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Civil

19.01.2018 - Sortie de l’indivision successorale en Outre-mer : adoption en 1ère lecture à l’AN

La proposition de loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en Outre-mer a été adopté par les députés.

19.01.2018 - Accouchement protégé et accès aux origines personnelles : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à créer un accouchement protégé et permettant l’accès aux origines personnelles a été déposée devant l’Assemblée nationale.

Une proposition de loi visant à créer un accouchement protégé et permettant l’accès aux origines personnelles a été déposée devant l’Assemblée nationale.

18.01.2018 - Règlement de la succession en Alsace-Moselle : l'avocat représentant un copartageant doit justifier d'un mandat

Il découle de l’article 22 de l’annexe du code de procédure civile relative à son application en Alsace-Moselle que, lorsqu’un copartageant entend être représenté lors des opérations de partage judiciaire par un mandataire, celui-ci doit justifier de son mandat par une procuration déposée au rang des minutes du notaire, même si le copartageant ne demeure pas à l’étranger.

Il découle de l’article 22 de l’annexe du code de procédure civile relative à son application en Alsace-Moselle que, lorsqu’un copartageant entend être représenté lors des opérations de partage judiciaire par un mandataire, celui-ci doit justifier de son mandat par une procuration déposée au rang des minutes du notaire, même si le copartageant ne demeure pas à l’étranger.

17.01.2018 - Divorce : quand madame reproche à monsieur son oisiveté…

Elle lui reproche son oisiveté. Il justifie son absence d'activité en raison des considérations du marché du travail. Le juge ne relève pas de manquement aux obligations du mariage grave ou renouvelé et prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Elle lui reproche son oisiveté. Il justifie son absence d'activité en raison des considérations du marché du travail. Le juge ne relève pas de manquement aux obligations du mariage grave ou renouvelé et prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

17.01.2018 - Décès accidentel du père d'un enfant simplement conçu : réparation du préjudice

Dès sa naissance, l'enfant peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père survenu alors qu'il était conçu.

Dès sa naissance, l'enfant peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père survenu alors qu'il était conçu.

17.01.2018 - Index nationaux du bâtiment, des travaux publics, index divers de la construction - Octobre 2017

16.01.2018 - Réticence dolosive : dissimulation par les vendeurs de l’existence d’une cave remplie d’étais soutenant le séjour

Les anciens vendeurs n'avaient pas informé M. X. sur l'existence de la cave et la présence d'étais pour soutenir la dalle du séjour. Ces premiers avaient intentionnellement gardé le silence sur cet élément qui était déterminant du consentement de l’acquéreur.

15.01.2018 - Mariage des couples homosexuels binationaux

La garde des Sceaux invite les parquets à ne plus s’opposer au mariage des couples homosexuels binationaux dès lors que les conditions de l’article 202-1 du code civil sont réunies, y compris lorsque l’un des époux est originaire de l’un des pays avec lesquels la France a passé des conventions bilatérales.

15.01.2018 - Le défaut de mise en œuvre d’une clause de conciliation constitue une fin de non-recevoir

Si dans un contrat une clause prévoit qu’en cas de litige, les parties devront saisir pour avis le conseil de l’ordre dont relève l’un des contractants, avant toute procédure judiciaire, alors cette clause est une clause de conciliation dont le défaut d’exécution constitue une fin de non-recevoir.

12.01.2018 - CJUE : le règlement Rome III ne détermine pas la loi applicable aux divorces privés

Le règlement Rome III ne couvre que les divorces prononcés soit par une juridiction étatique, soit par une autorité publique ou sous son contrôle. Un divorce résultant d’une déclaration unilatérale d’un des époux devant un tribunal religieux, tel que celui en l’espèce, ne relève donc pas du règlement Rome III.

12.01.2018 - QPC : droit de préemption des locataires

Le Conseil constitutionnel a jugé que les deux derniers alinéas du paragraphe I de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, sont contraires à la Constitution.

11.01.2018 - CEE : modification des fiches d'opérations standardisées

Publication au JO d'un arrêté définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie.

11.01.2018 - CEE : bonification du volume de certificats délivrés pour les ménages en situation de précarité énergétique

Publication au JO d'un arrêté modulant le volume de certificats délivrés pour certaines opérations dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

10.01.2018 - Certificats d'économies d'énergie : modalités d'application du dispositif pour la quatrième période d'obligations (2018-2020)

Publication au JO d'un arrêté modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

10.01.2018 - Copropriété en difficulté : modalités d'exercice de l'action en relevé de forclusion

Fixation par décret des modalités d'exercice de l'action en relevé de forclusion ouverte aux créanciers d'un syndicat des copropriétaires en difficulté, placé sous administration provisoire.
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Affaires

19.01.2018 - Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) : consultation publique

Le gouvernement lance une consultation publique sur le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte), jusqu’au 15 février 2018.

18.01.2018 - Avis CEPC : indication spécifique du coût de la gestion des déchets dans le tarif du fournisseur

La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) apporte des précisions quant à l'indication spécifique du coût de la gestion des déchets dans le tarif du fournisseur.

La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) apporte des précisions quant à l'indication spécifique du coût de la gestion des déchets dans le tarif du fournisseur.

17.01.2018 - La clôture de la liquidation ne fait pas automatiquement recouvrer aux créanciers l'exercice de leurs actions contre le débiteur

La clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif fait recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, si la créance porte sur des droits attachés à la personne du créancier. Le droit d'un créancier de saisir un immeuble, objet d'une déclaration d'insaisissabilité qui lui est inopposable, est exclu de cette catégorie de droits.

La clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif fait recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, si la créance porte sur des droits attachés à la personne du créancier. Le droit d'un créancier de saisir un immeuble, objet d'une déclaration d'insaisissabilité qui lui est inopposable, est exclu de cette catégorie de droits.

16.01.2018 - L’obligation d'information du notaire s’apprécie au regard des informations disponibles lors de la vente du fonds de commerce

Lorsqu’au jour de la signature de l’acte de vente d’un fonds de commerce, le notaire ne pouvait pas savoir qu’un projet d’aménagement s’appliquerait au lieu où se trouve ce fonds et entrainerait ainsi l’expropriation dudit fonds, il est réputé avoir complètement et loyalement informé l’acquéreur.

Lorsqu’au jour de la signature de l’acte de vente d’un fonds de commerce, le notaire ne pouvait pas savoir qu’un projet d’aménagement s’appliquerait au lieu où se trouve ce fonds et entrainerait ainsi l’expropriation dudit fonds, il est réputé avoir complètement et loyalement informé l’acquéreur.

15.01.2018 - Créances antérieures : les intérêts dont le cours n'a pas été arrêté postérieurement au jugement d'ouverture

La créance d'intérêts d'un contrat de prêt antérieur au jugement d'ouverture a, par voie d'accessoire, la qualité de créance antérieure, même si les intérêts continuent à courir après le jugement d'ouverture.

La créance d'intérêts d'un contrat de prêt antérieur au jugement d'ouverture a, par voie d'accessoire, la qualité de créance antérieure, même si les intérêts continuent à courir après le jugement d'ouverture.

12.01.2018 - L’autorité de la concurrence sanctionne une entreprise pour obstruction à l'instruction

L'Autorité de la concurrence sanctionne Brenntag à hauteur de 30 millions d'euros pour obstruction à l'instruction d'un dossier portant sur des pratiques anticoncurrentielles.

12.01.2018 - Prescription de l'action en responsabilité : nouveau délai en cas de répétition d'une certification fautive sur plusieurs exercices

Lorsqu’une certification fautive des comptes se répète sur plusieurs exercices successifs, chaque exercice certifié de ses comptes, qui constitue ainsi un fait dommageable, fait courir un nouveau délai de prescription de l’action en responsabilité dirigée contre le commissaire aux comptes, dès lors que cette action se fonde sur ce fait résultant d'une certification fautive.

11.01.2018 - De l’absence de vie sociale d’une société, on ne peut inévitablement en déduire son caractère fictif

Une société qui n’a tenu ni comptabilité ni assemblée générale depuis sa création n'est pas fictive, pour ce seul fait, dès lors qu'elle a été régulièrement constituée, que son objet a été réalisé et que le gérant s'est acquitté de sa taxe foncière.

10.01.2018 - La vente est parfaite si le vendeur ne répond pas au conditionnel à l’offre d’achat

En l’absence d’accord du vendeur et de l’acquéreur sur les aspects essentiels du contrat, et en cas d’usage du conditionnel par le vendeur dans sa réponse à l’offre d’achat de l'acquéreur, la vente reste au stade des pourparlers et ne peut être considérée comme parfaite.

09.01.2018 - La faute de gestion : pas de subordination à la constatation d'un état de cessation des paiements

La faute de gestion consistant, pour un dirigeant social, à poursuivre une exploitation déficitaire n'est pas subordonnée à la constatation d'un état de cessation des paiements.

08.01.2018 - Liquidation judiciaire : l’appréciation de l’irrégularité de la procédure ne relève pas du liquidateur

En cas de mise en liquidation judiciaire, le liquidateur n'a pas à se faire juge de l'irrégularité de la procédure de revendication sous peine de commettre une faute engageant sa responsabilité à l'égard des revendiquants.

08.01.2018 - Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi transformant en profondeur de l’entreprise et sa gouvernance.

05.01.2018 - Avis CEPC : quand un cumul de clauses crée un déséquilibre dans le contrat

La CEPC apporte des précisions concernant des questions qui revêtent une particulière importance dans un secteur structurellement déséquilibré où le vendeur subit un rapport de force qui n’est pas à son avantage.

04.01.2018 - Simplification et clarification des obligations d’information à la charge des sociétés : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d’information à la charge des sociétés.

04.01.2018 - Voyages à forfait et prestations de voyage liées : décret

Publication au JO d'un décret transposant la directive (UE) 2015/2302 du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées.
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PI & TIC

19.01.2018 - CJUE : en raison de leur but défini par leur fabricant, les logiciels d’aide à la prescription médicale sont des dispositifs médicaux

Il importe peu que, pour être qualifiés de dispositif médical, les logiciels agissent directement ou non sur le corps humain, l’essentiel étant qu’ils soient spécifiquement destinés par le fabricant à être utilisé dans un ou plusieurs des buts médicaux figurant dans la définition d’un dispositif médical.

18.01.2018 - CEDH : révocation d’un fonctionnaire ayant fourni des informations à la presse sans l’aval de son employeur

Le fonctionnaire, soumis à une obligation de réserve, qui divulgue des informations confidentielles et sensibles dans la presse, peut être licencié.

Le fonctionnaire, soumis à une obligation de réserve, qui divulgue des informations confidentielles et sensibles dans la presse, peut être licencié.

17.01.2018 - Contrefaçon de droits d'auteur : charge de la preuve de l'originalité

Il incombe à celui qui agit en contrefaçon de droits d'auteur d'identifier les caractéristiques de l'oeuvre qui portent, selon lui, l'empreinte de la personnalité de son auteur et, partant, d'établir que l'oeuvre remplit les conditions requises pour être investie de la protection légale.

Il incombe à celui qui agit en contrefaçon de droits d'auteur d'identifier les caractéristiques de l'oeuvre qui portent, selon lui, l'empreinte de la personnalité de son auteur et, partant, d'établir que l'oeuvre remplit les conditions requises pour être investie de la protection légale.

16.01.2018 - CJUE : les réponses écrites fournies par un candidat lors d’un examen professionnel constituent des données à caractère personnel

Conformément à la directive 95/46/CE, les réponses écrites fournies par un candidat lors d’un examen professionnel et les éventuelles annotations de l’examinateur relatives à ces réponses constituent des données à caractère personnel, au sens de cette disposition. Son droit d’accès à ces données peut néanmoins être restreint.

Conformément à la directive 95/46/CE, les réponses écrites fournies par un candidat lors d’un examen professionnel et les éventuelles annotations de l’examinateur relatives à ces réponses constituent des données à caractère personnel, au sens de cette disposition. Son droit d’accès à ces données peut néanmoins être restreint.

15.01.2018 - Transmission de QPC : interdiction de la présence de journalistes au cours des perquisitions

Le Conseil d'Etat décide de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du code de procédure pénale interdisant de façon absolue à tout tiers, et donc à tout journaliste, d'assister à un acte d'enquête tel qu'une perquisition.

Le Conseil d'Etat décide de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du code de procédure pénale interdisant de façon absolue à tout tiers, et donc à tout journaliste, d'assister à un acte d'enquête tel qu'une perquisition.

12.01.2018 - Cnil : Darty sanctionné pour atteinte à la sécurité des données clients

La formation restreinte de la Cnil prononce une sanction de 100.000 € à l’encontre de la société Darty pour ne pas avoir suffisamment sécurisé les données de clients ayant effectué une demande en ligne de service après-vente.

11.01.2018 - Compensation des surcoûts de la riposte graduée pour les opérateurs : condamnation de l'Etat

L’Etat est condamné à indemniser un opérateur de télécommunications pour le retard pris dans la publication du décret relatif aux modalités de compensation des surcoûts des prestations assurées par les opérateurs de communications électroniques à la demande de la Hadopi.

11.01.2018 - Vocabulaire des télécommunications : internet des objets, neutralité de l'internet et objet connecté

10.01.2018 - L'éditeur, personne contrôlant le contenu publié sur un site internet, doit faire figurer sur celui-ci les mentions légales

Le défaut de mentions légales d’un site constitue un acte de concurrence déloyale. Dès lors qu’une personne a un rôle actif, et donc un contrôle, dans le contenu publié sur un site, elle acquiert la qualité d’éditeur et est ainsi responsable du contenu publié. La contrefaçon n’est indemnisée que si la victime prouve un manque à gagner.

09.01.2018 - Droit de réponse de la commune : vérification de l’étendue de la délégation de compétence consentie pour l’exercice de ce droit

Le juge doit vérifier l'étendue de la délégation de compétence consentie à la première adjointe au maire afin de déterminer si celle-ci peut exercer un droit de réponse au nom de la commune.

08.01.2018 - CJUE : importation de produits identiques revêtus de la même marque provenant d’un autre Etat membre conforme au droit de l’Union

La société espagnole Schweppes ne peut pas s’opposer à l’importation de bouteilles d’eau tonique revêtues de la marque "Schweppes" en provenance du Royaume-Uni si elle a elle-même donné l’impression qu’il s’agit d’une marque unique et globale.

05.01.2018 - Pas d’atteinte à la vie privée lorsque les informations sont disponibles sur internet

Un journaliste, qui se contente de relayer des informations disponibles sur internet sans rien révéler de la vie privée du demandeur qui ne l’ait été auparavant, ne porte pas une atteinte à la vie privée de ce dernier.

04.01.2018 - Blocage des communications à destination des numéros surtaxés

Publication au JO d'un arrêté permettant de bloquer gratuitement les communications à destination des numéros surtaxés de certaines tranches de numéros à valeur ajoutée.

03.01.2018 - CJUE : possibilité de vendre une glace sous la dénomination “sorbet au champagne” si elle a un goût surtout généré par le champagne

Une glace peut être vendue sous la dénomination de “sorbet au champagne” sans porter préjudice à l'appellation d’origine protégée “Champagne”, donc sans pour autant tirer indûment profit de ladite appellation, à condition d'avoir comme caractéristique essentielle, un goût généré principalement par le champagne.

02.01.2018 - Juridiction unifiée du brevet : publication de la loi

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Banque-Finance / Assurances

19.01.2018 - Le banquier peut être cumulativement irresponsable en tant que prestataire de services et responsable en tant que gestionnaire

La négligence grave retenue contre le titulaire de la carte bancaire pour n'avoir pas préservé la sécurité de celle-ci et de son code confidentiel ne le prive pas du droit d'invoquer le manquement du banquier à son obligation de vigilance en présence d’opérations apparemment anormales.

18.01.2018 - UE : exigences que doivent respecter les schémas de cartes de paiement et les entités de traitement

Publication au JOUE d'un règlement délégué établissant les exigences que doivent respecter les schémas de cartes de paiement et les entités de traitement afin de garantir l'application de l'article 7, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2015/751.

Publication au JOUE d'un règlement délégué établissant les exigences que doivent respecter les schémas de cartes de paiement et les entités de traitement afin de garantir l'application de l'article 7, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2015/751.

18.01.2018 - Etat de catastrophe naturelle : détermination de l'anormalité de l'agent naturel

Le critère tenant à ce que l'intensité anormale de l'agent naturel soit démontrée sur au moins 10 % du territoire communal n'étant prévu par aucun texte, le refus opposé à la commune de reconnaître l'état de catastrophe naturelle sur son territoire est illicite.

Le critère tenant à ce que l'intensité anormale de l'agent naturel soit démontrée sur au moins 10 % du territoire communal n'étant prévu par aucun texte, le refus opposé à la commune de reconnaître l'état de catastrophe naturelle sur son territoire est illicite.

17.01.2018 - UE : modalités de publication des CTP pour les instruments autres que des actions et instruments assimilés

Publication au JOUE d'un règlement délégué précisant les modalités de publication des systèmes consolidés de publication (CTP) pour les instruments autres que des actions et instruments assimilés, tels que les obligations, les produits financiers structurés, les quotas d'émission et les dérivés.

Publication au JOUE d'un règlement délégué précisant les modalités de publication des systèmes consolidés de publication (CTP) pour les instruments autres que des actions et instruments assimilés, tels que les obligations, les produits financiers structurés, les quotas d'émission et les dérivés.

17.01.2018 - UE : évaluation, classement et incidences des indices de références

Publication au JOUE de quatre règlements relatifs à l'évaluation, au classement et aux incidences des indices de références.

Publication au JOUE de quatre règlements relatifs à l'évaluation, au classement et aux incidences des indices de références.

16.01.2018 - QPC : droit de résiliation annuel des contrats assurance-emprunteur

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions relatives au droit de résiliation annuel des contrats assurance-emprunteur.

15.01.2018 - Pas d’obligation d’information de la banque lorsque l’emprunteur choisit son assurance pour garantir un prêt consenti par celle-ci

Lorsqu’une banque consent un prêt à un emprunteur et précise que ce prêt sera garanti par un contrat d’assurance souscrit par l’emprunteur auprès d’un assureur de son choix, elle doit éclairer l’emprunteur sur un risque de défaut d’assurance mais n'est pas tenue à une obligation d'information de l'emprunteur relativement au contrat d'assurance qu'il a choisi.

12.01.2018 - Pas de faculté pour l’emprunteur de résilier son adhésion au contrat d'assurance de groupe

A défaut d'accord du prêteur sur le contrat d'assurance de groupe, garantissant le remboursement total ou partiel du montant d'un prêt immobilier restant dû, l’emprunteur ne peut résilier son adhésion au contrat d'assurance de groupe.

11.01.2018 - L’acte de cautionnement ne prévoyant pas la durée d’engagement déterminée de la caution est frappé de nullité

Lorsqu’un acte de cautionnement ne prévoit pas une durée d’engagement déterminée, de sorte que la caution ayant signé cet acte n’est pas en mesure de connaitre la date limite de son engagement au moment où elle s’engageait, cet acte de cautionnement est nul.

10.01.2018 - L’obligation de délivrance d’une chose vendue suppose que cette chose ne soit pas affectée par un défaut esthétique

Les défauts esthétiques, comme la décoloration, affectant la chose vendue, constituent un défaut de conformité, lequel engage la responsabilité délictuelle du fournisseur du sous-traitant à l'égard du maître de l'ouvrage, pour manquement à son obligation de délivrer une chose conforme.

09.01.2018 - Le commandement de payer valant saisie immobilière mentionnant un TEG erroné n’est pas nul

Si une clause du contrat de prêt désigne comme facultative une assurance, sans la viser au titre des conditions dont dépend l’octroi du prêt, et dès lors qu’une autre clause indique que le crédit est réalisé dans des conditions au nombre desquelles figure cette assurance facultative, cela signifie seulement que cette dernière est effectivement souscrite par l’emprunteur.

08.01.2018 - Dépassement du mandat de gestion pour l’achat d’action non admises à la cotation

Un mandat de gestion de ses titres et avoirs n'autorise pas à effectuer des opérations sur des valeurs mobilières en instance d'être cotées sans consulter au préalable le client.

05.01.2018 - Droit propre : action en responsabilité exercée par une société débitrice contre sa banque

Aucun droit propre n’est en cause s'agissant de l'exercice d'une action en responsabilité de nature purement patrimoniale exercée par la société débitrice contre sa banque afin d'obtenir le paiement de dommages-intérêts.

04.01.2018 - Eligibilité au prêt à taux zéro (PTZ)

Publication au JO de trois textes relatifs au prêt à taux zéro, concernant les conditions d'attribution et les modalités des PTZ, les classement des communes applicable au dispositif de PTZ et la possibilité d'un PTZ pour l'acquisition de logements anciens sous condition de travaux dans le cadre de ventes d'immeuble à rénover.

04.01.2018 - Taux de l'intérêt légal - 1er semestre 2018

Publication au JORF d'un arrêté fixant le taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2018.
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Fiscal

19.01.2018 - Plafonds d’exonération de CFE des établissements situés en ZUD pour 2018

L’administration fiscale actualise pour 2018 les plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté.

19.01.2018 - Conseil constitutionnel : validation de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022

Le Conseil constitutionnel a jugé la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 conforme à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a jugé la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 conforme à la Constitution.

18.01.2018 - Mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir le BEPS : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.

Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.

18.01.2018 - Contrat de crédit-bail : exonération de la transmission de l’immeuble

L’administration fiscale commente les modalités d’application aux transmissions réalisées dans le cadre d’un contrat de crédit bail des dispositions de l’article 257 bis du code général des impôts.

L’administration fiscale commente les modalités d’application aux transmissions réalisées dans le cadre d’un contrat de crédit bail des dispositions de l’article 257 bis du code général des impôts.

17.01.2018 - Imposition forfaitaire sur les pylônes pour 2018

L’administration fiscale fixe les montants de l’imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2018.

L’administration fiscale fixe les montants de l’imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2018.

16.01.2018 - Une société mise en liquidation ne peut bénéficier de l’option pour le report en arrière des déficits

Une société ne peut bénéficier de l’option pour le report en arrière lorsque le déficit, dont elle sollicite le report, est constaté au titre d’un exercice au cours duquel intervient une cession, une cessation totale d’entreprise, une procédure de liquidation judiciaire ou de liquidation à l’amiable, de ladite société.

16.01.2018 - LuxLeaks : reconnaissance du statut de lanceur d’alerte

La Cour de cassation du Luxembourg a reconnu le statut de lanceur d’alerte pour Antoine Deltour, à l'origine du scandale "LuxLeaks".

15.01.2018 - La notion d’entreprise liée s’apprécie au regard de la détention de la majorité des droits de vote

Sont des entreprises liées les entreprises dont l'une a la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés d'une autre, même si les dispositions statutaires de cette autre entreprise exigent que des décisions soient prises à l’unanimité afin d’éviter que l’entreprise majoritaire puisse exercer une influence déterminante sur elle.

15.01.2018 - Réduction d’impôt pour mise à disposition de salariés au profit des SDIS ou des réserves opérationnelles

L’administration fiscale revient sur la réduction d’impôt accordée à l’entreprise au titre des mises à disposition.

12.01.2018 - Avances non-remboursées sur des contrats d'assurance-vie

12.01.2018 - Taxe sur la cession : prise en compte de la constructibilité du terrain objet de la cession et non de la parcelle dont il est issu

Afin d’apprécier la constructibilité d'un terrain dans l’optique d'appliquer la taxe sur la cession à titre onéreux, si ce terrain est issu de la division d'une parcelle plus étendue, il convient de ne prendre en compte que la constructibilité de ce terrain objet de la cession et non celle de la parcelle dont il est issu.

12.01.2018 - Procédure de contrôle sur place des organismes bénéficiant de dons ouvrant droit à réductions d’impôts

L’administration fiscale précise que la procédure de contrôle sur place des organismes bénéficiaires de dons et versements ouvrant droit à réductions fiscales s’applique à compter du 1er janvier 2018 aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2017.

11.01.2018 - Dématérialisation totale des échanges entre les tiers déclarants et l’administration fiscale au 1er janvier 2018

L’administration fiscale dématérialise totalement les échanges entre les tiers déclarants et l’administration fiscale à compter du 1er janvier 2018.

11.01.2018 - Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital des Sofica : justificatif à fournir par le contribuable

Publication au JO d'un décret relatif au justificatif à fournir par le contribuable pour bénéficier de la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital des sociétés de financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle au taux majoré de 48 %.

10.01.2018 - Simplification de la convention DGFiP / partenaires EDI

Publication au JO d'un décret simplifiant les évolutions de la convention passée entre la direction générale des finances publiques et les partenaires EDI.
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Social

19.01.2018 - La détermination du périmètre du groupe dans la mise en œuvre d'un PSE

Le dirigeant de la société étant directement ou indirectement actionnaire majoritaire de dix autres sociétés, les conditions du contrôle effectif prévues par l'article L. 2331-1 du code du travail sont remplies entre ces sociétés, peu important que ce contrôle soit assuré par une personne physique en qualité de dirigeant de sociétés.

18.01.2018 - La mise en œuvre du licenciement d’un salarié protégé ne conditionne pas la mise en marche de l’AGS

Dès lors que l'administrateur judiciaire a, dans les quinze jours de la liquidation judiciaire, manifesté son intention de rompre le contrat de travail d'un salarié protégé, l'AGS doit sa garantie, peu important le refus de l'inspecteur du travail d'autoriser son licenciement.

Dès lors que l'administrateur judiciaire a, dans les quinze jours de la liquidation judiciaire, manifesté son intention de rompre le contrat de travail d'un salarié protégé, l'AGS doit sa garantie, peu important le refus de l'inspecteur du travail d'autoriser son licenciement.

17.01.2018 - Le mandat apparent engage le salarié à l’égard de l’employeur dans le cadre d’une prise d’acte

Dès lors que des circonstances autorisent effectivement l’employeur à ne pas vérifier si l’avocat justifie d’un mandat spécial pour prendre acte de la rupture du contrat de travail pour le compte de son client, alors, à l’égard de l’employeur, le salarié est réputé avoir été valablement engagé par son avocat.

Dès lors que des circonstances autorisent effectivement l’employeur à ne pas vérifier si l’avocat justifie d’un mandat spécial pour prendre acte de la rupture du contrat de travail pour le compte de son client, alors, à l’égard de l’employeur, le salarié est réputé avoir été valablement engagé par son avocat.

16.01.2018 - Sanction disciplinaire : un salarié répare son vélo pendant une panne informatique

L'avertissement infligé au salarié pour l’utilisation à des fins personnelles des outils de l'entreprise afin de réparer son vélo durant une panne informatique n'était pas justifié.

L'avertissement infligé au salarié pour l’utilisation à des fins personnelles des outils de l'entreprise afin de réparer son vélo durant une panne informatique n'était pas justifié.

16.01.2018 - Limitation du champ d’application de la réduction des cotisations sur les bas salaires

Les sommes versées par l'employeur, postérieurement à la rupture du contrat de travail, pour l'exécution d'une clause de non-concurrence n'entrent pas dans le champ d'application de la réduction de cotisations sur les bas salaires.

Les sommes versées par l'employeur, postérieurement à la rupture du contrat de travail, pour l'exécution d'une clause de non-concurrence n'entrent pas dans le champ d'application de la réduction de cotisations sur les bas salaires.

15.01.2018 - Allocation aux adultes handicapés à Mayotte : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1177 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation des compléments de l’allocation aux adultes handicapés à Mayotte et modifiant les conditions d’attribution de l’allocation pour adulte handicapé.

15.01.2018 - Extension et adaptation de la partie législative du code du travail à Mayotte : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte.

12.01.2018 - Droit au versement d’une pension de retraite à titre provisoire dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à créer un droit au versement d’une pension de retraite à titre provisoire dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite a été déposée devant l’Assemblée nationale.

12.01.2018 - La lettre de licenciement énonçant les motifs de rupture fixe les limites du litige

Les juges du fond ne peuvent se prononcer sur des motifs ne figurant pas dans la lettre de licenciement.

11.01.2018 - Irrégularité du licenciement collectif pour motif économique portant sur la consultation des représentants du personnel

Le versement des dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique exige de caractériser l'existence d'un préjudice subi par les salariés du fait de l'inobservation de la procédure de licenciement.

11.01.2018 - Reconnaissance comme maladies professionnelles des pathologies issues de l’épuisement professionnel : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi sur le burn-out visant à faire reconnaître comme maladies professionnelles les pathologies psychiques résultant de l’épuisement professionnel.

10.01.2018 - Rejet de la demande en résiliation judiciaire d’un contrat de travail pour des faits anciens et ayant cessé

Les faits de harcèlement moral dont la salariée a été l'objet étant anciens et ayant cessé, les manquements de l'employeur à ses obligations ne sont pas à ce jour d'une gravité telle qu'ils rendent impossible la poursuite du contrat de travail.

09.01.2018 - Suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l’AAH : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d'une proposition de loi portant sur la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l’allocation aux adultes handicapés.

09.01.2018 - Insuffisance professionnelle : le juge doit vérifier la réalité des faits reprochés par l'employeur

La cour d’appel, qui prononce le licenciement sans vérifier si les griefs énoncés dans la lettre de licenciement, contestés par le salarié, sont matériellement établis, de donne pas de base légale à sa décision.

08.01.2018 - Cotisations d'assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité sociale

Publication au JO d'un décret modifiant le taux des cotisations d'assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité sociale.
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Public

19.01.2018 - Modalités de dépôt de candidature aux élections : adoption à l'AN en 2ème lecture

La proposition de loi relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections a été adoptée par les députés en deuxième lecture, sans modification.

19.01.2018 - Blâme pour utilisation de la messagerie professionnelle du service afin de diffuser des messages à caractères syndicaux

L'utilisation de la messagerie pour la diffusion, à tous les agents, de messages à caractères syndicaux étant prohibée, l’appelante a commis une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire en envoyant les deux courriels.

L'utilisation de la messagerie pour la diffusion, à tous les agents, de messages à caractères syndicaux étant prohibée, l’appelante a commis une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire en envoyant les deux courriels.

19.01.2018 - PLU et emplacement réservé pour construire des équipements collectifs

Une commune peut maintenir l'emplacement réservé qu'elle a défini sur un terrain malgré la vente de ce terrain, même si elle ne souhaite plus l'acquérir. Il restera alors grevé par la servitude et les propriétaires pourront continuer de mettre la collectivité en demeure d'acquérir leur terrain.  

Une commune peut maintenir l'emplacement réservé qu'elle a défini sur un terrain malgré la vente de ce terrain, même si elle ne souhaite plus l'acquérir. Il restera alors grevé par la servitude et les propriétaires pourront continuer de mettre la collectivité en demeure d'acquérir leur terrain.  

18.01.2018 - Preuve de la réception de la notification régulière d’un jugement

Une copie d'écran d'un tableau de suivi fournie par les services postaux constitue un élément de preuve admissible pour établir que le requérant a été régulièrement avisé de la possibilité de retirer le pli contenant le jugement.

Une copie d'écran d'un tableau de suivi fournie par les services postaux constitue un élément de preuve admissible pour établir que le requérant a été régulièrement avisé de la possibilité de retirer le pli contenant le jugement.

17.01.2018 - Mise en oeuvre des mesures alternatives des PPRT

Publication d'une note technique relative à la mise en oeuvre des mesures alternatives des plans de prévention des risques technologiques (PPRT).

Publication d'une note technique relative à la mise en oeuvre des mesures alternatives des plans de prévention des risques technologiques (PPRT).

17.01.2018 - Les règles d’affiliation des fonctionnaires à temps partiel à la CNRACL sont discriminatoires et violent ainsi le droit de l’UE

Sauf à pouvoir être justifié par des facteurs objectifs étrangers à toute discrimination basée sur le sexe et à être propre à garantir ces objectifs et nécessaire à cet effet, un régime professionnel de retraite ou de pension ne saurait comporter de discrimination directe ou indirecte basée sur le sexe surtout en ce qui concerne les conditions d'accès à celui-ci.

16.01.2018 - Interruption des travaux pour violation du PLU et du PPRI

L'ensemble des travaux entrepris par le propriétaire et visés à la prévention étaient soit interdits, soit soumis à une déclaration préalable qui n'a pas été faite.

15.01.2018 - Quelles conséquences en cas de refus, par le groupement d'entreprises titulaire, de la forme imposée par l'acheteur ?

Le ministère de l’Action et des Comptes publics répond à la question relative à la modification de la forme juridique des groupements d'opérateurs économiques candidats à l'attribution de marchés publics. 

12.01.2018 - QPC : zones de protection ou de sécurité dans le cadre de l’état d’urgence

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l’article 5 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017, relatif aux zones de protection ou de sécurité dans le cadre de l’état d’urgence.

12.01.2018 - Mise en place d’un récépissé dans le cadre d’un contrôle d’identité : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition relative à la mise en place d’un récépissé dans le cadre d’un contrôle d’identité.

12.01.2018 - Marchés publics : la commune a l'obligation de déterminer la nature et l’étendue des besoins à satisfaire

Si le fait de fixer seulement une durée maximale ne constitue pas, à lui seul, un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, il traduit en l'espèce, en raison de l'incertitude sur le montant des investissements à réaliser et à amortir qui résultait par ailleurs des imprécisions sur le périmètre de la concession, une insuffisante détermination des besoins de la commune.

11.01.2018 - Droit de délaissement : la modification de la ZAC ne nécessite pas une modification préalable du PLU

Si un immeuble ne se trouve plus dans le périmètre d'une ZAC à la suite d'une modification de l’emprise de cette ZAC par la commune (ce qui ne nécessite pas une modification préalable du PLU), la demande du propriétaire en délaissement de son immeuble devait être rejetée.

11.01.2018 - Instauration d’un dialogue territorial : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à instaurer un dialogue territorial entre le gouvernement et les collectivités territoriales.

11.01.2018 - Suppression du Conseil économique social et environnemental : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi constitutionnelle relative à la suppression du Conseil économique social et environnemental.

10.01.2018 - Pas d'accès aux fonctions de magistrat sans les garanties déontologiques requises

Ne présente pas les garanties déontologiques requises pour exercer les fonctions de magistrat le candidat qui persiste à présenter des souhaits non conformes aux règles concernant le ressort de sa nomination et qui est à l'origine d'interventions réitérées en sa faveur par une personnalité politique auprès du garde des Sceaux.
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Judiciaire

19.01.2018 - Recevabilité de la contestation d’une saisie-attribution

L'auteur d'une contestation doit informer le tiers saisi par lettre simple et en remettre une copie, à peine de caducité de l'assignation, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience.

18.01.2018 - Mode de preuve : l'employeur peut-il utiliser des informations extraites du compte Facebook d'un salarié ?

Les informations recueillies par l'employeur sur le compte Facebook d'un salarié au moyen d'un téléphone mis à la disposition d'un collègue pour les besoins de son travail ne constituent pas un mode de preuve licite.

Les informations recueillies par l'employeur sur le compte Facebook d'un salarié au moyen d'un téléphone mis à la disposition d'un collègue pour les besoins de son travail ne constituent pas un mode de preuve licite.

17.01.2018 - Les 5 grands chantiers de la justice : pistes de réforme

Présentation des cinq chantiers de la Justice : transformation numérique, amélioration et simplification de la procédure pénale et de la procédure civile, adaptation du réseau des juridictions et sens et efficacité des peines.

Présentation des cinq chantiers de la Justice : transformation numérique, amélioration et simplification de la procédure pénale et de la procédure civile, adaptation du réseau des juridictions et sens et efficacité des peines.

16.01.2018 - Responsabilité de l’avocat : perte de chance de voir les pourvois admis

Le client a subi, du fait de la faute commise par son avocat, une perte de chance de voir admettre ses pourvois, sans qu'il soit établi de façon certaine que leur admission aurait permis une cassation.

Le client a subi, du fait de la faute commise par son avocat, une perte de chance de voir admettre ses pourvois, sans qu'il soit établi de façon certaine que leur admission aurait permis une cassation.

15.01.2018 - Création d’une présomption irréfragable de non-consentement pour des mineurs ayant eu des relations sexuelles : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à la création d’une présomption irréfragable d’absence de consentement pour les mineurs de moins de quinze ans ayant eu des relations sexuelles.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à la création d’une présomption irréfragable d’absence de consentement pour les mineurs de moins de quinze ans ayant eu des relations sexuelles.

12.01.2018 - L’irrégularité des mentions dans la déclaration d’appel constitue une nullité pour vice de forme

L'irrégularité des mentions de la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation ne constitue pas une cause d'irrecevabilité de celle-ci, mais relève des nullités pour vice de forme.

11.01.2018 - Circulaire relative au traitement des plaintes déposées pour des infractions sexuelles

Publication au BOMJ d’une circulaire relative au traitement des plaintes déposées pour des infractions sexuelles.

10.01.2018 - Crime de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner : infraction distincte du délit de violences commises avec arme

Le crime de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner n’est pas une circonstance aggravante du délit de violences commises avec arme.

09.01.2018 - Création du TI de Paris et suppression des 20 TI d’arrondissement : circulaire

09.01.2018 - Renforcement de la répression en matière économique : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi limitant le recours à la transaction pénale en matière économique aux affaires dont le montant de l’amende encourue est inférieur à 200.000 €.

08.01.2018 - Renforcement de la protection des mineurs contre les agressions sexuelles : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à renforcer la protection des mineurs contre les agressions sexuelles.

05.01.2018 - Magistrats de l'ordre judiciaire : report de certaines dispositions indiciaires et indemnitaires

04.01.2018 - Extension à trente ans du délai de prescription des actes de pédophilie : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à étendre à trente ans le délai de prescription des actes de pédophilie a été déposée à l’Assemblée nationale.

03.01.2018 - Condamnation pour avoir terni l’image de la société et outrepassé les pouvoirs hiérarchiques

La chambre criminelle prononce le versement de dommages et intérêts à l’employeur au motif que l’un de ses salariés, condamné pour harcèlement moral et sexuel, a terni l’image de la société auprès des autres salariés.

02.01.2018 - Ratification du protocole n° 16 à la CEDH : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.