le 25 mai 2018.

15.06.2018 - La saisie de marchandises contrefaisantes ne nécessite pas qu’elles aient été préalablement retenues

La détention irrégulière de marchandises caractérise une infraction douanière. Les services de douanes peuvent par conséquent saisir celles-ci sans qu’elles aient nécessairement été retenues au préalable.

La détention irrégulière de marchandises caractérise une infraction douanière. Les services de douanes peuvent par conséquent saisir celles-ci sans qu’elles aient nécessairement été retenues au préalable.

14.06.2018 - Données personnelles : Optical Center sanctionné

La Cnil a prononcé une sanction de 250.000 € à l’encontre de la société Optical Center pour sécurisation insuffisante de données clients lors des commandes passées en ligne à partir de son site internet.

La Cnil a prononcé une sanction de 250.000 € à l’encontre de la société Optical Center pour sécurisation insuffisante de données clients lors des commandes passées en ligne à partir de son site internet.

14.06.2018 - CJUE : La semelle rouge de Louboutin ne relève pas de l’interdiction d’enregistrement des formes

La couleur rouge apposée sur la semelle des chaussures Louboutin constitue un signe licite au sens du droit de l’Union européenne car une telle marque n’est pas constituée exclusivement par la forme.

13.06.2018 - CJUE : notion restrictive du reconditionnement dans le cadre des importations parallèles

Il n’y a pas d’atteinte à la marque lorsque l’importateur parallèle revend le produit dans son emballage intérieur et extérieur d’origine en y ajoutant une étiquette qui ne présente pas de risque pour la garantie de provenance du dispositif médical revêtu de la marque.

13.06.2018 - Le refus du client de reconnaître l’existence d’un hameçonnage n’est pas une fraude en soi

Le refus d’un client de reconnaître l’existence d’un hameçonnage, dont la preuve incombe à la banque, ne suffit pas à caractériser la fraude autorisant l’ouverture d’un recours en révision, un mensonge sans manœuvres le corroborant étant insuffisant à caractériser la fraude.

12.06.2018 - Appréciation de la qualité d’éditeur professionnel pour l’obligation d’identification du rédacteur

Un site internet qui publie de manière régulière des informations politiques qui ne sont pas destinées à un cercle privé familial et amical doit indiquer les informations nécessaires à l’identification des rédacteurs.

11.06.2018 - UE : accord sur un réseau 5G à travers l’UE et sur le plafonnement du montant des appels intra-européens

Le Parlement européen et le Conseil ont conclu un accord sur les télécoms de l’Union européenne qui prévoit notamment le plafonnement des tarifs pour les appels intra-européens ainsi que le déploiement du réseau 5G à travers toute l’UE.

11.06.2018 - CJUE : appréciation de l'évocation d’une indication protégée dans l’esprit du consommateur moyen

Il n’est pas suffisant que la dénomination d’un produit soit susceptible d’éveiller, dans l’esprit du consommateur visé, une association d’idées quelconque avec des produits bénéficiant d’une indication protégée ou avec la zone géographique concernée pour établir l’existence d’une "utilisation commerciale indirecte".

08.06.2018 - Le défaut de réponse du directeur général de l’Inpi vaut rejet de la demande

L’absence de réponse de la part du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) vaut décision implicite de rejet si la demande présentait le caractère d’une réclamation.

08.06.2018 - Bilan de santé de l’internet par l'Arcep

Dans un rapport remis au Parlement, le régulateur des télécoms dresse le bilan de santé 2018 de l'internet en France.

07.06.2018 - Pas de contrefaçon pour la simple détention de clés d'activation d'un logiciel

Même si la seule détention de produits contrefaisants peut être incriminée au titre de la contrefaçon, il est nécessaire, en matière de logiciel, qu'il ait été porté atteinte aux droits d'exploitation de l'auteur, notamment par reproduction ou mise sur le marché.

07.06.2018 - Blocage administratif des sites pour la lutte contre le terrorisme et la pédopornographie

La personnalité qualifiée pour contrôler les demandes de blocage ou de retrait de contenus provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l’apologie ou à caractère pédopornographique a rendu son troisième rapport le 30 mai 2018.
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Banque-Finance / Assurances

18.06.2018 - Révision de la formule de calcul du taux du livret A

Publication au JORF d'un arrêté fixant la nouvelle formule de calcul du taux du livret A.

15.06.2018 - Déclaration d'état de santé pré-imprimée signée par l’assuré

Une déclaration d’état de santé pré-imprimée, que l’assuré est invité à signer, ne peut pas être assimilée à un questionnaire de santé comportant des questions précises posées par l’assureur.

Une déclaration d’état de santé pré-imprimée, que l’assuré est invité à signer, ne peut pas être assimilée à un questionnaire de santé comportant des questions précises posées par l’assureur.

14.06.2018 - Rejet de chèques provoquant une interdiction bancaire : nécessité d’un avertissement préalable

Lorsqu’un établissement de crédit doit rejeter des chèques sans provision provoquant une interdiction bancaire, elle doit délivrer à la personne concernée, un avertissement préalable.

Lorsqu’un établissement de crédit doit rejeter des chèques sans provision provoquant une interdiction bancaire, elle doit délivrer à la personne concernée, un avertissement préalable.

14.06.2018 - Appréciation de l’engagement de la caution commune en biens

Lorsqu’un époux s’engage en tant que caution et que l’autre époux donne son accord pour l’engagement des biens communs, l’appréciation de la disproportion manifeste du cautionnement doit prendre en compte les biens communs et dans certains cas, les revenus de l’autre époux.

Lorsqu’un époux s’engage en tant que caution et que l’autre époux donne son accord pour l’engagement des biens communs, l’appréciation de la disproportion manifeste du cautionnement doit prendre en compte les biens communs et dans certains cas, les revenus de l’autre époux.

13.06.2018 - France / Equateur : dénonciation de l'accord sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements

Le décret n° 2018-469 du 11 juin 2018, portant publication de l'échange de notes...

13.06.2018 - Régime d’information applicable sous le nouveau seuil national de prospectus : consultation publique de l’AMF

L'AMF lance une consultation publique relative à son règlement général et une nouvelle instruction concernant le régime d’information applicable sous le nouveau seuil national de prospectus.

13.06.2018 - Appréciation de la mention manuscrite rédigée par la caution

L’omission du mot "si" dans la mention manuscrite légale rédigée par la caution rend celle-ci inintelligible et en affecte le sens et la portée.

12.06.2018 - Modalités de calcul des intérêts à échoir contenues dans la déclaration de créance

Une déclaration de créance, qui ne comporte pas d'impayés au jour de l'ouverture de la procédure et porte sur le capital restant dû à cette date, mentionnant "avec poursuite des intérêts au taux contractuel de 5,20 % l'an", est conforme aux exigences réglementaires.

12.06.2018 - Accord de coopération entre autorités des marchés financiers pour la régulation et le contrôle d'Euronext et d'Euronext N.V.

11.06.2018 - La prétention d’une caution fondée sur un défaut d’information annuelle est un moyen de défense au fond échappant à la prescription

La prescription est sans incidence sur la prétention d’une caution, fondée sur l’irrespect par la banque de son obligation d’information annuelle, cette demande constituant un moyen de défense au fond.

11.06.2018 - Le retrait d’espèces au guichet d’une banque constitue une opération de paiement

Le retrait d'espèces sur un compte de paiement, même au guichet d'une agence bancaire, constitue une opération de paiement soumise au délai de forclusion de treize mois de l’article L. 133-24 du code monétaire et financier.

08.06.2018 - Une banque qui débloque des fonds sans vérifier la validité de la vente commet une faute

Une banque qui verse des fonds à un vendeur sans procéder préalablement aux vérifications nécessaires lui permettant de constater que le contrat de vente est affecté d'une cause de nullité commet une faute qui la prive de sa créance de restitution.

07.06.2018 - Condition du paiement des dépenses en monnaie locale par une commune

Le caractère libératoire du paiement de la dépense publique par une commune ne peut dépendre de l’intermédiation d’une association, celle-ci n’étant pas au nombre des organismes habilités par convention à régler certaines dépenses publiques.

07.06.2018 - Rapport d’activité 2017 du Pôle commun à l'ACPR et à l’AMF

Le Pôle commun à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et à l’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié son rapport annuel 2017.

06.06.2018 - Faute d’une banque qui charge un intermédiaire financier de vendre des obligations indisponibles

L’interdiction d'émettre un ordre de vente en cas d’instruments financiers insuffisants vise à assurer la sécurité des marchés, dont la violation constitue également une faute civile susceptible d'engager la responsabilité du vendeur envers l'intermédiaire financier.
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Fiscal

18.06.2018 - Condition de domiciliation commune pour l’exonération de droits de succession entre frères et sœurs

La part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, est exonérée de droits de succession à la double condition d'être âgé de plus de 50 ans au moment de l'ouverture de succession et d’avoir constamment vécu avec le défunt pendant les 5 ans précédant le décès.

18.06.2018 - Investissement immobilier locatif : actualisation pour 2018 des plafonds de loyer et de ressources des locataires

L’administration fiscale actualise pour 2018 les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif.

L’administration fiscale actualise pour 2018 les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif.

15.06.2018 - Départ des salariés et dépréciation du fonds de commerce

Après la reprise d’un fonds de commerce, le départ des salariés ne suffit pas à justifier la constitution d’une provision à hauteur de 100 % du prix d'acquisition pour dépréciation de fonds de commerce.  

Après la reprise d’un fonds de commerce, le départ des salariés ne suffit pas à justifier la constitution d’une provision à hauteur de 100 % du prix d'acquisition pour dépréciation de fonds de commerce.  

14.06.2018 - Convention OCDE sur l’assistance administrative mutuelle : signature par le Libéria

Le 11 juin 2018, le Libéria a signé la Convention multilatérale concernant...

14.06.2018 - Prise en compte du classement en zone à risque d’un bien pour la détermination de sa valeur locative : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi concernant la prise en compte du classement en zone à risque d’un bien pour la détermination de sa valeur locative.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi concernant la prise en compte du classement en zone à risque d’un bien pour la détermination de sa valeur locative.

13.06.2018 - Exonération au prélèvement sur les sommes versées en vertu de contrats d’assurances en cas de décès de l’assuré

L’administration fiscale revient sur le nouveau cas d’exonération au prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurance en vertu de contrats d’assurances en cas de décès de l’assuré.

13.06.2018 - Bail commercial : imputabilité de la taxe foncière sur les locataires

Le ministère de l’Economie et des Finances apporte des précisions sur le maintien de la possibilité d'imputer la taxe foncière sur les locataires d’un local commercial.

12.06.2018 - QPC : garantie d’octroi d’une dotation d’intercommunalité à hauteur de 95 % de la dotation de l’année précédente

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les articles L. 5211-28, L. 5211-29, L. 5211-30 et L. 5211-33 du code général des collectivités territoriales, relatifs aux modalités de calcul de la dotation d'intercommunalité.

12.06.2018 - Mise en oeuvre du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu au 1er janvier 2019

L’administration fiscale apporte des précisiosn quant au prélèvement à la source.

11.06.2018 - Répartition de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière au profit des communes

L’administration fiscale précise les modalités de répartition de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière perçue au profit des communes ou d’un fonds de péréquation départemental.

08.06.2018 - Augmentation des seuils des régimes d’imposition des micro-entreprises

L’administration fiscale commente la modification des seuils des régimes d’imposition des micro-entreprises.

08.06.2018 - Date d'admission des droits à la retraite du dirigeant et abattement sur plus-values

La date à laquelle le contribuable est admis à faire valoir ses droits à la retraite est fixée le premier jour du mois suivant le dépôt de la demande ou, si l'assuré en fait la demande, à une date ultérieure qui sera nécessairement le premier jour d'un mois.

07.06.2018 - Précisions sur les actes pouvant être publiés à la conservation des hypothèques

Le ministère de l’Action et des Comptes publics apporte des précisions sur la nature des actes pouvant être publiés à la conservation des hypothèques.

06.06.2018 - Minoration sur la contribution à l’audiovisuel public pour les chambres d’hôtes

Le ministère de l’Economie et des Finances précise que la minoration sur la contribution à l’audiovisuel public applicable aux hôtels peut également être appliquée aux chambres d’hôtes si celles-ci justifient d'une période d'activité n'excédant pas la même période de neuf mois.

06.06.2018 - Réduire l’imposition sur les successions et faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à réduire l’imposition sur les successions et à faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations.
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Social

18.06.2018 - Non-respect par l'employeur de l’obligation de formation : le salarié doit prouver un préjudice

Le salarié qui invoque le non-respect par son employeur de son obligation de formation doit prouver le préjudice qu’il a subi pour obtenir des dommages-intérêts.

18.06.2018 - L’Urssaf doit recueillir auprès de l’employeur les informations nécessaires au redressement

Pour procéder à un redressement, l’agent chargé du contrôle ne peut solliciter d'un tiers, tel un expert-comptable, des documents qui n'avaient pas été demandés à l’employeur.

Pour procéder à un redressement, l’agent chargé du contrôle ne peut solliciter d'un tiers, tel un expert-comptable, des documents qui n'avaient pas été demandés à l’employeur.

15.06.2018 - La prescription de l’action en requalification d’un contrat de travail court à compter de la conclusion de celui-ci

En l’absence de mention susceptible d’entraîner une requalification du contrat, le délai de prescription de l’action en requalification d’un CDD en CDI court à partir de la conclusion du contrat.

En l’absence de mention susceptible d’entraîner une requalification du contrat, le délai de prescription de l’action en requalification d’un CDD en CDI court à partir de la conclusion du contrat.

15.06.2018 - Assujettissement à la contribution sociale de solidarité d’une SARL non affiliée au RSI

Les SARL sont des personnes morales assujetties au paiement de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle, même non affiliées au régime spécial des indépendants.

Les SARL sont des personnes morales assujetties au paiement de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle, même non affiliées au régime spécial des indépendants.

14.06.2018 - Motivation d’une expertise au titre du risque grave ordonnée par le CHSCT

Lorsque le CHSCT décide de recourir à une expertise au titre du risque grave dans une entreprise, il n’a pas l’obligation de déterminer la cause ou l’origine des accidents du travail qui l’ont poussé à ordonner cette expertise.

Lorsque le CHSCT décide de recourir à une expertise au titre du risque grave dans une entreprise, il n’a pas l’obligation de déterminer la cause ou l’origine des accidents du travail qui l’ont poussé à ordonner cette expertise.

14.06.2018 - Obligation de fermeture hebdomadaire pour les boulangeries

Le ministère du Travail apporte des précisions sur les conditions de fermeture hebdomadaire des boulangeries.

13.06.2018 - Dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants.

13.06.2018 - Simplification et harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale.

12.06.2018 - Portail numérique des droits sociaux : modifications à la suite de nouvelles fonctionnalités

Publication au JORF d'un décret modifiant le contenu du fichier "portail numérique des droits sociaux".

12.06.2018 - Irrecevabilité d’une requalification judiciaire en CDI après une autorisation administrative de non-renouvellement de CDD

En cas d’autorisation administrative de non-renouvellement d’un CDD devenue définitive, le juge judiciaire ne peut pas statuer sur une demande de requalification de ce contrat en CDI sans violer le principe de séparation des pouvoirs.

12.06.2018 - Faute inexcusable de l’employeur et action en récupération de la CPAM

Si une CPAM peut récupérer auprès de l'employeur le montant de la majoration de la rente d'accident du travail attribuée à la victime en raison de la faute inexcusable de l'employeur, son action ne peut s'exercer si ce dernier n’est pas partie à l’audience introduite devant la juridiction du contentieux technique.

11.06.2018 - Travailleurs et performances économiques des entreprises : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à faire bénéficier les travailleurs des performances économiques de leur entreprise.

11.06.2018 - Conditions de validité d’une clause de rémunération variable dépendante des objectifs fixés unilatéralement par l'employeur

Lorsqu’un contrat de travail comporte une clause de rémunération variable dépendante de la réalisation des objectifs fixés unilatéralement par l'employeur, ces objectifs doivent être communiqués au salarié dans des documents rédigés en français.

08.06.2018 - Licenciement pour le chargé de clientèle qui conserve des tickets cadeaux destinés à la clientèle

Le chargé de clientèle qui conserve des tickets cadeaux destinés à la clientèle peut être licencié pour faute grave. Il manque ainsi à la probité nécessaire pour les salariés manipulant de l’argent, rendant impossible son maintien dans l’entreprise.

08.06.2018 - Amélioration du financement du système de santé (ORDAM) : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi organique visant à créer des objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie.
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Public

19.06.2018 - UE : réductions annuelles contraignantes des émissions de GES par les Etats membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat

Publication au JOUE d'un règlement relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les Etats membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris.

19.06.2018 - UE : prise en compte des émissions et des absorptions de GES résultant du changement d’affectation des terres et de la foresterie

Publication au JOUE d'un règlement relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030.

Publication au JOUE d'un règlement relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030.

18.06.2018 - Intérêt donnant qualité pour contester le permis de construire d’un parc éolien

Les propriétaires d’une habitation située à 2,5 kilomètres d’un futur parc éolien qui ne sera visible que depuis le deuxième étage de l'édifice n’ont pas d’intérêt à agir pour contester le permis de construire des éoliennes.

Les propriétaires d’une habitation située à 2,5 kilomètres d’un futur parc éolien qui ne sera visible que depuis le deuxième étage de l'édifice n’ont pas d’intérêt à agir pour contester le permis de construire des éoliennes.

18.06.2018 - Dématérialisation des marchés publics : guide à destination des acheteurs et entreprises

Afin de permettre aux acheteurs et opérateurs économiques de mieux comprendre la dématérialisation de la procédure de passation des marchés publics au 1er octobre 2018, la Daj publie à leur destination un Guide "très pratique".

Afin de permettre aux acheteurs et opérateurs économiques de mieux comprendre la dématérialisation de la procédure de passation des marchés publics au 1er octobre 2018, la Daj publie à leur destination un Guide "très pratique".

15.06.2018 - CEDH : utilisation disproportionnée de la force armée par un gendarme

Une rafale de tirs ayant engendré le décès d’un passager d’une voiture en fuite dont les occupants avait commis diverses infractions est une utilisation disproportionnée de la force armée par la gendarmerie. Elle constitue par conséquent une atteinte au droit à la vie.

Une rafale de tirs ayant engendré le décès d’un passager d’une voiture en fuite dont les occupants avait commis diverses infractions est une utilisation disproportionnée de la force armée par la gendarmerie. Elle constitue par conséquent une atteinte au droit à la vie.

15.06.2018 - DSP : avis d’appel public à la concurrence lancé par l’Etat

Aucune disposition n'impose à l'Etat d'adopter, avant d'engager la procédure de passation d'une délégation de service public, une décision sur le principe du recours à une telle délégation.

15.06.2018 - Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique : adoption en 1ère lecture au Sénat

La proposition de loi relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique a été adoptée en première lecture par les sénateurs.

15.06.2018 - Fixation du temps de pause méridienne dans la fonction publique territoriale

Le ministère de l’Action et des Comptes publics apporte des précisions concernant les modalités de fixation du temps de pause méridienne des fonctionnaires territoriaux.

14.06.2018 - En cas de DSP, qui est responsable des dommages causés par un réseau public d'assainissement ?

En cas de délégation de service public limitée à la seule exploitation d’un ouvrage comme c’est le cas en matière d’affermage, la responsabilité des dommages causés par la vétusté du réseau public d'assainissement est imputable à la personne publique propriétaire du réseau.

14.06.2018 - Compte de campagne : interdiction d’utiliser un système de paiement en ligne qui dépose les fonds sur un compte tiers

Lors de l’organisation d’une élection, l’utilisation d’un moyen de paiement en ligne faisant transiter les fonds par un compte tiers sans les déposer directement sur le compte de dépôt unique du mandataire financier est interdit.

14.06.2018 - Equilibre territorial et vitalité de la démocratie locale : adoption en 1ère lecture au Sénat

La proposition de loi relative à l’équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale a été adoptée en première lecture par les sénateurs.

13.06.2018 - Conséquences de la suspension de l’exécution d’une décision de préemption

La suspension par le juge des référés de l'exécution d'une décision de préemption fait, selon les cas, obstacle au transfert de propriété du bien préempté au bénéfice du titulaire du droit de préemption et permet aux signataires de la promesse de vente de mener celle-ci à son terme.

13.06.2018 - L’arrêté prononçant la fin anticipée d'un détachement pour confiance rompue doit être suffisamment motivé

Un arrêté prononçant de façon anticipée la fin de détachement d’un attaché territorial pour confiance rompue doit être suffisamment motivé. L’énoncé de ce motif sans aucun fait pour justifier la décision ne suffit pas.

13.06.2018 - Des brouillons manuscrits de télégrammes écrits par le général de Gaulle sont des archives publiques

La France libre ayant été dépositaire de la souveraineté nationale et ayant assuré la continuité de la République, les documents qui émanent de cette institution et du général de Gaulle l’ayant dirigée, procèdent de l’activité de l’Etat et constituent, dès lors, des archives publiques.

12.06.2018 - Validité d’une autorisation unique en matière d’installations classées valant permis de construire

Validité de l’exécution d’un permis de construire délivré par un arrêté portant autorisation unique d'exploiter en tant que partie divisible des autres autorisations qu’il comporte, notamment lorsque la construction des bâtiment autorisés par le permis a été achevée et qu’ils ont été mis en exploitation.
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Judiciaire

18.06.2018 - Modalités d’autorisation de remise aux autorités judiciaires britanniques à l’aune du Brexit

La Cour de cassation précise les modalités d’autorisation de remise aux autorités judiciaires britanniques dans le contexte actuel du Brexit.

15.06.2018 - Appréciation du délit de provocation à la discrimination raciale

Les propos publics tenus par une personne lors d’une conférence de presse soulignant que la communauté des roms est "urticante" et "odorante" constituent un délit de provocation à la discrimination raciale envers la communauté des roms.

Les propos publics tenus par une personne lors d’une conférence de presse soulignant que la communauté des roms est "urticante" et "odorante" constituent un délit de provocation à la discrimination raciale envers la communauté des roms.

14.06.2018 - Diffamation : des révélations d’espionnage dans un journal s’inscrivent dans un débat d’intérêt public

Les révélations faites par un journal concernant l’espionnage de journalistes par l’Etat ne dépassent pas les limites admissibles de la liberté d’expression. En effet, ces éléments s’inscrivent dans un débat d’intérêt public.

Les révélations faites par un journal concernant l’espionnage de journalistes par l’Etat ne dépassent pas les limites admissibles de la liberté d’expression. En effet, ces éléments s’inscrivent dans un débat d’intérêt public.

13.06.2018 - QPC : irrecevabilité de l’opposition à un jugement par défaut lorsque la peine est prescrite

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 492 du code de procédure pénale et de l'article 133-5 du code pénal, relatifs à l'irrecevabilité de l’opposition à un jugement par défaut lorsque la peine est prescrite.

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 492 du code de procédure pénale et de l'article 133-5 du code pénal, relatifs à l'irrecevabilité de l’opposition à un jugement par défaut lorsque la peine est prescrite.

13.06.2018 - Diffamation : faits justificatifs de la bonne foi du directeur de publication relayant une information

L’existence de faits justificatifs permettant d’admettre la bonne foi des auteurs exclut leur responsabilité et celle du directeur de publication des organes de presse ayant publié l'article si les propos litigieux sont repris sans dénaturation et sans élément nouveau invoqué a posteriori.

L’existence de faits justificatifs permettant d’admettre la bonne foi des auteurs exclut leur responsabilité et celle du directeur de publication des organes de presse ayant publié l'article si les propos litigieux sont repris sans dénaturation et sans élément nouveau invoqué a posteriori.

12.06.2018 - Des faits caractérisant une seule intention coupable ne peuvent servir à constituer la circonstance aggravante d’une autre infraction

En application du principe non bis in idem, des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent être retenus comme élément constitutif d'une infraction et circonstance aggravante d'une autre infraction.

12.06.2018 - Le juge pénal qui condamne civilement un dirigeant social n’a pas à s’expliquer

Le juge n’est pas tenu de s’expliquer sur l'existence d'une faute séparable des fonctions de dirigeant social pour caractériser une faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite.

11.06.2018 - Office du juge saisi d’une demande d’effacement de données du FAED

Le juge doit vérifier si l'enregistrement des empreintes répond aux conditions réglementaires et apprécier si leur conservation dans le FAED est nécessaire ou non, au regard de la nature ou des circonstances de la commission de l'infraction ou de la personnalité de la personne concernée.

08.06.2018 - Appréciation des conditions de validité de la géolocalisation

La mise en place d’un dispositif de géolocalisation doit être précédée d’une autorisation écrite du procureur de la République et peut être contestée par le conjoint du propriétaire du véhicule ayant fait l’objet du dispositif.

08.06.2018 - Ami de longue date dirigeant de la société cessionnaire et prise illégale d’intérêt

Le fait pour un maire de participer à toutes les prises de décisions dans un projet de cession d'un terrain communal à une entreprise dirigée par un ami de longue date constitue une prise illégale d’intérêt.

07.06.2018 - France 2 relaxé après son assignation pour diffamation

France 2, attaqué en diffamation après la diffusion d’un "Complément d’enquête" sur Vincent Bolloré, a été relaxé par le tribunal correctionnel de Nanterre.

07.06.2018 - Convention de Lugano : compétence juridictionnelle en matière d’action réelle immobilière

Selon la Convention de Lugano, une action visant à déterminer le propriétaire d'un immeuble situé en France est une action réelle immobilière qui relève des juridictions françaises.

06.06.2018 - Action en cassation d’un actionnaire contre l’arrêt accueillant la tierce opposition au jugement de conversion du redressement en liquidation judiciaire

Un actionnaire n’a pas qualité à se pourvoir en cassation contre l’arrêt accueillant une tierce opposition au jugement d'ouverture du redressement judiciaire ni au jugement de conversion du redressement en liquidation judiciaire.

06.06.2018 - Aide juridique : décret

Extension de l'obligation d'utiliser l'application informatique Télérecours, modification du barème de l'aide juridictionnelle et suppression des références au juge de proximité.

05.06.2018 - Non-renvoi de QPC : pas de recours du créancier qui répond hors délai contre la décision du juge commissaire confirmant la proposition du mandataire

Refus de transmission d'une QPC soulevant l’inconstitutionnalité des dispositions du code de commerce prévoyant que le créancier qui répond hors délai à la proposition du mandataire judiciaire ne peut plus former de recours contre la décision du juge commissaire qui la confirme.